Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-24, n° TAL-2024-05394 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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Elle se prévaut encore d’une citation du 26 juin 2024 reçue devant la Justice de paix de Luxembourg, laquelle a pour objet le remboursement des factures qui lui ont été payées. Elle estime que cette affaire a le même objet que la présente affaire et qu’elle doit être renvoyée devant le tribunal de céans, ce dernier devant surseoir à statuer en attendant le renvoi de l’affaire pendante devant la juridiction de rang inférieur. Au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. A titre subsidiaire, elle estime tout au plus être responsable pour les honoraires lui payés. Ceux-ci ayant été payés par la maison-mère de SOCIETE1.), SOCIETE3.) pourrait tout au plus redevoir la somme de 3.000.- EUR à celle-ci. A titre plus subsidiaire encore, elle estime que SOCIETE1.) saurait tout au plus invoquer une perte de chance d’éviter l’amende fiscale, perte de chance qu’elle évalue à 8% du dommage invoqué, soit 7.000.- EUR. Elle conteste encore la demande d’indemnisation des frais d’avocats adverses, alors qu’aucune pièce n’est versée et que le recours au ministère d’avocat n’est pas requis en matière commerciale. A titre reconventionnel, SOCIETE3.) demande l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 2.500.- EUR, d’une indemnité de procédure du même montant sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’indemnisation de ses frais d’avocat à hauteur de 2.300.- EUR. Au soutien de sa position, la défenderesse développe que le litige doit être tranché à l’aune des principes de la responsabilité contractuelle et d’une violation alléguée d’un devoir accessoire de conseil. Or, elle estime que cette obligation n’existe que si celui qui se prétend créancier a légitimement ignoré le conseil réclamé, ce qui n’est pas le cas de SOCIETE1.) qui disposait d’un avocat et d’une information complète reçue de l’ACD quant au délai de réponse d’un mois et au risque d’amende fiscale en cas d’absence de réponse. Elle expose que ses prestations ont été exécutées sur base de deux lettres d’engagement liant les parties et fait valoir que SOCIETE1.) disposait en partie des éléments de réponse à fournir à l’ACD, de sorte que la demande d’assistance de SOCIETE3.) ne se justifiait que partiellement. Elle poursuit que l’effet suspensif attaché au recours devant le tribunal administratif a seulement suspendu le délai de réponse d’un mois accordé à SOCIETE1.) dans le cadre de la demande d’injonction, sans l’interrompre, de sorte que ce délai a continué à courir à partir de l’expiration du délai d’appel contre le jugement rendu par le tribunal administratif. Elle fait ainsi valoir que le délai de réponse à l’ACD, ayant commencé à courir le 22 avril 2022, était définitivement écoulé le 15 novembre 2022. La défenderesse ajoute qu’elle n’a pourtant été contactée par SOCIETE1.) qu’après l’écoulement du délai de réponse, et que sa mission consistait non pas à répondre directement à l’ACD, mais à répondre à SOCIETE1.) sur deux questions précises, la

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demanderesse devant ensuite fournir elle-même l’ensemble des renseignements, y compris ceux dont elle disposait sans l’assistance de SOCIETE3.), à l’ACD via le site « myguichet.lu ». Elle conteste toute faute de sa part en présence d’un délai de réponse expiré ab initio, et fait plaider que toute condition d’une chose impossible est nulle, l’obligation n’étant pas valable. Elle conteste également tout lien causal entre une éventuelle faute et le dommage invoqué. Elle précise encore avoir informé SOCIETE1.) sur la possibilité d’un recours contre l’amende infligée, mais que cette dernière n’en a pas intenté. A titre subsidiaire, pour le cas d’une faute retenue en son chef, SOCIETE3.) invoque la cause exonératoire de responsabilité au regard de la faute de la victime, SOCIETE1.) n’ayant pas entrepris de démarche depuis le 22 avril 2022, et ayant accepté l’amende. Elle ajoute qu’elle n’a pas manqué de diligence dans sa mission, alors qu’elle avait proposé un rendez-vous à SOCIETE1.) en décembre 2022, celle-ci n’ayant pas été disponible avant janvier 2023. Elle indique encore qu’une réponse partielle de la demanderesse à l’ACD lui aurait permis d’empêcher le prononcé de l’amende fiscale. La défenderesse invoque enfin trois clauses exonératoires responsabilité contenues dans ses conditions générales, à savoir : i) ii)

iii)

de

la clause 2 (a) point (i) (F) : selon cette clause, le client doit se conformer à la loi, or la loi et l’ACD prévoyaient un délai de réponse d’un mois ; la clause 2 (b) point (v) : selon cette clause, le client doit porter sa réclamation à SOCIETE3.) endéans 14 jours, or dans le cas présent, la demanderesse a attendu 6 mois pour mettre en cause les agissements de SOCIETE3.) ; la clause 6, b) et d) : cette clause prévoit un devoir de limitation des dommages, SOCIETE3.) ne pouvant être responsable pour des dommages causés à un membre du groupe du client, ce dernier ayant, en l’espèce, été la maison-mère de SOCIETE1.), et non pas SOCIETE1.) elle-même.

