Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° TAL-2024-01070 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00152 Audience publique du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-01070 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, 1er juge ; Franca ALLEGRA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société SOCIETE1.) d.o.o., établie et ayant son siège social en Bosnie-Herzégovine à BH-ADRESSE1.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de BosnieHerzégovine sous le numéro ID. Br. NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître David VILAS BOAS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE2.), de fait inconnue à cette adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée CERNO SARL, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 215456,

représentée aux fins des présentes par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 2 février 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 23 février 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01070 du rôle pour l’audience publique du 23 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 27 février 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 4 février 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître David VILAS BOAS, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Cora MAGLO répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Dans le cadre de rapports commerciaux continus, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a passé plusieurs commandes de fenêtres auprès de la société SOCIETE1.) d.o.o. (ci-après « SOCIETE1.) »), la dernière commande ayant donné lieu à la facture n°12/2023 du 25 août 2023 d’un montant de 42.899,47 EUR. Suivant lettre de voiture internationale CMR numéroNUMERO3.), le transport de cette commande (30 colis) de ADRESSE3.) (Bosnie-Herzégovine) à Luxembourg a été confié à la société SOCIETE3.) d.o.o.. Entre le 17 mars et le 25 août 2023, SOCIETE1.) a émis des factures pour le montant total de 118.170,96 EUR et SOCIETE2.) a effectué des paiements à hauteur de 95.626,32 EUR. Par courriers de rappel des 4 et 16 octobre 2023, SOCIETE1.) a invité SOCIETE2.) à régler le solde d’un montant de 13.305,- EUR, dû au titre de la facture n°12/2023 du 25 août 2023. Procédure Par exploit d’huissier du 2 février 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 1.500,- EUR, au titre de l’indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêts au taux légal à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande la majoration 4

du taux légal de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle demande encore à voir ordonner la capitalisation des intérêts échus au vœu de l’article 1154 du Code civil, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui affirme en avoir fait l’avance. Elle demande, enfin, l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande à voir assortir la condamnation au paiement du montant de 22.544,64 EUR, d’intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 1er décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, elle verse un décompte faisant état d’un solde à régler par SOCIETE2.) d’un montant de 22.544,64 EUR, correspondant à la différence entre le montant total facturé entre le 17 mars et le 25 août 2023 et les paiements reçus par SOCIETE2.). Elle explique avoir livré des fenêtres commandées par SOCIETE2.), mais elle conteste que la commande serait arrivée abîmée à Luxembourg, les photos versées par SOCIETE2.) n’en rapportant pas la preuve, celles-ci ne portant pas sur la marchandise commandée et ne montrant pas des fenêtres cassées. Elle plaide qu’en tout état de cause, le dommage ne lui est pas imputable, étant donné qu’en application de l’Incoterm Ex Works (en abrégé « EXW »), le vendeur se limiterait à s’occuper de l’emballage et de l’étiquetage de la marchandise, qu’il mettrait à disposition de l’acheteur dès la sortie de l’usine. Le coût du transport, les frais de douane et les risques liés au transport jusqu’à la destination incomberaient à l’acheteur. Elle souligne qu’en l’occurrence, le transporteur a été choisi et mandaté par SOCIETE2.) et qu’elle n’a pas été en charge du transport des fenêtres. En réponse à SOCIETE2.) qui conteste avoir accepté l’application de cet Incoterm, SOCIETE1.) plaide que tant les factures émises que la lettre de voiture CMR numéroNUMERO3.), contiennent la mention « EXW ADRESSE3.) », c’est à-dire « à la sortie d’usine ». Afin d’appuyer sa contestation quant aux dégâts allégués, elle souligne qu’en application de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956 (ci-après « CMR »), le transporteur serait tenu de vérifier la marchandise lors de sa prise en charge et qu’il ne serait pas en droit de charger une marchandise non-conforme. Elle se réfère encore aux photos publiées par SOCIETE2.) sur sa page Facebook en date du 28 août 2023, jour du chargement, démontrant que la marchandise aurait été chargée en bon état à ADRESSE3.). La déclaration du passage en douane serait, quant à elle, de nature à prouver le bon état de la marchandise pendant son acheminement. SOCIETE1.) reproche en outre à SOCIETE2.) de ne pas avoir fait procéder à une expertise des dégâts allégués.

