Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-06, n° TAL-2024-06807 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00112 Audience publique du jeudi, six mars deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-06807 Liquidation n°L-14739/23 Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Franca ALLEGRA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : Madame PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour susdit, et :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), en liquidation judiciaire aux termes d’un jugement 2023TALCH06/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises,

2. Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt,

3. Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA préqualifiée, demeurant professionnellement à L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour susdit, en présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre du Travail, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et l’Agence pour le Développement de l’Emploi, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi et l’Agence pour le Développement de l’Emploi, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Deborah HOPP, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 juillet 2024, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06807 du rôle pour l’audience publique du 20 septembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 24 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 23 janvier 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Lucas LUTHI, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut entendue en ses explications. Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante : « dit la demande recevable et fondée ; prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.), établie à ADRESSE4.), B-ADRESSE5.) ; constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE1.) SA ; nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ; dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ; dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son objectif qu’il exercera tant au GrandDuché de Luxembourg qu'à l'étranger ; dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

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dit que la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ; sous réserve des modalités dérogatoires suivantes : Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 ; La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ; Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19 janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ; La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ; chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ; Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ; Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ; La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ; Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ; Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ; Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ; Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu ; Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ;

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Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ; Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ; Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ; Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ; Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE4.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro ; ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges « Le Soir » et « De Tijd » ; dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution ; met les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA. »

En date du 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 32.306,50 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juillet et août 2023, d’indemnité de rupture du contrat de travail correspondant au mois de la survenance de la liquidation et au mois subséquent et d’indemnité de préavis. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 82 du tableau des créanciers. En date du 8 septembre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 5.384,46 EUR à titre de « salaire du mois d’août 2023 ». Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 114 du tableau des créanciers. En date du 31 octobre 2023, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation pour le montant de 43.075,33 EUR à titre d’indemnité de départ et d’indemnité de préavis. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 211 du tableau des créanciers. Par courriers datés du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les « liquidateurs ») ont contesté intégralement les déclarations de créance n° 82, n° 114 et n° 211 au motif que la déclaration de créance n° 114 est contredite par les déclarations de créance n° 82 et n° 211, respectivement que les dispositions de l’article L.125-1 du Code de travail n’ont pas été « appliquées/respectées ». Procédure 5

Par exploit d’huissier du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.), aux liquidateurs et à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi et l’Agence pour le Développement de l’Emploi, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, PERSONNE1.) demande de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail. Elle demande partant de constater le licenciement, sinon la rupture du contrat de travail, du 18 août 2023, sinon du 18 juillet 2023, comme irrégulier et/ou abusif et de dire qu’elle bénéficie de créances privilégiées, sinon chirographaires, à hauteur de :

5.384,46 EUR brut à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’août 2023, conformément à sa déclaration de créance n° 114, avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

32.306,50 EUR brut à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté, avec les intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et

10.768,83 EUR brut à titre d’indemnité de départ, avec les intérêts légaux à partir du 31 octobre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

ainsi que de prononcer l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE1.) des créances précitées. Elle demande, pour autant que de besoin, de renvoyer les créances précitées devant le tribunal de commerce pour leur admission au passif. En tout état de cause, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande enfin l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement, du présent jugement et de déclarer le jugement commun aux liquidateurs. A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que la déclaration de créance n° 82, relative notamment aux arriérés de salaire pour les mois de juillet et août 2023, a été rectifiée par (i) la déclaration de créance n° 114 relative aux arriérés de salaire pour le mois d’août 2023 et (ii) la déclaration de créance n° 211 relative aux indemnités de départ et de préavis. Elle soutient que les courriers de contestations des liquidateurs sont lapidaires et flous et elle maintient ses revendications formulées dans les déclarations de créance n° 114 et n° 211, venant à remplacer la déclaration de créance n° 82. Elle plaide enfin que le licenciement avec effet immédiat, sans respecter le préavis et l’indemnité de départ légale, est intervenu en violation de la loi et de façon abusive. Lors de l’audience des plaidoiries, elle demande le renvoi des contestations devant le tribunal du travail. Les liquidateurs et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi et l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ne s’opposent pas au renvoi desdites contestations devant le tribunal du travail. 6

Appréciation La demande, introduite dans les forme et délai fixés au jugement précité du 18 juillet 2023, est recevable. Le tribunal relève, en ce qui concerne la déclaration de créance n° 82, datée du 31 août 2023 et déposée le 1er septembre 2023, que par courrier intitulé « renonciation à une déclaration de créance » du 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à la déclaration de créance établie le 31 août 2023. En ce qui concerne les déclarations de créance n° 114 et n° 211, le jugement précité du 18 juillet 2023, dispose que les contestations qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le tribunal compétent. Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale, compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation. Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin ». En application du jugement précité du 18 juillet 2023 et de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, conférant notamment compétence exclusive au tribunal du travail pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin, il y a partant lieu de renvoyer les contestations des liquidateurs quant au bien-fondé des créances n° 114 et n° 211 invoquées par la déclarante devant le tribunal du travail.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, renvoie devant le tribunal du travail les contestations relatives au bien-fondé :

de la déclaration de créance n° 114 de PERSONNE1.) et de la déclaration de créance n° 211 de PERSONNE1.),

réserve le surplus, refixe l’affaire au rôle général.

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