Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-24, n° TAL-2024-08525 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00471 Audience publique du lundi, vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2024-08525 + TAL-2024-09927 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Rôle I (TAL-2024-08525) Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour susdit,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse, comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. 2)

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

défenderesses, défaillantes, 4)

le groupement d’intérêt économique SOCIETE5.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.),

défendeur, comparant par Madame PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration datée du 18 septembre 2023 et signée par M. PERSONNE2.), président du conseil de gérance et M. PERSONNE3.), vice-président du conseil de gérance, tous demeurant professionnellement à Luxembourg.

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Rôle II (TAL-2024-09927)

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

défenderesses, défaillantes.

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Rôle I (TAL-2024-08525)

Faits:

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 16 octobre 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 8 novembre 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

Rôle II (TAL-2024-09927)

Faits:

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 20 novembre 2024, la demanderesse a fait donner réassignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 6 décembre 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire du rôle I fut inscrite sous le numéro TAL-2024-08525 du rôle pour l’audience publique du 8 novembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire du rôle II fut inscrite sous le numéro TAL-2024-09927 du rôle pour l’audience publique du 6 décembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre. Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 18 février 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Alexandre OLMI, en remplacement de Maître Andreas KOMNINOS, mandataire de la partie demanderesse des deux rôles, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Audrey SEBE, mandataire de la partie défenderesse sub 1) du rôle I, répliqua et exposa ses moyens. Les parties défenderesses sub 2) et sub 3) du rôle I et sub 1) et sub 2) du rôle II, firent défaut. Madame PERSONNE1.), mandataire de la partie défenderesse sub 4) du rôle I, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), la société anonyme SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») sont associés de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) » ou la « Société ») et détiennent respectivement 33%, 33% et 34% du capital social. En date du 2 août 2024, le groupement d’intérêt économique SOCIETE5.) (ci-après le « SOCIETE5.) ») a accepté une demande de dépôt des comptes annuels de l’exercice 2023 de SOCIETE2.), le dépôt afférent étant enregistré sous la référence NUMERO6.) (ci-après le « Dépôt »). Par acte d’huissier de justice du 16 octobre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.), SOCIETE4.), SOCIETE3.) et au SOCIETE5.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2024, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont été réassignées aux mêmes fins. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, à voir annuler les « décisions prises lors de l’assemblée générale du 15 juillet 2024 » de SOCIETE2.) et à voir ordonner au SOCIETE5.) d’annuler, respectivement de radier le Dépôt. Elle demande également le dépôt du jugement à intervenir dans le dossier de SOCIETE2.) auprès du SOCIETE5.). SOCIETE1.) demande encore à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. En ordre subsidiaire, elle dirige sa demande en allocation d’une indemnité de procédure contre SOCIETE2.). À l’appui de sa demande, elle fait exposer qu’il existe une grave mésentente entre son actionnaire unique, PERSONNE4.), et les gérants de SOCIETE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), qui sont également les actionnaires uniques et bénéficiaires effectifs respectifs d’SOCIETE4.) et de SOCIETE3.). Elle explique que lors d’une assemblée générale ordinaire de la Société s’étant tenue en date du 15 juillet 2024 (ci-après l’« Assemblée »), SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont approuvé le rapport des gérants et les comptes annuels de l’exercice 2023, affecté le résultat de l’exercice 2023 aux résultats reportés et donné décharge aux gérants. Elle fait plaider qu’aux termes de l’article 18 des statuts de la Société, les convocations aux assemblées générales se font conformément aux dispositions légales et qu’il aurait dès lors appartenu aux gérants de convoquer les associés en application de l’article 710-21 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), ce qu’ils n’ont toutefois pas fait, étant donné qu’elle n’a pas été convoquée à l’Assemblée. Elle explique également que le procès-verbal de l’Assemblée indique de manière erronée que l’Assemblée aurait eu lieu au siège de la Société, qu’SOCIETE1.) aurait été présente à l’Assemblée et qu’elle aurait voté en faveur de l’ensemble des résolutions. Elle soutient qu’étant donné qu’elle n’a pas reçu de convocation pour l’Assemblée, elle n’a pas pu y assister et faire valoir ses contestations relatives aux comptes annuels, ce qui l’a privée de la possibilité de « démontrer aux autres associés que les comptes sociaux ne pouvaient pas être approuvés en l’état » et d’exprimer son vote par rapport à chacun des points figurant à l’ordre du jour. Elle précise que la « convocation » sur laquelle se basent les défenderesses est « viciée », alors qu’elle n’émane pas des gérants de la Société, mais de deux associés.

