Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° TAL-2022-08327 (TALCH06)

Décision officielle commentée

L’acte introductif n’expliquerait pas non plus quels faits sont personnellement reprochés à chacune des parties défenderesses et partant quelle faute personnelle serait imputable à chacune d’elles pour pouvoir engager leurs responsabilités personnelles, sinon une responsabilité solidaire. Par ailleurs, il ne serait pas expliqué sur quelle base une responsabilité solidaire entre les parties défenderesses serait à engager. Enfin, l’acte introductif ne préciserait pas en quelle qualité et pour quel motif SOCIETE2.) est assignée et sa responsabilité invoquée. Elle conclut que toutes ces imprécisions lui causent un préjudice et qu’elle n’est pas en mesure de préparer sa défense. SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen tiré du libellé obscur. Elle estime que SOCIETE2.) est de mauvaise foi, les termes de l’assignation ne prêtant pas à confusion, d’autant plus que SOCIETE2.) a conclu sur les différentes demandes formulées. Elle estime que les faits sont repris de manière détaillée, notamment qu’elle a acheté du matériel informatique auprès de la société SOCIETE4.), SOCIETE2.) ayant repris l’actif et le passif de cette dernière. Elle soutient que le rôle et la qualité de SOCIETE2.) et la relation juridique entre parties résulte à suffisance des faits. Elle soutient que la nature des demandes est exposée de manière détaillée dans l’assignation. Ainsi, elle demande à titre principal la résolution de la vente et à titre subsidiaire la garantie des vices cachés. La demande principale est seulement dirigée contre le vendeur, SOCIETE2.). Quant à la demande subsidiaire elle est dirigée tant à l’égard de SOCIETE2.), que de SOCIETE3.), intervenue en sa qualité de fournisseur/revendeur du matériel fourni et fabriquant de la marque. Ainsi cette action est dirigée « contre les deux sociétés défenderesses, alors qu’elles sont tenues de garantir les défauts et vices cachés qui affectent le matériel livré et le rendent impropre à son utilisation ». SOCIETE3.) n’a pas constitué avocat. 2. Appréciation Aux termes de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les nullités pour vices de forme, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation. Il en suit que le juge de la mise en état est compétent pour connaître du moyen tiré du libellé obscur. L’article 154, point (1) du Nouveau Code de procédure civile dispose, entre autres, que l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Aux termes de cette disposition, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire 4

de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CA, 27 février 2013, n°37833 du rôle). La partie assignée doit, en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. Ainsi, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69 ; TAL, 26 juin 1997, n° 55166 du rôle). Par ailleurs, il convient de souligner qu’en vertu de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, toute nullité de forme des exploits de procédure, parmi lesquels il faut ranger le moyen tiré du libellé obscur, suppose l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse pour entraîner la nullité de l’acte. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle). Premièrement, il se dégage de l’acte introductif d’instance que les circonstances de fait à l’origine de la demande sont exposés dans la motivation de l’assignation. Il convient de constater à cet égard que l’assignation contient une longue description des faits à la base de la demande, dont il ressort que SOCIETE1.) a acheté à SOCIETE2.) du matériel informatique fabriqué par SOCIETE3.), à savoir une station de travail Dell Precision 7922, que ledit matériel a présenté dès sa livraison et installation des problèmes de fonctionnement, que malgré plusieurs interventions et tests effectués par SOCIETE2.) le problème n’a pas été résolu, que SOCIETE2.) n’a pas été en mesure de trouver une solution permettant de faire fonctionner la station de travail et que le support technique de SOCIETE3.) n’a pas non plus pu résoudre le problème. SOCIETE1.) reproche dès lors aux parties défenderesses d’avoir fourni du matériel informatique défectueux. Contrairement aux affirmations de SOCIETE2.) il est expliqué dans le corps de l’assignation que les fautes reprochées aux deux parties défenderesses s’articulent autour de la livraison de matériel défectueux et l’impossibilité d’y remédier malgré les interventions des techniciens. Il est également développé que la responsabilité des parties défenderesses est

