Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-17, n° TAL-2023-04401 (TALCH15)

Décision officielle commentée

SOCIETE4.) réitère que ce qui est indemnisé, c’est la perte physique, le dommage matériel à l’ouvrage, objet du contrat et que les frais additionnels réclamés par l’SOCIETE5.) dépassent le cadre des frais de réparation de dommages matériels. Elle explique que le « balisage permet de sécuriser la circulation des clients et résidents lors de la réalisation des travaux et des protections plastiques sont installées et destinées à protéger les équipements de sécurité du parking » et que ces frais ne sauraient être couverts par le Contrat d’assurance TRC alors qu’ils ont été engendrés de manière indirecte. Elle soutient que ces frais ont été engagés en vue d’éviter une fermeture de jour et donc une éventuelle perte d’exploitation, qualifiée comme dommage indirect au Contrat d’assurance TRC. Elle ajoute que tous les dommages indirects sont exclus du Contrat d’assurance TRC et qu’elle ne saurait les lister de manière exhaustive. Elle plaide encore que c’est à tort que la demanderesse estime que la notion de « dommages matériels » n’est pas définie contractuellement alors que le Contrat d’assurance TRC prévoit qu’il s’agit de « toute détérioration, destruction physique d’un bien (…) ». Elle ajoute que la garantie visée n’a pas pour objet la couverture de frais complémentaires en lien avec les modalités spécifiques d’exécution des travaux alors qu’il est communément admis que l’assurance tous risques chantier prend en charge les frais normaux, c’est-à-dire les frais de main d’œuvre aux salaires usuels pour les travaux visés, le coût des pièces de remplacement, les éventuels frais de transports, les éventuels honoraires d’architectes ou de bureaux d’études ainsi que les éventuelles taxes si cela est applicable et que tous les autres frais ne sont pas à considérer comme des frais normaux au sens de ce la police tous risques chantier. Pour s’opposer au paiement des intérêts légaux sur le montant de la provision à compter du rapport d’expertise du 21 décembre 2021, SOCIETE4.) fait valoir que l’application des intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 23 novembre 2022, tel qu’ordonnée par le juge des référés, est conforme à la demande formulée par l’SOCIETE5.). En plus, le décompte des intérêts et leur calcul a été effectué et communiqué par l’SOCIETE5.) à la défenderesse. Elle plaide principalement que cette demande est irrecevable sur base de l’exception d’autorité de chose jugée, alors qu’il y a en l’espèce identité de parties, d’objet et de cause et que « l’augmentation de la demande formulée dans l’assignation du 3 mai 2023 » ne résulte pas de faits nouveaux portés à la connaissance de l’SOCIETE5.) postérieurement à l’ordonnance rendue. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les allégations de l’SOCIETE5.) quant au retard dans l’indemnisation ne sont pas justifiées, étant donné que l’absence de paiement de l’indemnisation à la date du Rapport d’expertise SOCIETE7.) n’est pas le fait de SOCIETE4.). Quant au taux appliqué, elle souligne que le taux applicable aux transactions commerciales ne s’applique pas aux indemnisations de dommages par les compagnies d’assurance, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »). Pour s’opposer au paiement des frais de réparation des Secondes Fissures pour le montant de 891.836,83 EUR au titre des dommages matériels et pour le montant de 159.343.- EUR au titre des heures de travail de nuit et « cloisonnement des travaux », SOCIETE4.) fait valoir que ce sinistre est survenu postérieurement à la date de fin des 9