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Elle estime que l’absence de convocation à l’Assemblée doit être sanctionnée de la nullité des résolutions prises lors de l’Assemblée sur base de l’article 100-22 (1) 1° de la Loi de 1915. En se basant sur une jurisprudence, elle défend l’idée selon laquelle la violation d’une formalité substantielle ou d’une règle impérative, en l’espèce l’usurpation du droit de convocation de l’assemblée générale, est sanctionnée d’une nullité sans condition sans qu’il n’y ait lieu de démontrer que cette irrégularité a pu influencer la décision prise lors de l’assemblée. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) soutient qu’en omettant de la convoquer à l’Assemblée, SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont commis un excès de pouvoir, voire un détournement de pouvoir, alors qu’elles ont abusé de leur qualité d’actionnaires majoritaires à son détriment. Elle en conclut que les résolutions prises lors de l’Assemblée encourent également l’annulation sur base des dispositions de l’article 100-22 (1) 3° de la Loi de 1915. Elle critique le courriel du 26 juillet 2024 de PERSONNE7.) du bureau comptable de SOCIETE2.) en ce qu’il est postérieur à l’Assemblée et conteste la réception des documents transmis à l’adresse électronique MAIL1.) ainsi que la véracité des traductions libres des messages en langue portugaise versées par SOCIETE2.). SOCIETE2.) demande à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses demandes et réclame l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens. Elle explique que le bureau comptable de SOCIETE2.), en la personne de PERSONNE7.), a fait parvenir à PERSONNE4.) le projet des résolutions soumises au vote, accompagné du projet des comptes annuels de l’exercice 2023, pour approbation par courriel du 26 juillet 2024, en vue de leur publication au Registre de Commerce et des Sociétés en temps utile. Elle précise que par courriel du même jour, PERSONNE7.) a envoyé une nouvelle fois les comptes annuels à PERSONNE4.). Elle insiste sur le fait qu’une communication par lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas requise et que la transmission par voie de courriel ne présente rien d’anormal, étant donné que les parties sont en contact direct et régulier. Selon SOCIETE2.), toutes les informations utiles ont été transmises à la demanderesse, de sorte qu’SOCIETE1.) a été valablement intégrée dans le processus décisionnel sans être mise à l’écart. Elle estime qu’alors même qu’il était loisible à SOCIETE1.) de poser des questions au bureau comptable, les documents transmis par PERSONNE7.) n’ont suscité qu’une seule interrogation de la part de PERSONNE4.) relative à une différence constatée au niveau du montant des créances de la Société entre le bilan final de l’exercice 2023 et une version provisoire dudit bilan envoyée fin avril 2024, interrogation à laquelle PERSONNE7.) a répondu par courriel du 2 août 2024.

