Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 988 (TALCH18)

Décision officielle commentée

se sont approchés du véhicule à l’arrêt et ont même tenté de prendre les clés du véhicule pour l’immobiliser. Mais PERSONNE1.) en a repoussé un et a redémarrer en contresens sur l’autoroute. Même le fait que les voitures qu’il croisait ont dû faire des manœuvres pour l’éviter et klaxonnaient ne l’a pas empêché de poursuivre son chemin sur 520 mètres avant qu’il ne heurte frontalement le véhicule conduit par PERSONNE2.). Il est par conséquent constant en cause que le prévenu s’est éloigné du lieu du premier accident suite à l’accrochage avec la glissière de sécurité L’élément matériel du délit de fuite est partant établi. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit instantané et il est dès lors consommé dès que le conducteur s’est éloigné du lieu de l’accident, tout en ayant l’intention d’échapper aux constatations utiles. Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été impliqué dans un accident et de son comportement. A l’audience, le prévenu a déclaré ne pas se souvenir de l’accident. Au vu des dépositions des témoins qui ont essayé de l’arrêter, du fait qu’il n’a pas quitté son véhicule après l’impact, et du chemin parcouru à contresens, il est établi que PERSONNE1.) avait décidé de prendre la fuite. En sus, le Tribunal rappelle que le délit de fuite étant une infraction instantanée, il existe dès l'instant où le conducteur prend la fuite pour échapper aux constatations utiles et est dès lors consommé dès que le conducteur s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait dû rester sur place pour permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les traces matérielles, sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire un véhicule (Cour, arrêt n° 367/96, V, du 1.10.96, Cour, arrêt n° 381/96, VI, du 14.10.96). Au vu de ce qui précède, l’élément moral est également établi et l’infraction de délit de fuite libellée est à retenir dans le chef du prévenu. Toutes les infractions libellées à l’encontre du prévenu sont partant établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations des témoins oculaires et des plaignants au bureau de police, du résultat de l’éthylomètre ainsi, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux partiels du prévenu à la barre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 15 novembre 2023 vers 18.20 heures à ADRESSE3.), sur l’autoroute ADRESSE4.), en direction ADRESSE5.),

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1. d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes,
2. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
3. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,24 mg/l,
4. vitesse dangereuse selon les circonstances,
5. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
7. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
8. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
9. avoir fait demi-tour sur une autoroute,
10. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation ». Les infractions retenues sub 1) et sub 3) à 10) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal. En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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L’article 13 point 1 de la même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, tout en tenant également compte de ses aveux à la barre et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à

• une interdiction de conduire de 28 mois du chef des infractions retenues sub 1) et sub 3),
• une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Le Ministère public avait encore requis la confiscation du véhicule conduit par le prévenu au moment des faits, sinon sa condamnation à une amende subsidiaire, en affirmant que le prévenu se trouvait en état de récidive légale suite à une inscription au casier belge. Le Tribunal ne dispose cependant pas de cet extrait du casier belge dans le dossier, qui ne contient que l’extrait du casier luxembourgeois avec l’inscription néant. Le Tribunal décide par conséquent de ne pas prononcer de confiscation.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2,3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Patrick KONSBRUCK, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 988 (TALCH18)

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