Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-18, n° TAL-2022-00220 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00053 Audience publique du mardi dix-huit mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-00220 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 23 décembre 2021, comparaissant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER,

comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2. La société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), enregistrée à la SOCIETE3.) des entreprises sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige, faits et procédure Le litige a trait à la prise en charge et l’indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre accru au véhicule de marque MERCEDES-BENZ, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous la plaque « NUMERO3.) », disposant du numéro de châssis NUMERO4.), appartenant à PERSONNE1.) et assuré au moment des faits par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « l’assurance SOCIETE1.) »). Les faits tels qu’ils résultent des conclusions échangées de part et d’autre, ensemble les pièces produites aux débats, peuvent se résumer comme suit : Le DATE1.), vers 13.30 heures, alors que PERSONNE1.) circulait à ADRESSE4.), son véhicule de marque MERCEDES-BENZ a heurté au niveau de son soubassement une pierre se trouvant sur la chaussée. Après avoir inspecté son véhicule lequel, à première vue, ne semblait pas avoir été endommagé, PERSONNE1.) a poursuivi sa route jusqu’à son lieu de travail situé à ADRESSE5.), avant de rentrer le soir même à son domicile et de garer son véhicule dans son garage. Le lendemain, vers midi, lorsqu’elle a repris le volant de son véhicule, le témoin d’huile s’est allumé quelques dizaines de mètres plus loin. Au même moment, son mari l’a appelée pour l’informer qu’il avait constaté que son véhicule avait laissé une importante tache d’huile dans le garage pendant la nuit. PERSONNE1.) a alors instantanément arrêté son véhicule et appelé la ligne directe SOCIETE4.).

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Suite à cet appel, vers 19.00 heures, la dépanneuse a été dépêchée sur les lieux afin de remorquer son véhicule vers son garage habituel, soit vers la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A. (ci-après : « SOCIETE2.) ») et de lui livrer un véhicule de remplacement. Depuis ce jour, autrement dit le DATE2.), elle n’a plus eu accès à son véhicule. En date du DATE3.), l’assurance SOCIETE1.) a émis une convention de prise en charge, indiquant « prendre en charge, jusqu’à concurrence du montant retenu par l’expert, le coût des réparations à effectuer au véhicule assuré, déduction faite des franchises et autres déductions […], qui restent à la charge du bénéficiaire. » À la demande de l’assureur, le véhicule a été expertisé le DATE4.) par le cabinet Cabelux S.A., lequel a relevé des dommages au niveau du turbo et du bloc moteur. Par courrier du DATE5.), l’assurance SOCIETE1.) a synthétisé la chronologie des événements survenus et demandé à PERSONNE1.) de confirmer la version des faits ainsi présentée. Dans sa réponse du DATE6.), celle-ci a confirmé que le témoin d’huile ne s’est allumé que le lendemain de l’impact et qu’elle a immédiatement stoppé son véhicule à la vue de ce témoin lumineux, jusqu’à l’arrivée de la dépanneuse. Or, par courrier du DATE7.), l’assurance SOCIETE1.) a notifié son refus de prise en charge des réparations au motif qu’il existerait une « différence de 1.394 kilomètres entre le kilométrage relevé lors du dépannage [du] véhicule et celui relevé lors de l’expertise. » Selon l’assureur, « cette différence de kilométrage est en lien direct avec le dommage moteur constaté [au] véhicule (qui constitue une aggravation des dommages suite à l’utilisation du véhicule sinistré malgré le dommage au carter d’huile). Cette aggravation des dommages n’étant pas couverte par le contrat d’assurance, nous sommes tenus, au vu des éléments techniques et factuels du dossier, de limiter notre intervention au dommage initial déterminé par l’expert. […]. » Dans un écrit du DATE8.), le cabinet d’expertise Cabelux S.A. a évalué le dommage principal indemnisable à un montant de 1.002,92 euros et la prétendue aggravation du dommage à 7.255,25 euros. Suite à l’intervention du conseil belge de PERSONNE1.), l’assurance SOCIETE1.) a, par courrier du DATE9.), précisé que le refus de prise en charge se fondait d’une part sur « l’article 2.7.2.3) des conditions générales qui précise que ne sont pas couverts les dommages à des organes ou à des pièces lorsqu’ils sont dus à une mauvaise manipulation ou à un manque de soins » et d’autre part, sur « l’article 27 de la Loi sur le contrat d’assurance qui précise qu’en cas de sinistre, l’assurée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre. »

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Par courrier non motivé du DATE10.), l’assurance SOCIETE1.) a ensuite procédé à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance liant les parties. Face au refus injustifié de son assureur de prendre en charge les coûts liés à la réparation de son véhicule accidenté, PERSONNE1.) a chargé le cabinet d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. de vérifier l’existence d’une prétendue aggravation du dommage. Aux termes de son rapport d’expertise dressé en date du DATE11.), le cabinet d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. a conclu comme suit : « Les éléments matériels relevés sont en parfait accord avec la déclaration de l’utilisatrice PERSONNE1.). Elle a promptement stoppé sa progression suite à l’apparition du témoin d’huile sur son tableau de bord, ce qui est non seulement prouvé par l’absence de surchauffe constatée au démontage du bas moteur chez MERCEDES mais également certifié par la lecture XENTRY de la mémoire interne du calculateur du véhicule. L’index kilométrique affiché au moment de cette annonce de l’avarie via le témoin d’huile est le même que l’index kilométrique qui est lisible sur le véhicule immobilisé chez SOCIETE2.) SA depuis lors, soit 37.082km. Dans ces conditions, aucune aggravation de dommage ne peut évidemment être retenue dans son chef. » S’appuyant sur ces constats et conclusions, le conseil belge de PERSONNE1.) s’est à nouveau adressé à l’assurance SOCIETE1.) par courrier du DATE12.) pour solliciter une prise en charge complète des frais de réparation du véhicule appartenant à cette première, courrier en réponse duquel l’assureur a, en date du DATE13.), réitéré son refus de prise en charge. Malgré un dernier courrier du mandataire constitué pour PERSONNE1.) du DATE14.), l’assurance SOCIETE1.) a maintenu son refus de prise en charge. À l’heure actuelle, le véhicule MERCEDES BENZ appartenant à PERSONNE1.) demeure toujours immobilisé au SOCIETE2.). Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2021, PERSONNE1.) a dès lors fait donner assignation à l’assurance SOCIETE1.) ainsi qu’au SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir, à titre principal et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’assurance SOCIETE1.) au paiement de la somme de 8.258,17 euros (1.002,92 + 7.255,25) à titre de réparations à réaliser sur son véhicule telles qu’estimées par expertise, avec les intérêts légaux à partir du DATE15.), date à laquelle le coût des réparations aurait dû être payé en vertu de la loi et des conditions générales applicables au contrat d’assurance, jusqu’à solde et la somme de 32.890,39 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter de la

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signification du présent jugement, jusqu’à solde et majoration dudit taux de 3 % à partir du 1er jour du 3ème mois suivant ladite signification ; sinon à titre subsidiaire, de voir condamner le SOCIETE2.) au paiement des prédites sommes avec les intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement, jusqu’à solde et majoration dudit taux de 3 % à partir du 1er jour du 3ème mois suivant la ladite signification. Elle demande en outre la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en sus des entiers frais et dépens de l’instance L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-00220 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 15 octobre 2024 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 21 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Suivant bulletin du 31 janvier 2025, l’affaire fut redistribuée à la Ière section du tribunal d’arrondissement. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 5 décembre 2024 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) expose avoir été titulaire auprès de l’assurance SOCIETE1.) d’un contrat d’assurance mobilité « PACK ZEN » en ce qui concerne son véhicule MERCEDES-BENZ. Selon les conditions générales applicables aux contrats d’assurance mobilité, le « PACK ZEN » inclurait une garantie optionnelle « Dégâts matériels », couvrant les dommages matériels accidentels causés au véhicule assuré. En application de l’article 29 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après : « la loi de 1997 ») et de l’article 6.1.2. des conditions générales, PERSONNE1.) fait valoir que l’assurance SOCIETE1.) aurait été tenue de payer le coût