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Elle conteste encore avoir reconnu dans le cadre d’un échange de messages What’s App avec SOCIETE2.) que la marchandise n’aurait pas été emballée correctement. SOCIETE2.) ne prouverait d’ailleurs pas que la personne ayant procédé à l’emballage serait un de ses salariés. Contrairement aux développements de SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste avoir installé les fenêtres sur des palettes de fruits. Elle rejette encore l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 (ci-après la « Convention de Vienne »). Elle conteste en outre que l’arrêt de la Cour de cassation française invoqué par SOCIETE2.), selon lequel l’expéditeur ayant fait le chargement, doit répondre des conséquences dommageables, est applicable en l’espèce au motif qu’il est basé sur un décret français n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, applicable uniquement en France. SOCIETE1.) souligne finalement que SOCIETE2.) est toujours en possession des fenêtres livrées le 31 août 2023. SOCIETE2.), se fondant sur les articles 35 et 50 de la Convention de Vienne, demande à voir débouter SOCIETE1.) de sa demande en paiement. Elle sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) fait valoir que la dernière commande est arrivée le 31 août 2023 endommagée à Luxembourg, justifiant le non-paiement du solde d’un montant de 13.305,- EUR, au titre de la facture n°12/2023 du 25 août 2023. Elle conteste la somme de 22.544,64 EUR, actuellement réclamée, alors qu’SOCIETE1.) n’aurait réclamé dans ses courriers antérieurs que le paiement du montant de 13.305,- EUR. SOCIETE2.) ne conteste pas qu’au dépôt de ADRESSE3.), la marchandise se trouvait dans un bon état. Elle confirme également avoir mandaté le transporteur en vue de livrer la marchandise à Luxembourg, mais fait valoir que tant l’emballage que le chargement des fenêtres sur le camion auraient été effectués par SOCIETE1.). Elle critique notamment le mode d’emballage choisi sans son accord par SOCIETE1.) consistant à installer les fenêtres sur des palettes de fruits, qui serait à l’origine des dégâts constatés. A l’arrivée à Luxembourg le 31 août 2023, les fenêtres étaient endommagées, tel qu’il résulterait des photos versées aux débats. Le jour même, elle aurait dénoncé auprès de SOCIETE1.) les dégâts constatés, mettant en cause l’emballage et le chargement de la marchandise et demandant à ce que SOCIETE1.) et le transporteur en supportent les frais. Elle se réfère encore à un échange de messages What’s App du même jour entre les gérants des deux sociétés, duquel il ressortirait que d’une part, SOCIETE1.) reconnaîtrait la survenance des dégâts et que d’autre part, la marchandise aurait été mal emballée par un salarié de SOCIETE1.). 6

Elle ajoute que SOCIETE1.) ne nierait pas les dégâts dénoncés dans son courrier du 6 septembre 2023, mais en imputerait la responsabilité au transporteur. En réponse à SOCIETE1.) qui fait plaider que le passage en douane prouverait le bon état des fenêtres, SOCIETE2.) réplique que la déclaration de passage a été libérée en deux minutes, ce qui exclurait un contrôle physique de la part de la douane. Quant à l’Incoterm EXW invoqué par SOCIETE1.), en vertu duquel le risque serait supporté par l’acheteur, SOCIETE2.) fait valoir qu’il ne serait pas applicable, alors que son application n’a pas été choisie d’un commun accord des parties. Ainsi, les parties n’ont pas signé de contrat, ni fait le choix de conditions générales ou d’Incoterms à appliquer à leurs relations commerciales. En réponse à SOCIETE1.) qui indique que la lettre de voiture internationale comporte la mention « EXW ADRESSE3.) », SOCIETE2.) plaide qu’elle n’a pris connaissance de ce document que lors de la réception de la marchandise à Luxembourg, ledit document se trouvant à l’intérieur du camion avec la marchandise, de sorte qu’elle n’a pas donné son accord quant au transfert du risque à l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’Incoterm devait trouver application, elle se réfère à un arrêt de la Cour de cassation française du 13 septembre 2016, n°14-23.137 selon lequel : « En dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’Incoterm Ex Works, le vendeur qui assume la responsabilité des opérations de chargement doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ». SOCIETE2.) souligne que SOCIETE1.) ne conteste pas avoir effectué le chargement et elle renvoie à la lettre de voiture internationale laquelle mentionne que SOCIETE1.) est l’expéditeur de la marchandise. Elle en conclut qu’en l’espèce, la responsabilité reste sur le vendeur qui a effectué le chargement, le transfert du risque n’ayant pas eu lieu. SOCIETE2.) conclut que l’exception d’inexécution justifie son refus de paiement. Se fondant sur l’article 50 de la Convention de Vienne, lequel prévoit qu’en cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, l’acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment, SOCIETE2.) considère que la valeur de la marchandise livrée serait nulle, puisqu’elle n’aurait pu être livrée et posée. Elle évalue le préjudice subi au montant de 10.000,- EUR, de sorte que le défaut de paiement des fenêtres serait justifié. Elle conteste encore l’affirmation adverse que les fenêtres ont été utilisées. SOCIETE2.) conteste enfin la demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocats, alors que SOCIETE1.) ne verserait qu’une demande de provision et aucune preuve de paiement, ainsi que la demande de SOCIETE1.) visant à obtenir une indemnité de procédure. Motifs de la décision La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. Quant à la demande en paiement

