Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 489 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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AU PÉNAL Les faits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique, peuvent être résumés comme suit : Le DATE2.), une patrouille de police a été dépêchée au ADRESSE5.) à Luxembourg en raison de la survenance d’un accident de travail. Sur place, les agents ont été informés qu’un ouvrier avait fait une chute d’environ quatre mètres. L’ouvrier en question a pu être identifié en la personne de PERSONNE1.) et, au vu de ses blessures, ce dernier a été transporté au Centre Hospitalier de ADRESSE5.), où il s’est avéré qu’il avait subi un traumatisme crânien, une fracture nasale et une plaie ouverte au niveau du coude gauche ainsi que des douleurs au niveau de la hanche. L’Inspection du Travail et des Mines, ci-après l’« ITM », a été informée de l’accident et l’Inspecteur principal du travail PERSONNE3.) s’est dépêché sur les lieux pour y procéder à ses constatations. Les policiers ont également identifié PERSONNE4.), travaillant pour le compte de la société SOCIETE1.), ci-après « SOCIETE1.) », et PERSONNE5.), travaillant pour le compte de la société SOCIETE3.) SA, en tant que responsables du chantier le jour des faits. Le 24 juin 2024, PERSONNE1.) a pu être entendu par la Police. Quant au déroulement de l’accident du DATE2.), il a expliqué que, lors du déplacement d’une barre de fer sur le chantier par le grutier, celle-ci avait bousculée et pour l’esquiver il s’était rapproché des garde-corps qui avaient cédé sous son poids, le faisant chuter de 3-4 mètres. PERSONNE1.) a par ailleurs indiqué qu’il était d’avis que la société SOCIETE3.) avait monté les garde-corps, tout en précisant qu’il était salarié de la société SOCIETE4.) SA qui travaillait sur le chantier pour le compte des sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE3.) SA. Le 18 juillet 2024, PERSONNE6.), collègue de travail de PERSONNE1.), a été auditionné par la Police, alors qu’il se trouvait près de PERSONNE1.) au moment de la survenance de l’accident. Quant au déroulement de l’accident, il a indiqué que le grutier était en train de lever des paquets de ferraillage, lorsqu’un des paquets a légèrement tourné en direction de PERSONNE1.) et ce dernier s’est rapproché des garde-corps pour l’esquiver. À ce moment, le garde-corps a cédé et PERSONNE1.) est tombé avec ledit garde-corps. Sur question, il a encore déclaré que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) auraient été responsables de l’installation des garde-corps. Le 12 septembre 2024, PERSONNE4.) a été entendu par la Police. Il a expliqué qu’il travaillait pour le compte de la société SOCIETE1.) SA, en tant que conducteur de travaux avec PERSONNE5.) de la société SOCIETE3.) SA, sur le chantier SOCIETE2.) à ADRESSE5.), et que 4

les garde-corps dudit chantier avaient été montés par la société SOCIETE5.). Il a indiqué qu’il pensait que les garde-corps étaient montés selon les règles de l’art, tout en soutenant qu’un agent de la société SOCIETE6.) (PERSONNE7.)) avait vérifié les lieux, une heure avant l’accident, et n’avait pas constaté d’anomalies, mise à part le manque d’une plinthe. Quant au déroulement de l’accident, il a affirmé être d’avis que la charge du ferraillage soulevée avait poussé la victime, qui se trouvait entre le paquet de ferraillage et les garde-corps, et que ces derniers avaient cédé au vu du poids du ferraillage. Le DATE5.), PERSONNE5.) a été entendu par la Police. Il a expliqué qu’il travaillait pour la société SOCIETE3.), en tant que conducteur de travaux avec PERSONNE4.) de la société SOCIETE1.), sur le chantier SOCIETE2.) à ADRESSE5.), et que les garde-corps dudit chantier avaient été montés par la société SOCIETE5.). PERSONNE5.) a par ailleurs fait les mêmes déclarations que PERSONNE4.) quant à la conformité des garde-corps et au déroulement de l’accident du travail. Il résulte également des auditions de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.), qu’au moment de la survenance de l’accident, aucun des deux n’était sur le chantier en question. Lors de son passage sur le lieu de l’accident le DATE2.), l’Inspecteur PERSONNE3.) a fait les constatations suivantes, qu’il a adressées à la Police le DATE3.) : «