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des réparations dans les 30 jours après la détermination dudit coût par le cabinet d’expertise Cabelux S.A., soit au plus tard le DATE15.). Ce serait à tort que l’assurance SOCIETE1.) aurait refusé la prise en charge complète du sinistre sur base de l’article 2.7.2.3) des conditions générales et de l’article 27 de la loi de 1997, sous prétexte d’une prétendue aggravation du dommage imputable à l’assurée. En effet, il ne résulterait d’aucune pièce du dossier que PERSONNE1.) ait effectué une mauvaise manipulation du véhicule ou manqué de soins à l’égard celui-ci. Bien au contraire, le lendemain de l’impact, lorsque le voyant indiquant un défaut d’huile s’est allumé, elle aurait instantanément stoppé son véhicule et contacté son assurance dépannage. Il conviendrait ainsi de retenir qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre, de sorte que les articles invoqués par l’assurance SOCIETE1.) pour justifier son refus de prise en charge ne trouveraient pas application en l’espèce. L’assurance SOCIETE1.) resterait ainsi en défaut de prouver une aggravation du dommage dans le chef de PERSONNE1.), alors qu’elle n’avancerait aucun élément tangible sérieux à l’appui de son affirmation selon laquelle il existerait une différence de kilométrage relevé lors du dépannage et celui relevé lors de l’expertise, ni ne mettrait-elle en avant les éléments techniques permettant de conclure à une telle aggravation. À l’inverse, force serait de constater que PERSONNE1.) aurait positivement prouvé au moyen du rapport établi par le cabinet d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. que le dommage causé à son véhicule suite à l’impact n’avait subi aucune aggravation. Le prédit rapport indiquerait en effet expressément que l’état du moteur ne révèle aucune « surchauffe qui montrerait une persistance à vouloir poursuivre son chemin sans huile. » Il découlerait en effet des pièces figurant au dossier que la première alerte serait apparue à 37.082 km et la dernière alerte à 37.083 km, ce qui attesterait que le véhicule a roulé moins d’un kilomètre entre l’apparition de l’alerte au tableau de bord et son arrêt définitif. De plus, au moment de l’alerte, la température du liquide de refroidissement aurait été de 15,5 °C. En sachant que la température normale du liquide de refroidissement d’un moteur lorsqu’il est chaud se situe entre 75 et 90 °C, cette indication permettrait de retenir que le moteur avait très peu tourné, ce qui confirmerait les déclarations faites par PERSONNE1.) à l’assureur en ce que le témoin d’alerte s’est allumé quelques dizaines de mètres après la sortie de son garage. Le cabinet d’expertise D’Heur et Duysinx certifierait en outre, sur base du relevé XENTRY, que le témoin d’huile se serait allumé à 37.082 km, soit le même kilométrage que celui relevé lors de l’expertise le DATE4.). L’assurance SOCIETE1.) ne contesterait d’ailleurs pas le fait que PERSONNE1.) n’a plus eu accès à son véhicule suite à son dépannage, de sorte qu’il serait matériellement impossible qu’elle ait pu aggraver le dommage causé à son véhicule en parcourant plus de 1.394 km sans huile dans le moteur.

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Sur ce dernier point et en réponse aux moyens de défense développés par l’assurance SOCIETE1.), PERSONNE1.) déclare que le kilométrage relevé non seulement dans le rapport d’expertise Cabelux S.A. dressé à la demande de l’assurance SOCIETE1.), mais aussi dans la facture émise en date du DATE16.) par le SOCIETE2.) et dans le système XENTRY du véhicule, serait à chaque fois de 37.082 km. Il y aurait lieu de préciser que le système XENTRY serait utilisé par toutes les concessions MERCEDES-BENZ au monde et constituerait une source parfaitement fiable attestant que la panne moteur est survenue au kilométrage 37.082 km qui correspond à celui que présentait le véhicule au moment où il a été amené au SOCIETE2.) et lors de l’expertise réalisée par le cabinet Cabelux S.A.. Le seul élément discordant à cet égard et sur lequel se fonderait l’assurance SOCIETE1.) de façon exclusive pour refuser une prise en charge complète du sinistre serait une fiche d’intervention du dépanneur, indiquant pour une raison inconnue un kilométrage de 35.688 km. Or, les éléments factuels fiables de l’espèce prouveraient l’erreur matérielle manifeste figurant sur le prédit document. En tout état de cause, à l’instar de ce qui a été retenu par le SOCIETE2.), PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il est techniquement impossible qu’un moteur sans huile puisse parcourir 1.394 km sans se bloquer, alors qu’un moteur tournant sans lubrification surchaufferait immédiatement en raison de l’augmentation importante des frictions : les pièces en mouvement que sont les pistons se dilateraient alors à tel point qu’ils se bloqueraient dans les cylindres ce qui provoquerait l’arrêt net du moteur. Eu égard aux développements qui précèdent, il y aurait lieu, en application du contrat d’assurance conclu par les parties et de l’article 29 de la loi de 1997, de conclure que le sinistre doit faire l’objet d’une couverture complète et qu’il appartient à l’assurance SOCIETE1.) de couvrir l’ensemble des réparations qui ont été évaluées à la somme totale de 8.258,17 euros (1.002,92 + 7.255,25). PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’en refusant la prise en charge complète du sinistre malgré les efforts par elle réalisés pour déclencher un paiement volontaire de la part de l’assurance SOCIETE1.), celle-ci aurait manqué à son obligation contractuelle d’exécuter sa prestation dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fixation de l’indemnité redue. Ce manquement lui aurait causé un préjudice important qu’il appartiendrait à l’assurance SOCIETE1.) d’indemniser. En effet, pour rappel, PERSONNE1.) serait privée de l’usage de son véhicule depuis le mois de DATE17.) alors même qu’elle continuerait de supporter les frais divers liés à la possession du véhicule. Elle aurait également été contrainte d’acheter un véhicule de remplacement pour faire face à ses trajets quotidiens. La responsabilité contractuelle de l’assurance SOCIETE1.) serait partant engagée. À titre subsidiaire, à supposer que la responsabilité contractuelle de l’assurance SOCIETE1.) soit exclue, la même obligation étant de nature légale et résultant plus

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précisément de l’article 29 de la loi de 1997, il y aurait lieu d’engager la responsabilité délictuelle de l’assurance SOCIETE1.). Le préjudice total subi s’élèverait à hauteur de la somme de 32.890,39 euros + p.m. et se décomposerait, au jour de l’assignation civile, comme suit :

Indemnisation pour la perte de valeur du véhicule accidenté et laissé en dépôt depuis plus d’un an : décote de 10 % par an sur base d’une valeur à neuf de 31.687,11 euros : 3.168,71 euros ;

Frais de gardiennage : p.m. ;

Réparations supplémentaires éventuelles du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule : p.m. ;

Frais d’assurance du véhicule immobilisé : 166,41 euros pour la période allant du DATE2.) au DATE18.), 1.808,17 euros pour la période allant du DATE19.) au DATE20.) et 327,10 euros depuis le DATE21.) ;

Frais d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. : 750.- euros ;

Taxe fiscale du véhicule immobilisé : 63.- euros / an, soit 126.- euros ;

Achat d’un véhicule de remplacement : 19.500.- euros ;

Taxe fiscale du véhicule de remplacement : 44.- euros ;

Dommage moral pour les tracas occasionnés par l’immobilisation du véhicule pendant plus d’un an : 2.000.- euros et

Frais d’avocat sous toutes réserves : 5.000.- euros.