garanties du Contrat d’assurance TRC et qu’il a été déclaré en dehors de la période de couverture. Elle invoque l’article 81 de la Loi de 1997 pour soutenir que pour être couverts, les dommages doivent être survenus pendant la période de couverture. SOCIETE4.) conteste que les Secondes Fissures aient la même cause technique et constitueraient un seul et même sinistre avec les Premières Fissures. Même si les deux sinistres avaient les mêmes causes techniques, la défenderesse estime que ce fait ne remet pas en cause les périodes de couverture clairement déterminées dans le Contrat d’assurance TRC. Elle rappelle que la garantie visée est l’extension de garantie « Full Maker », devant être interprétée strictement, qui prévoit que pour être couvert, il faut que le dommage en question soit constaté « pendant la période de maintenance » et que la doctrine reconnaît unanimement que l’assurance tous risques chantier est une assurance temporaire, dont la garantie est en lien avec la durée du chantier. Selon SOCIETE4.), les dommages relevés après la période de couverture du Contrat d’assurance TRC relèvent de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil, qui sont expressément exclus du Contrat d’assurance TRC et admettre le contraire reviendrait à vider de sens la portée des périodes garanties fixées par les parties dans le cadre de la souscription du Contrat d’assurance TRC. En tout état de cause, la défenderesse conteste les dommages tant dans leur principe que dans leur quantum s’agissant d’une demande fondée sur un rapport d’expertise unilatéral et de frais additionnels non justifiés. Enfin, quant à la demande an allocation de dommages et intérêts d’un montant de 50.000.- EUR, SOCIETE4.) conteste tout comportement fautif dans son chef. Elle rappelle que l’émission d’une quittance pour solde de tout compte reste admise et possible au sens de l’article 87 de la Loi de 1997 et que le montant de 708.223.- EUR repris dans la quittance correspond au montant des dommages matériels, la quittance en question indiquant la portée de l’indemnisation accordée, à savoir les dommages matériels en lien avec les Premières Fissures, de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une quittance provisionnelle. La défenderesse ajoute que l’SOCIETE5.) ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de la mention éventuellement inexacte sur la quittance émise. Elle précise que s’il pouvait être éventuellement admis que l’indemnisation a effectivement été retardée, ces éventuels retards dans l’indemnisation ont été compensés par l’application d’intérêts au taux d’intérêts légal en application de l’article 29 de la Loi de 1997. Elle en conclut que l’SOCIETE5.) ne démontre pas l’existence d’un préjudice justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Motifs de la décision I.

Quant à la recevabilité

10

S’il est exact que le fait, pour une partie, de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Dès lors, étant donné que la défenderesse est restée en défaut de préciser dans quelle mesure l’assignation ne serait pas recevable, le moyen d’irrecevabilité encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office. II.

Quant au fond 1.

L’indemnisation des Premières Fissures A.

Quant aux frais additionnels

L’SOCIETE5.) demande le paiement du montant de 159.343.- EUR au titre des frais additionnels de balisage et de travail de nuit relatifs à réparation des Premières Fissures. SOCIETE4.) s’y oppose en faisant valoir que la prise en charge de ces frais additionnels est exclue du Contrat d’assurance TRC. A titre liminaire, le tribunal note que la défenderesse ne conteste pas que les Premières Fissures sont couvertes par le Contrat d’assurance TRC et plus particulièrement par l’extension de garantie intitulée « Full Maker », qui dispose que « [l]’Assureur indemnisera l’Assuré des dommages aux biens assurés érigés à titre définitif (ouvrages, parties d’ouvrage et équipements faisant l’objet des marchés) constatés pendant la période de maintenance et dus à un fait générateur antérieur à celle-ci, y compris les dégâts que l’ouvrage assuré subirait suite à une erreur, un défaut ou une omission dans la conception, les calculs ou les plans, ainsi que du vice propre des matériaux (…) ». Cette extension de garantie est insérée dans la Section I du Contrat d’assurance TRC et elle couvre les dommages aux biens assurés et plus précisément les dommages matériels aux biens assurés. Les dommages matériels sont définis au contrat liant les parties comme étant « [t]oute détérioration, destruction physique d’un bien, perte ou vol d’une chose ou d’une substance. Le vol par escalade, effraction ou usage de fausse clef est considéré comme un dommage matériel ». La réparation est définie au Contrat d’assurance TRC comme suit : « Par réparation, il faut entendre tous travaux, études et contrôles qu’il convient de réaliser après la survenance de dommages pour réparer ou reconstruire à l’identique, ainsi que pour remplacer ou réparer les biens endommagés ou détruits. Si la réparation ou la reconstruction à l’identique n’est pas possible, par « Réparation » il faut entendre tous travaux et / ou études qu’il convient de réaliser, après la survenance d’un dommage pour que l’ouvrage (ou la partie d’ouvrage) sinistré(e) redevienne conforme à sa destination d’origine, avec un niveau de qualité équivalent 11

