Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-10, n° TAL-2022-07223 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00389 Audience publique du lundi, dix mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-07223 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX,1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 septembre 2022, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), ayant absorbé par fusion la société anonyme SOCIETE2.) SA, ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), radiée en date du 16 janvier 2024, défenderesse, aux fins du prédit acte ENGEL du 21 septembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée B-AVOCATS SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Pascal BOUVY, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. 1

Le Tribunal:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a adressé une offre de services pour le transport et l’archivage de documents à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en date du 3 mars 2022. Le 14 avril 2022, SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») ont signé un bon de livraison dont il résulte que sur 25 conteneurs « RW 350 », aucun n’a été rempli, de sorte qu’aucun déménagement et transport de documents n’a eu lieu. SOCIETE3.), en tant que société absorbante, et SOCIETE2.), en tant que société absorbée, ont fusionné suivant acte notarié du 31 décembre 2023. Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2022, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024. L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2025 et été prise en délibéré à la même date. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire sinon in solidum de SOCIETE3.) et SOCIETE2.) au paiement de la somme de 28.750,80.- EUR HTVA, avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2022, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la condamnation des défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance. Au soutien de sa demande, qu’elle base principalement sur l’article 1134 du Code civil et les principes de la responsabilité contractuelle sinon subsidiairement sur les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, la demanderesse expose avoir été contacté, le 22 février 2022, par les défenderesses en vue de l’établissement d’un devis pour le stockage sécurisé de leurs documents pour un volume « à 400m linéaire ». Elle poursuite avoir transmis son offre de services le 3 mars 2022, laquelle a été acceptée par les défenderesses par courriel de confirmation du 17 mars 2022.

2

Elle conclut qu’un contrat s’est valablement formé aux termes duquel la rémunération convenue s’établissait à 1.197,95 EUR HTVA par mois, pour une durée locative de 24 mois. La demanderesse se prévaut encore de courriels des défenderesses des 31 mars, 11 et 13 avril 2022 pour démontrer l’existence du rapport contractuel et elle reproche aux défenderesses de ne pas l’avoir informée de l’absence d’une rampe d’accès au lieu où les documents à archiver devaient être enlevés pour transport le jour convenu, soit le 14 avril 2022. Elle reproche ensuite aux défenderesses d’avoir unilatéralement rompu le contrat par la suite et d’avoir conclu une convention de stockage avec une tierce entreprise, en violation de leurs obligations de bonne foi et de loyauté. Elle réclame partant son indemnisation à hauteur de la durée du contrat (i.e. 24 mois) et du montant des loyers mensuels convenus (i.e. 1.197,95 EUR HTVA). Face aux contestations adverses, elle estime que sa demande est recevable alors qu’elle a un intérêt à agir et que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande. Elle précise que SOCIETE2.) a passé la commande et qu’elle a demandé à ce que la facturation soit émise au nom de SOCIETE3.). Elle conteste que la formation du contrat ait été conditionnée par la signature conjointe d’un écrit par deux administrateurs de l’une ou l’autre des défenderesses. Elle soutient dès lors que les défenderesses sont valablement engagées par le signataire de la commande, auquel un pouvoir de signature a été délégué ou lequel détient tout au moins un mandat tacite ou apparent pour la commande de travaux journaliers tel qu’un déménagement. Elle invoque également sa croyance légitime en les pouvoirs du signataire de la commande. Elle ajoute encore que SOCIETE2.) est responsable du fait de ses préposés. SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande à son encontre ainsi que la compétence territoriale et matérielle du tribunal et l’intérêt à agir de la demanderesse. SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande à son égard, à défaut de relation contractuelle avec la demanderesse. Les défenderesses concluent ensuite au rejet des demandes pour être non fondées, et elles sollicitent la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR en faveur de chacune d’elles sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Au dernier état de leurs conclusions, les défenderesses font valoir qu’elles ont fusionné suivant acte notarié du 31 décembre 2023 et que SOCIETE2.) a été radiée, tandis que SOCIETE3.) a adopté la dénomination sociale « SOCIETE2.) ».

