Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 981 (TALCH18)

Décision officielle commentée

un parfum de la marque « Dior », d’un montant de 85,00 euros,

partant une chose appartenant à autrui ». Quant à la notice 21432/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21432/24/CD et notamment le procès-verbal n° 2164/2024 dressé en date du 11 mai 2024 par la Police grandducale, Commissariat Museldall. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 mai 2024 vers 18.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la stationessence SOCIETE2.), frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence susvisée.

49 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 351,99 euros, 149 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 1.165,70 euros, 40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 287,06 euros, 70 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 596,70 euros.

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Il ressort des éléments du dossier répressif, dont les déclarations de la plaignante PERSONNE3.) du 11 mai 2024, que le jour même, autour de 18.20 heures, un homme, qui a été identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.), est passé derrière les caisses, inoccupées à un certain moment, de la station-service « SOCIETE2.) », sise à LADRESSE3.), où il a sorti des cartouches de cigarettes (en tout 308 paquets de cigarettes de la marque Marlboro pour un montant total de 2.585,04 euros), pour les dissimuler sous sa veste, avant de sortir des locaux, sans procéder au paiement. Les déclarations de la plaignante se trouvent corroborées par les images recueillies par la caméra de vidéo-surveillance, de sorte que l’infraction de vol se trouve établie tant en fait, qu’en droit, et que le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 11 mai 2024 vers 18.15 heures, à L-ADRESSE3.), à la station-essence SOCIETE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la station-essence susvisée

49 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 351,99 euros, 149 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Gold (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 1.165,70 euros, 40 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 25 cigarettes) d’une valeur de 287,06 euros, 70 paquets de cigarettes de la marque Marlboro Rouge (paquets de 30 cigarettes) d’une valeur de 596,70 euros ».

Quant à la notice 19013/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19013/24/CD et notamment les procès-verbaux n°2198/2024 et n°2201/2024 dressés en date du 17 mai 2024 et le rapport n° 21392-617/2024 dressé en date du 23 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 698/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 octobre 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant partiellement circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide de violences, sinon de vol simple. 4

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public reproche sub 1) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 mai 2024 vers 16.20 heures à ADRESSE4.), dans les locaux de la station-service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE2.), les objets suivants d’une valeur totale de 978,62 euros :

11 parquets de 30 cigarettes de la marque Marlboro, 48 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro, 48 paquets de 25 cigarettes de la marque Camel Blue. 30 paquets de 30 cigarettes de la marque Camel Filter,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en poussant PERSONNE4.), employée du magasin SOCIETE2.) afin de se maintenir en possession des objets soustraits respectivement pour assurer sa fuite. En ordre subsidiaire, le Ministère Public reproche au prévenu la même infraction, sans la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences. Le Ministère Public reproche sub 2) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 mai 2024 vers 14.24 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE3.) », les objets suivant d’une valeur totale de 594,80 euros :

24 paquets de 30 cigarettes de la marque Marlboro Gold, 20 paquets de 20 cigarettes de la marque Marlboro, 32 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro Gold,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en se débattant violemment dans le but de se libérer de la prise d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE5.), employés du magasin « SOCIETE3.) », afin de se maintenir en possession des objets soustraits respectivement pour assurer sa fuite. Subsidiairement, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir tenté de commettre la même infraction, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, à savoir qu’PERSONNE2.) a intercepté PERSONNE1.) et que les paquets de cigarettes sont tombés à terre. Quant au fait du 14 mai 2024 Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 14 mai 2025, vers 14.24 heures, le prévenu PERSONNE1.) s’est introduit derrière le comptoir des caisses du magasin SOCIETE3.), sis à l’adresse L-ADRESSE5.), pour y dérober des cartouches de cigarettes. Il ressort des images de vidéo-surveillance qu’il a été surpris par la caissière, PERSONNE4.), laquelle il a agrippé au bras droit et repoussé, afin de pouvoir assurer sa fuite. Quant au fait du 17 mai 2024 5

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 17 mai 2024, vers 14.24 heures, le prévenu PERSONNE1.) a été interpellé par l’agent de sécurité du magasin SOCIETE3.), sis à l’adresse L-ADRESSE5.), au moment où il s’est caché derrière le comptoir des caisses, après avoir dérobé des paquets de cigarettes qu’il a dissimulés dans sa veste. Il ressort des déclarations policières de l’agent de sécurité PERSONNE2.) qu’au moment de son interpellation, le prévenu s’est débattu afin de pouvoir assurer sa fuite. Appréciation Lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 18 mai 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté les deux faits de vol lui reprochés. Il s’est reconnu sur les images de la vidéo-surveillance comme étant l’homme ayant poussé PERSONNE4.) à l’intérieur de la station-service en date du 14 mai 2024. Quant aux faits du 17 mai 2024, il a précisé avoir pris la fuite par la fenêtre du magasin SOCIETE3.), alors qu’il se serait fait agresser par les agents de sécurité qui l’avaient interpellé après avoir commis le vol. Le Tribunal rappelle que le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. D’après l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences ou de menaces constitue une circonstance aggravante de l’infraction de vol. Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n°99013692). Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées de l’article 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. L’infraction de vol reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées au procès-verbal dressé en cause, des images de la vidéo-surveillance et les aveux du prévenu lors de son audition par le magistrat instructeur.

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Au vu des images de vidéo-surveillance, ensemble les déclarations policières de PERSONNE2.), confirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, la circonstance aggravante des violences est également établie en l’espèce pour les deux faits, alors qu’il en ressort que l’auteur du vol a poussé PERSONNE4.) (fait du 14 mai 2024), respectivement s’est débattu contre l’agent de sécurité PERSONNE2.) (fait du 17 mai 2024), après avoir été surpris par ceux-ci, pour assurer sa fuite. Au vu des l’ensemble des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 14 mai 2024 vers 16.20 heures à ADRESSE4.), dans les locaux de la station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences afin de se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service SOCIETE2.), les objets suivants d’une valeur de 978,62 euros :

11 parquets de 30 cigarettes de la marques Marlboro, 48 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro, 48 paquets de 25 cigarettes de la marque Camel Blue. 30paquets de 30 cigarettes de la marque Camel Filter,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en poussant PERSONNE4.), employée du magasin SOCIETE2.) afin de se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite. 2) le 17 mai 2024 vers 14.24 heures à ADRESSE5.), dans les locaux du magasin « SOCIETE3.) », en infraction l’article 469 du Code pénal, d’avoir soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice « SOCIETE3.) », les objets suivant d’une valeur totale de 594,80 euros :

24 paquets de 30 cigarettes de la marque Marlboro Gold, 20 paquets de 20 cigarettes de la marque Marlboro, 32 paquets de 25 cigarettes de la marque Marlboro Gold, 7

du

magasin

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis en se débattant violemment dans le but de se libérer de la prise d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE5.), employés du magasin « SOCIETE3.) », afin de se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite ».

Quant à la peine L’ensemble des infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes des articles 469 du Code pénal, le vol à l’aide de violences est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du même Code, une amende de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol simple au vu de l’amende obligatoire. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

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L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 981 (TALCH18)

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