Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 13 février 2025 · 493 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2025 (n° 493 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 493/2025 rendu le 13 février 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre, d'une part, la mise en œuvre de la faculté de prononcer une peine de travail d'intérêt général en lieu et place d'un emprisonnement, y compris au-dessous du minimum légal, sur le fondement des circonstances atténuantes, et, d'autre part, l'application rigoureuse de l'aggravation de peine pour récidive prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le tribunal y opère également une rectification de la prévention quant à l'imputation de l'importation de 42 pilules de Mephenon, qui relève en réalité de PERSONNE2.) et non de PERSONNE1.), ainsi qu'une répartition méthodique des confiscations obligatoires e
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par citations du 19 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 493 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À cette audience, le Premier Juge - Président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer eux-mêmes. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent enten… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être … »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250213TALCH18493) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 135 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 493/2025
not. 36939/22/CD
ex.p.(1x)
t.i.g. (2x)
confisc./restit. (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE1.),
comparant en personne
PERSONNE2.)
né le DATE2.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE2.),
comparant en personne
prévenus
Par citations du 19 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2025
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :
1
infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
À cette audience, le Premier Juge - Président constata l’identité des prévenus, leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et
de ne pas s’incriminer eux-mêmes.
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par
déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure
pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.
Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Les prévenus eurent la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Motifs
Vu les citations à prévenu du 19 décembre 2024, régulièrement notifiées aux prévenus
PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36939/22/CD et notamment
les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par l’Administration des douanes et accises.
Vu le rapport d’analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie
analytique – chimie pharmaceutique du DATE3.).
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE2.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 19.00
heures à ADRESSE3.), de manière illicite, importé 25,4 grammes brut d’héroïne d’ADRESSE4.)
en ADRESSE5.) vers le Luxembourg.
Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de
lieux et de temps, de manière illicite, importé 25,6 grammes brut d’héroïne,
1,4 grammes de cocaïne et 42 pilules de Mephenon d’ADRESSE4.) en ADRESSE5.) vers le
Luxembourg.
L’infraction reprochée aux prévenus est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du
dossier répressif et notamment des constatations des agents de l’Administration des douanes et
accises consignées aux procès-verbaux et rapports dressés en cause, ensemble les débats
menés à l’audience et notamment des aveux des prévenus.
2
Le Tribunal constate cependant qu’il ressort du procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE4.)
dressé par l’Administration des douanes et accises que PERSONNE2.) était en possession de 42
pilules de Mephenon, qu’il a en conséquence importées, et non pas PERSONNE1.), tel que libellé
erronément.
Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont ainsi convaincus, sous réserve de la
rectification reprise ci-avant concernant les 42 pilules de Mephenon :
« I) PERSONNE2.),
comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
en date du DATE4.), vers 19.00 heures, à ADRESSE3.),
en infraction à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, de manière illicite, importé plusieurs des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé 25,4 grammes brut d’héroïne et 42 pilules
de Mephenon d’ADRESSE4.) en ADRESSE5.) vers le Luxembourg,
II) PERSONNE1.),
comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
en date du DATE4.), vers 19.00 heures, à ADRESSE3.),
en infraction à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir, de manière illicite, importé plusieurs des substances visées à l’article 7,
en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé 25,6 grammes brut d’héroïne et 1,4
grammes de cocaïne d’ADRESSE4.) en ADRESSE5.) vers le Luxembourg. »
Quant à la peine
Les infractions à l’article 8.1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sont punies d’un emprisonnement
d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines
seulement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
NUMERO1.)
du
:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.)
entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions, les prévenus s’étant vus attribuer la parole en dernier,
PERSONNE1.)
6
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 397,87 euros,
PERSONNE2.)
donne acte
non rémunéré,
à PERSONNE2.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général
c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent soixante (160) heures,
a v e r t i t PERSONNE2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans
les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE2.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre
mois à partir du jour où la décision pénale aura acquis force de chose jugée,
a v e r t i t PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose
que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales
prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans »,
c o n d a m n e
euros,
o r d o n n e
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 493 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250213-talch18-493-2025-02-13-bd098b21.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 février 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 février 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 493 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Par citations du 19 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 30 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivant…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (13 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Quant au prévenu PERSONNE2.)
3
L’article 78 alinéa 1 du code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la
peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous
de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».
Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les
juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le
législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la
possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine
d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.
