Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 980 (TALCH18)

Décision officielle commentée

un carton contenant six paquets de café de la marque « Lavazza », un paquet de café de la marque « Danesi », un carton contenant quinze paquets de lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », un carton contenant onze paquets de coccinelles en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », cinq paquets de chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », treize lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », douze paquets d’œufs en pâte d’amande de la marque « Zentis », une bouteille de vodka de la marque « Grey Goose », cinq bouteilles d’eau de la marque « Cristalline », cinq paquets de lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », sept paquets de coccinelles en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », deux gobelets de nouilles « Cup Noodles Soba Wok Style Thai Curry », deux gobelets de nouilles « Cup Noodles Soba Wok Style Sukiyaki Beef », un paquet contenant huit lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie »,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

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Le Ministère Public reproche sub 2.c.ii) à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, volontairement détruit la vitre d’un portail de garage en l’arrachant de force de son support. Le Ministère Public reproche sub 2.d) à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux qu’indiquées ci-avant sub 2.a), sub 2.b) et sub 2.c.i), détenu les objets énumérés sub 2.a), sub 2.b) et sub 2.c.i), sachant qu’au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient d’un vol. Le Ministère Public reproche finalement sub 3) à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, le 3 février 2023 vers 20.49 heures à L-ADRESSE6.), dans l’entrée du débit de boissons ENSEIGNE3.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) un téléphone portable de la marque Apple iPhone 14 Pro, partant une chose qui ne leur appartenait pas. D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la circonstance de temps relative au libellée sub 2.c), alors que conformément au procès-verbal relatif à ce fait, l’infraction a été commise entre le 7 février 2022 et le 8 février 2022 et non entre le 7 février 2022 et le 8 août 2022 comme erronément libellé par le Ministère Public. Il y a lieu de rectifier les circonstances de temps et de lieu en ce sens.

1. Quant à l’infraction libellée sub 1) à l’encontre de PERSONNE1.) Suite à la découverte du ticket n° NUMERO2.) du « Service Bagage » de la SOCIETE1.) lors de l’interpellation du prévenu PERSONNE1.) en date du 3 février 2023 et de la perquisition de ce service en date du 7 mars 2023, cinq vêtements neufs portant les étiquettes de prix ont été retrouvés et saisis. Lors de son audition par le magistrat instructeur en date du 10 mars 2023, PERSONNE1.) a reconnu le vol d’un pullover de la marque BLACK SQUAD retrouvé dans le casier n° NUMERO2.) « Dépôt de bagages ». Les autres vêtements y retrouvés lui auraient été offerts par une connaissance. Aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal ne permet de déterminer dans quelles conditions le prévenu est entré en possession des vêtements trouvés dans le casier. Même si le prévenu est en aveu du vol du pullover de la marque BLACK SQUAD, il n’est pas établi où cette pièce a été soustraite, d’autant plus qu’il ressort des déclarations du prévenu que celui-ci s’est trouvé aux Pays-Bas peu avant les faits, de sorte que la question de la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises se pose. Au vu de ce ces éléments, l’infraction de vol, sinon de recel, libellée sub 1) ne saurait partant être retenue alors qu’il ne saurait être exclu que les vêtements ont été volés à l’étranger ou constituent, comme l’a indiqué le prévenu, des « cadeaux » obtenus par des connaissances, sans que celui-ci était au courant du caractère illicite de ceux-ci. Le moindre doute devant profiter au prévenu, celui-ci est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1).
2. Quant aux infractions libellées sub 2. à l’encontre de PERSONNE2.)

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a. Quant au vol du 16 juillet 2022 En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE3.) du magasin ENSEIGNE1.), sis à L-ADRESSE7.), en date du 16 juillet 2022 et des aveux complets du prévenu au moment de son interpellation, l’infraction libellée à charge de PERSONNE2.) est établie tant en fait, qu’en droit.

b. Quant au vol commis entre le 9 et le NUMERO1.) août 2022 Il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment du procès-verbal de n° SPJ-AP-PTR SUD-OUEST-2022/117934-1/BRNA du 10 août 2022 de la Police judiciaire du 10 août 2022, qu’en date du même jour, une sacoche contenant du matériel électronique a été soustraite du véhicule de marque Peugeot, modèle EXPERT, immatriculé NUMERO3.) (L), au préjudice de PERSONNE5.). Sur place, les agents verbalisant ont pu constater que le véhicule précité a été fouillé et un sac à dos a été repéré à proximité immédiate, contenant divers documents adressés au nom du prévenu PERSONNE2.). Même si le prévenu a déclaré lors de son audition par le magistrat instructeur ne plus se souvenir des faits en raison de son état alcoolisé et drogué permanent à l’époque des faits, sans pour autant les contester, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’au vu de la découverte du sac à dos retrouvé à côté du véhicule dévalisé, contenant des documents adressés au prévenu, qu’PERSONNE2.) est l’auteur de ce vol, de sorte que cette prévention est à retenir dans son chef.