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Elle souligne que la demanderesse est malvenue de contester la réception des courriels adressés à l’adresse électronique MAIL1.), alors que PERSONNE4.) s’est bien servi de cette adresse-là pour s’adresser à PERSONNE7.). Elle avance que malgré des rappels répétés de la part de PERSONNE7.), SOCIETE1.) a toujours cherché des prétextes afin de ne pas signer le procès-verbal sans jamais émettre la moindre contestation par rapport aux comptes annuels et qu’elle a fini par faire donner assignation aux défenderesses sans annonce préalable. Elle conclut au caractère probant des messages versés par ses soins dont les traductions libres reflèteraient fidèlement la teneur. Elle est d’avis que l’action en justice introduite par SOCIETE1.) n’est qu’un moyen de pression afin d’obtenir le paiement d’une créance qu’elle prétend détenir à l’encontre de SOCIETE2.). En droit, elle rappelle que la tenue d’une assemblée générale annuelle n’est obligatoire que pour les sociétés à responsabilité limitée comptant plus de soixante associés et que pour les autres sociétés à responsabilité limitée, la tenue d’une assemblée générale sous forme de consultation par voie circulaire est admise. Elle fait plaider qu’au regard du fait qu’elle compte moins de soixante associés, la tenue d’une assemblée générale physique avec une convocation formelle des associés n’était requise ni par la loi, ni par les statuts. Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprise (ci-après la « Loi de 2016 »), le non-respect d’une formalité relative à la convocation à l’assemblée générale n’entraîne la nullité des résolutions prises que dans l’hypothèse où l’irrégularité de forme a pu avoir une influence sur la décision. Selon SOCIETE2.), eu égard au fait qu’SOCIETE1.) ne détient qu’un tiers des parts sociales de la Société, la demanderesse reste en défaut d’établir que les résolutions adoptées auraient été différentes si SOCIETE1.) avait été valablement convoquée. Elle conteste encore tout excès de pouvoir, voire détournement de pouvoir en relation avec l’adoption des résolutions en faisant valoir que lesdites résolutions ont été adoptées dans le respect des conditions de quorum et de majorité. Elle considère enfin que la demanderesse reste en défaut d’établir l’existence d’un grief en relation avec l’approbation des comptes annuels de l’exercice 2023. SOCIETE4.) et SOCIETE3.) n’ont pas comparu. Le SOCIETE5.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en annulation du Dépôt.

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Il soutient que l’article 17bis du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 (ciaprès le « Règlement de 2003 ») portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la « Loi de 2002 ») doit être lu à la lumière des articles 1er, alinéa 1er, et 15, alinéa 1er, de la Loi de 2002 qui disposent que les inscriptions sont à effectuer par la personne immatriculée ou par son mandataire, ainsi que par le notaire, rédacteur de l’acte constitutif ou modificatif de la personne morale, de sorte que la demande en annulation formulée par la demanderesse en sa qualité d’associé de SOCIETE2.), sans justifier d’un mandat pour intervenir pour le compte de la Société, est à déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir. Il fait également plaider que la demande en annulation du Dépôt ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 17bis du Règlement de 2003, à savoir un dépôt effectué par erreur ou comportant une erreur matérielle. Il se rapporte à prudence de justice s’agissant de la demande en annulation de l’Assemblée. En cas d’annulation, il demande le dépôt du jugement à intervenir dans le dossier de SOCIETE2.) auprès du SOCIETE5.). Motifs de la décision Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles numéros TAL-2024-08525 et TAL-2024-09927 et de statuer par un seul et même jugement. I.

Quant à la recevabilité de la demande en annulation du Dépôt

Il résulte de l’article 1er de la Loi de 2002 que les dépôts sont effectués par les sociétés elles-mêmes ou par un mandataire. Il a été retenu que des actionnaires/associés d’une société n’en sont pas les mandataires, dans la mesure où ils ne sont ni les mandataires légaux, ni des mandataires désignés. Ils n’ont dès lors pas qualité, conformément à l’article 1er de la Loi de 2002, pour demander le retrait d’un document déposé au SOCIETE5.) (cf. TAL 13 mai 2016, n°176698 du rôle ; TAL 29 janvier 2016, n°174250 du rôle ; TAL 21 décembre 2018, n°TAL-2018-06987 du rôle). L’action est donc à considérer comme action attitrée qui est réservée aux seules personnes investies par la loi de la qualité à agir. Même si SOCIETE1.) se prévaut de sa qualité d’associé de SOCIETE2.), elle n’en est ni le mandataire légal, ni un mandataire désigné et n’a donc pas qualité, conformément à l’article 1er de la Loi de 2002, pour demander le retrait d’un document déposé au Registre de Commerce et des Sociétés. La demande en annulation du Dépôt est partant irrecevable.

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Pour le surplus, la demande, introduite dans les forme et délai de la loi, et non autrement critiquée sous ces aspects, est à dire recevable. II.

