Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 13 février 2025 · 487 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 février 2025 (n° 487 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 487/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 13 février 2025, appelle une lecture attentive. Il applique la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions à la détention simultanée d'une arme de guerre, d'armes soumises à autorisation et d'un très grand nombre de couteaux et de munitions, découverts lors d'une perquisition au domicile du prévenu. Le tribunal retient les préventions de détention et de transport illicites d'armes de catégorie A et de catégorie B, en relevant que la détention n'est pas contestée et que le prévenu n'avait ni autorisation ministérielle ni permis de port. Il fait application des règles du concours réel, retient la peine la plus forte prévue pour les armes de catégorie A, prononce dix-huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral et une amende de 1.000 euros, puis ordonne la conf
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par citation du 18 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À cette audience, Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Cod… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 487 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 février 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250213TALCH18487) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (20 041 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 487/2025
not. 10872/23/CD
ex.p./s. (1x)
confisc. (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Italie),
demeurant à L-ADRESSE2.),
représenté par Maître Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenu
Par citation du 18 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2025 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
infractions à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions.
À cette audience, Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et
déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de
procédure pénale.
Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Geoffrey PARIS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense du prévenu PERSONNE1.).
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Motifs
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10872/23/CD et notamment
les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.
Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 9 décembre 2023 vers 14.35
heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à LADRESSE2.), transporté et détenu les armes prohibées suivantes :
un lance-roquette LAW (Light Anti-Tank Weapon System) de marque inconnue modèle
M72 A2, calibre 66mm (catégorie A1),
trois couteaux (Springmesser), de marque et modèle inconnus (catégorie A22),
un couteau (Springmesser) de la marque HERBERTZ C. JUL. (catégorie A22),
un couteau (Butterfly-Messer) de marque et modèle inconnus (catégorie A21),
un couteau (Klapp-Messer, feststellbare Klinge), de marque inconnue, modèle KarambitKlapp-Messer (catégorie A24).
Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps
et de lieux, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les armes suivantes de
la catégorie B :
un pistolet de la marque STAR, modèle CAL. 6.35, calibre 6,35 mm Browning/.25 ACP
(catégorie B2),
un fusil semi-automatique de marque inconnue, modèle JW-20, n° de série NUMERO1.),
calibre.22 Long Rifle (LR) (catégorie B5),
un fusil à un coup de la marque D.R.G.M., modèle inconnu, n° de série NUMERO2.),
calibre 8 x 50 mm R (catégorie B4),
un fusil à répétition de la marque ERFURT, modèle Kar 98, n° de série NUMERO3.),
calibre 7,92 x 57 mm/"8 x 57" (catégorie B3),
un fusil à pompe de la marque WINCHESTER, modèle WIN LITE, n° de série NUMERO4.),
calibre .12 (catégorie B7),
un pistolet de marque et modèle inconnus, n° de série NUMERO5.), calibre .22 (catégorie
B5),
2
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire et le mandataire du prévenu, représentant le prévenu à l’audience, entendu en ses
explications et moyens de défense,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 32,52 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
7
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
1 lance-roquette LAR Rocket, HE, 66MM, AT, M72A2 LOT 1-RA-79,
1 pistolet à air comprimé modèle DESERT EAGLE PISTOL / MAGNUM RESEARCH INC.