c. Quant aux infractions commises dans la nuit du 7 au 8 février 2022 Au vu des éléments ressortant du procès-verbal de Police n° JDA 105526-1/2022 de la Police, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R) du 8 février 2022, dont notamment des déclarations des employés du centre commercial ENSEIGNE2.) PERSONNE6.), PERSONNE7.), d’PERSONNE8.), PERSONNE9.) et d’PERSONNE10.) lors de leurs auditions respectives par les agents de la police, du résultat de la perquisition au sein de la structure d’hébergement d’urgence ADRESSE8.) où PERSONNE2.) logeait, des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du centre commercial ENSEIGNE2.) ensemble des déclarations policières de PERSONNE11.) selon lesquelles il a pu observer le prévenu commettre les infractions de vol (i.), respectivement de destruction de clôture (ii.), celles-ci sont établies tant en fait, qu’en droit.

d. Quant au blanchiment des objets énumérés sub 2.a), sub. 2.b) et sub 2.c.i) Eu égard aux développements qui précèdent, PERSONNE2.) est encore à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention des objets énumérés sub 2.a), sub. 2.b) et sub 2.c.i), alors qu’en tant qu’auteur des infractions primaires, libellées sub 2.a), sub. 2.b) et sub 2.c.i), il savait au moment où il détenait ces objets qu’ils provenaient d’un vol. 3. Quant à l’infraction libellée sub 3. à l’encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 3 février 2023, vers 20.40 heures, PERSONNE4.) a remarqué, au moment où il voulait entrer au bar ENSEIGNE3.) situé à ADRESSE9.), qu’il s’était fait dérober son téléphone portable de la marque Apple, modèle Iphone, de la poche de son manteau. 5

En se retournant, il a pu constater deux hommes d’origine maghrébine se précipiter en direction de la ADRESSE10.) et que l’un d’eux, vêtu d’une jacket de couleur rouge, a remis son téléphone portable Apple Iphone à l’autre homme vêtu, d’une jacket de couleur grise. En les suivant, PERSONNE4.) a ordonné aux deux hommes de lui restituer son téléphone portable, ce que ceux-ci ont pourtant ignoré. À hauteur du café « ENSEIGNE4.) », PERSONNE4.) a informé des agents de la Ville de Luxembourg de sa situation, qui ont contacté les forces de l’ordre. Les agents ont suivi les deux hommes, jusqu’à ce que ceux-ci se sont séparés l’un de l’autre à un moment donné. Un des auteurs en la personne du prévenu PERSONNE2.) (jacket gris) a pu être interpellé, dont la fouille corporelle n’a pas été concluante. Peu après, le deuxième auteur, identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.) a pu être interpellé, sur lequel le téléphone appartenant à la victime PERSONNE4.) a pu être retrouvé, ainsi qu’un ticket « dépôt de bagages » n° NUMERO2.) de la SOCIETE1.), sur lequel sont listés deux sacs à dos. Les deux prévenus ont fait usage de leur droit de se taire lors de leur audition par la Police. Lors de son audition par le magistrat instructeur, PERSONNE1.) a déclaré que ce serait PERSONNE2.) qui aurait volé le téléphone portable à PERSONNE4.). Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Ministère Public reproche aux deux prévenus d’avoir commis le vol d’un téléphone portable au préjudice de PERSONNE4.). Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1. il faut qu’il y ait soustraction ;
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