aucune zone de stockage de matériaux n’a été prévue sur le chantier, ni délimitée sur le chantier, constituant une infraction à l’article 14 point e) du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, les garde-corps composés de tubes en acier servant à prévenir les chutes de hauteur n’étaient pas conformes, notamment les montants des garde-corps utilisés étaient non adaptés respectivement installés, en particulier dans le cage d’escalier respectivement sur la plateforme du coffrage, constituant une infraction au point 5.1 de la section II e la partie B de l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, la stabilité du coffrage horizontal situé au dernier étage de l’immeuble n’était pas garantie en raison d’un coffrage et d’un étaiement qui présentait plusieurs manquements, notamment la mise en place de garde-corps périphériques sur les plateformes de travail non conforme et non adaptée en vertu de la notice du fabricant, constituant une infraction au point 12 de la section II e la partie B de l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles. »

À l’audience publique du 23 janvier 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) SA a expliqué que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) s’étaient regroupées en tant qu’association momentanée pour la réalisation du chantier SOCIETE2.) à ADRESSE5.) et que la victime de 5

l’accident du travail était un salarié de la société sous-traitée SOCIETE4.). La défense a conclu à l’acquittement de la société SOCIETE1.), en invoquant des éléments qui dédouaneraient sa mandante et notamment le fait que la société SOCIETE3.) SA aurait procédé au montage des garde-corps et non pas la société SOCIETE1.) et que la société SOCIETE1.) ne saurait être considérée comme l’employeur de la victime de l’accident du travail, ce dernier ayant travaillé pour SOCIETE4.). En droit Au vu des contestations de la prévenue à l’audience, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Avant de procéder à l’analyse des différentes infractions reprochées à la société SOCIETE1.) aux termes de la citation à prévenu, et au vu des contestations de la défense quant à l’imputabilité des éventuelles fautes à sa mandante, le Tribunal tient d’abord à examiner la responsabilité de la société SOCIETE1.) relative au chantier sur lequel s’est produit l’accident du travail du DATE2.). En ce qui concerne la responsabilité pénale de la société SOCIETE1.), il échet de rappeler que le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales depuis la loi du 3 mars 2010. L’article 34 du code pénal précise ainsi que « Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) (et SOCIETE3.)) était l’entreprise en charge de la réalisation du chantier SOCIETE2.) à ADRESSE5.). Le Tribunal relève d’ailleurs que la société SOCIETE1.) n’a jamais mis en cause sa responsabilité au long de la procédure, mise à part à l’audience. En effet, lors de son audition policière du DATE0.), PERSONNE4.), en sa qualité de conducteur de travaux de la société SOCIETE1.) et assisté lors de cette audition par le mandataire de la société, n’a aucunement remis en question la responsabilité de la société quant aux mesures de sécurité du chantier. 6