à ce qu’elle était en ce qui concerne les ouvrages ou avec des performances techniques équivalentes à ce qu’elles étaient en ce qui concerne les matériels et équipements ». Le tribunal relève qu’il résulte d’une part du Rapport d’expertise SOCIETE7.), exempt de critiques de part et d’autre, qu’en ce qui concerne le « Dommage matériel », l’Expert SOCIETE7.) a retenu que « les travaux de reprise des fissures (…) représentent un montant total de 808.723.- EUR HT » (cf. page 11 de la pièce n°3 de Maître Bena). L’expert a donc retenu que les travaux qu’il convient de réaliser pour réparer les Premières Fissures, c’est-à-dire pour réparer le dommage matériel au bien assuré, représentent un montant total de 808.723.- EUR HT. Aux termes des stipulations contractuelles précitées, ce n’est que cette réparation du dommage matériel au bien assuré qui est couverte par le Contrat d’assurance TRC. Il résulte ensuite du Rapport d’expertise SOCIETE7.) que selon le Maître d’Ouvrage, « pour les niveaux -1 et -2, les contraintes d’exploitation du centre commercial et les contraintes d’occupation des tours de logements ne permettent donc pas la réalisation de l’ensemble des travaux en journée » et que l’Expert SOCIETE7.) retient dès lors en ce qui concerne les « Frais additionnels liés aux travaux de nuit et à l’exploitation des parkings » que « [l]es frais additionnels correspondent aux surcouts pour réalisation des travaux de nuit (présentés supra) et aux balisages et protections plastiques à mettre en œuvre sur les niveaux -1 et -2. Le balisage permet de sécuriser la circulation des clients et des résidents lors de la réalisation des travaux et les protections plastiques sont destinées à protéger les équipements de sécurité du parking la nuit pour éviter leur empoussièrement et garantir leur fonctionnement le lendemain ». Il résulte donc du Rapport d’expertise SOCIETE7.) que les frais additionnels pour travaux de nuit et de balisage ont été encourus du fait de la volonté du Maître d’Ouvrage de poursuivre l’exploitation du centre commercial et de la volonté du Maître d’Ouvrage de ne pas restreindre l’accès au parking aux résidents des tours de logement, ceci dans le but de ne pas subir une perte de loyers, respectivement une perte d’exploitation. Or le Contrat d’assurance TRC et en particulier l’extension de garantie « Full Maker » couvre les frais de réparation du dommage matériel au bien assuré, tels que retenus par l’Expert SOCIETE7.). La réparation du dommage matériel, dont les définitions sont reprises ci-avant, ne comprend pas les frais additionnels actuellement réclamés par l’SOCIETE5.), étant donné que ceux-ci sont étrangers aux « travaux qu’il convient de réaliser pour réparer les biens assurés à l’identique ». Il y a partant lieu de retenir que ces frais ne sont pas couverts par le Contrat d’assurance TRC, de sorte que la demande de l’SOCIETE5.) est à rejeter, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres développements des parties, notamment relatifs aux exclusions des garanties. B.