Quant à la demande en annulation des résolutions litigieuses

Aux termes de l’article 710-17 de la Loi de 1915, « [l]es décisions des associés sont prises en assemblées générales. Sauf en cas de modification des statuts, la tenue d'assemblées générales n'est pas obligatoire, quand le nombre des associés n'est pas supérieur à soixante. Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit ». En l’espèce, il est constant en cause que le nombre des associés de SOCIETE2.) est inférieur à soixante et qu’aucune des décisions soumises au vote des associés n’impliquait une modification des statuts, de sorte que la tenue d’une assemblée générale en présentiel n’était pas obligatoire et que les décisions des associés pouvaient valablement être prises par voie de résolution circulaire. C’est partant à tort que la demanderesse se prévaut des dispositions de l’article 71021 de la Loi de 1915 pour soutenir qu’il aurait appartenu aux gérants de SOCIETE2.) de convoquer une assemblée générale. En vertu de l’article 100-22 (1) de la Loi de 1915, « [e]st frappée de nullité, la décision prise par une assemblée générale visée par la présente loi : 1°

2°

3° 4°

5°

lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision; en cas de violation des règles relatives à son fonctionnement ou en cas de délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse ; lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ; lorsque des droits de vote qui sont suspendus en vertu d'une disposition légale non reprise dans la présente loi ont été exercés et que, sans ces droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale n'auraient pas été réunis ; pour toute autre cause prévue dans la présente loi ».

S’il est vrai qu’avant la Loi de 2016 ayant introduit le régime des nullités des décisions prises en assemblée générale à l’article 100-22 de la Loi de 1915, la jurisprudence palliait à l’absence de régime légal, notamment en retenant qu’en cas de violation des formalités substantielles ou de règles impératives, la nullité est sans condition, sans qu’il n’y ait lieu de s’interroger si l’irrégularité a pu raisonnablement influencer la décision prise lors de l’assemblée, la Loi de 2016, dans un souci de cerner clairement le régime des nullités, a posé le principe que les irrégularités de forme ne donnent lieu à la nullité des décision prises que si elles ont pu avoir une influence sur la décision à prendre (cf. TAL (2e chambre) 2 juin 2023, n°TAL-2022-04857 du rôle).

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Il résulte de l’article 100-22 précité, figurant au titre Ier « Dispositions générales » de la Loi de 1915, que la nullité d’une décision prise par l’assemblée générale affectée d’une irrégularité de forme, visée en son point 1°, est soumise à trois conditions :

une formalité n’a pas été respectée ; cette formalité a été obligatoire ; son non-respect a pu avoir une influence sur la décision.

Ces mêmes conditions s’appliquent aux décisions prises par les associés d’une société à responsabilité limitée par voie de résolution circulaire. Il ressort des pièces soumises au tribunal que le texte des résolutions à prendre, accompagné des comptes annuels de l’exercice 2023, a été envoyé à SOCIETE1.) en date du 26 juillet 2024 sous forme d’un document intitulé « Assemblée générale ordinaire tenue le 15 juillet 2024 » daté au 15 juillet 2024 et déjà signé par deux des trois associés de SOCIETE2.), ayant ainsi exprimé leur vote en faveur des résolutions proposées. Le tribunal n’accorde aucun crédit aux allégations d’SOCIETE1.) en relation avec une prétendue non-réception des courriels adressés par PERSONNE7.) à l’adresse électronique MAIL1.) en date du 26 juillet 2024, étant donné que par courriel du 1er août 2024 (cf. pièce n°4 de Maître Sèbe), envoyé à partir de la même adresse électronique, l’administrateur unique d’SOCIETE1.) y a répondu en confirmant de manière expresse la réception des annexes de ces courriels en ces termes : « Bonsoir PERSONNE7.), J’ai analyser le Bilan 2023 de SOCIETE2.) que tu m’as envoyer pour signé (…) ». PERSONNE7.) a répondu à ce courriel en date du 2 août 2024 en prenant position par rapport à la question soulevée par PERSONNE4.) en relation avec le montant inscrit au poste « Actif circulant » du bilan de l’exercice 2023 (cf. pièce n°4 de Maître Sèbe). Il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’SOCIETE1.) ait répondu à ce courriel ou se soit par la suite plainte de la non-communication d’un document ou d’une information relative aux comptes annuels de l’exercice 2023. Au contraire, il résulte de l’échange de messages entre PERSONNE7.) et PERSONNE4.) entre le 29 juillet et le 3 septembre 2024 qu’SOCIETE1.) n’a à aucun moment contesté la réception des documents, refusé la signature du document intitulé « Assemblée générale ordinaire tenue le 15 juillet 2024 » ou émis un vote défavorable à l’adoption des résolutions proposées (cf. pièce n°3 et 5 de Maître Sèbe). Les contestations vagues de la demanderesse en relation avec la fidélité des traductions libres de ces messages, qui se résument tous en quelques phrases simples, sont à rejeter. En l’absence de contestations circonstanciées de la part de la demanderesse, il y a ainsi lieu d’admettre qu’SOCIETE1.) a bien été informée des décisions soumises au