Si par impossible les demandes dirigées à l’encontre de l’assurance SOCIETE1.) étaient rejetées, PERSONNE1.) entend mettre en cause la responsabilité du SOCIETE2.). En effet, s’étant vu confier le véhicule pour réparations, le SOCIETE2.) serait responsable de la conservation du véhicule au titre du contrat de dépôt existant entre parties. Dans la mesure où il s’avère en l’espèce, selon l’assurance SOCIETE1.), qu’une aggravation du dommage serait survenue entre le dépannage du véhicule et son expertise, ce, alors même que PERSONNE1.) n’a à aucun moment eu accès à son véhicule, la responsabilité de cette aggravation serait donc nécessairement à rechercher dans le chef du garagiste. Il y aurait partant lieu de dire que le SOCIETE2.) a manqué à son obligation de conservation et qu’il engage sa responsabilité, de sorte qu’il lui appartiendrait d’indemniser PERSONNE1.) à hauteur de son préjudice subi. En ce qui concerne le reproche adverse formulé par l’assurance SOCIETE1.) et selon lequel il aurait appartenu à PERSONNE1.) de réparer son véhicule au titre de son

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obligation de minimiser son préjudice, il y aurait lieu de rappeler que PERSONNE1.) avait mis en place toutes les mesures destinées à prouver sa bonne foi et obtenir une indemnisation volontaire de la part de l’assurance SOCIETE1.). L’expertise D’Heur & Duysinx aurait dû permettre à l’assurance SOCIETE1.) de constater que PERSONNE1.) n’avait aucunement aggravé son préjudice. Il en irait de même quant à l’intervention de son conseil belge et ensuite de son mandataire constitué dans la présente procédure. L’assurance SOCIETE1.) serait en tout état de cause malvenue de reprocher à PERSONNE2.) de ne pas avoir fait réparer son véhicule alors qu’une telle démarche aurait entraîné une déperdition de la preuve des causes des dommages, ce que l’assurance SOCIETE1.) n’aurait pas manqué de relever en cas de réparation, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit intégralement aux demandes formulées par PERSONNE1.). PERSONNE1.) soulève encore que ce serait à l’encontre de toute logique mécanique que l’assurance SOCIETE1.) soutient qu’il n’y a pas de lien entre le heurt du carter moteur par une pierre et l’endommagement interne du moteur. Or, il y aurait lieu de relever qu’il n’a jamais été affirmé que les éléments internes du moteur aient été heurtés par la projection d’une pierre. Ce serait en raison du fait que le DATE2.), le véhicule de PERSONNE1.) a tourné quelques instants sans huile, donc à froid et avant l’apparition de l’alerte, que les pièces mobiles du bloc moteur et le turbo auraient été endommagés. Dans la mesure où l’assurance SOCIETE1.) contesterait le lien causal entre le heurt du carter par une pierre et les endommagements internes du moteur, PERSONNE1.) aurait interrogé son expert sur ce point, lequel aurait répliqué comme suit : « Les dommages au bloc moteur et au turbo sont la conséquence directe du manque d’huile et du début d’un problème de lubrification. » L’expert aurait en effet rappelé que le « goutte à goutte s’est opéré toute la nuit menant au DATE2.), vidant progressivement le carter d’huile du moteur. Il ne devait donc rester que peu d’huile dans le carter au matin. PERSONNE1.) est partie de chez elle et s’est arrêtée dès l’apparition du témoin de pression d’huile au tableau de bord, les dégâts constatés à l’intérieur du moteur après démontage par MERCEDES correspondant parfaitement à ce déroulement. En effet, on peut constater que les différentes pièces soumises directement au manque de lubrification (coquille de bielles et de vilebrequin, turbo, etc…) ne présentent que de légers dégâts provenant d’un début de problème de lubrification. Ces dégâts, même légers, entrainent cependant le remplacement du bloc moteur et du turbo, puisque directement impactés dans leur bon fonctionnement par l’absence d’huile. » Le lien causal entre le heurt du carter et les endommagements internes au moteur serait partant établi, contrairement aux assertions adverses. Si par impossible le tribunal devait estimer le contraire, PERSONNE1.) propose l’instauration d’une expertise judiciaire aux frais de l’assurance SOCIETE1.). En ce qui concerne la demande reconventionnelle telle que formulée par SOCIETE2.), PERSONNE1.) explique dans le dernier état de ses conclusions, qu’en date du 27 mars 2023, SOCIETE2.) lui a adressé un rappel de la facture du DATE22.) relative aux frais de gardiennage pour un montant de 27.055,60 euros, facture qui ne lui aurait cependant

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jamais été adressée auparavant. Après contestation de cette facture, un accord serait intervenu avec SOCIETE2.) portant sur la réduction de la créance au montant de 7.000.- euros, à condition que le véhicule litigieux soit enlevé des entrepôts. Le DATE23.), le montant transactionnel de 7.000.- euros aurait été payé et l’épave du véhicule MERCEDES-BENZ aurait bien été récupérée par un transporteur à la demande de PERSONNE1.) et conservée par cette dernière depuis lors. Suite à l’accord amiable intervenu entre parties, force serait de constater que SOCIETE2.) a renoncé à sa demande reconventionnelle. Le maintien du véhicule dans les ateliers du SOCIETE2.) et les frais engendrés étant en relation directe avec le refus injustifié de l’assurance SOCIETE1.) de couvrir le sinistre, il y aurait lieu de condamner cette dernière à rembourser à PERSONNE1.) le prédit montant de 7.000.- euros, en plus des intérêts légaux à partir du DATE23.), date du décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. L’assurance SOCIETE1.) L’assurance SOCIETE1.) demande à voir constater que les dommages au niveau du turbo et du bloc moteur du véhicule MERCDES-BENZ appartenant à PERSONNE1.) « sont sans relation causale avec le heurt d’une pierre, tel que signalé par la partie demanderesse, mais proviennent soit du fait d’avoir conduit encore sur quelques 1.300 km le véhicule en question après une perte massive d’huile, soit qu’il s’agit des dégâts d’usure préexistants à l’accident, mais en aucun cas ces dégâts ne peuvent provenir du heurt d’une pierre, ceci en raison de la localisation du turbo/bloc moteur rendant un tel heurt tout simplement impossible. », partant à voir dire que PERSONNE1.) est restée en défaut de rapporter la preuve de la relation causale entre le heurt d’une pierre et les dommages au niveau du turbo et du bloc moteur de son véhicule. L’assurance SOCIETE1.) demande par conséquent à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande en paiement du montant de 7.255,25 euros, en sus des intérêts légaux. Elle demande en outre à voir dire que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée et que le préjudice allégué à hauteur de 32.890,39 euros n’est pas une conséquence de l’accident, mais provient de l’inaction de PERSONNE1.) à laquelle il appartient de minimiser son préjudice dans la mesure du possible. Elle demande finalement à lui voir donner acte qu’elle conteste l’ensemble des montants réclamés par PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum et à voir condamner celle-ci au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. Au soutien de ses conclusions, l’assurance SOCIETE1.) admet, quant aux faits, que PERSONNE1.) est titulaire d’un contrat d’assurance mobilité « Pack Zen » pour son véhicule MERCEDES-BENZ et que selon les conditions générales applicables au prédit

