Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° TAL-2022-05168 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00135 Audience publique du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2022-05168 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Franca ALLEGRA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225706, représentée aux fins des présentes par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 juin 2022, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 8 juillet 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05168 du rôle pour l’audience publique du 8 juillet 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 20 septembre 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 janvier 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Aline CONDROTTE donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Marc WALCH répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») exploite un garage automobile et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») exploite une concession automobile. Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures à l’attention de SOCIETE2.), concernant des révisions périodiques réalisées sur différents véhicules. En date du 30 mai 2018, la société SOCIETE3.) SA, chargée du recouvrement des montants facturés, a mis SOCIETE2.) en demeure de s’acquitter des factures émises. Par courrier du 28 juin 2018, le mandataire de SOCIETE2.) a adressé une contestation formelle en réponse à la société SOCIETE3.) SA. Procédure Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 35.079,75 EUR au titre de factures impayées émises entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, augmenté des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à partir de la date d’échéance des factures, sinon du trentième jour des factures, sinon du premier rappel du 23 mars 2018, sinon du deuxième rappel du 5 avril 2018, sinon du troisième rappel du 24 avril 2018, sinon de la mise en demeure du 30 mai 2018, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la décision à intervenir, jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts par année entière en vertu de l’article 1154 du Code civil. 3

Par ailleurs, PERSONNE1.) requiert la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.000,- EUR au titre de remboursement de frais et honoraires d’avocats, du montant de 2.000,- EUR au titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens. Finalement, la demanderesse sollicite l’exécution provisoire sur minute du jugement à intervenir. La demanderesse base sa demande en paiement principalement sur l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l’article 1134 du Code civil. SOCIETE1.) fait plaider que la contestation des factures intervenue en date du 28 juin 2018 ne lui a pas été adressée, mais a été adressé à la société SOCIETE3.) SA. Par ailleurs la contestation serait intervenue tardivement. La partie demanderesse explique que les parties procédaient toujours de la même manière, à savoir la prise de rendez-vous par courriel par SOCIETE2.), qui a ensuite amené le véhicule au garage à la date convenue. Après réalisation des travaux, la partie défenderesse réceptionnait toujours les factures par courriel, de même que les rappels envoyés en date des 23 mars, 5 avril et 24 avril 2018. Sur question du tribunal quant à la compétence ratione valoris pour connaître du présent litige, SOCIETE1.) conclut à la compétence du tribunal, alors que toutes les factures concernent les mêmes parties, la même cause et le même objet et le montant réclamé résulte d’un même contrat existant depuis plus de 10 ans. SOCIETE2.) se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’assignation. Au fond, elle conclut au rejet de la demande en paiement de SOCIETE1.), en soutenant qu’elle n’a pas réceptionné les factures dont paiement est réclamé. Elle indique que, suite à la demande adressée à PERSONNE1.) par courriel du 8 mars 2018 réclamant l’envoi des factures, la partie demanderesse aurait indiqué procéder à l’envoi, pour en tirer la conclusion que PERSONNE1.) n’aurait en effet pas envoyé les factures préalablement, mais uniquement suite à cet échange. Par ailleurs, elle plaide qu’il y aurait eu contestation des montants réclamés. La défenderesse sollicite également le rejet des demandes accessoires formulées à son encontre. Appréciation du tribunal I.

Quant à la compétence ratione valoris

Avant d’examiner le fond du litige, il convient de se prononcer sur la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; Jean-Claude Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462). Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 15.000,- EUR.

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L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Le critère légal est celui de l’unicité de la cause. La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande. Quand les chefs de demande ont des causes distinctes, ces différents chefs ne sont pas cumulés, chacun d’eux sera jugé d’après sa valeur propre par le tribunal compétent, en premier ou en dernier ressort. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. Au cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts (Jean-Claude Wiwinius: Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, page 472). Cette jurisprudence s’applique quand les parties sont en situation de compte (Beltjens: Procédure civile, t. 1, éd. de 1897, nos 13, 28 et s.) ou lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue (Novelles de droit belge, compétence, n° 878; RPDB, v° compétence en matière civile et commerciale, n° 981). Dans ces cas, les divers chefs de la demande sont considérés provenir d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence. Dans l’hypothèse de travaux effectués sur plusieurs chantiers confiés par un maître de l’ouvrage professionnel à un entrepreneur, l’existence de liens d’affaires entre les parties n’a pas pour effet que les montants réclamés à propos des différents chantiers procèdent de la même cause. Il n’y a même cause que s’il y a eu un contrat-cadre obligeant le maître de l’ouvrage professionnel à conclure ses contrats avec un entrepreneur déterminé (Cour 27 octobre 2010, n°34.843 du rôle). Il ne suffit pas, en présence de plusieurs prestations confiées, comme en l’espèce, de dire qu’en raison des liens d’affaires ayant existé entre parties les montants réclamés à propos des différentes commandes procèdent de la même cause. Il ressort en effet des pièces versées que si les différentes demandes se rapportent toutes à des interventions faites par PERSONNE1.) sur des véhicules suite à une demande de SOCIETE2.), les créances sont néanmoins nées de commandes et de contrats différents et réclamées en vertu de véhicules distincts, de sorte qu’elles ne procèdent pas de la même cause et prennent leur origine dans des actes variés, à savoir des contrats de prestation de service différents. L’argument de PERSONNE1.) tiré de l’existence d’un seul contrat portant sur toutes les prestations ne se trouve d’ailleurs étayé par aucun élément du dossier. En effet, l’existence 5

d’un seul contrat ne saurait être déduite du simple fait par la société SOCIETE1.) de regrouper, le cas échéant pour des raisons de facilité, un décompte regroupant les soldes redûs relatifs à toutes les factures. Il convient dès lors de retenir que les demandes en paiement sont nées de contrats différents et qu’elles ne reposent pas sur la même cause ou le même titre, de sorte que la compétence ratione valoris est déterminée par la valeur des demandes pour chaque facture considérée isolément. Le tribunal constate que le montant d’aucune facture prise isolément n’excède le seuil de la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement, de sorte que le tribunal de ce siège est incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.). II.

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit en vertu de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la pure forme ; se déclare incompétent ratione valoris pour en connaître ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en remboursement des frais et honoraires d’avocat et en déboute ; dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute ; laisse les frais et dépens à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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