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Il convient en premier lieu d’analyser si la Convention de Vienne en tant que loi spéciale trouve application au présent litige, conformément au principe « lex specialis derogat legi generali ». Aux termes de son article 1er, la Convention de Vienne « s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents : a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ». Le Luxembourg a ratifié la Convention de Vienne et la Bosnie-Herzégovine l’a ratifiée en succédant à l’Ex-Yougoslavie. S’agissant, en l’espèce, d’une vente internationale de marchandises entre ces deux Etats, la Convention de Vienne s’applique au présent litige. Or, la Convention de Vienne respecte la volonté des parties et n’a qu’un caractère facultatif, respectivement supplétif (Cour d’appel, IVe chambre, 18 octobre 2006, rôle n°29772), puisque son article 6 prévoit que les parties peuvent exclure l’application de ce traité international, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets. Les parties peuvent donc y déroger, notamment par la technique proposée par les Incoterms (abréviation anglo-saxonne de l’expression « International Commercial Terms ») de la Chambre de commerce internationale ayant notamment pour objet d’établir une série de règles à caractère facultatif pour l’interprétation des principaux termes utilisés dans les contrats de vente le plus souvent à caractère international. En l’espèce, la facture de SOCIETE1.) du 25 août 2023 comporte la mention « EXW ADRESSE3.) ». De même, les factures en date des 14 juillet 2023 et 15 juin 2023, émises par SOCIETE1.) antérieurement dans le cadre des rapports commerciaux entre parties, mentionnent également « EXW ADRESSE3.) ». Le tribunal relève que l’abréviation « EXW » (contraction de « Ex Works ») est une abréviation utilisée dans les Incoterms qui signifie « à la sortie d’usine », ADRESSE3.) étant le nom d’une ville en Bosnie-Herzégovine. Dès lors, contrairement aux affirmations de la défenderesse, l’application des Incoterms de la Chambre de commerce internationale a été convenue entre les parties dans le cadre de leur relation d’affaires. Les parties ont partant entendu baser leurs relations contractuelles, du moins pour partie, sur la lex mercatoria, spécifiquement les usages commerciaux internationaux tels que codifiés sous les Incoterms. Selon l’Incoterms « EXW », le vendeur met la marchandise à disposition de l’acheteur dès la sortie de l’usine, ses obligations se bornant à l’emballage et l’étiquetage des biens. Les obligations de l’acheteur sont multiples et englobent tout ce qui a trait au transport des marchandises et les risques associés, incluant les activités suivantes :

organisation des moyens de transport et de l’acheminement aux différents points du trajet,

chargement de la marchandise à bord du véhicule,

prise en charge de toutes les formalités douanières et taxes associées,

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obtention des licences et autorisations d’exportation et d’importation nécessaires,

assomption des risques liés au transport (retard, pertes, vols, dommages),

déchargement des marchandes à la destination finale.