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recherchée en leur qualités respectives de vendeur du matériel informatique et de fabricant du matériel informatique. L’ensemble des faits invoqués à l’appui de la demande de la requérante sont dès lors clairement exposés de manière suffisamment précise pour permettre à SOCIETE2.) de savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs sa responsabilité est recherchée. Deuxièmement, SOCIETE2.) fait état d’une incohérence entre les demandes formulées dans le dispositif de l’assignation et les demandes formulées dans la motivation de l’assignation. Il se dégage de la motivation de l’assignation que SOCIETE1.) demande principalement la résolution de la vente et qu’elle demande de « condamner [SOCIETE2.)] à lui restituer à titre principal la somme de 31.850 euros HT, soit 37.264,50 euros TTC », au motif que SOCIETE2.), en tant que vendeur, a failli à son obligation de délivrance. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) invoque la garantie des vices cachés et elle demande de « voir condamner [Telkea] et [Dell], solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse la somme de 31.850 euros HT, soit 37.264,50 euros TTC », au motif que les parties défenderesses sont tenues de la garantir des défauts ou vices cachés qui affectent le matériel livré et le rendent impropre à son utilisation. SOCIETE1.) demande encore l’indemnisation de plusieurs préjudices. Dans le dispositif de l’assignation SOCIETE1.) demande de « condamner SOCIETE2.), sinon SOCIETE3.), à payer à la partie demanderesse la somme de 31.850 euros HT, soit 37.264,50 euros TTC » et elle énumère ensuite les différentes demandes en indemnisation. Le tribunal note tout d’abord que les demandes de SOCIETE1.) en indemnisation des différents chefs de préjudice formulés dans le dispositif de l’assignation ne sont pas critiquées par SOCIETE2.). Ensuite, le tribunal relève qu’il existe une différence entre le dispositif et la motivation de l’assignation au niveau de la demande subsidiaire de SOCIETE1.), dans la mesure où SOCIETE1.) demande dans le dispositif de l’assignation la condamnation subsidiaire uniquement contre SOCIETE3.), tandis qu’il ressort de la motivation de l’assignation que la condamnation subsidiaire est dirigée tant contre SOCIETE2.) que SOCIETE3.). Pour déterminer l’étendue et la saisine du juge, il faut s’attacher non point au seul dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions sans égard à la place où la prétention a été formulée (CA, 16 mai 2007, n° 30187 du rôle, Pas. 34, p. 23). Le juge doit donc répondre aux moyens invoqués dans les motifs des conclusions et aux demandes qu’elles contiennent. Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l’assignation (CA, 4 mai 2005, n° 28570 du rôle; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010). Il doit donc prendre en considération non seulement les demandes figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013). Il est, en effet, admis que le dispositif ne peut être invoqué pour restreindre la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation. ll est encore admis que l’assignation échappe à toute nullité si, malgré son imprécision, le défendeur n’a pu se méprendre sur l’objet exact de la demande. 6

En l’espèce, la désignation imparfaite dans le dispositif de l’assignation de la demande subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à la mise en œuvre de la garantie des vices cachées, résultant en l’omission de SOCIETE2.) dans la demande formulée à titre subsidiaire, procède d’une simple erreur matérielle et négligence commise dans la rédaction du dispositif de l’acte, et ne prête cependant pas à conséquence. En effet, tel que déjà évoqué ci-avant, SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre sur la teneur et les aboutissant de la demande de SOCIETE1.), dans la mesure où la motivation de l’assignation est claire et est également prise en compte dans le cadre de la détermination de la saisine du juge. SOCIETE2.) a d’ailleurs amplement conclu sur la question et a dirigé une assignation en intervention contre SOCIETE3.) ce malgré une formulation du dispositif prêtant selon elle à confusion. A cet égard, le tribunal relève que SOCIETE2.) indique dans son assignation en intervention dirigée contre SOCIETE3.) que « la société SOCIETE1.) demande principalement la résolution du contrat de vente relatif à la Workstation livrée par la société SOCIETE2.), sinon subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part de la société SOCIETE2.) ensemble avec la société SOCIETE3.) au titre de la garantie des vices cachés, que tant la demande formulée à titre principal par la société SOCIETE1.) que la demande subsidiaire sont contestées par la société SOCIETE2.) », justifiant ainsi son action par le fait que l’assignation principale a été dirigée à son encontre tant à titre principal, qu’à titre subsidiaire. En dernier lieu, SOCIETE2.) critique encore le fait que SOCIETE1.) n’ait pas expliqué dans l’assignation sur quelle base les parties défenderesses seraient tenues solidairement. Pour permettre aux parties défenderesses d’organiser leur défense autour de l’allégation de la solidarité entre elles, qui ferait qu’elles seraient potentiellement tenues du paiement de l’intégralité des dommages, il faut que l’exploit énonce à quel titre elles seraient tenues solidairement. Il appartient ainsi aux parties demanderesses d’exposer les moyens de fait et de droit qui selon elles seraient de nature à induire une responsabilité solidaire entre les parties défenderesses pour que celles-ci puissent faire valoir les moyens appropriés pour contester l’existence de pareille solidarité (CA, 29 juin 2022, n° 125/22, n° CAL-2020-00919 du rôle). Il convient de relever que si l’exploit d’assignation ne motive pas spécialement la solidarité invoquée, il indique cependant que l’action est dirigée « contre les deux sociétés défenderesses, alors qu’elles sont tenues de garantir les défauts et vices cachés ». A cela s’ajoute que SOCIETE2.) n’argumente pas sur ce point au-delà de l’affirmation générale selon laquelle elle serait gênée dans le choix de ses moyens de défense. Elle reste en défaut de justifier dans quelle mesure atteinte est portée à ses intérêts. Au vu des conclusions circonstanciées prises par SOCIETE2.), qui démontrent qu’elle a parfaitement été à même d’organiser sa défense, on ne saurait dès lors retenir une atteinte à ses intérêts. Le moyen tiré de la nullité de l’assignation pour libellé obscur pour absence de motivation de l’existence de solidarité entre les parties défenderesses n’est partant pas non plus fondé.

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Il échet partant de retenir que la motivation de la demande suffit aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le moyen de nullité du libellé obscur est à rejeter. En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance à prendre à l’encontre de SOCIETE3.) est réputée contradictoire, l’acte introductif d’instance ayant été délivré à personne.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° TAL-2022-08327 (TALCH06)

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