En outre, il résulte du courriel adressé par l’Inspecteur de l’ITM, PERSONNE3.), le DATE3.) à la Police Grand-Ducale (Inspecteur PERSONNE0.)), que la société SOCIETE1.), après avoir été rendue attentive aux manquements relevés par l’expert, y a remédié, sans objections quant à sa responsabilité. (« L’entreprise SOCIETE1.) a procédé à la fixation adéquate et conforme des sabots (…). ») Au vu de ces éléments, la société SOCIETE1.) est malvenue pour remettre en cause sa responsabilité dans le cadre de l’accident du travail survenu le DATE2.). Par ailleurs, la défense a prétendu que la société SOCIETE3.) aurait procédé au montage des garde-corps, alors que tant PERSONNE4.) que PERSONNE5.) ont lors de leurs auditions policières respectives déclaré que les garde-corps avaient été montés par « SOCIETE5.) ». Outre le fait que la société SOCIETE1.) s’est contredite à travers les déclarations de son mandataire, respectivement de celles de PERSONNE4.), que les garde-corps aient été montés par SOCIETE3.) ou par SOCIETE5.), le Tribunal rappelle que la jurisprudence exige du chef d’entreprise (ou de son délégataire) de veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du travail et des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (TAL, 29 mars 1995, n° 684/95). Ainsi, commet une faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce qu’il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction. En l’espèce, en sa qualité de maître d’œuvre, qualité que la société SOCIETE1.) n’a d’ailleurs jamais remis en cause, la société SOCIETE1.) était détentrice de l’autorité sur ledit chantier. Ainsi, il lui aurait appartenu de s’assurer de la conformité des garde-corps pour ainsi éviter tout risque de chute. La défense a par ailleurs tenté de dédouaner la société SOCIETE1.) dans la mesure où PERSONNE1.) était un salarié de la société SOCIETE4.), entreprise sous-traitée par SOCIETE1.) (et SOCIETE3.)) pour des travaux de ferraillage sur le chantier dont question dans le présent jugement. À ce sujet, le Tribunal renvoie à ses développements ci-avant et rappelle que la société SOCIETE1.) était détentrice de l’autorité sur le chantier dont question et qu’elle était de ce fait responsable du chantier et ce également pendant les travaux effectués par la société SOCIETE4.). À cela s’ajoute le fait que la société SOCIETE1.) n’a pas rapporté la preuve d’une quelconque faute dans le chef de la société SOCIETE4.) susceptible de l’exonérer.

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Dans cet ordre d’idées, le Tribunal retient que la société SOCIETE1.) est à qualifier, pour le besoin de l’analyse des différentes infractions lui reprochées, comme l’employeur détenteur de l’autorité sur le chantier sis à ADRESSE5.). Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal tient pour établi que c’est à juste titre que le Ministère Public, en tant qu’autorité compétente de l’opportunité des poursuites, a poursuivi la société SOCIETE1.) en sa qualité de responsable du chantier SOCIETE2.) sis à Luxembourg. La responsabilité de la société SOCIETE1.) par rapport aux mesures de sécurité à respecter sur le chantier sis à ADRESSE5.), étant établie à suffisance de droit, il y a lieu de procéder à l’analyse des différentes infractions lui reprochées. Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procède en premier lieu à l’analyse des infractions au règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, ci-après le « règlement grand-ducal du 27 juin 2008 », mise à charge de la prévenue sub 2) à sub 4). 

Quant aux infractions reprochées à la société SOCIETE1.)

Quant aux infractions au règlement grand-ducal du 27 juin 2008, libellées sub 2) à sub 4) Quant à l’infraction libellée sub 2) L’article 14, point e), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles dispose que : « Lors de la réalisation de l'ouvrage, les principes énoncés à l'article L. 312-2 du Code du travail sont mis en œuvre notamment en ce qui concerne : (…) e) la délimitation et l’aménagement des zones de stockage et d’entreposage des différents matériaux, en particulier s’il s’agit de matières ou substances dangereuses (…) ». Lors de son passage sur le lieu de l’accident le DATE2.), l’Inspecteur de l’ITM, PERSONNE3.), a constaté que le chantier ne disposait d’aucune zone de stockage (« aucune zone de stockage de matériaux n’a été prévue sur le chantier, ni délimitée sur le chantier, constituant une infraction à l’article 14 point e) du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles »). À la barre, la défense a reconnu que le matériel se trouvait hors d’une zone de stockage, étant donné que les ouvriers auraient été en train d’utiliser le matériel en question, tout en soutenant que le chantier avait bel et bien été doté d’une zone de stockage.