PILLAGER MN USA, n° de série NUMERO6.) et chargeur,
1 fusil à air comprimé de la marque DIANA, modèle MOD.27,
1 fusil ORGM, n° NUMERO7.),
1 fusil semi-automatique, modèle JW-20, Cal.22.L.R, n° de série NUMERO1.),
1 fusil de chasse de la marque WINCHESTER, modèle WIN LITE, M59-12 GA., n°
NUMERO8.),
1 fusil de marque et modèle inconnus,
1 fusil à répétition Anno 1915 ERFURT, n° NUMERO3.),
1 revolver Cal.22LR,
1 revolver ILG, n°3,
1 pistolet de la marque STAR, Cal. 6,35 avec chargeur contenant 3 cartouches,
1 couteau (Springmesser) de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n° NUMERO9.),
1 machette de la marque C. JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO9.),
1 couteau, modèle RANGER, de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO10.),
1 couteau, de la marque RAMBO Knife First Blood Part II Signature Edition avec Survival
Kit, n° NUMERO11.),
1 couteau de la marque TACTICAL COMBAT, dague avec une lame de 20cm,
1 couteau (Survival-Messer) de la marque NIETO 440c avec une lame de 21cm,
1 dague militaire avec une manche en bois et une lame de 19cm,
1 couteau (Klappmesser) de la marque TONERINI avec une lame de 12cm,
1 couteau (Klappmesser) de la marque DORA avec une lame de 12cm,
1 couteau (Klappmesser) de la marque FROSOLONE F.FRARACCIO avec une lame de
10cm,
1 couteau à cran d’arrêt avec une lame de 11cm,
1 couteau à cran d’arrêt avec une lame de 8cm,
1 couteau à cran d’arrêt de la marque HERBERTZ, manche rouge avec une lame de
6,5cm,
1 couteau papillon avec une lame de 9cm,
1 couteau à lame extensible de 7,5cm avec manche noire,
1 couteau avec manche à doigts et en bois avec une lame de 11cm,
1 chargeur de couleur noire portant le numéro : NUMERO12.), chargé avec deux
cartouches CAL.308 Winchester & Cal.38,
41 cartouches WINCHESTER 38SPL+P,
43 cartouches WINCHESTER 38SPL,
1 canette HILTI DX300/DX400 Cal.6,8/11,
31 cartouches Cal.22,
2 cartouches à blanc Cal.50 FNB 15,
1 cartouche Cal.50 SB 12,
2 cartouches Cal.7,43 AUYS,
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 487 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250213-talch18-487-2025-02-13-db5af79a.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 13 février 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 février 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 487 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Par citation du 18 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivante…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (13 février 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
un fusil de marque et modèle inconnus, calibre 16/70 (catégorie B1),
un fusil à air comprimé de la marque DIANA, modèle Mod.27, calibre 4,5mm / .177BB,
énergie cinétique 8.863 joules (catégorie B28),
un pistolet à air comprimé de la marque KWC, modèle Desert Eagle Pistol, n° de série
NUMERO6.), calibre 6 mm BB (catégorie B29),
un revolver de marque et modèle inconnus, calibre 9mm glatt (catégorie B3), munitions
de marque, modèle et calibre inconnus (catégorie B34),
un couteau (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) de la marque FRARACCIO, modèle
inconnu (catégorie B37),
un couteau (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) de la marque TONERINI, modèle inconnu
(catégorie B37),
un couteau (Klapp-Messer, festellbare Klinge), de la marque Dora, modèle Cal 16
(catégorie B37),
trois couteaux (Dolch), de marque et modèle inconnus (catégorie B37),
un couteau (Dolch) de la marque NIETO, modèle inconnu (catégorie B37),
un couteau (Dolch) de la marque HERBERTZ C. JIJL., modèle Ranger Messer (catégorie
B37),
une machette de la marque HERBERTZ C. JUL., modèle NR 150745 (catégorie B37).
Dans le cadre d’une perquisition du domicile du prévenu PERSONNE1.) exécutée en date du 9
décembre 2023 ont été trouvées et saisies une multitude d’armes blanches et d’armes à feu
prohibées par la loi où soumises à autorisation ministérielle.
Dans le cadre de son audition policière en date du même jour, PERSONNE1.) a reconnu que
l’ensemble des armes retrouvées à son domicile lui appartiennent, sans être en possession d’une
autorisation ministérielle, ni d’un permis de port d’armes.
Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des
agents verbalisant, du résultat de la perquisition du domicile du prévenu en date du 9 décembre
2023, ensemble ses déclarations policières du même jour, que les infractions mises à charge de
PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans
l’ensemble des préventions mises à sa charge.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
le 9 décembre 2023 vers 14.35 heures, à L-ADRESSE2.),
en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et
