Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-20, n° TAL-2024-06875 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00145 Audience publique du jeudi, vingt mars deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-06875 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Franca ALLEGRA, juge-déléguée ; Claude ROSENFELD, greffier.

Entre : la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV, établie et ayant son siège social à NLADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, demanderesse, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, ayant initialement comparu par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillante.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 7 août 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 20 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06875 du rôle pour l’audience publique du 20 septembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 24 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Elise DEPREZ donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2024. En date du 4 octobre 2024, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 4 février 2025, lors de laquelle les débats continuèrent comme suit : Maître Elise DEPREZ réexposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit : Faits Entre les mois de janvier et mars 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a commandé auprès de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV (ci-après « SOCIETE1.) ») des vêtements pour son magasin. Dans le cadre de ces commandes, les factures et note de crédit suivantes ont été émises par SOCIETE1.) :

Facture 501052848 du 17 janvier 2020 Facture 501052847 du 17 janvier 2020 Facture 501052846 du 17 janvier 2020 Facture 501052845 du 17 janvier 2020 Facture 501052992 du 20 janvier 2020 Facture 501053075 du 21 janvier 2020 Facture 501053179 du 22 janvier 2020 Facture 501053178 du 22 janvier 2020 Facture 501053412 du 24 janvier 2020 Facture 501053413 du 24 janvier 2020 Facture 501053233 du 23 janvier 2020 Facture 501053616 du 27 janvier 2020 Facture 501053776 du 28 janvier 2020 Facture 501054030 du 29 janvier 2020 Facture 501055536 du 11 février 2020 Facture 501055747 du 12 février 2020 3

49,84 EUR 3.614,- EUR 729,- EUR 11.172,60 EUR 510,30 EUR 589,40 EUR 432,- EUR 84,20 EUR 4.381,50 EUR 21,50 EUR 54,90 EUR 364,50 EUR 558,20 EUR 501,40 EUR 117,60 EUR 260,10 EUR

Facture 501056177 du 14 février 2020 Facture 501057133 du 25 février 2020 Facture 501057290 du 26 février 2020 Facture 501058695 du 9 mars 2020 Facture 501058820 du 10 mars 2020 Facture 501058969 du 11 mars 2020 Facture 501059264 du 13 mars 2020 Note de crédit 507068453 du 7 août 2020

281,80 EUR 44,10 EUR 30,80 EUR 54,90 EUR 729,- EUR 72,90 EUR 14,70 EUR -72,90 EUR

Par courrier recommandé du 22 avril 2022, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui régler le montant total de 31.089,96 EUR au titre des factures impayées (ci-après les « Factures litigieuses »), des intérêts de retard ainsi que d’une « indemnité conventionnelle ». Les Factures litigieuses demeurent actuellement impayées. Procédure Par exploit d’huissier du 7 août 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite, à titre principal, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 28.630,62 EUR au titre des factures impayées, ledit montant comprenant le principal et les intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales jusqu’au 22 avril 2022 inclus. Elle sollicite en outre l’allocation sur le montant principal de 24.596,34 EUR des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à partir du 23 avril 2022, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande en outre le paiement d’un montant de 2.500,- EUR à titre de frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article 5 (3) de la Loi de 2004, sinon le paiement du même montant à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés. Elle réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande encore à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sur minute et sans caution, et conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce, sinon à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle. A l’appui de sa demande, elle expose que les Factures litigieuses n’ont jamais fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE2.). Il en serait de même en ce qui concerne la mise en demeure envoyée en date du 22 avril 2022, qui serait restée sans réponse. A défaut de 4

contestations précises, les Factures litigieuses seraient à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, de sorte qu’elles seraient dues. Quant à la question de la compétence ratione valoris du tribunal de céans, soulevée par le tribunal à l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a précisé que les factures relèvent toutes d’une même relation contractuelle. Appréciation

1. Quant à la compétence ratione valoris L’article 20 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’en matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Conformément à l’article 2 du même code, le juge de paix est compétent en matière civile et commerciale jusqu’à la valeur de 15.000,- EUR (le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais). L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies dans une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». La cause est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. L’appréciation de l’unicité ou de la pluralité de cause se fait au cas par cas. En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. En cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l’action doit, pour la compétence et le ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts (J.-Cl. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, p.42). Cette règle s’applique quand les parties sont en situation de compte ou lorsque les livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue. La commande continue désigne un accord entre un fournisseur et un client dans lequel ce dernier pose des commandes récurrentes sur une période prolongée, souvent selon un calendrier préétabli ou en fonction des besoins. Cela peut se traduire par des livraisons régulières de marchandises ou de services sans nécessité de renégocier les conditions à chaque fois. En l’espèce, les Factures litigieuses concernent toutes des ventes et livraisons successives de nombreux vêtements commandés par la défenderesse dans un espace temporel très 5

court en fonction des besoins de son stock, de sorte qu’il y lieu de considérer que les prestations facturées ont été fournies en exécution d’une commande continue. Par conséquent, il y a lieu de tenir compte du montant total des factures pour déterminer la compétence du tribunal. Ledit montant étant supérieur à 15.000,- EUR, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en paiement de SOCIETE1.). 2. Quant au fond La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de vente de marchandises, en particulier de vêtements. Dans le cadre d’une vente entre commerçants, l’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord, d’une part, au sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et, d’autre part, au sujet de la créance affirmée par celui qui a émis la facture en exécution de ce contrat. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations valant négation de la créance affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture et les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il ne ressort d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les Factures litigieuses ont été contestées de façon précise et circonstanciée endéans un bref délai de leur réception par SOCIETE2.). Conformément aux principes exposés ci-avant, les Factures litigieuses sont dès lors à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, et la créance de SOCIETE1.) est partant établie. Par conséquent, la demande en paiement de SOCIETE1.) est fondée en son principe. Le montant total de 24.596,34 EUR est dû au titre des Factures litigieuses. Les intérêts calculés par SOCIETE1.) jusqu’au 22 avril 2022 à hauteur de 4.034,28 EUR n’étant pas contestés en l’espèce, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant réclamé de 28.630,62 EUR (= 24.596,34 + 4.034,28).

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Il y a lieu d’allouer sur le montant principal de 24.596,34 EUR, des intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004, à partir du 23 avril 2022, jusqu’à solde. L’article 5 (3) de la Loi de 2004 s’appliquant aux transactions commerciales, il a vocation à s’appliquer en l’espèce. Il y a partant lieu, au vu de l’issue de la demande de SOCIETE1.), de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,- EUR sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004 à titre de frais de recouvrement. Faute de prouver l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité sur base du prédit article. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de la solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard de SOCIETE2.), qui, après avoir initialement comparu par Maître Patrick BIRDEN, n’a plus comparu à l’audience des plaidoiries pour y présenter ses moyens.

Par ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent pour connaître de la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV ; reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV le montant de 28.630,62 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sur le montant principal de 24.596,34 EUR, à partir du 23 avril 2022, jusqu’à solde ; 7

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV le montant de 1.000,- EUR à titre d’indemnité pour frais de recouvrement tel que prévu à l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; dit recevable, mais non fondée la demande de la société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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