La vente à l’usine assure un transfert des risques des marchandises et leur livraison dans l’usine du vendeur (ou dans l’atelier, la mine, la plantation, l’entrepôt…), dès qu’elles sont individualisées. L’acheteur doit alors prendre livraison de la chose dans l’établissement du vendeur désigné par la clause et c’est à lui de procéder au transport, à ses risques et frais (J. Béguin, G. Bourdeaux, A. Couret, B. Le Bars, D. Mainguy, M. Menjucq, H. Ruiz Fabri, J.M. Sorel, C. Seraglini, Droit du commerce international, Litec, 2005, page 424). L’introduction à l’Incoterm « EXW » précise d’ailleurs expressément que « le vendeur n’est pas responsable du chargement de la marchandise dans le véhicule fourni par l’acheteur » (Jurisclasseur, Commercial, Fasc. 290, Vente commerciale, § 115). La livraison s’opère dès lors lorsque le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur dans ses locaux. Ces principes sont à appliquer ensemble avec les règles inscrites aux articles 35 et 36 de la Convention de Vienne. L’article 35 de la Convention de Vienne prévoit que : « 1) Le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et dont l’emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat. 2) À moins que les parties n’en soient convenus autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si : a) Elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type ; b) Elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, sauf s’il résulte des circonstances que l’acheteur ne s’en est pas remis à la compétence ou à l’appréciation du vendeur ou qu’il n’était pas raisonnable de sa part de le faire ; c) Elles possèdent les qualités d’une marchandise que le vendeur a présentée à l’acheteur comme échantillon ou modèle ; d) Elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut du mode habituel, d’une manière propre à les conserver et à les protéger. 3) Le vendeur n’est pas responsable, au regard des alinéas a à d du paragraphe précédent, d’un défaut de conformité que l’acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat ». L’article 36.1 de la Convention de Vienne dispose que : « Le vendeur est responsable, conformément à la présente Convention, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l’acheteur, même si ce défaut n’apparaît qu’ultérieurement ».

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Selon l’article 35 de la Convention de Vienne, le vendeur doit donc livrer des marchandises dont l’emballage ou le conditionnement correspond à celui qui est prévu au contrat et les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du même type ou si elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour les marchandises du même type ou, à défaut du mode habituel, d’une manière propre à les conserver et à les protéger. L'emballage est le contenant nécessaire de la chose ou sert à son transport et il est un accessoire qui doit être délivré par le vendeur. Le vendeur est en outre responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l’acheteur. Ainsi, le vendeur qui doit livrer l'emballage est responsable des dommages subis par la marchandise en raison d'un emballage défectueux. Pour qu'un défaut de conformité puisse fonder une action en non-conformité, il est en outre nécessaire qu'un tel défaut soit antérieur au transfert des risques. Cette condition d'antériorité est destinée à s'assurer que le défaut est imputable au vendeur et ne résulte pas du comportement de l'acheteur, par exemple d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais stockage de la marchandise. Par principe, il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité et de son imputabilité au vendeur (Jurisclasseur, Contrats, Distribution, Fasc. 405, Convention de Vienne du 11 avril 1980, § 54). En l’espèce, eu égard au transfert des risques à la sortie de l’usine convenu entre parties et à l’obligation de livraison d’une marchandises conforme pesant sur SOCIETE1.), il y a lieu de rechercher la cause de la non-conformité de la marchandise aux fins de déterminer si la marchandise était déjà défectueuse dès le stade de la production, mais au plus tard lors de l’emballage ou le conditionnement, ou si la non-conformité est à rechercher respectivement dans les conditions de chargement ou de transport de la marchandise. Le tribunal relève tout d’abord que SOCIETE2.) ne critique pas le mode d’emballage des fenêtres en soi, mais met en cause l’installation des fenêtres sur des palettes non suffisamment sécurisées pour le transport. Ce n’est donc pas l’emballage de la marchandise, mais l’emballage de la marchandise pour le transport qui est critiqué par la défenderesse. La défenderesse affirme d’ailleurs elle-même que la marchandise était en bon état au dépôt de la demanderesse, de sorte qu’il n’est pas établi que la marchandise était déjà défectueuse lors de son emballage en usine. Le tribunal note ensuite qu’indépendamment de la question de savoir si les palettes utilisées étaient des palettes adaptées pour le transport routier de fenêtres, un défaut de conformité en résultant n’est pas imputable à SOCIETE1.). En effet, tel qu’exposé ci-dessus, le transfert des risques est intervenu à la sortie de l’usine, la demanderesse n’étant pas responsable pour le chargement et le conditionnement de la marchandise pour le transport. Partant le fait de savoir qui a chargé la marchandise ne porte également pas à conséquence. En dernier lieu, le tribunal relève que la jurisprudence française citée par la défenderesse n’est pas transposable au cas d’espèce. En effet, cet arrêt a été rendu sur base d’un décret spécifique qui n’a pas d’équivalent en droit luxembourgeois. 10

