Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° TAL-2023-06503 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00117 Audience publique du jeudi, treize mars deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-06503 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Franca ALLEGRA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 1er août 2023, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le mercredi, 16 août 2023 à 14.30 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06503 du rôle pour l’audience publique de vacation du 16 août 2023, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 19 septembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 28 janvier 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Alex ENGEL donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant contrat de cession de portefeuille clientèle et salariés du 29 septembre 2022, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») a cédé à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S (ci-après « SOCIETE2.) »), « le portefeuille clientèle, les salariés et les contrats signés avec clients… » pour le prix de 24.000,- EUR payable entre 6 et 12 mensualités (ci-après le « Contrat »). Par virements des 16 novembre 2022 et 15 décembre 2022, SOCIETE2.) a réglé deux mensualités de 2.000,- EUR chacune. Malgré plusieurs courriers de rappels de SOCIETE1.), le solde du prix de cession demeure impayé. Procédure Par exploit d’huissier du 1er août 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 16.000,- EUR, avec les intérêts légaux au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de sept points, à partir des dates d’échéances des diverses mensualités (soit un mois après la date), sinon avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.000,EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement au montant de 20.000,- EUR. 4

Pour autant que de besoin et à titre tout à fait subsidiaire, SOCIETE1.) offre de prouver par l’audition de témoins que SOCIETE2.) s’est vu remettre lors la signature du Contrat, les originaux des contrats des clients de SOCIETE1.) listés dans le document annexé au Contrat. SOCIETE1.) base sa demande sur les principes de la responsabilité contractuelle issus de l’article 1134 du Code civil. A l’appui de sa demande, elle soutient que le Contrat a reçu un début d’exécution et que SOCIETE2.) aurait refusé, sous de vains prétextes, de continuer à payer les mensualités échues. Elle explique que le Contrat ne contient pas d’échéancier avec des dates précises mais prévoit le paiement du prix par le biais de 6 à 12 mensualités. Avec un maximum de 12 mensualités de 2.000,- EUR, le dernier paiement aurait dû intervenir en septembre 2023. D’ailleurs, il résulterait d’un échange de correspondance entre les parties que la date butoir pour le paiement des mensualités était fixée au 30 septembre 2023. SOCIETE1.) conteste la version des faits présentée par SOCIETE2.). Elle s’oppose à la demande en nullité du Contrat basée sur l’erreur, SOCIETE2.) n’expliquant pas en quoi elle aurait été induite en erreur. Elle plaide que les motifs invoqués par SOCIETE2.) ne constitueraient d’ailleurs pas une erreur pouvant justifier la nullité du Contrat. Elle donne encore à considérer que les difficultés rencontrées par SOCIETE2.) avec certains clients ne lui seraient pas imputables et ne seraient pas en lien avec la cession intervenue. Il résulterait en effet des pièces versées aux débats par SOCIETE2.) que ces clients auraient commencé par accepter la relation contractuelle pour y mettre un terme plusieurs mois plus tard, pour des raisons ayant trait au départ de la femme de ménage employée ou à l’augmentation imposée des tarifs horaires. En réponse à SOCIETE2.) qui soutient qu’au moment de la signature du Contrat, elle n’était pas en possession de la liste complète des clients, ni des contrats signés avec les clients, SOCIETE1.) souligne qu’ont été annexées au Contrat, les listes complètes des salariés et des clients cédés, avec leurs coordonnées respectives. SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) qualifierait, à tort, les clients qu’elle n’a pas réussi à joindre, de fictifs, et ne rapporterait d’ailleurs pas la preuve de leur caractère fictif. SOCIETE2.) ne se serait en outre jamais manifestée pour recevoir des renseignements supplémentaires sur lesdits clients. SOCIETE1.) offre de prouver, à titre tout à fait subsidiaire par l’audition de témoins que SOCIETE2.) a pu consulter les contrats signés avec les clients avant la signature du Contrat. Pour réfuter le reproche de SOCIETE2.) selon lequel elle se serait désintéressée des suites de la cession, SOCIETE1.) relève que d’une part, le Contrat ne prévoirait pas d’obligations à sa charge en ce sens et que d’autre part, SOCIETE2.) aurait ignoré sa proposition de se rendre ensemble auprès des clients cédés pour faire les présentations afin d’indiquer que le service serait assuré par les mêmes salariés.

