Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-12, n° 801 (TALCH18)

Jugement n° 801/2025

not. 29005/24/CC

i.c. (2x) restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 15 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 21 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,99 mg par litre d'air expiré), conduite sans permis de conduire valable. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29005/24/CC et notamment le procès-verbal n° 14301/2024 dressé en date du 30 juillet 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir, le 30 juillet 2024 à 21.20 heures à ADRESSE2.), circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir conduit ce véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Lors de l’audience publique du 21 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas contesté l’infraction de conduite en état d’ivresse lui reprochée, qui est établie tant en fait qu’en droit notamment au vu du résultat de l’examen de l’air expiré. Par contre, tant lors de son interrogatoire de police du 1er août 2024, qu’à l’audience publique du 21 février 2025, PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations selon lesquelles il était persuadé avoir le droit de conduire au Luxembourg, malgré le retrait de son permis de conduire portugais par les autorités françaises. Il a précisé que les agents de police lui auraient dit que l'interdiction de conduire se limiterait au territoire français. Le Tribunal constate qu’il résulte des documents consignés dans le procès-verbal que le prévenu était en possession d’un permis de conduire portugais et qu’il a eu une interdiction de conduire sur le territoire français, due à une conduite sous influence d’alcool. Pour le surplus, le Tribunal ne dispose d’aucun élément quant à la validité du permis de conduire portugais de PERSONNE1.) de sorte qu’il n’est pas exclu à l’abri de tout doute que le prévenu était en droit de conduire sur le territoire luxembourgeois ou pas. Le doute doit profiter à l’inculpé - PERSONNE1.) est partant à acquitter de cette prévention. Au vu des éléments qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 juillet 2024 à 21.20 heures à ADRESSE2.),

2

1. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ». Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 juillet 2024 à 21.20 heures à ADRESSE2.),

PAR CES MOTIFS :

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la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, a c q u i t t e le prévenu du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 488,71euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à six (6) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de vingt-trois (23) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne la restitution à son légitime propriétaire du véhicule de la marque « Peugeot », modèle « 307 », de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 14302 dressé en date du 30 juillet 2024 par la Police grandducale, Commissariat Esch. Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.