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vote des associés et s’est vue adresser tous les documents et informations lui permettant de participer utilement au vote. L’existence d’un non-respect d’une formalité obligatoire laisse partant d’être établie. À titre superfétatoire, le tribunal donne à considérer que même à supposer qu’SOCIETE1.) ait été écarté du processus décisionnel prédécrit, la demanderesse n’allègue, ni n’établit de quelle manière sa participation au vote aurait pu avoir une influence concrète sur les décisions prises. En effet, toutes les résolutions soumises au vote des associés portaient sur des décisions pouvant être prises à la majorité simple et ont été adoptées avec une majorité de deux tiers par SOCIETE4.) et SOCIETE3.), représentant 67% du capital social de SOCIETE2.), à savoir 67 parts sur 100 (cf. pièce n°6 de Maître Sèbe). Si la demanderesse a soulevé certes une question en relation avec le montant inscrit au poste « Actif circulant » du bilan de l’exercice 2023, il n’en demeure pas moins qu’SOCIETE1.) n’explique pas pourquoi les comptes annuels de l’exercice 2023 n’auraient pas dû être approuvés et n’apporte pas la preuve qu’elle a été privée de la faculté de s’adresser aux autres associés afin de leur faire part de ses éventuelles objections relatives aux comptes litigieux. Indépendamment de toute considération relative à la violation d’une formalité obligatoire, il échet dès lors de constater que la demanderesse, détenant uniquement 33% des parts sociales de SOCIETE2.), reste en défaut de prouver que l’irrégularité invoquée était de nature à influer sur la prise de décision. Il s’avère également que la demanderesse ne fait état d’aucun grief ou préjudice qui résulterait pour elle de l’approbation des comptes annuels de l’exercice 2023, étant encore précisé qu’SOCIETE1.) ne prend pas position par rapport aux autres résolutions prises par les associés. Il résulte des développements qui précèdent qu’aucune des trois conditions prévues par l’article 100-22 (1) 1° de la Loi de 1915 n’est remplie et que le moyen ayant trait à une irrégularité de forme encourt le rejet. En ce qui concerne le moyen subsidiaire tiré d’un excès, voire d’un détournement de pouvoir au sens de l’article 100-22 (1) 3° de la Loi de 1915, le tribunal rappelle qu’il est admis que pour qu’il y ait abus de majorité lors d’une décision d’une assemblée générale, il faut qu’elle ait été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 décembre 2022, n°44537 du rôle). Or, le tribunal constate qu’SOCIETE1.) ne prouve pas que les résolutions dont l’annulation est demandée ont été prises contrairement à l’intérêt social de la Société et dans l’unique dessein de favoriser SOCIETE4.) et SOCIETE3.) au détriment d’SOCIETE1.), sachant qu’une telle volonté ne peut être tirée du seul fait que les résolutions ont été adoptées par la majorité des associés.

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Au regard des développements qui précèdent et en l’absence d’autres contestations, la demande en annulation des résolutions prises lors de l’Assemblée n’est pas fondée. III.

Quant aux demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est fondée en principe. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, le tribunal évalue à 1.500.- EUR l’indemnité redue de ce chef. Au vu de l’issue du litige, la demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. Il convient enfin de condamner SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2024, SOCIETE1.) a régulièrement fait réassigner SOCIETE4.) et SOCIETE3.), de sorte qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard et ce en vertu de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles numéros TAL-2024-08525 et TAL-2024-09927 ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA irrecevable en ce qu’elle tend à l’annulation du dépôt effectué auprès du groupement d’intérêt économique SOCIETE5.) sous la référence NUMERO6.) ; la dit recevable pour le surplus ; rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en annulation des résolutions prises par les associés de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par voie circulaire et reprises au document intitulé « Assemblée générale ordinaire tenue le 15 juillet 2024 » ; rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

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condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à tous les frais et dépens de l’instance.

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