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Elle conteste également le calcul effectué par SOCIETE2.) pour déterminer la valeur réelle du Contrat. Ce calcul ne saurait être reconstitué et ne tiendrait d’ailleurs compte que de la cession de la clientèle, excluant la cession des salariés. Elle conteste encore toute violation de la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat, SOCIETE2.) n’en rapportant pas la preuve et ne tirant aucune conséquence juridique de la violation alléguée. SOCIETE1.) demande en outre le rejet de l’offre de preuve formulée par SOCIETE2.), visant à faire témoigner deux salariées cédées sur les raisons de leur départ et sur le nouveau poste occupé. En réponse aux contestations de SOCIETE2.) quant à l’application du taux directeur de la SOCIETE3.) aux intérêts sollicités, SOCIETE1.) explique qu’elle demande l’application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès la « loi de 2004 »), s’agissant en l’espèce d’une transaction commerciale. SOCIETE1.) conteste enfin la demande de SOCIETE2.) visant à obtenir une indemnité de procédure. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme. Elle demande à titre principal à voir prononcer la nullité du Contrat pour erreur et sollicite, à ce titre, la restitution de la somme de 4.000,- EUR. A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes adverses et la condamnation de SOCIETE1.) au remboursement du trop-payé d’un montant de 1.696,- EUR. A titre plus subsidiaire, elle demande à voir ajuster le prix de vente à la valeur réelle du Contrat. Elle sollicite enfin la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) base sa demande en nullité du Contrat sur les articles 1108 et suivants du Code civil aux motifs que le portefeuille client est fictif et qu’il y a une erreur sur la substance même de la chose, les clients indiqués dans le Contrat étant majoritairement inexistant. Elle explique qu’en application de la clause 2 du Contrat, le prix de vente a été établi sur base d’un portefeuille clientèle de +/- 1.000 heures au tarif de 24,- EUR de l’heure (pour 64 clients). Elle se réfère ensuite à la clause 5 du Contrat lequel retient d’une part, que l’acquéreur n’était pas, au jour de la signature du Contrat, « en possession de la liste complète et exhaustive avec adresses, contrats signés de la société SOCIETE1.) » et prévoit d’autre part, la possibilité d’ajustement du prix de vente « au cas où il n’y aurait pas tous les clients ou dans le cas de désistement d’un client de dernière minute ». Elle explique qu’elle aurait commencé à exécuter le Contrat en réglant deux mensualités, mais qu’elle se serait rendue compte que les clients listés par le vendeur étaient introuvables ou ne voulaient pas continuer la relation contractuelle. 6

SOCIETE2.) fait valoir que SOCIETE1.) a la charge de la preuve de l’existence des différents contrats signés, mais qu’en l’occurrence elle n’a reçu en communication de la part de SOCIETE1.) que deux contrats signés et une liste de clients, annexée au Contrat, incomplète. Elle n’aurait en effet pu joindre que 24 clients sur les 63 clients listés (et non pas 64, un client étant inscrit deux fois sur ladite liste). Parmi les 24 clients contactés, elle n’aurait conclu que 10 contrats pour un total de 96 heures de prestations. Les 14 autres clients auraient mis un terme à la relation contractuelle, en invoquant l’absence de contrat avec SOCIETE2.), de sorte que la rupture des contrats ne lui serait pas imputable. Elle relève en outre qu’un client se trouvant sur la liste cédée aurait résilié son contrat dès qu’il a été informé de la cession du portefeuille clients. En réponse à SOCIETE1.) qui lui reproche de ne pas préciser quels clients n’ont pas pu être joints, elle énumère le nom des 38 clients qu’elle qualifie de fictifs et ajoute que SOCIETE1.) resterait en défaut de verser la moindre pièce prouvant leur existence. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) base sa demande sur l’article 1134 alinéa 3 du Code civil. Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté le Contrat de bonne foi, la « laissant à l’abandon » après la signature du Contrat, en omettant notamment de prévenir les clients et les salariés cédés de la cession intervenue. De plus, SOCIETE1.) aurait violé la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat. En effet, elle aurait continué à exercer son activité et aurait même repris des salariées cédées. SOCIETE2.) demande acte que SOCIETE1.) affirme avoir stoppé toute activité après la prise d’effet du Contrat, conformément à la clause de non-concurrence. N’ayant totalisé que 96 heures de prestations au lieu des « 1.000 heures promises », SOCIETE2.) invoque encore l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du solde. Elle demande subsidiairement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le trop-perçu, soit le montant de 1.696,- EUR, correspondant à la différence entre 4.000,- EUR et 2.304,- EUR (96 heures x tarif horaire de 24,- EUR). A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) se réfère à la volonté des parties, lesquelles ont prévu l’ajustement du prix dans le cas où des clients ne voudraient pas poursuivre les relations commerciales ou n’existeraient pas. En application de la clause 5 du Contrat, SOCIETE2.) demande à voir adapter le prix de vente « à la réalité de ce qui a été cédé ». Dans l’hypothèse où le Tribunal devait faire droit à l’offre de preuve de SOCIETE1.), SOCIETE2.) demande à voir auditionner deux salariées cédées sur les raisons de leur départ et leur nouveau poste de travail occupé. SOCIETE2.) s’oppose enfin aux intérêts au taux légal de la SOCIETE3.), majorés de sept points, alors qu’ils n’ont pas été prévus contractuellement. Elle s’oppose également au point de départ desdits intérêts à partir des dates d’échéances des diverses mensualités, le Contrat ne prévoyant pas de dates d’échéances. Motifs de la décision

