Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 490 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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ADRESSE2.), appartenant à PERSONNE3.), ci-après « PERSONNE3.) » (père de PERSONNE2.)). SOCIETE1.) a procédé à une enquête au ADRESSE2.) pour retrouver le véhicule en question et PERSONNE3.) a refusé à l’enquêteur l’accès au hangar. PERSONNE3.) a toutefois accepté d’envoyer des photographies du véhicule, illustrant le numéro de châssis, entreposé dans le hangar. Le véhicule de marque CITROËN, déclaré par PERSONNE1.) comme volé, est visible sur les photographies transmises par PERSONNE3.) à SOCIETE1.), mais le véhicule en question n’a pas pu être retrouvé physiquement. La Police a été saisie d’une enquête et les agents ont procédé à l’audition de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Lors de son audition policière du DATE8.), PERSONNE2.) a déclaré qu’il connaissait PERSONNE1.) parce qu’ils avaient travaillé ensemble dans la société de taxis de PERSONNE1.), mais qu’ils n’étaient plus en bons termes depuis la fin de leur relation de travail. Il a en outre expliqué que PERSONNE1.) lui avait demandé d’entreposer deux véhicules, entre autres celui de marque CITROËN, modèle C4 Picasso, dans le hangar de son père au ADRESSE2.) en attendant leur réparation. PERSONNE2.) aurait, avant de quitter la société de PERSONNE1.), fait des recherches sur les véhicules de la société et aurait découvert que le véhicule de marque CITROËN, modèle C4 Picasso, avait été déclaré comme volé, de sorte qu’il a décidé de le dénoncer à la compagnie d’assurances. Le DATE9.), PERSONNE1.) a également été entendu par la Police. Il a expliqué qu’il avait déposé le véhicule de marque CITROËN, modèle C4 Picasso, dans son dépôt à Ottange et que PERSONNE2.) et lui détenait la clef d’accès audit entrepôt. PERSONNE1.) a encore farouchement contesté les déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il lui avait demandé d’entreposer les véhicules au ADRESSE2.). Sur question, il a encore expliqué qu’il était en conflit avec PERSONNE2.), étant donné que ce dernier aurait détourné des fonds de sa société et qu’il avait porté plainte à son encontre du chef de ces faits. Lors de son audition policière du DATE10.), PERSONNE3.) a déclaré que PERSONNE1.) avait demandé à son fils, PERSONNE2.), d’entreposer des véhicules dans son hangar au ADRESSE2.) et qu’en contrepartie, PERSONNE1.) permettait à PERSONNE3.) d’entreposer des affaires dans son dépôt en ADRESSE5.). Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction en date du DATE11.), PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations policières. À l’audience publique du DATE12.), PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières. Il a farouchement contesté les reproches formulés par le Ministère Public à son encontre. Sur question, il a confirmé que seuls PERSONNE2.) et lui détenaient une clef relative au dépôt à partir duquel le véhicule de marque CITROËN aurait été soustrait.

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En droit En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. D’emblée, le Tribunal relève que le prévenu a, tout au long de l’instruction, contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public, tout en maintenant des déclarations constantes et cohérentes, et que les seuls éléments susceptibles de l’incriminer sont les déclarations policières de PERSONNE2.), confirmées par celles de son père PERSONNE3.). Le Tribunal relève également qu’il résulte du dossier répressif et notamment des pièces versées par la défense dans le cadre de l’instruction, ensemble des déclarations du prévenu et de celles de PERSONNE2.) en ce sens, que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont opposés dans un litige relatif à une société de taxis. En l’espèce, tout en considérant les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience, le Tribunal se doit de constater qu’il est confronté à deux versions des faits opposées, celle du prévenu et celle de PERSONNE2.), et qu’aucune de ces versions n’est corroborée par un élément objectif. En l’occurrence, même les photographies non datées, illustrant le véhicule de marque CITROËN dont question, adressées par PERSONNE3.) à SOCIETE1.), ne prouvent pas que le véhicule en question se trouvait dans le hangar au ADRESSE2.) après qu’il ait été déclaré comme volé, tel que l’affirment PERSONNE2.) et PERSONNE3.). À cela s’ajoute que les déclarations de PERSONNE2.), respectivement celles de son père, ont été établies à la suite du litige l’opposant à PERSONNE1.), et que ce dernier n’a pas 5

été entendu sous la foi du serment, ce qui aurait attribué une valeur probante accrue à ses déclarations, et où il aurait pu être averti des conséquences d’un éventuel faux témoignage en justice. Eu égard aux développements qui précèdent, le Tribunal retient que la version des faits, telle qu’alléguée par PERSONNE1.), est tout aussi crédible que celle de PERSONNE2.). En effet et dans ces circonstances, le Tribunal n’est pas à même de déterminer qui a pris la voiture pour l’entreposer au ADRESSE2.) et dans quelles circonstances, de sorte qu’il ne saurait, à l’abri du doute raisonnable, retenir une de ces versions comme établie. Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) ne saurait être retenu dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public et est partant à acquitter : « comme auteur, entre le DATE4.), jour de dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie en ADRESSE5.), et le DATE5.), date de la déclaration de vol auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE12.), domicile d’PERSONNE1.), ainsi qu’à ADRESSE4.), siège social de la compagnie d’assurances SOCIETE1.),

1. en infraction aux articles 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existences de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, dans le but de s’approprier 8.850 euros, s’être fait remettre cette somme d’argent indue à titre d’indemnisation pour un sinistre, en usant pour ce faire de manœuvres frauduleuses, notamment en présentant une fausse déclaration de sinistre à son assureur, SOCIETE1.), déclarant volé un véhicule de la marque CITRÖEN, modèle C4 Picasso, portant le numéro de châssis NUMERO3.), sachant pertinemment que ladite infraction n’a pas été commise, en abusant ainsi de la confiance et de la crédulité de SOCIETE1.),
2. en infraction à l’article 127-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait une fausse déclaration de sinistre ou d’avoir exagéré le préjudice subi par lui, en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait une fausse déclaration de sinistre concernant le véhicule de la marque CITRÖEN, modèle C4 Picasso, portant le numéro de châssis NUMERO3.), destinée à faire croire que le véhicule précité aurait été volé, vol qui aurait prétendument eu lieu dans un entrepôt à ADRESSE9.), sachant pertinemment 6

que ces informations ne correspondaient pas à la vérité et que ladite infraction n’a pas été commise. » AU CIVIL À l’audience du 28 janvier 2025, Maître François KAUFFMAN, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Monique WIRION, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile1.) ll y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 490 (TALCH18)

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