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contrat, une garantie optionnelle « dégât matériel » couvrant les dommages matériels accidentels causés à l’objet assuré est incluse. Par conséquent, l’assurance SOCIETE1.) indique que pour qu’ils soient couverts, les dégâts matériels doivent trouver leur seule et unique cause dans un accident. En l’espèce, PERSONNE1.) aurait fait dépanner son véhicule MERCEDES-BENZ en date du DATE2.) par la société anonyme SOCIETE5.) S.A. en vue de son remorquage au SOCIETE2.). Il résulte du document de prise en charge dressé par la dépanneuse qu’au moment du remorquage, le véhicule litigieux aurait accusé un kilométrage de 35.688 km. Aux termes du rapport d’expertise Cabelux établi à la demande de l’assurance SOCIETE1.), le véhicule appartenant à PERSONNE1.) aurait cependant accusé au jour de l’expertise, à savoir au DATE4.), un kilométrage de 37.082 km, soit 1.394 km de plus qu’au jour de son dépannage. L’assurance SOCIETE1.) explique avoir fait parvenir au SOCIETE2.) le DATE3.) une prise en charge pour le soubassement mécanique et que le cabinet d’expertise Cabelux aurait fixé le montant de la réparation due à l’impact de la pierre s’étant trouvée sur la chaussée, à 1.002,92 euros et le délai de réparation à 1 jour. L’expert Stéphane Defeche du cabinet Cabelux S.A. aurait en effet retenu comme dégâts accidentels, tels que couverts par le contrat d’assurance, les dégâts constatés au niveau du carter d’huile ainsi que du joint carter huile. Il n’aurait retenu aucun autre dégât en relation causale directe avec l’accident, respectivement avec le heurt d’une pierre. L’assurance SOCIETE1.) donne sur ce point à considérer que le turbo et le bloc moteur seraient placés de telle sorte qu’ils ne pourraient pas être touchés par une pierre se trouvant sur la chaussée. L’assurance SOCIETE1.) n’assurant que les dégâts matériels accidentels causés au véhicule assuré en relation causale directe avec un accident, il appartiendrait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve de ce lien causal entre le heurt d’une pierre et les dommages au turbo et au bloc moteur de son véhicule MERCEDES-BENZ, ce qu’elle resterait toutefois en défaut de faire en l’espèce. Comme il y aurait une différence de kilométrage de plus de 1.300 km entre le jour du dépannage et le jour de l’expertise, les dégâts au turbo et au bloc moteur s’expliqueraient par le fait que le véhicule ait roulé sans huile suffisante.

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Or le préjudice en résultant ne serait évidemment pas couvert par le contrat d’assurance alors qu’il ne s’agirait pas d’un dommage matériel accidentel au sens de l’article « 2.7.2.3) » des conditions générales. À supposer que le véhicule appartenant à PERSONNE1.) n’ait plus roulé après le dépannage, tel que par elle allégué, comme les dégâts au turbo et au bloc moteur ne pourraient provenir du heurt d’une pierre, il faudrait alors considérer que ces dégâts étaient antérieurs à l’accident lui-même. Il s’agirait alors d’un problème d’usure, lequel en application de l’article 2.7.2.3) précité, ne serait pas couvert non plus. En fin de compte et peu importe que le véhicule litigieux ait encore roulé ou non, l’assurance SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) n’aurait pas rapporté la preuve que le turbo et le bloc moteur auraient été heurtés par une pierre. La question essentielle qui se poserait en effet en l’espèce serait celle de savoir si les dommages pour lesquels PERSONNE1.) réclame indemnisation sont en relation causale directe et certaine avec le heurt d’une pierre et la réponse à cette question serait claire : les dégâts relevés au moteur ne résulteraient pas du heurt d’une pierre mais du fait que PERSONNE1.) a remis le moteur en fonctionnement en l’absence, respectivement en présence insuffisante de lubrifiant. L’assurance SOCIETE1.) ajoute qu’au regard de l’importance du dégât constaté au niveau du carter moteur et du carton de protection, l’écoulement de l’huile se serait incontestablement produit directement après le choc, de sorte qu’il aurait été visible lors de l’inspection du soubassement du véhicule. Les discussions concernant la lecture des codes défaut et du relevé kilométrique effectué par la dépanneuse ne seraient pas pertinentes alors qu’une simple remise en fonctionnement du moteur en l’absence ou en présence insuffisante de lubrifiant suffirait à engendrer un dommage tel qu’observé dans le présent litige. Or, toute personne normalement diligente n’étant pas mécanicien aurait immédiatement après avoir heurté une grosse pierre sur la chaussée fait dépanner son véhicule pour le soumettre à un contrôle approprié par un professionnel, alors qu’il ne suffirait pas de regarder sous le véhicule pour se rendre compte des dégâts. À cela s’ajouterait que le moteur d’un véhicule MERCEDES-BENZ de la classe A, comme celui appartenant à PERSONNE1.), contiendrait pas moins de 5,8 L de lubrifiant, de sorte que la perte n’aurait pas pu passer inaperçue. Dans les circonstances ainsi données, PERSONNE1.) aurait manifestement commis une erreur en remettant le moteur de son véhicule en marche. Le rapport d’expertise versé par cette dernière confirmerait d’ailleurs que « les dommages au bloc moteur et au turbo sont donc la conséquence directe du manque d’huile. »

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Sur ce point, l’assurance SOCIETE1.) déclare que l’assertion adverse selon laquelle PERSONNE1.) aurait immédiatement arrêté son véhicule à l’apparition du témoin d’huile, resterait à l’état de pure allégation. Eu égard aux développements qui précèdent, les conditions d’application de la garantie « Dégâts matériels » ne seraient pas remplies en l’espèce, de sorte que la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir indemniser pour les dégâts au turbo et au bloc moteur à hauteur du montant de 7.255,25 euros serait à rejeter. Ce serait également à tort que PERSONNE1.) soulève la violation par l’assurance SOCIETE1.) de son obligation contractuelle telle que prévue à l’article 6.1.2. des conditions générales. Au contraire, il résulterait des pièces figurant au dossier que l’assurance SOCIETE1.) a, en date du DATE3.), soit quatre jours après l’accident, envoyé au Garage SOCIETE2.) une prise en charge pour les dégâts au soubassement du véhicule, tels qu’ils furent décrits par PERSONNE1.). Force serait en outre de constater que l’assurance SOCIETE1.) a diligenté son expert qui a effectué son expertise le DATE4.). Aucune défaillance contractuelle ne saurait partant être retenue dans le chef de l’assurance SOCIETE1.). À titre subsidiaire, l’assurance SOCIETE1.) souligne que le fait que les parties en cause soient en désaccord sur la question de la prise en charge des dégâts au turbo et au bloc moteur n’aurait pas pour effet de décharger PERSONNE1.) de son obligation de minimiser autant que possible son préjudice. Or en l’espèce, il serait complètement inexplicable pour quelle raison cette dernière n’aurait pas fait réparer son véhicule. Tous les frais en rapport avec la négligence manifeste de PERSONNE1.) seraient donc sans relation causale aucune avec les dégâts constatés au véhicule et dont le coût, pour rappel, a été fixé à 1.002,92 euros TTC. L’assurance SOCIETE1.) conteste ainsi l’ensemble des montants réclamés par PERSONNE1.) tant en principe qu’en quantum. SOCIETE2.) Le SOCIETE2.) demande à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses prétentions telles que dirigées à son encontre et à voir condamner celle-ci au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance. Au soutien de ses conclusions, SOCIETE2.) déclare être dépositaire du véhicule MERCEDES-BENZ appartenant à PERSONNE1.) en vertu d’un contrat de dépôt au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. En application des articles 1927 et 1932 du prédit code, deux obligations seraient à charge du dépositaire : l’obligation de garder la chose et l’obligation de la restituer dans l’état dans lequel il l’a reçue. Il reviendrait ainsi