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Le Tribunal relève d’emblée que l’Inspecteur n’a aucunement précisé dans son rapport que des ouvriers étaient en train d’utiliser le matériel entreposé dans le chantier. À cela s’ajoute que l’Inspecteur a acté photographiquement le manquement relatif à la zone de stockage et qu’aucun ouvrier maniant le matériel posé au milieu du chantier n’y est visible. Il suit de ce qui précède que les contestations de la défense, relatives à la zone de stockage, demeurent à l’état de pures allégations et ne sauraient être tenues comme établies par le Tribunal. Dès lors, au vu des constatations de l’Inspecteur de l’ITM, PERSONNE3.), ensemble des éléments du dossier répressif, l’infraction libellée sub 2) est établie tant en fait qu’en droit. La société SOCIETE1.) SA est par conséquent à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 14, point e), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, lui reprochée sub 2). Quant à l’infraction libellée sub 3) L’annexe IV section II du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles prévoit, dans le cadre de la prévention du risque de chute, que : « 5.1. Les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen notamment de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent. » Il ressort sans équivoque de ces dispositions légales que la prévention des chutes impose en premier lieu le recours à des mesures de protection collectives. Il résulte des constatations de l’Inspecteur de L’ITM, PERSONNE3.), corroborées par les photographies prises par ce dernier, que les garde-corps installés sur le chantier n’étaient pas conformes. L’Inspecteur ayant à ce sujet constaté que : « les garde-corps composés de tubes en acier servant à prévenir les chutes de hauteur n’étaient pas conformes, notamment les montants des garde-corps utilisés étaient non adaptés respectivement installés, en particulier dans la cage d’escalier respectivement sur la plateforme du coffrage ». La défense a soutenu que les garde-corps avaient cédé, non pas du fait d’un quelconque manquement de ces derniers, mais du fait que le ferraillage avait pivoté en direction de PERSONNE1.) le projetant contre les garde-corps. Il ressort des déclarations policières de PERSONNE1.) que lorsque ce dernier s’était approché des garde-corps, ces derniers n’ont pas tenu et ont lâché, le faisant chuter. PERSONNE1.) n’a d’ailleurs à aucun moment déclaré qu’il avait été projeté contre les garde-corps par le ferraillage.

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Ses déclarations sont d’ailleurs confirmées par les déclarations policières de PERSONNE6.), témoin oculaire de l’accident du travail du DATE2.), selon lesquelles les garde-corps n’ont pas résisté lorsque PERSONNE1.) s’en est simplement rapproché. Dès lors, au vu des constatations de l’Inspecteur de l’ITM, PERSONNE3.), et des déclarations policières de PERSONNE1.) et de PERSONNE6.), le Tribunal retient que les garde-corps installés sur le chantier n’étaient pas suffisamment solides et n’était, par conséquent, pas en conformité avec les exigences du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 précité, l’accident du travail du DATE2.) en étant d’ailleurs la conséquence. Au vu de ce qui précède, l’infraction au point 5.1 de la section de la partie B de l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 précité est établie tant en fait qu’en droit et la société SOCIETE1.) SA est à retenir dans les liens de cette infraction, telle que lui reprochée sub 3). Quant à l’infraction libellée sub 4) L’annexe IV section II du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles prévoit, en son point 12 intitulé « Charpentes métalliques ou en béton, coffrages et éléments préfabriqués lourds », que : « 1. Les charpentes métalliques ou en béton et leurs éléments, les coffrages, les éléments préfabriqués ou les supports temporaires et les étaiements ne doivent être montés ou démontés que sous la surveillance d’une personne compétente. 2. Des précautions suffisantes doivent être prévues pour protéger les travailleurs contre les dangers provenant de la fragilité ou de l’instabilité temporaire d’un ouvrage. 3. Les coffrages, les supports temporaires et les étaiements doivent être conçus et calculés, mis en place et entretenus, de manière à pouvoir supporter sans risque les contraintes qui peuvent leur être imposées. ». Dans le cadre des manquements relevés sur le chantier dont question, l’Inspecteur de l’ITM, PERSONNE3.), a fait remarquer que : « la stabilité du coffrage horizontal situé au dernier étage de l’immeuble n’était pas garantie en raison d’un coffrage et d’un étaiement qui présentait plusieurs manquements, notamment la mise en place de garde-corps périphériques sur les plateformes de travail non conforme et non adaptée en vertu de la notice du fabricant. ». Au vu des constatations de l’Inspecteur, le Tribunal tient pour établie l’infraction au point 12 de la section de la partie B de l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 précité dans le chef de la société SOCIETE1.) SA, qui est par conséquent à retenir dans les liens de cette infraction, telle que lui reprochée sub 4).