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Les demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser en premier lieu le bien-fondé de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) qui tend à l’annulation du Contrat et à la restitution du prix de vente avant d’analyser la demande principale de SOCIETE1.) en paiement du solde du prix de vente. Quant à la demande de nullité du Contrat basée sur l’erreur Selon l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est l’une des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Aux termes de l’article 1109 du même Code, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Aux termes de l’article 1110 (1) du Code civil « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’erreur sur les qualités substantielles est traditionnellement définie comme la croyance erronée en une qualité de l’objet du contrat, qualité en fait inexistante. Pour justifier l’annulation du contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige. Elle doit ensuite être excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut. Enfin, elle doit porter sur une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties. Il appartient à celui qui l’invoque, donc à SOCIETE2.), de prouver l’existence d’une erreur suscitée ou commise - dans son chef, ce qui suppose qu’elle établisse, d’une part, qu’elle a donné son consentement dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était contraire à la réalité, donc qu’elle s’est méprise sur les qualités essentielles du contrat conclu. Selon l’article 1er du Contrat, SOCIETE1.) s’est engagée à céder son portefeuille clientèle, comprenant : « le portefeuille clientèle, les salariés, les contrats signés avec clients… ». Il résulte encore de cet article que : « L’acquéreur reconna[ît] avoir eu les renseignements nécessaires de la part du vendeur, liste des contrats signés, liste complète du portefeuille clientèle, liste complète des salariés avec une copie des contrats et avenants. Le vendeur déclare que tous les éléments dont la liste exhaustive est en annexe du présent compromis, sont réels, sincères et véridiques. L’acquéreur déclare qu’il accepte de prendre le portefeuille clientèle et salariés en l’état de ce jour, et qu’il ne pourra en aucun cas se retourner vers le vendeur après la signature du présent contrat ». Il ressort de cette disposition que SOCIETE2.) reconnaît avoir reçu des renseignements quant aux listes des salariés et des clients, annexées au Contrat. Elle considère cependant que la liste des clients n’est pas complète.