3

La défenderesse subsistante SOCIETE3.) se rapporte dès lors à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande à son encontre, et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure unique de 1.000.- EUR. Au fond, elle fait valoir qu’aucun contrat n’a été conclu avec la demanderesse, les discussions préliminaires entre parties n’ayant pas abouti à une rencontre de volontés. Elle se prévaut également de l’article 11 de ses statuts, relatif aux pouvoirs de représentation de la société, qu’elle estime opposables aux tiers dès lors qu’ils ont été dûment publiés, pour soutenir que la société n’a pas été valablement engagée par la signature de PERSONNE1.), ce dont la demanderesse était informée. La défenderesse ajoute que la théorie du mandat apparent ne saurait prévaloir sur la loi concernant les sociétés commerciales et que la demanderesse ne démontre pas en quoi elle pouvait légitimement croire en les pouvoirs de PERSONNE1.). Elle poursuit que l’offre sollicitée auprès de la demanderesse le 22 février 2022 concernait le stockage sécurisé de documents et non pas le transport d’archives, et que pour cette dernière prestation elle s’est adressée à une tierce entreprise avec laquelle la demanderesse a finalement refusé de collaborer. La défenderesse précise encore qu’SOCIETE1.) ne bénéficiait d’aucune exclusivité quant aux services à prester et que c’est la demanderesse qui a rompu le principe de bonne foi par son comportement déloyal. Elle conteste donc l’existence d’une prestation contractuelle de transport convenu avec la demanderesse, et la facturation de la demanderesse dans un tel contexte. Elle ajoute que les modalités pratiques du transport relèvent en tout état de cause de la responsabilité du transporteur, lequel ne saurait se prévaloir de la présence d’un escalier au lieu d’une rampe d’accès pour justifier son inexécution contractuelle. La défenderesse conteste également la réalisation d’une quelconque prestation d’archivage de documents ainsi que toute facturation y relative. Elle formule encore une offre de preuve par témoins pour appuyer que l’attitude et les propos de la demanderesse ont rendu toute exécution du contrat impossible, alors que la confiance nécessaire entre parties a été rompue. Elle estime ainsi avoir résilié le contrat à bon droit. Enfin, la défenderesse conteste l’existence d’un préjudice en relation causale avec une quelconque faute de sa part dans la résiliation. Elle conteste également le quantum du préjudice et estime que le manque à gagner ne saurait se calculer sur base du montant des loyers qui forment un revenu brut. Motifs de la décision

1. Remarque préliminaire A titre liminaire, le tribunal prend acte de la fusion par absorption intervenue entre SOCIETE3.), en qualité de société absorbante, et SOCIETE2.), en qualité de société absorbée, suivant acte notarié du 31 décembre 2023.

4

Conformément à l’article 1021-17 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales : « (1) La fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants : 1° la transmission universelle, tant entre la société absorbée et la société absorbante qu'à l'égard des tiers, de l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante ; 2° les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante ; 3° la société absorbée cesse d'exister […] ». Il s’en suit que la société absorbante a, de plein droit, qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée, de sorte qu’il y a lieu de prendre en compte les prétentions et moyens formulés de part et d’autre, au dernier état des conclusions respectives. 2. Compétence du tribunal SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la compétence matérielle et territoriale du tribunal, sans autrement développer sa contestation. La défenderesse SOCIETE3.) étant domiciliée à ADRESSE3.), dans le ressort du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande relevant de la compétence ratione valoris du tribunal de céans et se mouvant entre sociétés commerciales dans le cadre d’un acte de commerce, il y a lieu pour le tribunal de céans de se déclarer compétent, en application des articles 20 et 28 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’article 631, 3° du Code de commerce. 3. Recevabilité de la demande Il est admis que l’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice. L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. En l’espèce, SOCIETE3.) ne développe pas autrement sa contestation quant à l’intérêt à agir d’SOCIETE1.). La demande de cette dernière tendant à l’allocation d’une indemnisation pécuniaire, elle est de nature à améliorer sa condition juridique, de sorte que la demanderesse a intérêt à agir.

