Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° 986 (TALCH18)

Jugement n° 986/2025

not. 25765/24/CC

i.c. (2x) (acquitt.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne,
2. PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Angola), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant en personne, prévenus

Par citation du 12 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 23 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) : avoir toléré en tant que propriétaire la mise en circulation sur la voie publique d’un véhicule sans être couvert par un contrat d’assurance valable,

PERSONNE2.) : conduite sans que le véhicule ne fût couvert par un contrat d’assurance valable. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 10 mars 2025. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité des prévenus, leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et furent entendus en leurs explications. Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Les prévenus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25765/24/CC et notamment le procès-verbal n° 464/2024 dressé en date du 3 juillet 2024 par la Police grandducale, Service Régional de Police de la route Capitale. Vu la citation à prévenu du 12 décembre 2024, régulièrement notifiée aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur, d’avoir, en date du 3 juillet 2024 vers 18.20 heures à L-ADRESSE5.), toléré la mise en circulation de ce véhicule par une personne sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. À l’audience publique du 10 novembre 2025, la prévenue PERSONNE2.) a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimée son repentir. Les infractions libellées à charge de la prévenue sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets. PERSONNE2.) est partant convaincue : 2

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 juillet 2024 vers 18.20 heures à L-ADRESSE5.), l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable ». Le Tribunal retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) savait nécessairement que PERSONNE2.) utilisait son véhicule le jour des faits et, à plus forte raison, qu’il ait toléré qu’elle le mette en circulation. Le moindre doute devant profiter au prévenu, le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à acquitter : « étant propriétaire d'un véhicule automoteur, le 3 juillet 2024 vers 18.20 heures à L-ADRESSE5.), avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable ». Quant à la peine L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l’article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que les condamnés n’aient pas été, avant le fait motivant sa 3

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, PERSONNE1.) a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, renvoie laisse

PERSONNE1.) des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, les frais de la poursuite pénale de PERSONNE1.) à charge de l’État,

PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 124,46 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

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Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Patrick KONSBRUCK, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.