Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-17, n° TAL-2024-05386 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00230 Audience publique du lundi, dix-sept février deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-05386

Faillite No.138/2025

Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

MONSIEUR LE RECEVEUR-PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE ET A LUXEMBOURG, Monsieur Jean-Lou THILL, établi et ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, demandeur, comparant en personne, En présence de : 1)

Madame PERSONNE1.), salariée, demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.),

Monsieur PERSONNE2.), salarié, demeurant à F-ADRESSE2.),

intervenant volontairement, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, exploitant sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) SA », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

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défenderesse, comparant par Maître Caroline DEBUE, avocate, en remplacement de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS: Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 18 juin 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 5 juillet 2024 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-après reproduit :

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L'affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-05386 du rôle pour l'audience publique du 5 juillet 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique de vacation du 20 août 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Maître Caroline DEBUE, en remplacement de Maître Benjamin MARTHOZ, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 23 août 2024 devant la chambre de vacation. En date du 23 août 2024, le tribunal ordonna la rupture du délibéré suite au dépôt de la requête en réorganisation judiciaire et fixa l’affaire au rôle général en attendant la décision. La cause fut ensuite renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 10 février 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Monsieur Jean-Lou THILL donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Maître Isabelle GIRAULT, mandataire des parties intervenant volontairement, exposa ses moyens. Maître Caroline DEBUE, en remplacement de Maître Benjamin MARTHOZ, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Procédure Par acte d’huissier de justice du 18 juin 2024, le RECEVEUR-PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG, Monsieur Jean-Lou THILL (ci-après le « Receveur-Préposé ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « Société ») à comparaître devant le Tribunal de ce siège pour l’entendre déclarer en état de faillite. Suite au dépôt d’une requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par la Société en date du 22 août 2024, l’affaire a été mise au rôle général en attendant l’issue de la procédure de réorganisation judiciaire.

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La procédure de réorganisation judiciaire a pris fin le 6 décembre 2024 sans avoir abouti à un accord des créanciers sur un plan de réorganisation. Par requêtes du 7 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont volontairement intervenus à l’instance pour solliciter la déclaration en état de faillite de la Société. Position des parties A l’appui de sa demande, le Receveur-Préposé invoque une créance fiscale d’un montant total de 175.020,47 EUR comprenant l’impôt sur les salaires, l’impôt sur la fortune, les cotisations pour la Chambre de commerce et divers frais et astreintes le tout relatif aux exercices 2018 à 2024. Il fait valoir que malgré les contraintes émises les 5 septembre et 6 décembre 2023, rendues exécutoires les 26 septembre et 11 décembre 2023 pour les montants de 124.355,04 EUR, respectivement de 156.908,91 EUR et un dernier commandement de payer en date du 13 décembre 2023, la Société n’a pas réglé sa dette. Lors de l’audience des plaidoiries du 10 février 2025, le Receveur-Préposé expose que le plan d’apurement n’a pas abouti malgré la procédure de réorganisation judiciaire et que le montant de sa créance s’élève entretemps à plus de 220.000.EUR. Il conclut que les conditions de la faillite sont réunies dans le chef de la Société. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que la Société leur redoit des arriérés de salaires d’un montant de 34.579,55 EUR, respectivement d’un montant de 137.727,08 EUR. La Société confirme que la procédure de réorganisation judiciaire n’a pas abouti au vote favorable de ses créanciers au plan de réorganisation. Elle explique qu’elle dispose d’une créance d’environ 1.600.000.- EUR, dont le recouvrement demeure cependant litigieux et incertain, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de régler ses dettes exigibles, bien qu’elle ait tout essayé pour y parvenir et éviter ainsi sa déclaration en état de faillite. Elle ne conteste pas qu’elle est en état de faillite. Appréciation La demande régulière en la forme et quant au délai, et non autrement contestée sous ces rapports, est recevable. L’article 437, alinéa premier, du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté tout mouvement de caisse. Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles.

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Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L’exigibilité de la créance tient au fait qu’elle peut être réclamée immédiatement, qu’elle est due sans terme, ni condition. Elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée. Si la dette impayée fait l’objet de contestations sérieuses, le fait qu’elle demeure impayée n’entraîne pas la cessation de paiement. Il n’est pas requis que le commerçant ait cessé tous ses paiements, mais il faut qu’il ait cessé ses principaux paiements. De même, le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (cf. Cour d’appel, 18 janvier 2017, n°42615 du rôle ainsi que les références y citées). Il y a ébranlement du crédit lorsque la cessation de paiement porte atteinte au crédit, à la solvabilité du débiteur, compromet l’ensemble de ses opérations ou lorsque la cessation de paiement est la conséquence d’un manque de crédit. L’ébranlement de crédit implique le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire. En l’espèce, la dernière contrainte rendue exécutoire le 11 décembre 2023 constitue un titre exécutoire établissant la créance du Receveur-Préposé d’un montant de 156.908,91 EUR. La Société n’a pas donné suite au commandement qui lui a été adressé par l’agent des poursuites le 13 décembre 2023 et elle n’a pas réussi d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation. La Société n’a pas émis de contestations quant au principe de la créance invoquée par le Receveur-Préposé ni quant à son quantum. De même, la Société n’a pas allégué disposer des liquidités nécessaires pour régler sa dette envers le Receveur-Préposé. L’état de cessation de paiement de la défenderesse est dès lors à suffisance de droit prouvé par le fait qu’elle est incapable d’honorer à ce jour sa dette fiscale. Le crédit de la Société se trouve également ébranlé du seul fait que son créancier principal n’est plus d’accord, à lui accorder des délais supplémentaires. Il y a partant lieu de déclarer la Société en état de faillite par application de l'article 442 du Code de commerce.

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Par ces motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant, d é c l a r e sur assignation en état de faillite la la société anonyme SOCIETE1.) SA, exploitant sous l’enseigne commerciale « ENSEIGNE1.) SA », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.) ; f i x e provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 17 août 2024 ; nomme juge-commissaire Monsieur Fernand PETTINGER, juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et désigne comme curateur Maître Carole BECK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du Tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances au plus tard le 17 août 2025 sous peine de forclusion ; fixe lieu, jour et heure pour la première vérification des créances au 14 mars 2025 à 14.30 heures en l’auditoire du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la faillie et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; condamne la faillie aux frais qui seront prélevés par privilège sur l'actif de la faillite ; ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

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