5

La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est par ailleurs recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 4. La demande principale SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 28.750,80.- EUR au titre de la rupture abusive du contrat les liant. Elle se base principalement sur l’article 1134 du Code civil et les principes de la responsabilité contractuelle sinon subsidiairement sur les principes de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. SOCIETE3.) conteste la formation du contrat et toute rupture fautive du lien contractuel dans son chef ou celui de SOCIETE2.). Il est rappelé que l’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. La rencontre de l'offre et de l'acceptation suffit à former le contrat, par application du principe du consensualisme et sous réserve des cas dans lesquels la formation du contrat est en outre subordonnée à la remise d'une chose (contrats réels) ou à l'accomplissement d'une formalité (contrats solennels) (cf. JurisClasseur civil, Art. 1113 à 1122 - Fasc. unique : Contrat. – Formation du contrat. – Offre et acceptation, §5, 1ère publication : 7 janvier 2025). L'offre et l'acceptation apparaissent en principe comme deux événements qui se succèdent nécessairement dans le temps, seule pouvant être acceptée une offre préexistante. L'offre – ou pollicitation – se définit classiquement comme une proposition de contracter suffisamment précise et ferme pour que son acceptation pure et simple suffise à former le contrat : l'offre confère à son destinataire le pouvoir de former le contrat par un simple oui. En l’espèce, SOCIETE3.) s’est adressée, par le biais de son « executive assistant » PERSONNE1.), à SOCIETE1.) par courriel du 22 février 2022, afin de solliciter un devis pour le stockage sécurisé de documents en boxe (cf. pièce n°1 de Maître Petit). Le 3 mars 2022, SOCIETE1.) transmet à PERSONNE1.) son offre tarifaire (cf. pièces n°1 et 2 de Maître Petit). Il convient de relever que cette offre comprend une option incluant la prestation de déménagement des documents, à charge de frais de transport et de frais d’aide au chargement (cf. pages 3 et 4 de l’offre). Le 17 mars 2022, PERSONNE1.) répond « suite à l’envoi de votre offre, nous vous confirmons que nous souhaitons les 5 boxes d’archivage. Pouvez-vous nous dire à partir de quand pouvons-nous avoir ces 5 boxes à disposition ? La situation est assez urgente » (cf. pièce n°3 de Maître Petit).

