Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 488 (TALCH18)

Jugement n° 488/2025

not. 34293/22/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), comparant en personne, assisté de Maître Nathalie FRISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, prévenu

en présence de : PERSONNE2.) née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistée de Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

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Par citation du 8 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : abus de confiance. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 3 février 2025. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et la Greffière Assumée. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Attachée de Justice, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Nathalie FRISCH, Avocat à la Cour, demeurant à Hesperange, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34293/22/CD et notamment le procès-verbal n° 1411/2022 dressé en date du 8 septembre 2022 et le rapport n° 42466-430/2022 dressé en date du 14 novembre 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 16 septembre 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE1.), frauduleusement détourné sinon dissipé au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, un revolver de la marque SMITH&WESSON, modèle 28, 357 Mag, portant le numéro de série NUMERO1.), qui lui a été

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remis le 16 septembre 2016 en vue de sa revente, et surtout en vue du paiement de 850 euros en le vendant à un de ses clients sans pour autant avoir versé le prix à PERSONNE2.). Tant lors de son interrogatoire de police en date du 8 septembre 2022, qu’à l’audience publique du 3 février 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience, dont notamment les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) à l’audience, ensemble les aveux complets du prévenu, que l’infraction mise à charge du prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 16 septembre 2016, à ADRESSE1.), en infraction à l'article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui une marchandise qui lui a été remise à la condition d’en faire un usage ou un emploi déterminé en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, un revolver de la marque SMITH&WESSON, modèle 28, 357 Mag, portant le numéro de série NUMERO1.), qui lui a été remis le 16 septembre 2016 en vue de sa revente, et surtout en vue du paiement du prix de 850 euros en le vendant à un de ses clients sans pour autant avoir versé le prix à PERSONNE2.) ». L’infraction d’abus de confiance est sanctionnée, en application de l’article 491 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de la gravité relative de l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE1.) et en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de le condamner à une amende correctionnelle de 1.500 euros. AU CIVIL À l'audience publique du 3 février 2025, Maître Nicky STOFFEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25,22 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours, statuant au civil, d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e

compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande recevable, dit la demande civile de PERSONNE2.) partiellement fondée, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les intérêts au taux légal pour le montant de 850 euros, à partir du 16 septembre 2016, jusqu’au 4 février 2025, dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30 et 491 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 7

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.