munitions,
d’avoir transporté et détenu des armes et munitions de la catégorie A,
3
en l’espèce d’avoir transporté et détenu les armes prohibées suivantes :
un lance-roquette LAW (Light Anti-Tank Weapon System) de marque inconnue
modèle M72 A2, calibre 66mm (catégorie A1),
trois couteaux (Springmesser), de marque et modèle inconnus (catégorie A22),
un couteau (Springmesser) de la marque HERBERTZ C. JUL. (catégorie A22),
un couteau (Butterfly-Messer) de marque et modèle inconnus (catégorie A21),
un couteau (Klapp-Messer, feststellbare Klinge), de marque inconnue, modèle
Karambit-Klapp-Messer (catégorie A24),
en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et
munitions,
d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu
munitions de la catégorie B,
des armes et
en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les
armes suivantes de la catégorie B :
un pistolet de la marque STAR, modèle CAL. 6.35, calibre 6,35 mm Browning/. 25
ACP (catégorie B2),
un fusil semi-automatique de marque inconnue, modèle JW-20, n° de série
NUMERO1.), calibre .22 Long Rifle (LR) (catégorie B5),
un fusil à un coup de la marque D.R.G.M., modèle inconnu, n° de série NUMERO2.),
calibre 8 x 50 mm R (catégorie B4),
un fusil à répétition de la marque ERFURT, modèle Kar 98, n° de série NUMERO3.),
calibre 7,92 x 57 mm/"8 x 57" (catégorie B3),
un fusil à pompe de la marque WINCHESTER, modèle WIN LITE, n° de série
NUMERO4.), calibre .12 (catégorie B7),
un pistolet de marque et modèle inconnus, n° de série NUMERO5.), calibre .22
(catégorie B5),
un fusil de marque et modèle inconnus, calibre 16/70 (catégorie B1),
un fusil à air comprimé de la marque DIANA, modèle Mod.27, calibre 4,5mm / .177BB,
énergie cinétique 8.863 joules (catégorie B28),
un pistolet à air comprimé de la marque KWC, modèle Desert Eagle Pistol, n° de
série NUMERO6.), calibre 6 mm BB (catégorie B29),
un revolver de marque et modèle inconnues, calibre 9mm glatt (catégorie B3),
munitions de marque, modèle et calibre inconnus (catégorie B34),
un couteau (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) de la marque FRARACCIO, modèle
inconnu (catégorie B37),
un couteau (Klapp-Messer, feststellbare Klinge) de la marque TONERINI, modèle
inconnu (catégorie B37),
4
un couteau (Klapp-Messer, festellbare Klinge), de la marque Dora, modèle Cal 16
(catégorie B37),
trois couteaux (Dolch), de marque et modèle inconnus (catégorie B37),
un couteau (Dolch) de la marque NIETO, modèle inconnu (catégorie B37),
un couteau (Dolch) de la marque HERBERTZ C. JIJL., modèle Ranger Messer
(catégorie B37),
une machette de la marque HERBERTZ C. JUL., modèle NR 150745 (catégorie B37).
Quant à la peine
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder
la somme des peines prévues pour les différentes infractions.
L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu des
articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’une peine
d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de
ces peines seulement.
L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est punie,
en vertu des articles 7 et 59 (1) 2° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions d’une
peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de
ces peines seulement.
La peine la plus forte est partant celle prévue pour la détention illicite d’armes de la catégorie A.
Au vu de la gravité des faits il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine
d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.
Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines,
il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, pour constituer l’objet des
infractions retenues et par mesure de sûreté, :
1 lance-roquette LAR Rocket, HE, 66MM, AT, M72A2 LOT 1-RA-79,
1 pistolet à air comprimé modèle DESERT EAGLE PISTOL / MAGNUM RESEARCH INC.
PILLAGER MN USA, n° de série NUMERO6.) et chargeur,
1 fusil à air comprimé de la marque DIANA, modèle MOD.27,
1 fusil ORGM, n° NUMERO7.),
1 fusil semi-automatique, modèle JW-20, Cal.22.L.R, n° de série NUMERO1.),
5
1 fusil de chasse de la marque WINCHESTER, modèle WIN LITE, M59-12 GA., n°
NUMERO8.),
1 fusil de marque et modèle inconnus,
1 fusil à répétition Anno 1915 ERFURT, n° NUMERO3.),
1 revolver Cal.22LR,
1 revolver ILG, n°3,
1 pistolet de la marque STAR, Cal. 6,35 avec chargeur contenant 3 cartouches,
1 couteau (Springmesser) de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n° NUMERO9.),
1 machette de la marque C. JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO9.),
1 couteau, modèle RANGER, de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO10.),
1 couteau, de la marque RAMBO Knife First Blood Part II Signature Edition avec Survival
Kit, n° NUMERO11.),