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Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, libellée sub 1) Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution, mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate des homicides ou des blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées. Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute : la plus légère suffit. L’article 418 du Code pénal exige donc :

1. une faute,
2. une lésion corporelle ou un homicide,
3. un lien de causalité. La notion de faute En cas d’accident du travail, l’employeur se rend coupable de l’infraction de coups et blessures involontaires en cas d’attitude contre-indiquée au regard de la législation en vigueur, compte tenu du degré de suspicion d’un risque particulier. L’omission qu’exprime la notion « défaut de surveillance » consiste non pas à avoir omis d’accomplir un acte déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (T.A. Lux. 21.02.2002, numéro 447/2002). En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l’article 420 du Code pénal (CSJ 04.01.1980, numéro 4/80) Tant la doctrine que la jurisprudence affirment de façon tranchante que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal (RPDB, verbo homicide). En l’espèce, le Tribunal doit analyser si la prévenue a commis une telle faute. En doctrine, la responsabilité pénale suppose que soit rapportée la preuve certaine qu’une faute a été commise par l’employeur dans l’exercice de sa profession. Le dommage subi par la victime ne suffit pas à établir la faute de l’employeur. La conduite du prévenu-employeur devra donc être appréciée par comparaison avec celle d’un employeur idéal. S’agissant d’un employeur, son omission consistera en principe dans la violation de l’obligation juridiquement exigible qu’il a, vu sa profession, d’intervenir devant un évènement menaçant ou susceptible de menacer la vie ou l’intégrité de la personne, plus précisément, car cette obligation générale d’intervention adéquate ne suffit pas, dans le fait pour l’employeur de n’avoir pas pris la ou les précautions spécifiques qui s’imposaient dans un contexte déterminé, eu égard aux règles consacrées de la pratique ou la législation en vigueur et notamment les prescriptions relatives à la sécurité au travail. 11

Ainsi, hors du champ des interventions « spécifiques » auxquelles il serait de règle absolue de recourir, l’adéquation de l’intervention dépendra des circonstances de fait et notamment du contexte et des connaissances, des prescriptions existantes à l’époque des faits et il ne pourra être reproché d’emblée à l’employeur de n’avoir pas choisi la mesure qui, après la survenue du dommage, serait appropriée ou simplement plus appropriée pour empêcher l’événement. À la limite l’omission qu’exprime la notion de « défaut de surveillance » consisterait non pas à avoir omis d’accomplir un acte déterminé, mais bien à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (TAL, 21 février 2002, no 447/02) ». Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (CSJ 16.02.1968 PAS.L.20.432). Il ressort du dossier répressif et plus particulièrement des constatations de l’Inspecteur de l’ITM, PERSONNE3.), que la société SOCIETE1.), en sa qualité de responsable du chantier dont question, a manqué aux précautions nécessaires pour garantir la stabilité et la conformité des garde-corps et éviter ainsi tout risque de chute dans le chef des intervenants sur le chantier. Ces fautes sont à elles-seules de nature à suffire à l’établissement de l’élément constitutif de faute requise pour l’infraction de coups et blessures telle que prévue par le Code pénal. En outre, tel que cela a été précisé ci-dessus, les infractions à la réglementation relative à la sécurité et la santé au travail sont établies dans le chef de la prévenue. Ces infractions sont également constitutives de fautes dans le chef de cette dernière. La lésion corporelle Il ressort à suffisance de droit des éléments du dossier et de l’instruction à l’audience publique que PERSONNE1.) a subi des blessures et notamment une fracture du nez ayant nécessité une intervention chirurgicale, un traumatisme crânien et une plaie ouverte au coude gauche ayant été suturée, ainsi que des douleurs au niveau de la hanche, et qu’il a été en incapacité de travail pendant la période du DATE2.) au DATE4.). Le lien de causalité « La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la victime. Cependant, il n'est pas indispensable que ce lien de cause à effet soit exclusif. Le lien de causalité peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le prévenu ou la chose maniée par lui, et la victime qui a subi une atteinte corporelle. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage. Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements 12