Quant aux intérêts sur le montant de 708.223.- EUR 12

L’SOCIETE5.) sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à payer les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales sur le montant de 708.223.- EUR, principalement à partir du 21 décembre 2021, sinon à partir du 20 janvier 2022, sinon à partir du 25 janvier 2022, sinon à partir du 17 mai 2022, jusqu’au 22 décembre 2022. SOCIETE4.) s’oppose à cette demande en faisant valoir l’exception d’autorité de chose jugée découlant de l’ordonnance de référé du 3 mars 2023 ayant fixé le point de départ des intérêts au 23 novembre 2022. A titre subsidiaire, SOCIETE4.) plaide que l’éventuel retard dans l’indemnisation ne résulte pas d’un fait qui lui est imputable et elle conteste l’application du taux d’intérêts applicable aux créances des transactions commerciales. L’article 938 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance de référé n’est pas un titre définitif : elle peut toujours être remise en cause par le juge du principal : le juge est toujours libre de modifier la décision prise en référé. L’ordonnance de référé a seulement autorité de la chose jugée au provisoire. N’ayant pas l’autorité de chose jugée au principal, l’ordonnance de référé ne lie pas le juge du fond une fois que celui-ci est saisi. Le juge ne saurait dès lors considérer comme définitive la solution donnée par l’ordonnance et en admettre l’autorité (cf. TAL (6e chambre), 14 janvier 2016, n°171071 du rôle et les références y citées). Il s’ensuit que le moyen de SOCIETE4.) reposant sur l’exception de l’autorité de chose jugée est à rejeter. L’article 29 de la Loi de 1997 dispose : « 1. L'assureur doit effectuer la prestation convenue aussitôt qu'il est en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et, le cas échéant, le montant du dommage. 2. Les sommes dues doivent en tout cas être payées dans les trente jours de leur fixation. Au-delà de ce terme, les intérêts moratoires au taux d'intérêt légal courent de plein droit ». Conformément à l’article 29.2. de la Loi de 1997, les intérêts courent de plein droit, trente jours après la fixation du montant de 708.223.- EUR. Il est constant en cause que le montant de 708.223.- EUR a été fixé suivant expertise contradictoire, exempte de critiques de part et d’autre, en date du 21 décembre 2021. L’SOCIETE5.) reste en défaut de justifier sur quel fondement juridique les intérêts moratoires devraient courir à partir de la quantification du dommage. Le montant étant fixé depuis le 21 décembre 2021, les intérêts moratoires courent au taux légal, de plein droit, en application de l’article 29.2. de la Loi de 1997, depuis le 20 janvier 2022. Les discussions des parties relatives à la quittance n’ayant aucune incidence sur la fixation du point de départ des intérêts moratoires, il n’y a pas lieu de les analyser sous 13

ce rapport. En tout état de cause, l’absence de signature de la quittance discutée ne constitue pas dans le chef de la défenderesse un empêchement d’exécuter son obligation légale de payer l’assurée. Le tribunal relève que, bien que la demanderesse sollicite le paiement des intérêts courant jusqu’au 22 décembre 2022, elle ne conteste pas que la défenderesse a réglé le montant de 708.223.- EUR « augmenté des intérêts légaux du 23 novembre 202[2] au 22 mars 2023 » (cf. page 8 des conclusions récapitulatives de Maître GerberLemaire). La demanderesse n’expliquant pas pour quelle raison des intérêts seraient encore dus pour la période du 23 novembre 2022 au 22 décembre 2022, il y a lieu de mettre en compte des intérêts jusqu’au 22 novembre 2022. Quant au taux d’intérêts applicable, il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 2 de la Loi de 2004, le taux d’intérêts visé à l’article 3 de cette même loi ne s’applique pas aux intérêts en jeu dans des paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance. En application de l’article 15-1 de la Loi de 2004, le taux d’intérêts applicable est celui prévu à l’article 14 de la même loi. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE4.) à payer à l’SOCIETE5.) les intérêts sur le montant de 708.223.- EUR au taux prévu à l’article 14 de la Loi de 2004, à compter du 20 janvier 2022 jusqu’au 22 novembre 2022. C.

La capitalisation des intérêts

L’SOCIETE5.) sollicite la capitalisation du solde des intérêts dus sur le montant de 708.223.- EUR. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». La condamnation au paiement du solde des intérêts qui précède étant limitée à la période du 20 janvier 2022 au 22 novembre 2022, c’est-à-dire pour moins d’une année, la demande en capitalisation des intérêts est à rejeter. 2.

