Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-24, n° TAL-2024-09043 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00154 Audience publique extraordinaire du lundi, vingt-quatre mars deux mille vingt-cinq. Numéro du rôle : TAL-2024-09043

SOCIETE1.) SARL

Réorganisation judiciaire I-2024/0031 Composition : Alix KAYSER, premier juge-président ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

LE TRIBUNAL : Par requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») sollicite la prorogation du sursis courant jusqu’au 28 mars 2025 accordé par jugement du 28 novembre 2024 pour une durée supplémentaire de huit mois. SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 12, 19 et 33 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »). A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de finaliser le plan de réorganisation avant le 5 mars 2025, date de dépôt pour le plan de réorganisation fixée par le jugement précité du 28 novembre 2024. SOCIETE1.) explique que ses créanciers principaux ont mandaté un courtier en immobilier en vue d’établir un rapport de valorisation indépendant de l’immeuble dénommé ADRESSE1.) » situé à ADRESSE2.) (ci-après l’« Immeuble ») détenu par SOCIETE1.). Le retard dans la finalisation de ce rapport, initialement prévu pour fin février 2025, aurait retardé les négociations avec les créanciers. De surcroît, malgré une visite des lieux effectuée avec les créanciers le 5 mars 2025, l’intervention de groupes de travail spécialisés serait nécessaire pour déterminer les détails du plan de réorganisation. 1

Par ailleurs, SOCIETE1.) indique que l’administration fiscale allemande a procédé à une saisie sur ses comptes bancaires, ceci malgré la notification du jugement portant ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire. Bien que la saisie aurait été levée par la suite, elle aurait néanmoins retardé les négociations. SOCIETE1.) précise également qu’elle dispose de liquidités suffisantes pour couvrir les frais courants jusqu’à fin septembre, voire octobre 2025. Elle sollicite, à titre subsidiaire, l’octroi d’un sursis jusqu’à fin septembre, voire octobre 2025. Motifs de la décision

1. Quant à la recevabilité La demande en prorogation du sursis doit, au vœu de l’article 33 paragraphe 1er de la Loi du 7 août 2023, « être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé ». Le sursis initial courant jusqu’au 28 mars 2025, la requête déposée le 13 mars 2025 a été introduite au moins quinze jours avant l’expiration du sursis initialement accordé. La demande est donc recevable.
2. Quant au bien fondé Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à l’article 12 de la Loi du 7 août 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Il découle des éléments du dossier, des pièces versées en cause et des déclarations faites à l’audience que des négociations sont actuellement en cours en vue de procéder à la division de l’Immeuble dans le but de revaloriser ce bien. Dans ces conditions, le tribunal retient que le délai initial de quatre mois était trop court pour finaliser un plan de réorganisation viable et convaincant, qui aurait pu être soumis aux créanciers de SOCIETE1.). La prorogation du sursis sollicitée est, par conséquent, justifiée. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, notamment l’estimation budgétaire de SOCIETE1.) indiquant des ressources suffisantes pour couvrir les frais courants jusqu’à fin septembre 2025, il y a lieu de proroger la durée du sursis initial courant jusqu’au 28 mars 2025, accordé par jugement du 28 novembre 2024, de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 28 septembre 2025. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement pour lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure

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où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visée à l’article 20 paragraphe 3 ». En application de dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt du plan de réorganisation jusqu’au 29 août 2025 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au 18 septembre 2025 à 11.00 heures, salle CO. 1.02., Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1er étage. Il convient en fin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, dit la requête recevable et fondée ; proroge la durée du sursis de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 28 septembre 2025, invite le débiteur

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 29 août 2025,

fixe à l’audience extraordinaire du 18 septembre 2025, à 11.00 heures, salle CO.1.02, Cité judiciaire, 7, rue du St Esprit, 1er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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