Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-13, n° 858 (TALCH18)

Jugement n° 858/2025

not. 18149/23/CC

i.c. (2x) confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 9 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation sous influence de tétrahydrocannabinol (12,3 ng/mL). À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Anne THEISEN, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 18149/23/CC et notamment le procès-verbal n°1393/2023 dressé en date du 6 mars 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Remich/Mondorf. Vu le rapport d’expertise toxicologique établi en date du 7 avril 2023 par le Laboratoire National de Santé, Service de toxicologie médico-légale - Département médecine légale. Vu la citation à prévenu du 9 janvier 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 mars 2023 vers 19.50 heures à ADRESSE3.), circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC), en l’occurrence un taux sérique de 12,3 ng/mL. Il résulte du dossier répressif, que le 6 mars 2023 vers 19.50 heures, l’attention des agents de police du Commissariat Remich/Mondorf, a été attirée sur un véhicule de la marque « BMW », modèle « 218D », immatriculé NUMERO1.) (L). Lors du contrôle subséquent, le conducteur a été identifié en la personne de PERSONNE1.) et les agents ont constaté qu’une odeur de marihuana s’est dégagée de l’intérieur du véhicule. Au moyen d’une batterie de tests standardisés, les agents de police ont constaté des signes extérieurs d’une influence de stupéfiants dans le chef de PERSONNE1.). Un examen de la salive subséquent a été concluant quant à la présence de tétrahydrocannabinol (THC). Il résulte du rapport d’expertise toxicologique établi le 7 avril 2023 par le Laboratoire National de Santé, ci-après le « LNS », que, suite à une prise de sang, un taux sérique de 12,3 ng/mL de tétrahydrocannabinol (THC) a été décelé dans l’organisme de PERSONNE1.). Tant lors de son audition policière du 6 mars 2023, qu’à l’audience publique du 19 février 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa charge et s’en est excusé. En l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de l’expertise toxicologique établie par le LNS ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu à la barre. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : 2

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 6 mars 2023 vers 19.50 heures à ADRESSE3.), avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/mL, en l'espèce de 12,3 ng/mL ». La peine L’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de THC dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/mL d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet en outre au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité de l’infraction retenue mais aussi de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux à la barre, de son jeune âge et de son repentir paraissant sincère, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière précaire, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Quant aux confiscations : L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

PAR CES MOTIFS: la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

4

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 467,76 euros, fixe jours,

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne la confiscation des objets suivants :

un paquet de feuilles à rouler de la marque « Mascotte », 3,2 grammes bruts de haschisch emballé dans un film plastique, un sachet zip contenant 4,7 grammes bruts de haschisch,