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Le tribunal relève que SOCIETE2.) ne rapporte aucune preuve que la liste n’est pas complète, elle ne fournit aucun élément permettant de conclure que des clients ont été omis de la liste, d’autant plus que SOCIETE2.) a paraphé l’annexe du Contrat qui porte l’intitulé : « Liste complète des clients ». Le fait que SOCIETE2.) n’aurait reçu que deux contrats signés avec les clients ne porte pas à conséquence, aucune disposition contractuelle ne prévoyant une obligation à charge de SOCIETE1.) de fournir une copie des contrats signés. SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a consenti au Contrat en se basant sur des données transmises par SOCIETE1.) qui se sont avérées erronées et fictives. En l’espèce, SOCIETE2.) fait valoir d’une part, que 38 clients se trouvant sur la liste cédée seraient fictifs, alors qu’elle n’aurait pas réussi à les joindre et d’autre part, que parmi les clients contactés, elle n’aurait conclu que 10 contrats pour un total de 96 heures de prestations, au lieu des « 1.000 heures promises » dans le cadre du Contrat. Quant au reproche tiré de l’inexistence d’une partie de la clientèle, le tribunal relève que SOCIETE2.) reste en défaut de prouver une quelconque prise de contact avec les 38 clients qu’elle prétend ne pas avoir réussi à trouver. A cela s’ajoute que SOCIETE2.) ne formule aucun reproche à SOCIETE1.) de lui avoir communiqué des coordonnées erronées ou n’étant plus à jour, l’ayant mise dans l’impossibilité de se mettre en relation avec lesdits clients. L’inexistence d’une partie des clients n’ayant pas été rapportée, SOCIETE2.) ne saurait s’en prévaloir pour justifier l’erreur invoquée. Le tribunal constate ensuite que si le prix de la vente a effectivement été déterminé sur la base d’un portefeuille clients de 1.000 heures de prestations, le Contrat n’inclut pas un engagement dans le chef de SOCIETE1.) de nature à garantir à SOCIETE2.) l’accomplissement de 1.000 heures de prestations auprès de la clientèle acquise. Il incombe en effet à l’acquéreur d’effectuer tous les efforts et diligences pour convaincre les clients de poursuivre la relation commerciale, alors que les clients ont le choix, nonobstant toute cession, de suivre ou de ne pas suivre le successeur. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la demande de SOCIETE2.) tendant à l’annulation du Contrat pour erreur avec restitution du montant de 4.000,- EUR, n’est pas fondée.

Quant au bien-fondé de la demande en paiement du solde du prix L’article 1582 du Code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » 9

En l’occurrence, l’article 2 du Contrat prévoit que le prix du portefeuille clientèle de SOCIETE1.) est de 24.000,- EUR à verser entre 6 et 12 mensualités, les parties ayant convenu que le paiement de la somme se fasse « dans un temps le plus écourté possible ». Il ressort du courrier du 9 décembre 2023 du mandataire de SOCIETE1.) que l’échéance des paiements est le 30 septembre 2023. Il est en outre constant en cause que SOCIETE2.) a réglé, à ce jour, à SOCIETE1.) le montant de 4.000,- EUR. Le solde s’élève dès lors au montant de 20.000,- EUR. SOCIETE2.) invoque l’article 1134 alinéa 3 du Code civil, pour justifier le non-paiement du solde du prix de vente et pour demander le remboursement du trop-payé de 1.696,- EUR, Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir exécuté le Contrat de bonne foi, en la « laissant à l’abandon » après la cession et en violant la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat. Le principe d’exécution de bonne foi des conventions impose aux parties un devoir de collaboration loyale en vue d’atteindre un objectif commun qui exige de chacune des parties de s‘abstenir dans l’exécution du contrat de tout acte qui porte délibérément préjudice à son co-contractant. Le tribunal constate que le Contrat ne prévoit pas d’obligations à la charge du vendeur après sa signature, ni ne prévoit-il à la charge du vendeur, une obligation d’informer les clients de la cession ou d’effectuer la mise en relation entre l’acquéreur et la clientèle cédée. Il convient encore de relever qu’il ne ressort d’aucune pièce produite en cause que SOCIETE2.) a demandé à SOCIETE1.) de l’accompagner auprès des clients afin de présenter l’acquéreur, voire que SOCIETE1.) ait refusé de l’accompagner. En l’absence d’autres éléments, il y a lieu de retenir que le reproche de la violation par SOCIETE1.) de son obligation d’exécution de bonne foi n’est pas établi en l’espèce. Concernant ensuite la violation de la clause de non-concurrence prévue à l’article 4 du Contrat, force est de constater que SOCIETE2.) ne rapporte pas le moindre élément de preuve. Les échanges entre le gérant de SOCIETE2.) et d’anciens clients ne prouvent pas à eux seuls la poursuite de l’activité commerciale par SOCIETE1.), ceux-ci relatant du licenciement d’une salariée et des horaires à respecter par une autre salariée. Pour faire encore échec à la demande de paiement, SOCIETE2.) se prévaut d’une exception d’inexécution, faisant valoir que SOCIETE1.) n’aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles, alors que la « promesse des 1.000 heures » n’aurait pas été tenue. L'exception d'inexécution est le droit qu'a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter son obligation, tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due. Même une inexécution partielle peut justifier l’exception, mais dans ce cas, l’exception doit être proportionnée à l’inexécution. Afin de justifier le non-paiement du solde du prix de vente, il incombe à SOCIETE2.) d’établir que SOCIETE1.) était défaillante dans ses obligations. 10