6

Le 22 mars 2022, SOCIETE1.) fait savoir que « le contrat peut commencer le 1er avril 2022 ou même avant si vous en avez besoin plus tôt » (cf. pièce n°4 de Maître Petit). Le 11 avril 2022, PERSONNE1.) confirme ce qui suit (cf. pièce n°5 de Maître Petit) : (…) Le 13 avril 2022, PERSONNE1.) indique que « je vous confirme que Mr PERSONNE2.) peut signer le contrat », qu’il « faudrait toutefois mettre le contrat au nom de SOCIETE3.) » et que « je préviens Mr PERSONNE2.) qu’il doit signer le contrat lorsqu’il se rendra dans vos locaux » (cf. pièce n°6 de Maître Petit). Il ressort encore des éléments du dossier qu’un « contrat de location » a été signé par SOCIETE1.), faisant état d’une prise d’effet au 1er mai 2022 pour une durée initiale de 2 ans. Ce contrat n’a pas été signé par SOCIETE3.) et ne comporte pas de mention du déménagement ou du transport de documents (cf. pièce n°7 de Maître Petit). Enfin, SOCIETE1.) a émis le 30 avril 2022 une facture d’un montant de 103,03 EUR à l’égard de SOCIETE3.) pour sa prestation de déménagement, comprenant en annexe un « bon de livraison » signé par SOCIETE1.) et SOCIETE3.) en tant que « client », et dont il ressort que, sur 25 conteneurs « RW 350 » commandés, aucun n’a finalement fait l’objet d’un remplissage (cf. pièce n°8 de Maître Petit). Le tribunal considère en l’espèce que, s’il est constant en cause que le contrat en tant qu’instrumentum n’a jamais été signé par SOCIETE3.), il n’en demeure pas moins que le contenu du contrat en tant que negotium a été définitivement arrêté entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) suivant les courriels précités, et qu’une rencontre de volontés sur base de l’offre acceptée s’est produite, l’accord incluant par ailleurs l’exécution en date du 14 avril 2022 de la prestation de transport des documents à archiver auprès d’SOCIETE1.). La défenderesse conteste cependant la formation valable du contrat au nom et pour compte de SOCIETE3.) alors que son employée PERSONNE1.) ne disposait pas du pouvoir de représentation requis. SOCIETE1.) invoque la théorie du mandat apparent pour faire valoir qu’elle pouvait légitimement croire que PERSONNE1.) était habilitée à engager SOCIETE3.) dans la conclusion du contrat. La théorie du mandat apparent est une création jurisprudentielle et doctrinale fondée sur la théorie de l’apparence. En vertu de la théorie du mandat apparent, il est admis qu’une entité peut être engagée vis-à-vis d’un tiers lorsque, au vu des circonstances, celui-ci pouvait légitimement croire que la personne avec laquelle il a contracté, avait le pouvoir d’engager cette entité. La preuve à rapporter à cet effet doit avoir trait à la croyance légitime du tiers, et les circonstances susceptibles d’être invoquées pour l’établir, peuvent être soit objectives, soit subjectives.

7

Les circonstances retenues pour légitimer la croyance du tiers dans les pouvoirs du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature et l’importance de l’acte accompli par le prétendu mandataire (plus l’acte est grave moins on admettra aisément le caractère légitime de la croyance), la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire et qui se prévaut de l’apparence ; selon qu’il s’agit d’un particulier peu averti ou d’un professionnel rompu aux affaires, la légitimité de sa croyance sera plus ou moins facilement admise (voir sur l’ensemble de la question : JurisClasseur, Notarial Répertoire, v° Mandat - Fasc. 50 : Mandat, §70 et s., 1ère publication : 5 décembre 2023). En l’espèce, il y a lieu de relever d’emblée qu’il est constant en cause que PERSONNE1.) n’est pas le représentant légal de SOCIETE3.). Ceci étant, il résulte sans équivoque des éléments du dossier que celle-ci a convenu des termes de l’accord contractuel avec SOCIETE1.), en initiant le contact entre parties, puis en confirmant la location de 5 boxes d’archivage et en organisant pour compte de SOCIETE3.) la présence de son personnel pour le jour du déménagement. Enfin, il y a lieu de relever que le bon de livraison relatif au déménagement a été signé par SOCIETE3.), sans que la personne du signataire n’ait été autrement spécifiée. Le tribunal est amené à retenir, eu égard aux circonstances de l’espèce ainsi qu’à l’importance relativement faible du contrat d’archivage de documents au vu de la taille de SOCIETE3.) et de son objet social, qu’SOCIETE1.) a pu légitimement croire que PERSONNE1.) disposait du pouvoir d’engager la société dans la formation du contrat. A cet égard, le courriel du 13 avril 2022, aux termes duquel cette dernière informe SOCIETE1.) que PERSONNE2.) va signer le contrat lorsqu’il se rendra dans les locaux d’SOCIETE1.), n’est pas de nature à remettre en cause l’apparence de pouvoir de représentation dans le chef de PERSONNE1.), dès lors qu’il ne résulte pas du courriel en question qu’SOCIETE1.) ait été expressément informée de l’absence d’un tel pouvoir, la signature du contrat par une autre personne, pouvant s’expliquer par différentes raisons, et notamment par sa présence lors du déménagement. L’argument de SOCIETE3.) selon lequel l’opposabilité aux tiers des statuts publiés s’opposerait à l’application du mandat apparent est également inopérant, le propre du mandat apparent étant justement de permettre de faire abstraction des pouvoirs de signature légalement publiés en cas d’apparence de légitimité. Il y a dès lors lieu de retenir qu’SOCIETE1.) et SOCIETE3.) étaient contractuellement liées pour la location de 5 boxes d’archivage ainsi que pour le déménagement et transport afférent des documents. Il est ensuite constant en cause qu’aucun transport de documents n’a eu lieu le 14 avril 2022, jour d’enlèvement convenu. SOCIETE1.) reproche dans ce contexte à SOCIETE3.) de ne pas l’avoir informée de la présence d’un escalier et de l’absence d’une rampe d’accès au lieu d’enlèvement des documents.