Motifs de la décision 1.

La recevabilité de la demande

SOCIETE3.) conteste la recevabilité de la demande pour être prématurée, en se rapportant à l’article 4, clause 24 (« alternative dispute resolution ») de ses conditions générales. En l’espèce, il n’est pas contesté que les parties sont contractuellement liées par les lettres d’engagement des 11 mai 2021 et 17 janvier 2023, auxquelles sont à chaque fois jointes les conditions générales de SOCIETE3.).

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La clause 24 des conditions générales dont se prévaut SOCIETE3.) est rédigée comme suit (cf. pièces n°3 et 4 de Maître Cohrs) : (fichier) Contrairement à l’appréciation de SOCIETE3.), la clause en question réserve une simple faculté de médiation (« either party may request »), sans pour autant proscrire le recours immédiat à l’action judiciaire. En tout état de cause, le tribunal rappelle que les manquements aux obligations de faire se résolvent en dommages et intérêts au vœu de l’article 1142 du Code civil, de sorte que l’éventualité d’un tel manquement n’est pas à apprécier au stade de la recevabilité de l’action. La demande, introduite dans les formes et délai de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est par ailleurs à déclarer recevable. 2.

La litispendance et la demande de surséance

SOCIETE3.) invoque encore la litispendance et la surséance à statuer en attendant le renvoi d’une procédure pendante devant la Justice de paix suivant citation du 26 juin 2024. Aux termes de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, « s’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné ». Il y a litispendance lorsque deux demandes identiques sont introduites devant deux juridictions différentes. Pour que l’exception joue, il faut que

les deux actions aient le même objet, la même cause et se débattent entre les mêmes parties, les deux affaires soient portées devant deux juridictions différentes, les deux juridictions soient également compétentes pour en connaître, de véritables instances soient engagées devant ces deux juridictions.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que l’affaire pendante devant la Justice de paix n’oppose pas les mêmes parties que celles de la présente procédure, alors que la partie demanderesse devant la Justice de paix est la société SOCIETE4.) Sàrl, laquelle demande le remboursement de la facture de SOCIETE3.) d’un montant de 13.746,93 EUR qu’elle a acquittée pour compte de sa filiale SOCIETE1.) (cf. pièce n°12 de Maître Cohrs). Sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage les conditions de la litispendance, il convient dès lors de dire l’exception soulevée non fondée.

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Quant au sursis à statuer, il est admis en jurisprudence que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité d’un tel sursis, sa durée et ses modalités (cf. Cour d’appel, 17 décembre 1997, n°19225 et 20643 du rôle). Le sursis à statuer est facultatif, seul le souci d’une bonne administration de la justice doit guider le juge, qui dispose dans ce contexte d’un pouvoir discrétionnaire (cf. Cour d’appel, 9 juin 2010, n°34962 du rôle). En l’occurrence, à défaut de litispendance et en l’absence d’autres arguments invoqués au soutien de la demande de surséance, il convient de rejeter celle-ci, la bonne administration de la justice n’étant pas remise en cause. 3.

La demande principale

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 87.750.- EUR, soit le montant de l’amende fiscale qui lui a été infligée par l’ACD. Elle invoque à cet égard un manquement contractuel de la défenderesse à son obligation d’information et de conseil, alors que SOCIETE3.) ne l’aurait pas dûment informée du délai de réponse applicable et de l’urgence d’une réponse, ainsi que des risques de sanction. Les parties sont en accord pour dire qu’elles sont contractuellement liées, de sorte que la demande est à examiner à la lumière des principes de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion des principes de responsabilité délictuelle. Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE1.) se prévaut d’un manquement de SOCIETE3.) à une obligation d’information et de conseil. A cet égard, il est admis que le professionnel se voit imposer, outre l’exécution de son obligation principale, une obligation accessoire de renseignement, l’obligeant d’éclairer le client profane, afin que son choix soit effectué en pleine connaissance de cause. L’obligation de conseil lui impose une charge plus lourde : il s’agit d’une information personnalisée orientée (positivement ou négativement) consistant à faire part de son opinion quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Le conseil est une recommandation tendant à déterminer le client à réaliser ou non une opération adaptée à sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l’autre partie quant à l’opportunité des décisions à prendre, c’est-à-dire de lui indiquer la voie qui lui paraît