Le tribunal relève que contrairement aux développements de SOCIETE2.), le Contrat ne comporte pas d’obligation à charge de SOCIETE1.) de lui garantir la réalisation d’un volume d’heures déterminé auprès de la clientèle acquise. SOCIETE2.) reste, dès lors, en défaut de prouver dans le chef de SOCIETE1.) l’inexécution fautive de ses obligations contractuelles. Dans ces conditions, SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s'opposer au paiement réclamé. Au vu de ce qui précède, la demande de SOCIETE2.), visant à voir débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement et à obtenir le remboursement de 1.696,- EUR, est à dire non fondée. A titre plus subsidiaire, en se fondant sur la volonté des parties, SOCIETE2.) demande à voir ajuster le prix de vente tel que prévu à l’article 5 du Contrat. Il résulte des deux premiers paragraphes de cet article : « Vu qu’à ce jour, l’acquéreur n’est pas encore en possession de la liste complète et exhaustive avec adresses, contrats signés des clients de la société SOCIETE1.), celle-ci se réserve le droit d’ajustement du prix de la vente au cas ou il n’y aurait pas tous les clients ou dans le cas de désistement d’un client de dernière minute. D’autre part, l’acquéreur se disponibilise également à ajuster le prix dans le cas ou la société SOCIETE1.) leurs apportent de nouveaux contrats/clients de dernière minute ». La faculté d’ajustement du prix de vente par SOCIETE1.) est prévue dans deux hypothèses, soit qu’« il n’y aurait pas tous les clients » soit en « cas de désistement du client de dernière minute ». Il incombe à SOCIETE2.) de prouver que l’une ou l’autre de ces conditions est donnée en l’espèce. Tout d’abord, tel que déjà développé précédemment, SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter la preuve de l’inexistence de certains clients ou d’une liste incomplète des clients. Ensuite, SOCIETE2.) fait valoir qu’il est établi que « des clients n’ont pas voulu poursuivre les relations commerciales ». Or, il ressort cependant des pièces versées en cause que les résiliations des contrats parles clients sont toutes intervenues après la cession du Contrat et qu’elles sont dues à l’augmentation des tarifs imposée par SOCIETE2.) ou par le départ de la femme de ménage attitrée. La demande d’ajustement du prix de vente de SOCIETE2.) est, dès lors, également à dire non fondée. Au vu de ce qui précède, la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 20.000,- EUR.

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Concernant sa demande visant à voir assortir cette condamnation des intérêts légaux au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de sept points, il y a lieu de rappeler que la transaction commerciale est définie à l’article 1er de la loi de 2004 comme « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ». Or, le contrat de cession de clientèle n’est pas à considérer comme une transaction commerciale, de sorte que SOCIETE1.) ne peut pas prétendre aux intérêts de retard en application de l’article 3 de la loi de 2004. Il y a dès lors lieu de lui allouer les intérêts au taux de l’intérêt légal. Dans la mesure où il a été fait droit à la demande de SOCIETE1.), il n’y a plus besoin de statuer sur son offre de preuve formulée à titre subsidiaire. L’offre de preuve de SOCIETE2.) n’ayant été formulée que dans l’hypothèse où le tribunal a fait droit à l’offre de preuve de SOCIETE1.), il n’y a pas non plus lieu de l’analyser au vu des éléments qui précèdent. Quant aux demandes accessoires Aussi bien SOCIETE1.) que SOCIETE2.) réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). L’équité commande de ne pas laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu égard aux éléments d’appréciation à la disposition du tribunal, celui-ci évalue à 1.500,- EUR l’indemnité de procédure devant revenir à la partie requérante sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue de l’instance, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande principale et les demandes reconventionnelles en la forme ; 12

dit la demande principale fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, le montant de 20.000,- EUR, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; dit les demandes reconventionnelles non fondées ; condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, une indemnité de 1.500,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déboute dit la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARLS sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.

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