Il s’ensuit que SOCIETE1.) n’est pas responsable d’un défaut de conformité résultant du mauvais stockage de la marchandise dans le camion du transporteur. Pour faire échec à la demande de paiement adverse, la partie défenderesse soulève encore le moyen dit de l’exception d’inexécution. SOCIETE2.) restant en défaut de rapporter la preuve d’une exécution défectueuse par SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles, ce moyen est à rejeter. SOCIETE2.) s’oppose en outre au paiement du prix en se référant à l’article 50 de la Convention de Vienne permettant d’appliquer une réduction du prix convenu, en raison des défauts affectant la marchandise livrée. L’article 45 dispose que : « 1) Si le vendeur n’a pas exécuté l’une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, l’acheteur est fondé à : a) exercer les droits prévus aux articles 46 à 52 ; b) demander des dommages-intérêts prévus aux articles 74 à 77. 2) L’acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu’il exerce son droit de recourir à un autre moyen. 3) Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un arbitre lorsque l’acheteur se prévaut d’un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat ». L’article 50 prévoit qu’« En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l’acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment. Cependant, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations conformément à l’article 37 ou à l’article 48 ou si l’acheteur refuse d’accepter l’exécution par le vendeur conformément à ces articles, l’acheteur ne peut réduire le prix ». Selon l’article 50 de la Convention de Vienne, l’acheteur a la possibilité de réduire unilatéralement le prix, toutes les fois que les marchandises sont affectées d’un défaut de conformité matérielle auquel le vendeur n’a pas remédié par une réparation ou un remplacement, que le prix ait été payé ou non. Le prédit article retient une règle de calcul précise, selon laquelle la réduction du prix se fait « proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment ». En l’espèce, la marchandise livrée n’étant pas affectée d’un défaut de conformité, SOCIETE2.) n’est pas fondée à réduire proportionnellement le prix convenu. Lorsque l’acheteur n'a pas respecté son obligation de paiement du prix, le vendeur, peut, en application de l’article 62 de la Convention de Vienne exiger le paiement du prix.

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SOCIETE2.) conteste le quantum du montant actuellement réclamé par SOCIETE1.), au motif qu’uniquement la somme de 13.305,- EUR aurait été réclamée dans les courriers de rappels, au titre du solde de la dernière facture émise. Elle ne conteste cependant ni les factures émises par SOCIETE1.) entre le 17 mars et le 25 août 2023 pour un montant total de 118.170,96 EUR, ni les paiements effectués à hauteur de 95.626,32 EUR, corroborés par des extraits bancaires, de sorte qu’il reste un solde à régler par SOCIETE2.) d’un montant de 22.544,64 EUR. La demande de SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 22.544,64 EUR. Conformément à l’article 78 de la Convention de Vienne, il y a lieu d’allouer des intérêts de retard à la partie demanderesse. Le taux des intérêts de retard n’étant pas réglé par la Convention de Vienne et à défaut de contestation de la partie défenderesse quant à l’application de la loi luxembourgeoise, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et non pas, à partir du 1er décembre 2023, ledit courrier ne figurant pas au dossier. La Loi de 2004 ne prévoyant pas la majoration du taux d’intérêt légal en matière de créances résultant de transactions commerciales, la demande en majoration du taux d’intérêt légal manque de base légale et est partant à rejeter. SOCIETE1.) demande encore la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, n°89, p.59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.). Quant à la demande en indemnisation du chef des frais d’avocat exposés La jurisprudence luxembourgeoise admet qu’une partie peut, en principe, réclamer les honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice à condition d’établir que les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice sont réunis (Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ; G. Ravarani, La responsabilité civile, 3ème éd., no° 1144). En l’espèce, SOCIETE1.) verse seulement une demande de provision à l’appui de sa demande.

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Elle ne verse ni de note d’honoraire, ni de preuve de paiement s’y rattachant. Dans ces circonstances, à défaut de pièces attestant des frais déboursés par la demanderesse, la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée. Quant aux demandes accessoires Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe. Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 1.500,- EUR. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens sont à mettre à charge de SOCIETE2.). L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) d.o.o., le montant de 22.544,64,- EUR, avec les intérêts au taux légal, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; ordonne la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; dit la demande en majoration du taux d’intérêt légal non fondée; dit la demande de la société SOCIETE1.) d.o.o. en indemnisation des frais et honoraires d’avocat exposés non fondée ;

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dit la demande de la société SOCIETE1.) d.o.o. basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) d.o.o., une indemnité de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance ; dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens.

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