En l’espèce, le Tribunal constate que l’infraction commise est d’une gravité indiscutable. Force
est cependant de constater que ses aveux, son repentir paraissant sincère à l’audience du
Tribunal ainsi que l’absence de casier judiciaire spécifique, sont des circonstances atténuantes à
retenir en sa faveur.
L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si de
l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six
mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une
collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution
hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne
peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. ».
Au vu des éléments du dossier et en prenant en compte les circonstances atténuantes précitées,
le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE2.) n’emporte pas
une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée
par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une
peine d'emprisonnement.
À l'audience publique du 30 janvier 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir
remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un
travail d'intérêt général non rémunéré et à prester le cas échéant ce travail.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à prester un travail d'intérêt général non
rémunéré d’une durée de 160 heures.
Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer de
peine d’amende à son encontre.
Quant au prévenu PERSONNE1.)
L’article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie prévoit qu’en cas de récidive dans le délai de
cinq ans après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux articles 8 à 11, les peines
correctionnelles pourront être portées au double.
4
Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’il a été condamné le 23 décembre 2021, à une
peine d’emprisonnement de 24 mois, assortie du sursis probatoire partiel de 20 mois.
PERSONNE1.) se trouve dès lors en état de récidive légale au sens de l’article 12 de la loi
modifiée du 19 février 1973.
Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend encore en considération d’un côté la gravité
des faits et d’un autre côté ses aveux et son repentir paraissant sincère.
En tenant compte des développements qui précèdent, le Tribunal décide de condamner le
prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois.
Compte tenu des antécédents judiciaires renseignés dans le casier judiciaire du prévenu
PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer
est légalement exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.
Eu égard de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer
une peine d’amende à son encontre.
Les confiscations et restitutions
L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :
aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un
bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en
appartient au condamné,
aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus
des biens substitués,
aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à
celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,
lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la
confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni
d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect.
5
L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et
sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objets de
l’infraction retenue à leur charge, respectivement comme objet ayant été utilisé pour la commettre,
des objets suivants :
5 boules en plastique, d’un poids total de 25,4 grammes brut de poudre brune
(héroïne),
42 pilules de Mephenon,
1 téléphone portable IPhone 11, IMEI NUMERO2.),
saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal NUMERO1.) du DATE4.) dressé par
l’Administration des douanes et accises,
1 boule en plastique, d’un poids total de 25,6 grammes bruts de poudre brune
(héroïne),
2 boules en plastique, d’un poids total de 1,4 grammes brut de poudre blanche
(cocaïne),
1 papier roulé, contenant des résidus d’héroïne, servant à la consommation d’héroïne,
saisis
sur
PERSONNE1.)
suivant
procès-verbal
DATE4.) dressé par l’Administration des douanes et accises.
NUMERO1.)
du
En l’absence de tout lien établi avec l’infraction retenue à sa charge, il y a lieu d’ordonner la
restitution au prévenu PERSONNE1.) de l’objet suivant :
1 téléphone portable de la marque EMPORIA, IMEI NUMERO3.),
saisi
sur
PERSONNE1.)
suivant
procès-verbal
DATE4.) dressé par l’Administration des douanes et accises.
PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 397,87
la confiscation des objets suivants :
5 boules en plastique, d’un poids total de 25,4 grammes brut de poudre brune
(héroïne),
42 pilules de Mephenon,
1 téléphone portable IPhone 11, IMEI NUMERO2.),
saisis sur PERSONNE2.) suivant procès-verbal NUMERO1.) du DATE4.) dressé par
l’Administration des douanes et accises,
1 boule en plastique, d’un poids total de 25,6 grammes bruts de poudre brune
(héroïne),
2 boules en plastique, d’un poids total de 1,4 grammes brut de poudre blanche
(cocaïne),
1 papier roulé, contenant des résidus d’héroïne, servant à la consommation
d’héroïne,
7
saisis sur PERSONNE1.) suivant procès-verbal NUMERO1.) du DATE4.) dressé par
l’Administration des douanes et accises,
o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de l’objet suivant :
1 téléphone portable de la marque EMPORIA, IMEI NUMERO3.),
saisi
sur
PERSONNE1.)
suivant
procès-verbal
DATE4.) dressé par l’Administration des douanes et accises.
numéro
NUMERO1.)
du
Par application des articles 14, 15, 22, 31, 32 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 8.1.a),
12 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier
Juge et David SCHETTGEN, Juge-Délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence
de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être
formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40
jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se
présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel
interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier
électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250213TALCH18493
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 493 (TALCH18)
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