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à PERSONNE1.) de prouver que SOCIETE2.) a manqué à ces obligations en vue de prospérer dans sa demande. Au regard des éléments objectifs figurant au dossier, SOCIETE2.) indique cependant ne pas concevoir dans quelle mesure sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée en l’espèce. En ce qui concerne les discussions relatives au kilométrage du véhicule MERCEDESBENZ, SOCIETE2.) se rallie à l’argumentaire développé par PERSONNE1.), alors qu’il ressort des données enregistrées par le véhicule litigieux que celui-ci affichait bien un kilométrage de 37.082 km, et aucun autre, au jour où l’incident s’est produit. Pour s’en convaincre, il suffirait de s’appuyer sur le rapport XENTRY, lequel est extrait d’un outil permettant de diagnostiquer les pannes en contrôlant le fonctionnement des composants d’un véhicule par l’analyse des différents défauts qui apparaissent. SOCIETE2.) explique que cet outil permet de cibler les composants électroniques ou électromécaniques en défaut, engendrant pannes ou autres problèmes, et indique également le kilométrage du véhicule au moment de l’apparition du défaut. À l’examen du rapport XENTRY, il serait démontré que la toute première apparition du témoin d’huile moteur l’a été au moment où le véhicule affichait 37.082 km. SOCIETE2.) fait valoir que ce rapport XENTRY serait la source la plus fiable quant à la question de savoir quel était le kilométrage au moment de la première apparition du témoin d’huile en date du DATE2.). Il résulte ensuite du rapport d’expertise établi par le cabinet Cabelux S.A. le DATE8.), que lors de l’inspection du véhicule MERCEDES-BENZ en date du DATE4.), celui-ci affichait toujours 37.082 km. La facture n° NUMERO5.) émise en date du DATE16.) par SOCIETE2.) relative à l’intervention sur le véhicule litigieux renseignerait également que le kilométrage affiché par celui-ci à ce moment était de 37.082 km. Il conviendrait aussi d’avoir égard au rapport d’expertise établi par le cabinet D’Heur et Duysinx daté du DATE11.), lequel indiquerait de façon claire et précise en se basant sur une photographie du tableau de bord que « [l]’index kilométrique affiché au moment de cette annonce de l’avarie via le témoin d’huile est le même que l’index kilométrique qui est lisible sur le véhicule immobilisé chez SOCIETE2.) SA depuis lors, soit 37.082 km. » La seule pièce divergente par rapport aux éléments énoncés ci-avant est le rapport de dépannage de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. du DATE2.) qui mentionne un kilométrage de 35.688 km. SOCIETE2.) affirme que cette discordance ne pourrait s’expliquer que par une simple erreur purement matérielle.

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Il n’existerait aucune raison légitime d’accorder plus de crédit et de force probante au seul rapport de dépannage précité qu’aux autres écrits exposés ci-avant. En tout état de cause, SOCIETE2.), professionnel du secteur automobile depuis 1986, insiste sur le fait qu’un moteur thermique avec un niveau d’huile moteur critique au point d’envoyer un défaut au tableau de bord, cessera de fonctionner très rapidement après apparition du témoin. Selon le Garage SOCIETE2.), il ne faudrait ainsi que quelques secondes avant que le moteur ne « serre », que la voiture s’arrête complètement ou soit sérieusement endommagée. Dès lors, imaginer faire 1.394 km avec une fuite franche d’huile serait techniquement et tout bonnement impossible. Eu égard aux développements qui précèdent, dans la mesure où il serait établi que le véhicule MERCEDES-BENZ appartenant à PERSONNE1.) a affiché un témoin de niveau critique d’huile moteur alors qu’il comptait 37.082 km et qu’il n’a plus roulé par la suite, SOCIETE2.) considère n’encourir aucune responsabilité dans le cadre du présent litige, alors qu’elle a non seulement respecté son obligation de garde mais surtout son obligation de restitution dès lors que le véhicule se trouve dans un état strictement identique à celui dans lequel il l’a reçu en date du DATE24.). La demande subsidiaire de PERSONNE1.) telle que dirigée à son encontre serait partant à déclarer non fondée. SOCIETE2.) explique ensuite avoir formulé dans le cadre de ses conclusions du DATE25.) une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) aux fins de récupérer les frais de gardiennage exposés pour son véhicule MERCEDES-BENZ. Les parties ayant trouvé un arrangement amiable quant à ces frais et à la récupération du véhicule litigieux par sa propriétaire, SOCIETE2.) déclare renoncer à sa demande reconventionnelle ayant porté sur la somme de 27.422,80 euros. 3. Motifs de la décision En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence fait une application distributive des deux alinéas de l’article 1315 précité du Code civil :

preuve de la garantie : conformément à l’alinéa 1er, il appartient à l’assuré qui réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie ;

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preuve des exonérations de l’assureur : conformément à l’alinéa 2, il convient d’imposer à l’assureur la charge de la preuve de l’exclusion de risque qui l’exonère de son obligation, donc le « libère » au sens large du terme.

3.1. Quant à la preuve de la garantie d’assurance PERSONNE1.) sollicite de la part de son assureur l’indemnisation des dégâts matériels accrus à son véhicule MERCEDES-BENZ après avoir heurté un caillou se trouvant sur la chaussée, et ce, sur base d’un contrat d’assurance automobile signé entre parties. À titre liminaire, il échet de rappeler que le contrat d’assurance est défini à l’article 1er, sous a), premier tiret de la loi de 1997 comme « un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où, dans l’assurance de dommages, survient un événement incertain que l’assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser. » Autrement dit, l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne déterminée des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat (cf. BISENIUS (R.), L’Assurance du Particulier, Tome 1, éd. Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017, p. 21). Un tel contrat comprend quatre éléments essentiels : un événement incertain, un intérêt d’assurance, une prime et une prestation d’assurance. L’article 48 de la loi précitée de 1997 dispose que l’intérêt d’assurance, dans le cadre des assurances à caractère indemnitaire, vise « l’intérêt économique à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine. » À la survenance d’un sinistre, il appartient à l’assuré, réclamant l’intervention de son assureur en vue d’obtenir la prise en charge des conséquences de l’événement dommageable qu’il vient de subir, de démontrer que les circonstances qui ont donné lieu au sinistre entrent dans le cadre de la garantie accordée par le contrat d’assurance. En réalité, l’assuré qui sollicite l’intervention de sa compagnie d’assurance en application de la garantie qu’il a souscrite, se trouve tenu à une triple preuve : l’assuré doit rapporter la preuve que la garantie d’assurance existe (1), il doit établir que le risque assuré s’est réalisé (2) et il doit démontrer que cette garantie d’assurance lui est due (3) (cf. JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p. 1). En matière d’assurances, l’article 16 de la loi de 1997 régit les modalités de la preuve du contrat d’assurance. Plus particulièrement, l’alinéa 1er du prédit article dispose que « sous réserve de l’aveu et du serment, et quelle que soit la valeur des engagements, le contrat d’assurance ainsi que ses modifications se prouvent par écrit entre parties.