pourront être poursuivis pour ce dommage unique ». (Encyclopédie Dalloz, vo coups et blessures, nos 126-127 et les réf y citées) En l’espèce, le Tribunal retient que les infractions retenues dans le chef de la société SOCIETE1.) et reprises ci-avant ont contribué à la réalisation du dommage accru à PERSONNE1.), et sont partant en relation causale avec l’accident du travail du DATE2.). À la lumière des développements qui précèdent, le Tribunal constate que l’accident de travail litigieux est dû aux manquements de la société SOCIETE1.) en matière de sécurité sur le lieu de travail. Le lien de causalité entre les comportements reprochés à la société SOCIETE1.) et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par PERSONNE1.) étant prouvé, le Tribunal constate que tous les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de retenir la prévenue dans les liens de cette infraction, telle que lui reprochée sub 1). Il résulte des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) est convaincue : « comme auteur, le DATE2.) vers 12.25 heures, à ADRESSE5.),

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d'avoir involontairement causé, par défaut de prévoyance et de précaution, des coups et des blessures, en l'espèce, d'avoir involontairement causé, par défaut de prévoyance et de précaution, en l’espèce par l’effet des infractions ci-après libellées, à PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), un traumatisme crânien, une fracture nasale peu déplacée, une plaie ouverte au coude gauche et des douleurs à la hanche, entraînant une incapacité de travail personnel du DATE2.) au DATE4.),
2. en infraction à l’article 14, point e) du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, sanctionné par l’article L.314-4 du Code du travail, ne pas avoir aménagé et délimité des zones de stockage des différents matériaux, en l’espèce, de ne pas avoir délimité ni aménagé des zones de stockage pour les barres en fer montées par le grutier au huitième étage du bâtiment en construction de la SOCIETE2.) à ADRESSE5.),

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1. en infraction au point 5.1 de la section II de la partie B de l’annexe IV du règlement grandducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, sanctionné par l’article L.314-4 du Code du travail, d’avoir utilisé et installé des garde-corps non-conformes, en l’espèce, d’avoir utilisé et installé, dans la cage d’escalier et sur la plateforme de coffrage du bâtiment en construction de la SOCIETE2.) au ADRESSE5.), des garde-corps composés de tubes en acier servant à prévenir les chutes de hauteur qui n’étaient pas conformes, en l’occurrence d’avoir utilisé des montants de garde-corps non adaptés et installés de façon non-conforme,
2. en infraction au point 12 de la section II de la partie B de l’annexe IV du règlement grandducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, sanctionné par l’article L.314-4 du Code du travail, de ne pas avoir garanti la stabilité du coffrage horizontal, en raison d’un coffrage et d’un étaiement non conformes, en l’espèce, de ne pas avoir garanti la stabilité du coffrage horizontal situé au dernier étage du bâtiment en construction de la SOCIETE2.) au Kirchberg, en raison d’un coffrage et d’un étaiement non conformes, en l’occurrence de la mise en place de garde-corps périphériques sur les plateformes de travail non conformes et non adaptés en vertu de la notice du fabricant. » Quant aux peines Les infractions retenues à charge de la société SOCIETE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L'article 420 du Code pénal réprime l’infraction de coups et blessures involontaires d’une peine d'emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L’article L.314-4 du Code du travail est rédigé comme suit : « Toute infraction aux dispositions des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8 et L.314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. » Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