Quant aux Secondes Fissures

L’SOCIETE5.) demande la condamnation de SOCIETE4.) au paiement du montant de 891.836,83 EUR et du montant de 159.343.- EUR, outre les intérêts, à titre d’indemnisation afférente à la réparation des Secondes Fissures et des frais additionnels y relatifs. Elle fait valoir que les causes techniques à l’origine des Secondes Fissures sont identiques aux causes techniques à l’origine des Premières Fissures, de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer la clause contractuelle de globalisation du sinistre, alors qu’il y aurait en l’espèce une unicité de fait générateur. Elle considère aussi que les Secondes 14

Fissures ne sont qu’une aggravation des Premières Fissures. Le constat des Premières Fissures ayant été opéré pendant la couverture d’assurance, les Secondes Fissures seraient, peu importe la date de leur constat, également couvertes par le Contrat d’assurance TRC. SOCIETE4.) résiste à cette demande en faisant valoir que le sinistre ne s’est pas produit pendant la période de couverture du Contrat d’assurance TRC et qu’aux termes de l’article 81 de la Loi de 1997, pour être couverts, les dommages doivent être survenus pendant la période de couverture. Elle conteste en outre que les Secondes Fissures aient la même cause technique que les Premières Fissures et qu’elles constitueraient un seul et même sinistre. La défenderesse fait encore valoir que les Secondes Fissures relèvent de la garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont exclus du Contrat d’assurance TRC. Tel que retenu dans le cadre de l’analyse de l’indemnisation sollicitée pour les Premières Fissures, la demande de l’SOCIETE5.) au titre des Secondes Fissures est à analyser sous l’angle de l’extension de garantie « Full Maker », qui dispose que « [l]’Assureur indemnisera l’Assuré des dommages aux biens assurés érigés à titre définitif (ouvrages, parties d’ouvrage et équipements faisant l’objet des marchés) constatés pendant la période de maintenance et dus à un fait générateur antérieur à celle-ci, y compris les dégâts que l’ouvrage assuré subirait suite à une erreur, un défaut ou une omission dans la conception, les calculs ou les plans, ainsi que du vice propre des matériaux (…) ». Pour que la couverture « Full Maker » puisse s’appliquer, il faut que le dommage aux biens assurés soit constaté pendant la période de maintenance. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il est constant en cause que les Secondes Fissures ont été constatées après la période de couverture du Contrat d’assurance TRC et dénoncées à SOCIETE4.) le 15 juin 2022. La « clause de globalisation du sinistre » invoquée par la demanderesse pour soutenir que les Secondes Fissures sont couvertes par le constat des Premières Fissures, est de la teneur suivante : « Constituent un seul et même sinistre les dommages résultant d’une même cause initiale ou d’un même évènement ». Pour établir « la même cause initiale », l’SOCIETE5.) s’appuie sur le Rapport d’expertise SOCIETE8.) qui est un rapport d’expertise unilatéral. Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise unilatéral ou officieux, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, rapport qui n’est par définition pas contradictoire, n’est pas à écarter des débats en raison de son caractère unilatéral ; lorsqu’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il peut servir comme élément de preuve et le juge peut le prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction, il peut aussi n’en tenir aucun compte. Un tel rapport ne saurait cependant lier le juge qui ne peut fonder sa décision de manière exclusive sur une expertise unilatérale. En tout état de cause, les conclusions de l’expert à prendre en considération par le tribunal se limitent, conformément à l’article 432 du Nouveau Code de procédure civile, aux questions de fait.