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la meilleure et de la pousser à l’adopter. Il est possible d’y voir une application du devoir plus général de collaboration entre les parties découlant de la bonne foi qui doit dominer les rapports contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, §510). La portée de l’obligation de renseignement et de conseil varie selon la qualité du destinataire, autrement dit, en fonction de ses compétences et de la nature du service fourni. En outre, les renseignements et conseils doivent être pertinents et il incombe au client de caractériser la teneur et l’utilité du conseil dont il aurait été privé. Par ailleurs, le cocontractant, créancier de l’obligation, ne saurait se contenter d’un rôle passif et doit solliciter l’information. Cette obligation de s’informer est à apprécier avec d’autant plus de rigueur en présence d’un cocontractant également professionnel. En l’espèce, les renseignements dont SOCIETE1.) déplore l’absence de communication par SOCIETE3.) n’impliquent aucune recommandation personnalisée, alors qu’il s’agit d’informations objectives sur le délai de réponse applicable et les risques de sanction encourus. L’obligation à charge de SOCIETE3.) est donc une obligation d’information et non pas de conseil. Ensuite, il résulte des éléments du dossier que l’ACD a d’ores et déjà informé SOCIETE1.) sur le délai de réponse applicable, à savoir le 27 mai 2022, dans son courrier du 22 avril 2022 (cf. pièce n°1 de Maître Gaicio-Fievez). Dans son courrier du 25 novembre 2022, faisant suite à l’expiration de l’effet suspensif attaché au recours administratif intenté par la demanderesse, l’ACD informe ensuite cette dernière que « l’effet de la suspension du délai de réponse suite à l’introduction de votre recours en annulation a été levé. Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du système d’envoi de fichiers par OTX » et « à défaut de réponse, et conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le directeur des contributions directes peut vous infliger une amende administrative fiscale jusqu’à un montant de 250.000 EUR » (cf. pièce n°4 de Maître Gaicio-Fievez). Ledit courrier renseigne également que le détenteur des renseignements est obligé de par la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale, de les fournir « endéans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision d’injonction ». Le tribunal est par conséquent amené à retenir que SOCIETE1.) disposait d’ores et déjà des informations et mises en garde dont elle reproche l’absence de communication par SOCIETE3.). Le cas échéant, il aurait dès lors appartenu à SOCIETE1.) de s’enquérir activement auprès de SOCIETE3.) sur les éventuelles interrogations qui auraient pu subsister dans son chef.

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Par ailleurs, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que le délai de réponse à l’ACD avait déjà expiré lorsque SOCIETE1.) a pris contact avec SOCIETE3.) le 9 décembre 2022, soit deux semaines après la réception du courrier de l’ACD. Il en ressort que le manquement à la base de la sanction administrative était déjà consommé lorsque la défenderesse a été contactée par SOCIETE1.). Or, le tribunal rappelle que pour être indemnisable, le préjudice doit non seulement être certain, à l’exclusion d’un dommage éventuel ou hypothétique, mais il doit également être, conformément à l’article 1151 du Code civil, la conséquence directe, la « suite nécessaire » du fait ou de l’acte dommageable, cela en matière contractuelle, comme en matière délictuelle. En l’espèce, tel n’est pas le cas. A défaut de manquement avéré de SOCIETE3.) à une quelconque obligation contractuelle, et à défaut de lien causal direct des agissements de SOCIETE3.) avec le préjudice invoqué, il convient partant de rejeter la demande pour être non-fondée. 4.

La demande de SOCIETE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE1.) demande l’indemnisation de ses frais d’avocat à hauteur de 15.000.EUR sur base des principes de la responsabilité délictuelle. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54). Afin de prospérer dans sa prétention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile. En l’espèce, au vu de l’issue du litige et en l’absence de faute de la part de SOCIETE3.), la demande en indemnisation est à rejeter.

La demande de SOCIETE3.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat

SOCIETE3.) demande l’indemnisation de ses frais d’avocat à hauteur de 2.300.- EUR. Outre les développements au point précédent du présent jugement, il convient d’ajouter que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental, tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber ne constitue pas automatiquement un comportement fautif. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice.

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En l’espèce, outre le fait de ne pas démontrer de préjudice, à défaut de pièces versées en rapport avec l’acquittement des frais et honoraires invoqués - la demande de provision versée étant insuffisante à cet égard - SOCIETE3.) reste en défaut d’alléguer et d’établir un comportement fautif de la défenderesse. Sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat encourt donc également le rejet. 6.

La demande de SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire

SOCIETE3.) demande l’allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et vexatoire d’un montant de 2.500.- EUR. La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est à dire recevable. Le tribunal rappelle que l’exercice des droits processuels, en intentant une action, en répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 : TAL, 9 février 2001, n° 25/2001). En l’occurrence, aucune faute au sens de l’article 6-1 du Code civil n’est établie dans le chef de SOCIETE1.), celle-ci n’ayant, quand bien même elle n’a pas obtenu gain de cause, pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, en ayant introduit une action judiciaire contre SOCIETE3.) pour demander l’indemnisation d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’un manquement contractuel de cette dernière. Il convient dès lors de rejeter la demande en allocation de dommages et intérêts de SOCIETE3.). 7.

Les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. La demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500.- EUR évalué ex aequo et bono par le tribunal, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

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Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. SOCIETE1.) ayant succombé à l’instance, elle doit supporter les frais et dépens en application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. La demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse est dès lors à dire sans objet, cette faculté n’existant en tout état de cause que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-24, n° TAL-2024-05394 (TALCH15)

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