1 couteau de la marque TACTICAL COMBAT, dague avec une lame de 20cm,
1 couteau (Survival-Messer) de la marque NIETO 440c avec une lame de 21cm,
1 dague militaire avec une manche en bois et une lame de 19cm,
1 couteau (Klappmesser) de la marque TONERINI avec une lame de 12cm,
1 couteau (Klappmesser) de la marque DORA avec une lame de 12cm,
1 couteau (Klappmesser) de la marque FROSOLONE F.FRARACCIO avec une lame de
10cm,
1 couteau à cran d’arrêt avec une lame de 11cm,
1 couteau à cran d’arrêt avec une lame de 8cm,
1 couteau à cran d’arrêt de la marque HERBERTZ, manche rouge avec une lame de
6,5cm,
1 couteau papillon avec une lame de 9cm,
1 couteau à lame extensible de 7,5cm avec manche noire,
1 couteau avec manche à doigts et en bois avec une lame de 11cm,
1 chargeur de couleur noire portant le numéro : NUMERO12.), chargé avec deux
cartouches CAL.308 Winchester & Cal.38,
41 cartouches WINCHESTER 38SPL+P,
43 cartouches WINCHESTER 38SPL,
1 canette HILTI DX300/DX400 Cal.6,8/11,
31 cartouches Cal.22,
2 cartouches à blanc Cal.50 FNB 15,
1 cartouche Cal.50 SB 12,
2 cartouches Cal.7,43 AUYS,
2 cartouches Cal.5,56 x 45 S&B,
1 paquet avec 50 cartouches 6,35 BRWONING/.25 AUTO FMJ,
24 cartouches 6,35 BROWNING,
1 cartouche 9 x 19 05T19,
1 cartouche à blanc S&B,
1 cartouche 308 WIN MEN,
1 cartouche 7 x 64 SAKO,
1 cartouche 8 x 57 JS RWS,
1 emballage avec 25 cartouches Cal.12 de la marque Mirage,
6
1 emballage avec 10 cartouches Cal.12 70 mm de la marque LEGIA Star High Speed,
1 emballage avec 10 cartouches Cal.16 70mm de la marque WINCHESTER Super-Speed
32,
1 emballage avec 10 cartouches Cal 16 70mm de la marque WINCHESTER Super-Speed
32 Plastic Shotgun Shells,
5 cartouches 12 RWS/GECO Rottweil BRENNEKE,
3 cartouches 12 WINCHESTER 6A,
4 cartouches RWS/Geco ROTTWEIL 3,00mm,
4 cartouches FN 12 LEGIA STAR,
1 emballage avec 25 cartouches Cal.12 70 mm de la marque Mirage 7 ½ 28gr,
1 emballage avec 19 cartouches de fusil 8 x 57IS de la marque Mantel,
1 emballage avec 25 cartouches Cal.12 70mm de la marque Mirage MX Trap-skeet,
9 cartouches FN 16 67.5 de la marque LEGOIA Original BRENNEKE,
4 cartouches 3,0mm RWS/GECO ROTTWEIL Cal.16 Sinoxid,
3 cartouches Cal.16 WINCHESTER Super Speed,
2 cartouches Cal.16 WINCHESTER GAUGE,
26 cartouches diverses de fusil de chasse de fabricants divers,
23 cartouches Cal.7.43 AUY S,
saisis suivant procès-verbal n° 43519/2023 du 9 décembre 2023 dressé par la Police grandducale, Commissariat Capellen - Steinfort.
2 cartouches Cal.5,56 x 45 S&B,
1 paquet avec 50 cartouches 6,35 BRWONING/.25 AUTO FMJ,
24 cartouches 6,35 BROWNING,
1 cartouche 9 x 19 05T19,
1 cartouche à blanc S&B,
1 cartouche 308 WIN MEN,
1 cartouche 7 x 64 SAKO,
1 cartouche 8 x 57 JS RWS,
1 emballage avec 25 cartouches Cal.12 de la marque Mirage,
1 emballage avec 10 cartouches Cal.12 70 mm de la marque LEGIA Star High Speed,
1 emballage avec 10 cartouches Cal.16 70mm de la marque WINCHESTER Super-Speed
32,
1 emballage avec 10 cartouches Cal 16 70mm de la marque WINCHESTER Super-Speed
32 Plastic Shotgun Shells,
5 cartouches 12 RWS/GECO Rottweil BRENNEKE,
3 cartouches 12 WINCHESTER 6A,
4 cartouches RWS/Geco ROTTWEIL 3,00mm,
4 cartouches FN 12 LEGIA STAR,
1 emballage avec 25 cartouches Cal.12 70 mm de la marque Mirage 7 ½ 28gr,
1 emballage avec 19 cartouches de fusil 8 x 57IS de la marque Mantel,
1 emballage avec 25 cartouches Cal.12 70mm de la marque Mirage MX Trap-skeet,
9 cartouches FN 16 67.5 de la marque LEGOIA Original BRENNEKE,
4 cartouches 3,0mm RWS/GECO ROTTWEIL Cal.16 Sinoxid,
3 cartouches Cal.16 WINCHESTER Super Speed,
2 cartouches Cal.16 WINCHESTER GAUGE,
26 cartouches diverses de fusil de chasse de fabricants divers,
23 cartouches Cal.7.43 AUY S,
saisis suivant procès-verbal n° 43519/2023 du 9 décembre 2023 dressé par la Police grandducale, Commissariat Capellen - Steinfort.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure
pénale ainsi que des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,
dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Lisa WAGNER,
Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté
de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut
du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
9
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être
formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40
jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel
interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier
électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans
ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250213TALCH18487
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-13, n° 487 (TALCH18)
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.