15

A cet égard, le tribunal note d’emblée que la conclusion retenue dans le Rapport d’expertise SOCIETE8.) « que ces nouvelles fissures relèvent du même fait générateur et de la même cause initiale que celles constatées précédemment, de sorte qu’elles font partie du même dommage » ne lie pas le tribunal. Aux termes du Rapport d’expertise SOCIETE8.), l’expert retient « que ces nouvelles fissures sont du même type que celles répertoriées par le Cabinet SOCIETE7.)-IFC et que les causes sont identiques », après avoir retenu pour les trois types de fissures constatés que « nous estimons que ces fissures trouvent leur origine dans la longueur des hourdis qui permet des mouvements différentiels entre ceux-ci au passage des véhicules », que « nous estimons que les fissures parallèles aux poutres sont liées à la rotation des têtes de hourdis sur leurs appuis du fait de la longue portée des hourdis » et que « nous constatons que ce phénomène est limité et uniquement localisé au bas des rampes des niveaux -2 et -3. Il trouve selon nous sa cause dans les sollicitations plus importantes liées au passage des véhicules à ces endroits ». Eu égard aux conclusions de l’expert, le tribunal retient que les causes des dommages apparus sont certes de natures « identiques » en ce sens que les fissures sont causées notamment par le passage des véhicules et par « la rotation des têtes de hourdis sur leurs appuis » mais elles ne sont pas les mêmes. En effet, il n’est pas établi que les mêmes passages de véhicules et les mêmes rotations des têtes de hourdis sur leurs appuis ayant causé les Premières Fissures, aient aussi causé les Secondes Fissures. Il n’est donc pas établi que le fait générateur des Secondes Fissures correspond au fait générateur des Premières Fissures, même si les faits générateurs sont de la même nature. Il s’ensuit que l’extension de garantie « Full Maker » ne saurait pas non plus couvrir les Secondes Fissures en application de la « clause de globalisation du sinistre ». Enfin, il résulte du Rapport d’expertise SOCIETE7.) que « [l’SOCIETE5.)] a par ailleurs confirmé que l’évolution des fissures était aujourd’hui stabilisée ce qui permet de lancer les travaux réparatoires sans risque de voir apparaître de nouvelles fissures par la suite ». Il ne résulte, au contraire, d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Secondes Fissures constituent une aggravation des Premières Fissures, de sorte que ce moyen de la demanderesse ne saurait pas non plus aboutir. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que l’indemnisation des Secondes Fissures n’est pas couverte par le Contrat d’assurance TRC, de sorte qu’il devient oiseux d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport, en particulier ceux relatifs aux frais additionnels de réparation des Secondes Fissures. La demande en indemnisation des Secondes Fissures pour les montants de 891.836,83 EUR et de 159.343.- EUR est partant à rejeter. 3.

Quant aux dommages et intérêts

L’SOCIETE5.) sollicite la condamnation de SOCIETE4.) au paiement du montant de 50.000.- EUR à titre de dommages et intérêts, principalement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, sinon sur le fondement de la responsabilité délictuelle 16

pour « la violation délibérée par SOCIETE4.) de ses obligations contractuelles et légales », en particulier des obligations découlant des articles 29, 87 et 115 de la Loi de 1997 et l’obligation contractuelle de verser régulièrement des acomptes. L’SOCIETE5.) fait état, dans ce même contexte, d’un abus de droit perpétré par SOCIETE4.), abusant de sa position de force en privant l’SOCIETE5.) de toute sa trésorerie. Elle évalue son préjudice à 50.000.- EUR. SOCIETE4.) conteste tout comportement fautif dans son chef et elle conteste que l’SOCIETE5.) ait subi un quelconque préjudice du fait des mentions éventuellement inexactes sur la quittance. Conformément aux principes de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle et du droit commun de la preuve, il appartient à l’SOCIETE5.) de démontrer un manquement contractuel, respectivement une faute dans le chef de la défenderesse, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux. La demanderesse reste toutefois en défaut de démontrer qu’elle a subi un préjudice par elle évalué, sans autre explication ou pièce probante, à 50.000.- EUR. A défaut d’établir la réalité du préjudice allégué, il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE4.) tendant à l’indemnisation de dommages et intérêts évalués à 50.000.EUR, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres développements des parties sous ce rapport. III.

Les demandes accessoires

Il y a lieu de rejeter les demandes respectives des parties tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le critère de l’iniquité n’étant justifié ni dans le chef de la demanderesse, ni dans le chef de la défenderesse. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée. En l’occurrence, la demande principale de l’SOCIETE5.) a été rejetée pour la quasitotalité de ses volets. Il s’ajoute que le non-paiement des intérêts pour la période du 20 janvier au 22 novembre 2022 sur le montant des frais de réparation des Premières Fissures s’explique par la demande formulée par l’SOCIETE5.) dans la procédure en référé et le décompte établi par l’SOCIETE5.) elle-même à la suite de l’ordonnance de référé du 3 mars 2023, omettant de solliciter le paiement des intérêts pour ladite période. Dans ces circonstances, bien que la demande principale de l’SOCIETE5.) soit partiellement fondée, il y a lieu de condamner l’SOCIETE5.) à tous les frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Martine GerberLemaire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 17

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-17, n° TAL-2023-04401 (TALCH15)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.