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Il n’est reçu aucune preuve par témoins ou par présomptions contre et outre le contenu de l’acte. » En vertu de cette disposition légale, le contrat d’assurance ainsi que ses modifications doivent donc nécessairement être prouvés par écrit, même pour celui dont la valeur n’excède pas le montant de 2.500.- euros. En l’espèce, l’examen des pièces versées au dossier permet de retenir que PERSONNE1.) a souscrit en date du DATE26.) auprès de l’assurance SOCIETE1.) un contrat d’assurance automobile « MOBILÉ PACK ZEN » n° NUMERO6.) pour son véhicule MERCEDES-BENZ, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous la plaque « NUMERO3.) » et portant le numéro de châssis NUMERO4.), moyennant paiement d’une prime annuelle de 1.600,13 euros (cf. pièce n° 17 de la farde I de 20 pièces de Maître Luc TECQMENNE). Les garanties souscrites à cet effet par PERSONNE1.) et assurées par l’assurance SOCIETE1.) sont les suivantes : « Responsabilité Civile automobile », « Protection juridique », « Incendie et risques connexes », « Vol », « Bris de glaces », « Forces de la nature », « Collision avec un animal », « Assistance », « Dégâts matériels », « Mobilité », « Conducteur protégé » et « Effets personnels transportés ». Il appert des conditions générales applicables au contrat d’assurance conclu entre parties que la garantie « Dégâts matériels » couvre notamment « les dommages matériels accidentels causés au véhicule assuré. » (cf. article 2.7.1. des conditions générales, pièce n° 16 de la farde I de 20 pièces de Maître Luc TECQMENNE). Conformément aux principes ordinaires en matière de preuve tels qu’énoncés à l’article 1315 précité du Code civil, il incombe à l’assuré qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de garantie en raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci s’est réalisé dans les conditions prévues par la police d’assurance. En effet, l’obligation de l’assureur, qui s’est engagé à couvrir un risque déterminé en cas de survenance de certains événements déterminés, ne peut naître qu’à condition qu’il y ait conformité entre le risque réalisé et le risque assuré (cf. JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p. 2). Le sinistre étant un fait juridique, le preneur d’assurance a la possibilité d’en rapporter la preuve par toutes voies de droit. En l’espèce, bien qu’aucune déclaration de sinistre n’ait été versée aux débats, il est constant en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.) circulait à ADRESSE4.) lorsqu’elle a heurté au niveau du soubassement de son véhicule MERCEDES-BENZ une pierre se trouvant sur la chaussée. Il résulte aussi de la « CONVENTION DE PRISE EN CHARGE – Dégâts matériels » datée du DATE3.), que le sinistre en lien avec cet incident survenu en date du DATE1.) a été déclaré à l’assurance SOCIETE1.) et référencé sous le n° NUMERO7.) (cf. pièce n° 2 de la farde I de 20 pièces de Maître Luc TECQMENNE). La preuve de la réalisation du risque assuré est partant rapportée.

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3.2. Quant à la preuve de l’exclusion de garantie L’assurance SOCIETE1.) conteste son intervention, partant s’oppose à l’indemnisation revendiquée par son assurée en invoquant l’article 2.7.2.3) des conditions générales aux termes duquel l’assureur ne garantit pas « [l]es dommages à des organes ou pièces lorsqu’ils sont dus à l’usure, à une mauvaise manipulation, à un manque de soins ou à un défaut de résistance à l’usage auquel ces organes ou pièces sont soumis. » Selon elle, les conditions d’application de la garantie « Dégâts matériels » ne seraient pas données en l’espèce, alors que les dégâts constatés au niveau du turbo et du bloc moteur ne seraient pas en lien causal direct avec le heurt d’une pierre, couvert par la garantie, mais auraient pour seule origine la faute et/ou négligence commise par PERSONNE1.) et consistant dans le fait d’avoir mis en marche son véhicule sans présence d’huile suffisante dans le moteur et avoir parcouru encore plus de 1.300 km. Pour justifier son refus de prise en charge, l’assurance SOCIETE1.) se prévaut du rapport de dépannage de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. du DATE2.), renseignant que le véhicule MERCEDES-BENZ affichait un kilométrage de 35.688 km au moment du dépannage et du rapport d’expertise du DATE8.) établi par le cabinet d’expertise Cabelux S.A., indiquant que le véhicule dont question affichait au jour de son inspection, le DATE4.), un kilométrage de 37.082 km, soit 1.394 km de plus qu’au jour de son dépannage. D’après l’assurance SOCIETE1.), les seuls dégâts matériels couverts par la police d’assurance et qui seraient en relation causale directe avec l’incident du DATE1.), à savoir le heurt d’une pierre, seraient ceux constatés au niveau du « carter d’huile » et du « joint carter huile » et dont le coût a été évalué par le cabinet d’expertise Cabelux S.A. à la somme totale de 1.002,92 euros. L’assurance SOCIETE1.) refuse ainsi de prendre en charge les dégâts constatés au niveau du turbo et du bloc moteur à hauteur de la somme totale de 7.255,25 euros, alors que sans lien aucun avec le sinistre déclaré mais s’expliquant exclusivement par le fait que le véhicule litigieux ait encore roulé sans huile suffisante dans le moteur. Même à supposer que le véhicule appartenant à PERSONNE1.) n’ait plus roulé après le dépannage, comme il serait impossible que les dégâts au turbo et au bloc moteur proviennent du heurt d’une pierre, il faudrait alors considérer que ces dégâts étaient antérieurs à l’accident lui-même. Dans l’un comme dans l’autre cas, les dégâts précités seraient exclus de la garantie en vertu de l’article 2.7.2.3) des conditions générales.

En l’espèce, il résulte effectivement du rapport de dépannage établi le DATE2.) par la dépanneuse, la société anonyme SOCIETE5.) S.A., que lors de son remorquage vers le

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SOCIETE2.), le véhicule MERCEDES-BENZ appartenant à PERSONNE1.) affichait un kilométrage de 35.688 km (cf. pièce n° 1 de la farde de 4 pièces de Maître Monique WIRION) et qu’aux termes du rapport d’expertise Cabelux S.A. du DATE8.), celui-ci affichait un kilométrage de 37.082 km au jour de son expertise le DATE4.) (cf. pièce n° 2 de la farde de 4 pièces de Maître Monique WIRION). Dans le cadre de son rapport d’expertise dressé en date du DATE11.) à la demande de PERSONNE1.), le cabinet d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. a relevé ce qui suit : « L’examen préliminaire a permis de constater qu’un contact avec un corps dur s’est produit au niveau du carter d’huile moteur, juste à côté du bouchon de vidange. À cet endroit, le carter est fissuré mais n’est ni perforé, ni troué. Pour cette raison, l’huile du moteur n’a pu s’échapper que de façon très limitée à la manière d’un simple goutte à goutte. Nous avons également pu examiner l’embiellage du moteur situe au démontage du carter et des chapeaux de bielles. Celui-ci ne présente qu’un début de défaut de lubrification au niveau de ses coussinets de bielles. De légères traces de frottement sont bien présentes, mais aucune trace de bleuissement par surchauffe qui montrerait une persistance à vouloir poursuivre son chemin sans huile jusqu’à littéralement cuire le moteur. Les éléments en présence sont donc totalement conformes à la déclaration de l’utilisatrice. Le véhicule a très peu circulé le 4 janvier suite au contact lorsqu’il y avait toujours de l’huile contenue dans le carter pour opérer la lubrification sans qu’apparaisse le moindre défaut de fonctionnement. C’est prouvé par l’absence de surchauffe constatée au démontage et l’absence de manifestation d’un témoin de panne au niveau du tableau de bord. Le véhicule n’a d’ailleurs plus circulé du tout à l’apparition du témoin d’huile après que PERSONNE1.) soit sortie de chez elle le lendemain, le DATE2.), alors que toute l’huile avait fui dans son garage privé durant la nuit, le goutte à goutte ayant pu s’opérer librement. […]. La fiche diagnostique MERCEDES XENTRY renseigne l’apparition pour la première fois du témoin d’huile à 37.082 km, soit le même index relevé lors de la prise en charge au garage et lors de l’expertise CABELUX.