8

Elle reproche ensuite à SOCIETE3.) d’avoir unilatéralement rompu le contrat par la suite et d’avoir conclu une convention de stockage avec une autre entreprise, en violation de ses obligations de bonne foi et de loyauté. Il importe de relever d’emblée qu’SOCIETE1.) base sa demande sur la responsabilité contractuelle et qu’elle réclame une indemnisation par équivalent à hauteur du prix du contrat (i.e. des dommages et intérêts à hauteur des loyers convenus sur la durée du contrat). En présence d’une relation contractuelle, il y a dès lors lieu de faire abstraction des bases subsidiaires invoquées, à savoir la base délictuelle sinon quasi-délictuelle. Aux termes de l’article 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions pèse, aux termes de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, sur la demanderesse. En l’espèce, la faute que reproche SOCIETE1.) à SOCIETE3.) résulte de la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée les liant. Il est admis que si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle, conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire. En l’absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du comportement d’une partie peut ainsi justifier qu’un cocontractant passe outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à l’article 1184 du Code civil.

9

Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties (cf. TAL, 16 janvier 2025, n°TAL-2024-03047 et les références citées). En l’espèce, il convient de relever d’emblée qu’aucune pièce n’est versée en rapport avec une rupture unilatérale du contrat par SOCIETE3.), bien que celle-ci admette s’être tournée vers un prestataire différent suite à une rupture de toute confiance légitime envers la demanderesse. S’y ajoute, ainsi qu’il a été retenu ci-avant, que les parties avaient convenu du déménagement et du transport des documents en date du 14 avril 2022, et qu’il est constant en cause qu’un désaccord s’est à noué à cette occasion entre parties quant à l’exécution des prestations de déménagement et de transport convenues, en l’absence d’une rampe d’accès aux locaux. Les prestations contractuelles convenues n’ont dès lors pas été exécutées en date du 14 avril 2022. Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE1.) ait repris contact avec SOCIETE3.) pour proposer l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Or, il appartenait à SOCIETE1.), en tant que professionnel et partie sollicitée et rémunérée pour le déménagement et le transport des documents et leur archivage par la suite, de prendre attache avec son cocontractant en vue d’assurer la bonne exécution de ses prestations dont elle attend un paiement en contrepartie. Pour être complet, le tribunal relève également qu’il appartenait à la demanderesse, en tant que prestataire de services professionnel, de s’informer au préalable sur les conditions et modalités pratiques du déménagement et du transport, de sorte qu’elle ne saurait se retrancher devant l’absence d’une rampe d’accès pour justifier l’inexécution de ses propres prestations. Dans ces conditions, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir sa propre volonté d’honorer le contrat et il ne saurait être reproché à SOCIETE3.), suite à l’inexécution contractuelle survenue le 14 avril 2022 et au différend qui s’en est suivi, d’avoir résilié unilatéralement le contrat. La demande principale encourt partant le rejet en l’absence de preuve d’une faute contractuelle, sans qu’il y ait lieu d’examiner autrement l’existence d’un préjudice dans le chef de la demanderesse. 5. Les demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. La demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est pareillement à rejeter, faute pour elle de justifier de l’iniquité requise par ce texte.

10

En application de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas à l’ordonner spécifiquement.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître de la demande, dit la demande recevable, la dit non fondée, partant en déboute, rejette les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

11