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La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article L.314-4 du Code du travail. Compte tenu de la gravité des fautes commises par la société SOCIETE1.) SA, mais également de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de cette dernière, le Tribunal condamne la société SOCIETE1.) à une amende correctionnelle de 7.000 euros. AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE1.) À l’audience publique du 23 janvier 2025, Maître Annette GANTREL, Avocat à la Cour, demeurant à Bettange-sur-Mess, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE1.), demandeur au civil, contre la prévenue la société SOCIETE1.) SA, partie défenderesse au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la société SOCIETE1.) SA. L’article 135 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les assurés et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert par la présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code civil. » En application des articles 1 et 3 du Code de procédure pénale, la victime peut en principe procéder devant les juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le Code pénal ou par des lois spéciales. Il en est cependant autrement en matière d’accident de travail en raison de l’article 135 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition, refusant à une catégorie de personnes d’agir conformément au droit commun, fait partie d’un ensemble de dispositions réglant le fonctionnement de l’institution des assurances sociales et notamment de l’assurance contre les accidents, dont le but principal est d’assurer la subsistance de la victime d’un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux bénéficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d’agir en réparation de leur préjudice selon le droit commun. 15

Ainsi, il faut en conclure que les personnes y visées sont irrecevables à présenter une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident devant les tribunaux de droit commun, les recours contre le chef d’entreprise et les personnes étant exclus, sans qu’il faille distinguer suivant la nature du travail au cours duquel l’accident se produit, ou le lieu sur lequel il survient (Georges Ravarani, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.29, 153-232, nos 63 et 66). L’article 92 du Code de la sécurité sociale définit comme accident de travail « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail ». Aux termes de l’article 85 du même Code, PERSONNE1.) est à considérer comme un assuré pour avoir « exercé au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui », en l’espèce pour avoir exercé une activité professionnelle pour le compte de la société anonyme SOCIETE4.). L’accident du DATE2.) est survenu à l’occasion du travail de PERSONNE1.) et constitue par conséquent un accident de travail aux termes de l’article 92 du Code la sécurité sociale. Les faits retenus à charge de la prévenue ne constituent pas des infractions intentionnelles, de sorte que la seule exception permettant à un assuré d’agir judiciairement en dommages et intérêts contre l’employeur en raison de l’accident de travail, fait défaut en l’espèce. Eu égard aux dispositions de l’article 135 du Code de la sécurité sociale et en tenant compte des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande civile de PERSONNE1.) irrecevable. 2. Partie civile de L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS À l’audience publique du 23 janvier 2025 Madame PERSONNE2.), employée d’indemnité groupe A1, demeurant à Luxembourg, munie d’une procuration, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, ciaprès « l’AAA », demanderesse au civil, contre la prévenue SOCIETE1.), partie défenderesse au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile2.) Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la société SOCIETE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le Tribunal tient à rappeler que l’article 136 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les entrepreneurs ou, dans le cas d’un travail connexe, ou d’un travail même non connexe, exécuté 16

en même temps et sur le même lieu, tout autre entrepreneur, leurs salariés ainsi que leurs conjoints, partenaires, parents ou alliés assurés en vertu de l’article 85, alinéa 1 sous 8) déclarés par un jugement pénal coupables d’avoir provoqué l’accident, soit avec intention, soit par négligence en se relâchant de la vigilance à laquelle ils sont tenus en raison de leurs fonctions, profession ou métier et condamnés irrévocablement de ce dernier chef à une peine d’emprisonnement de huit jours au moins, sont responsables à l’égard de l’Association d’Assurance Accident de toutes dépenses effectuées par celle-ci en vertu de la présente loi. » Au vu des dispositions de l’article 136 du Code de la sécurité sociale et compte tenu du fait que le Tribunal condamne la prévenue à une peine d’amende, la demande civile de l’AAA est à déclarer non fondée.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 489 (TALCH18)

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