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Nous détenons donc la preuve technique qu’il n’y a ni erreur de kilométrage, ni aggravation. L’index kilométrique affiché au moment de la première et seule annonce à l’utilisatrice de l’avarie via le témoin d’huile est le même que l’index kilométrique qui est lisible sur le véhicule immobilisé chez SOCIETE2.) SA depuis lors, soit 37.082 km. Force est de constater que PERSONNE1.) a réagi promptement dès le signal apparu à son tableau de bord, ce qui est non seulement prouvé par l’absence de surchauffe constatée au démontage du bas moteur mais également certifié par la lecture de la mémoire interne du calculateur du véhicule. […]. Dans ces conditions, aucune aggravation de dommage ne peut évidemment être retenue dans son chef. » (cf. pièce n° 11 de la farde I de 20 pièces de Maître Luc TECQMENNE). Il découle en effet du rapport XENTRY, outil qui, selon les dires du SOCIETE2.), non remis en cause par l’assurance SOCIETE1.), permet d’identifier avec certitude et fiabilité les pannes en contrôlant le fonctionnement des composants d’un véhicule par l’analyse des différentes anomalies survenues et de déterminer le kilométrage du véhicule au moment où le défaut s’est manifesté, que le témoin lumineux relatif à l’huile moteur est apparu pour la première fois sur le tableau de bord lorsque le véhicule affichait 37.082 km (cf. pièce n° 1 de la farde I de 6 pièces de Maître Marc GOUDEN). Dans la mesure où l’assurance SOCIETE1.) ne conteste ni le fait que PERSONNE1.) a fait dépanner et remorquer son véhicule suite à l’apparition de ce témoin lumineux, ni le fait qu’elle n’a plus eu accès à celui-ci depuis lors, l’indice kilométrique de « 35.688 km » tel que figurant dans le rapport de dépannage du DATE2.) constitue manifestement et sans nul doute une erreur matérielle. Face aux protestations circonstanciées soulevées par PERSONNE1.) et les conclusions claires et précises développées tant par le cabinet d’expertise D’Heur et Duysinx S.p.r.l. que par SOCIETE2.), l’assurance SOCIETE1.) demeure d’ailleurs en défaut d’expliquer par quel miracle le véhicule litigieux ait pu parcourir, entre le DATE2.), dans l’enceinte même du SOCIETE2.), plus de 1.300 km.

En ce qui concerne ensuite les reproches formulés par l’assurance SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) et tendant au fait que l’écoulement de l’huile n’aurait pas dû lui passer inaperçu et qu’il lui aurait appartenu d’immobiliser son véhicule immédiatement après le choc et appeler la dépanneuse au lieu de se contenter de regarder brièvement sous son véhicule, le tribunal renvoie à une synthèse du DATE27.) émanant du cabinet

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d’expertise D’Heur et Duysinx S.p.r.l., dont le contenu particulièrement clair répond de manière exhaustive aux griefs émis par l’assurance SOCIETE1.) : « Pour rappel, PERSONNE1.) circulait à bord de son véhicule MERCEDES ACLASSE lorsqu’elle est passée sur un caillou qui a touché son soubassement avant. Aucun témoin de défaut ou avertisseur lumineux n’est apparu à son tableau de bord car il n’existait encore aucun problème à ce moment. Nous en avons la preuve matérielle par le biais des données contenues dans la mémoire interne (non effaçable et infalsifiable) du véhicule interrogée par la centrale de diagnostic XENTRY de MERCEDES. Absolument rien ne laissait présager depuis l’extérieur non plus de l’existence d’un dommage sur le carter inférieur du moteur, surtout que le bas moteur dans son ensemble est protégé par un capitonnage en plastique noir. L’examen du carter en question révèlera par la suite qu’il est simplement fêlé, mais qu’il n’est aucunement troué comme lors d’un « saut » sur un casse-vitesse ou lors d’un franchissement rapide d’une haute bordure. Cette fine fissure n’a pu laisser s’échapper l’huile moteur qu’à la manière d’un léger goutte à goutte progressif et sans perte de pression. […]. Autrement dit, dans le cas de PERSONNE1.), l’huile n’a pas quitté le moteur de façon franche comme dans le cas d’un carter moteur complètement troué […]. La lubrification des éléments mobiles de son moteur (pistons, bielles, vilebrequin, etc.) a continué de s’opérer normalement en interne car le niveau d’huile était encore largement suffisant. Dans les faits, c’est en reprenant la route le matin du DATE2.) depuis son domicile que le voyant moteur est apparu. Le goutte à goutte s’est en effet opéré pendant toute la nuit pour pratiquement vider le carter du reste de son huile, conséquence logique du heurt du caillou.

C’est donc seulement dans le laps de temps s’étant écoulé entre la mise en mouvement du véhicule pour prendre la route et la réinitialisation de l’ordinateur de bord aux conditions du moment que le véhicule MERCEDES a averti PERSONNE1.) d’une avarie.

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Dans le cas qui nous occupe, et comme longuement expliqué dans les notes précédentes, on sait précisément à quel moment cette information de s’arrêter s’est manifestée au tableau de bord. En effet, le diagnostic XENTRY de MERCEDES (jamais réalisé par l’expert SOCIETE1.)) révèle que le témoin est apparu pour la toute 1ère et unique fois à 37.082 kilomètres, raison de l’appel du dépanneur. Toute le monde sans exception, y compris l’expert SOCIETE1.), a pu constater que l’index kilométrique affiché au compteur du véhicule immobilisé au garage MERCEDES SOCIETE2.) depuis le DATE24.) était aussi de 37.082 kilomètres. C’est la preuve ultime que PERSONNE1.) a stoppé son véhicule aussitôt après l’apparition du témoin à son tableau de bord, puisque le kilométrage d’apparition du témoin et celui de l’arrêt total sont les mêmes … Il est donc inconcevable et illogique dans ces conditions de parler d’aggravation de dommage dans le chef de la conductrice puisqu’elle a agi comme une personne prudente et raisonnable en s’arrêtant de suite à l’apparition de la lampe du témoin. Ce terme « aggravation » ne peut être évoqué qu’à la seule condition que l’utilisateur ait été prévenu de la survenance de l’avarie, mais ait fait fi de cet avertissement en continuant sa route comme si de rien n’était, ce qui n’est absolument pas le cas en l’espèce. […]. Si PERSONNE1.) avait continué sciemment sa route malgré le témoin lui demandant de stopper, il aurait été facile de le prouver puisqu’il aurait simplement suffi de regarder le nombre de kilomètres parcourus depuis l’annonce de la lampe au tableau de bord. Dans l’absolu, la responsabilité du conducteur ne peut être évoquée qu’en étudiant la manière dont il a réagi après l’apparition du témoin lui signalant de s’arrêter et en aucun cas avant, sinon cela reviendrait à dire que PERSONNE1.) devait deviner ou prédire à quel moment le témoin allait s’allumer … […]. […], la fiche du diagnostic XENTRY de MERCEDES a également l’avantage de prouver qu’il n’existe aucune apparition antérieure à 37.082 km de la lampe du témoin de panne. Toute mention d’un kilométrage intermédiaire ne peut provenir que d’une erreur de communication ou de retranscription par le dépanneur, puisque personne n’appelle l’assistance dépannage si la panne n’est pas encore survenue !!!

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Si la mémoire interne du véhicule MERCEDES ne trompe pas puisqu’elle est identique à ce qui est affiché au compteur du véhicule, aucune photo du compteur mentionnant un autre kilométrage n’existe lors de la prise en charge, que ce soit par le garage ou le dépanneur. Et quand bien même une telle photo existerait, il faudrait qu’elle soit associée à un protocole officiel de lecture SOCIETE6.) par MERCEDES différent de celui dont on dispose, ce qui est impossible puisqu’il ne peut en exister qu’un seul … et c’est celui qui figure au dossier … En ce qui concerne le volet plus technique, comme nous l’avons évoqué en amont, le goutte à goutte d’huile s’est opéré toute la nuit menant au DATE2.), vidant progressivement le carter d’huile du moteur. Il ne devait rester que peu d’huile dans le carter au matin. PERSONNE1.) est partie de chez elle et s’est arrêtée dès l’apparition du témoin de pression d’huile au tableau de bord. Les dégâts constatés à l’intérieur du moteur après démontage par MERCEDES correspondent parfaitement à ce déroulement. En effet, on peut constater que les différentes pièces soumises directement au manque de lubrification […] ne présentent que de légers dégâts provenant d’un début de problème de lubrification. Ces dégâts, mêmes légers, entrainent cependant le remplacement du bloc moteur et du turbo, puisque directement impactés dans leur bon fonctionnement par l’absence d’huile. Les dommages au bloc moteur et au turbo sont donc la conséquence directe du manque d’huile et du début d’un problème de lubrification [ceux-ci étant la conséquence directe du heurt de la pierre]. […]. » (cf. pièce n° 24 de la farde III de 2 pièces de Maître Luc TECQMENNE).

