Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 579 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 9bis (alinéa 2) de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

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d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et blessures commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions réglementaires prise en son exécution, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait blessures à : PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE2.), née le DATE2.), PERSONNE4.), né le DATE4.), notamment par les effets des préventions libellées ci-après, 2) en infraction à l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en l’espèce, d’avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, comme conductrice d’un véhicule, consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang, en l'espèce de 1,23 g/l, 3) en infraction à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir circulé alors son organisme comportait la présence de benzolecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 922 ng/ml, 4) en infraction à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 4,20 ng/ml, 5) en infraction à l’article 139, alinéa 1er de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse dangereuse, 6) en infraction à l’article 139, alinéa 1er de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié,

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en l’espèce, ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées, 7) en infraction à l’article 140, alinéa 1er de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, en l’espèce, de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. » La Peine Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne les coups et blessures involontaires commis par un conducteur d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne le délit de conduite sous influence d’alcool et de stupéfiants d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Les contraventions retenues à charge de la prévenue sont punies d’une amende de police de 25 à 250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 30 mois du chef des infractions retenues à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamnée n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une 5

peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu des antécédents judiciaires renseignés au casier judiciaire de PERSONNE1.), il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à 15 mois de l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets. L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés. Au vu des explications fournies par la prévenue et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter des 15 mois restants des interdictions de conduire à prononcer du chef des infractions retenues, non couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec elle, auprès d’une tierce personne à laquelle elle est obligée de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Au Civil

1. PERSONNE2.) À l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame un montant de 900 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, consistant notamment en de nombreuses factures émanant de différents prestataires de santé, auxquels elle a dû recourir, non prises en charge ou que partiellement par la Caisse de maladie, pièces versées à l’appui, du fait des infractions commises par PERSONNE1.).

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La partie civile réclame en outre un montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi du fait des infractions commises par PERSONNE1.). Elle précise que depuis la survenance de cet accident de voiture, elle ne conduit plus. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Maître SCHONS n’a pas contesté la partie civile en son principe et a demandé au Tribunal de rapporter le montant réclamé pour la réparation du préjudice moral à de plus justes proportions. Compte tenu des explications à l’audience et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par la demanderesse au civil au montant de 3.000 euros et le préjudice matériel à 900 euros ; donc à 3.900 euros au total. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 3.900 euros. 2. PERSONNE3.) À l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame un montant de 900 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, consistant également en de nombreuses factures émanant de différents prestataires de santé, auxquels elle a dû recourir suite aux blessures subies, non prises en charge ou que partiellement par la Caisse de maladie, pièces versées à l’appui, du fait des infractions commises par PERSONNE1.). La partie civile réclame un montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi du fait des infractions commises par PERSONNE1.). La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Maître SCHONS n’a pas contesté la partie civile en son principe et a demandé au Tribunal de rapporter le montant réclamé pour la réparation du préjudice moral à de plus justes proportions. Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par la demanderesse au civil au montant de 3.000 euros et le préjudice matériel à 900 euros ; donc à 3.900 euros au total. 7

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le prédit montant de 3.900 euros. 3. PERSONNE4.) À l’audience publique du 10 février 2025, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame un montant de 500 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, consistant notamment également en de nombreuses factures émanant de différents prestataires de santé, auxquels elle a dû recourir, non prises en charge ou que partiellement par la Caisse de maladie, ainsi à d’innombrables trajets d’aller-retour entre son domicile, le domicile de sa belle-mère et les prestataires de soins, du fait des infractions commises par PERSONNE1.). La partie civile réclame un montant de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral subi du fait des infractions commises par PERSONNE1.). La demande civile est fondée en principe, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Maître SCHONS n’a pas contesté la partie civile en son principe et a demandé au Tribunal de rapporter le montant réclamé pour la réparation du préjudice moral à de plus justes proportions. Compte tenu des explications fournies à l’audience et des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral subi par le demandeur au civil au montant de 2.000 euros et le préjudice matériel au montant de 500 euros, donc à 2.500 euros au total. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le prédit montant de 2.500 euros.

1. PERSONNE2.) d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de 900 (neuf cents) euros, d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée pour le montant de 3.000 (trois mille) euros,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme totale de trois mille neuf cents (3.900) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. 2. PERSONNE3.) d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de 900 (neuf cents) euros, d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée pour le montant de 3.000 (trois mille) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme totale de trois mille neuf cents (3.900) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. 3. PERSONNE4.) d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de 500 (cinq cents) euros, d i t la demande en indemnisation du préjudice moral subi fondée et justifiée pour le montant de 2.000 (deux mille) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme totale de deux mille cinq cents (2.500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

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En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 179, 182, 183, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 579 (TALCH18)

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