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La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. Il ressort des déclarations policières de la victime, qui ont été confirmées sous la foi du serment à l’audience, que le téléphone portable a été dérobé par l’homme portant une jacket rouge (PERSONNE1.)), avant que celui-ci l’ait remis à l’autre homme habillé d’une veste grise (PERSONNE2.)). Il ressort encore des déclarations du témoin PERSONNE12.) qu’à un moment, le téléphone portable en question est tombé des mains de l’homme portant une jacket rouge, auquel il a remis le téléphone. Il est encore constant en cause que le téléphone portable a finalement pu être retrouvé par les agents verbalisant lors de la fouille corporelle de PERSONNE1.). Au vu du déroulement des faits, il ne fait dès lors pas l’ombre d’un doute que les deux prévenus ont agi de concert et qu’ils sont ainsi à retenir en qualité d’auteurs du vol commis au préjudice de PERSONNE4.). Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub 1) : « 1) comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de plusieurs magasins non identifiées un short de la marque « IQ », un pullover de la marque « Black Squad », une veste de la marque « Icono », deux soutiens-gorge de la marque « Etam », partant des choses qui ne lui appartenaient pas, subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir recelé un short de la marque « IQ », un pullover de la marque « Black Squad », une veste de la marque « Icono », deux soutiens-gorge de la marque « Etam » précédemment volés par une personne non identifiée au préjudice de plusieurs magasins non identifiés ».

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Au vu de ces mêmes développements, le prévenu PERSONNE2.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, a. le 16 juillet 2022 vers 18.20 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du magasin ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.) six cannettes de bière de la marque Bofferding, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, b. entre le 9 août 2022, 20.00 heures et le 10 août 2022, 6.00 heures à L-ADRESSE4.), à auteur de la maison n°NUMERO1.), en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE3.), une sacoche contenant des écouteurs de la marque « Tucano », un lecteur DVD ainsi que plusieurs DVD, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, c. entre le 7 février 2022, 21.35 heures et le 8 février 2022, 1.45 heure à L-ADRESSE5.), dans les locaux de dépôt du magasin ENSEIGNE2.), i. en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE2.) divers aliments et boissons, et notamment les aliments et boissons suivants :

un carton contenant six paquets de café de la marque « Lavazza », un paquet de café de la marque « Danesi », un carton contenant quinze paquets de lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », un carton contenant onze paquets de coccinelles en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », cinq paquets de chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », treize lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », douze paquets d’œufs en pâte d’amande de la marque « Zentis », 8

une bouteille de vodka de la marque « Grey Goose », cinq bouteilles d’eau de la marque « Cristalline, cinq paquets de lapis en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », sept paquets de coccinelles en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie », deux gobelets de nouilles « Cup Noodles Soba Wok Style Thai Curry », deux gobelets de nouilles « Cup Noodles Soba Wok Style Sukiyaki Beef », un paquet contenant huit lapins en chocolat de la marque « Riegelein Confiserie »,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas. ii. en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en partie détruit des clôtures urbaines, en l’espèce d’avoir volontairement détruit la vitre d’un portail de garage en l’arrachant de force de son support. d. dans les mêmes circonstances de temps et de lieux qu’indiquées ci-avant sub 2.a), sub 2.b) et sub 2.c.i), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets énumérés sub 2.a), sub 2.b) et sub 2.c.i), sachant qu’au moment où ils les recevait, qu’ils provenaient d’un vol ». Finalement, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont encore convaincus : « comme auteurs, ayant commis l’infraction ensemble, le 3 février 2023 vers 20.49 heures à L-ADRESSE6.), dans l’entrée du débit de boissons ENSEIGNE3.). en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE4.) un téléphone portable de la marque Apple iPhone 14 Pro, partant une chose qui ne leur appartenait pas ». Les peines Quant au dépassement du délai raisonnable 9

Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) datent du 3 février 2023. L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier et le Juge d’instruction a clôturé l’instruction le 10 mars 2023 et l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil date du 7 juin 2023. L’affaire a finalement été citée le 29 janvier 2025 pour être plaidée à l’audience publique du 26 février 2025. Le Tribunal constate qu’un délai de plus d’un an et demi s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi et le jour des plaidoiries et ce sans raison imputable au comportement du prévenu. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.

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Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 26 février 2025. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant au prévenu PERSONNE1.) Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également du dépassement du délai raisonnable, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois. Au jour de la commission des faits, le prévenu n’a pas encore été condamné à une peine excluant le sursis et il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir l’intégralité de la peine d’emprisonnement du sursis. Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. Quant au prévenu PERSONNE2.) 11

Chaque vol retenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets y afférents. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec l’infraction de la destruction volontaire des clôtures urbaines de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En application de l’article 545 du Code pénal, la destruction volontaire des clôtures urbaines est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de vol simple, l’amende étant obligatoire. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité ainsi que la multiplicité des faits. En tenant compte des considérations qui précèdent, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE2.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

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contradictoire : Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 980 (TALCH18)

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