Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 580 (TALCH18)

Jugement n° 580/2025

not. 25359/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu

Par citation du 17 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 1,28 mg par litre d'air expiré). À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense

Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Attaché de Justice du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Bob BIVER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25359/24/CC et le procès-verbal numéro NUMERO1.) dressé en date du DATE0.) par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE1.). Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE0.) vers 20.30 heures à ADRESSE3.), circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré. Il résulte des éléments du dossier répressif que le DATE0.) vers 20.40 heures la Police fut contactée par le témoin PERSONNE2.) qu’il avait pu observer qu’une personne fortement alcoolisée, identifiée en la personne de PERSONNE1.), se trouvait au milieu de la rue ADRESSE2.) Le témoin a encore indiqué que ladite personne serait en train de stationner son véhicule sur le gazon devant la maison ADRESSE2.). Arrivée sur les lieux, la Police a constaté que le véhicule ne se trouvait plus devant la maison et le témoin PERSONNE3.), voisin du prévenu, a indiqué que PERSONNE1.) lui avait demandé de stationner son véhicule dans le garage. Il a précisé ne pas avoir vu que le prévenu aurait conduit le véhicule. En inspectant la voiture, les agents avaient constaté que le moteur du véhicule en question était encore un peu chaud. Le témoin PERSONNE2.) a, lors de son audition, déclaré avoir conduit derrière le véhicule de la marque VW modèle Touran qui avait brusquement freiné devant la maison sise ADRESSE2.) Il avait klaxonné et le conducteur de l’autre véhicule l’aurait insulté par des gestes et des paroles. Ensuite, une personne âgée qui se promenait avec son chien aurait sur demande du prévenu pris le volant pour stationner le véhicule sur le gazon. À l’audience publique, le témoin a réitéré ses déclarations et a, sur demande du Tribunal, confirmé que le prévenu avait conduit le véhicule et qu’il était fortement alcoolisé alors qu’il avait des problèmes de se tenir debout. Sur question du Tribunal le témoin a déclaré ne pas connaître le prévenu. 2

Le témoin PERSONNE3.) a déclaré lors de son audition qu’il s’était promené avec son chien quand son voisin l’avait demandé de stationner son véhicule dans le garage - ce qu’il faisait. Il a encore indiqué avoir remarqué que PERSONNE1.) avait bu. À l’audience publique, il a réitéré ses déclarations et a précisé ne pas avoir vu le prévenu conduire sa voiture. Sur question du Tribunal, le témoin a indiqué ne pas être en mesure de dire si le prévenu avait conduit son véhicule avant qu’il sortît avec son chien. À l’audience publique, le prévenu a contesté avoir conduit le véhicule en état d’ébriété. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il résulte du procès-verbal dressé en cause que quand les agents avaient sonné à la porte du prévenu, ce dernier avait tout de suite contesté avoir conduit le véhicule le DATE0.). Le DATE00.), le prévenu, en présence de son avocat, a déclaré lors de son audition ne plus avoir de souvenirs s’il avait conduit ou pas « Ich kann mich nicht erinnern mit dem Wagen gefahren zu sein » pour ensuite soutenir avoir passé toute la journée à la maison. Il résulte de la déposition du témoin PERSONNE2.), sous la foi du serment, que le prévenu se trouvait derrière le volant et conduisait son véhicule. Il avait même pu donner une description du conducteur « Ebenfalls konnte der Anrufer eine genaue Beschreibung des Fahrers liefern, welche genau auf die Person passte welche jetzt die Tür des Hauses ADRESSE2.) öffnete und mit Amtierenden redete. » Le prévenu n’a lors de son audition le DATE00.) déclaré ne plus avoir des souvenirs à part du fait avoir eu une discussion avec un autre conducteur – donc il n’a pas exclu avoir conduit son véhicule. En sus, il ne pouvait pas fournir de précisions pourquoi il avait eu une discussion avec une personne lui inconnue au plein milieu de la rue. Par contre, le témoin PERSONNE2.) pouvait en fournir une explication, à savoir, que le prévenu avait brusquement freiné raison pour laquelle il avait klaxonné sur quoi le prévenu l’aurait insulté. En outre, PERSONNE1.) ne pouvait pas donner des explications pourquoi à ce moment il voulait que sa voiture serait déplacée au garage. Il a soutenu que plusieurs accidents s’étaient déjà produits à cet endroit et pour cette raison il voulait que sa voiture soit mise au garage. Si 3

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,22 euros, fixe

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-neuf (29) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique, dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

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avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.