Eu égard aux développements qui précèdent, le tribunal tient pour établi que non seulement les dégâts au « carter huile » et « joint carter huile » mais aussi ceux au turbo et au bloc moteur du véhicule MERCEDES-BENZ appartenant à PERSONNE1.) sont en lien causal direct avec l’incident survenu en date du DATE1.), de sorte qu’ils sont couverts par la garantie « Dégâts matériels » au sens de l’article 7.2.1. des conditions générales applicables au contrat d’assurance conclu entre parties.

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À défaut ainsi pour l’assurance SOCIETE1.) d’avoir prouvé l’existence d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article 2.7.2. des conditions générales, respectivement d’avoir rapporté la preuve d’une usure, d’une mauvaise manipulation ou d’un manque de soins dans le chef de PERSONNE1.), la demande principale de celleci telle que dirigée à l’encontre de l’assurance SOCIETE1.) est à déclarer fondée en son principe. Au des éléments retenus ci-avant, la demande subsidiaire de PERSONNE1.) telle que dirigée à l’encontre du SOCIETE2.) est rejeter. 3.3. Quant à l’indemnisation revenant à PERSONNE1.) PERSONNE1.) sollicite, aux termes de son acte introductif d’instance du 23 décembre 2021, la condamnation de l’assurance SOCIETE1.) au paiement de la somme de 8.258,17 euros (1.002,92 + 7.255,25) pour le coût des réparations à réaliser sur son véhicule telles qu’évalué par expertise, avec les intérêts légaux à partir du DATE15.), date à laquelle le coût des réparations aurait dû être payé en vertu de la loi et des conditions générales applicables au contrat d’assurance, jusqu’à solde et la somme de 32.890,39 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement, jusqu’à solde, la somme de 32.890,39 euros + p.m. se décomposant comme suit :

Indemnisation pour la perte de valeur du véhicule accidenté et laissé en dépôt depuis plus d’un an : décote de 10 % par an sur base d’une valeur à neuf de 31.687,11 euros : 3.168,71 euros ;

Frais de gardiennage : p.m. ;

Réparations supplémentaires éventuelles du fait de l’immobilisation prolongée du véhicule : p.m. ;

Frais d’assurance du véhicule immobilisé : 166,41 euros pour la période allant du DATE2.) au DATE18.), 1.808,17 euros pour la période allant du DATE19.) au DATE20.) et 327,10 euros depuis le DATE21.) ;

Frais d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. : 750.- euros ;

Taxe fiscale du véhicule immobilisé : 63.- euros par an, soit 126.- euros ;

Achat d’un véhicule de remplacement : 19.500.- euros ;

Taxe fiscale du véhicule de remplacement : 44.- euros ;

Dommage moral pour les tracas occasionnés par l’immobilisation du véhicule pendant plus d’un an : 2.000.- euros et

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Frais d’avocat sous toutes réserves : 5.000.- euros.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées en date du 24 juin 2024, PERSONNE1.) demande encore à lui voir donner acte de sa demande additionnelle concernant les frais du complément d’expertise du cabinet d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. à hauteur de 381,15 euros et des frais de gardiennage de son véhicule à hauteur de 7.000.- euros. En vertu de l’article 29, alinéa 1 et 2, de la loi de 1997, « [l]’assureur doit effectuer la prestation convenue aussitôt qu’il est en possession de tous les renseignements utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, et, le cas échéant, le montant du dommage. Les sommes dues doivent en tout cas être payées dans les trente jours de leur fixation. Au-delà de ce terme, les intérêts moratoires au taux d’intérêt légal courent de plein droit. » L’article 6.1.2. des conditions générales applicables au contrat d’assurance conclu entre parties est libellé de façon identique : « En cas de sinistre, SOCIETE1.) doit : a. à la demande du preneur d’assurance, l’informer de l’état du dossier. b. Effectuer la prestation convenue dès que tous les documents utiles concernant la survenance et les circonstances du sinistre, y compris le cas échéant le montant du dommage, sont en sa possession. c. Payer dans les 30 jours de la fixation du montant de l’indemnité. Si SOCIETE1.) ne paie pas endéans ce délai de 30 jours, des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal courent de plein droit. » En l’espèce, il est constant en cause que malgré le rapport d’expertise Cabelux S.A. du DATE8.), le rapport d’expertise D’Heur & Duysinx S.p.r.l. du DATE11.) et des courriers d’avocat des DATE28.), DATE0.) et DATE14.), l’assurance SOCIETE1.) n’a pas respecté son obligation de régler l’indemnité redue à son assurée endéans le délai de trente jours après la fixation de son quantum, telle que lui imposée par le texte de loi et les conditions générales précités. Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337). Les dommages et intérêts dus à la victime d’un fait dommageable doivent couvrir intégralement la valeur du préjudice subi, la réparation doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime (cf. TAL, 16 mars 2010, n° 78/10 ; TAL, 29 mars 2011, n° 94/11). La victime ne peut donc être indemnisée au-delà ou en-dessous du préjudice concrètement subi par elle. Les dommages et intérêts lui alloués doivent réparer le

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préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit, préjudice qui doit être apprécié in concreto. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pas. luxembourgeoise, 2014, n° 1206 et suivants). En ce qui concerne le coût des réparations des dégâts matériels constatés sur le véhicule MERCEDES-BENZ appartenant à PERSONNE1.), le tribunal relève que celui-ci a été fixé par les cabinets d’expertise Cabelux S.A. et D’Heur & Duysinx S.p.r.l. et à hauteur de la somme totale de 8.258,17 euros HTVA (1.002,92 + 7.255,25). En l’absence de contestation circonstanciée de la part de l’assurance SOCIETE1.) permettant de remettre en cause les sommes retenues ci-avant par les experts et dans la mesure où le juge ne peut statuer ultra petita, il échet de déclarer la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne ce volet d’ores et déjà fondée à concurrence de la somme de 8.258,17 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE15.), jusqu’à solde conformément à l’article 29, alinéa 2, de la loi de 1997 et de l’article 6.1.2. des conditions générales applicables au contrat d’assurance conclu entre parties. S’agissant des autres postes de préjudice tels que réclamés par PERSONNE1.), force est de constater que la preuve de paiement des différentes factures produites aux débats n’a pas été versée. Dans ces conditions, le tribunal décide de révoquer l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2024 conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à la partie de Maître Luc TECQMENNE d’instruire ses demandes sur ce point en versant les preuves de paiement des factures dont le remboursement est réclamé. La partie de Maître Luc TECQMENNE est en outre invitée à justifier sa demande relative à la perte de valeur du véhicule en fonction des principes Argus. Dans l’attente de l’instruction de ces postes, il y a lieu de réserver la demande en condamnation pour le surplus ainsi que les demandes accessoires relatives à l’exécution provisoire, aux indemnités de procédure et aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes de PERSONNE1.) en la forme,

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les déclare fondées en principe en ce que dirigées à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., les déclare non fondées en ce que dirigées à l’encontre de la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) S.A., partant, en déboute, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.258,17 euros (1.002,92 + 7.255,25) à titre de coût de réparation des dégâts matériels accrus à son véhicule MERCEDES-BENZ, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous la plaque « NUMERO3.) », disposant du numéro de châssis NUMERO4.), suite à l’incident survenu en date du DATE1.), avec les intérêts légaux à partir du DATE15.), jusqu’à solde avant tout autre progrès en cause : ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 21 novembre 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile afin de permettre à la partie de Maître Luc TECQMENNE de verser la preuve de paiement des factures dont le remboursement est réclamé et de justifier sa demande relative à la perte de valeur du véhicule litigieux en fonction des principes Argus, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les demandes accessoires relatives à l’exécution provisoire, aux indemnités de procédure et aux frais et dépens de l’instance, tient l’affaire en suspens.

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