Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° TAL-2020-06996 (TALCH06)

Décision officielle commentée

1. Quant à la recevabilité de la demande en péremption d’instance Aux termes de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption d’instance « sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise ». La prescription de l’article 543 prévoyant l’introduction de la demande en péremption par requête d’avoué à avoué est exceptionnelle (Cour d’appel, 24 janvier 1890 Pas. 3, p. 548) et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait une constitution d’avoué, actuellement dénommée constitution d’avocat à la Cour, dans le chef des parties à l’instance, objet de la demande en péremption (Cour d’appel, arrêt commercial, 7 juillet 2004, n° 28449). Il s’ensuit que la demande doit être formulée par exploit à personne ou à domicile, toutes les fois qu’il n’y a pas avocat constitué, notamment si après avoir été constitué, il a été révoqué par son client ou il a démissionné. Il en est de même devant les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le ministère d’avocat n’y étant pas obligatoire, de sorte que la demande en péremption d’instance ne peut en principe se former que par voie d’assignation.

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Il n’y est fait exception que lorsque les deux parties ont opté pour se faire représenter par un avocat, à condition qu’elles soient toujours valablement représentées par avocat au moment de la transmission d’avoué à avoué de la requête en préemption. A cet égard, il convient de préciser que l’article 197 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas à la procédure ordinaire en matière commerciale. La transmission d’avoué à avoué s’opère soit par signification par ministère d’huissier, soit par notification postale, soit par notification directe, conformément aux dispositions de l’article 169 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, les deux parties ont constitué avocat, SOCIETE1.) en la personne de Maître Frédéric FRABETTI et SOCIETE2.) en la personne de Maître Henry DE RON, ce dernier ayant cependant précisé à l’audience des plaidoiries du 12 février 2025 qu’il n’a pas reçu mandat pour continuer l’instance par le liquidateur de SOCIETE2.). Il n’est pas contesté que la requête en péremption d’instance, émanant du mandataire de SOCIETE1.), Maître Frédéric FRABETTI, a été notifiée à l’étude d’avocats KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON. Il n’est toutefois pas établi que Maître Henry DE RON aurait informé SOCIETE1.) ou son mandataire, avant la notification de la requête en péremption d’instance voire avant l’audience des plaidoiries qu’il n’aurait plus mandat, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les deux parties étaient, au moment de la notification de la requête en péremption d’instance, valablement représentées par un avocat. Il s’en suit qu’il n’était pas nécessaire, contrairement à la position soutenue par Maître Henry DE RON, que la demande en péremption d’instance soit formulée par voie d’assignation. Il y a dès lors lieu de retenir que la demande en péremption d’instance a été faite par requête d’avoué à avoué, conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la demande est à déclarer recevable. 2. Quant au bien-fondé de la demande L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.

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Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué ». Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption ne court pas de droit, mais elle est couverte par les actes valables faits par les parties avant la demande en péremption. Autrement exprimé, pendant les trois années qui précèdent la notification de la demande en péremption, il ne doit pas y avoir eu d’actes qui aient pour effet d’interrompre la péremption (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ème éd., n° 1266). Tout acte dénotant des diligences quelconques de la part du demandeur pour arriver à la solution du litige peut contredire la présomption d’abandon de l’instance. En l’espèce, la demande en péremption d’instance date du 14 octobre 2024. Il n’est pas contesté qu’aucun acte de nature à interrompre le délai de péremption n’a été posé dans les trois ans précédant la demande en péremption d’instance, le dernier acte en ce sens étant la communication de pièces par Maître Henry DE RON en date du 4 octobre 2020. Contrairement à la position de Maître Henry DE RON, aucune disposition n’impose à SOCIETE1.) de contacter le liquidateur de SOCIETE2.) en vue de voir s’il entend continuer l’instance. D’ailleurs, Maître Henry DE RON, qui indique avoir été assisté par Maître Cédric DUBUCQ, inscrit au barreau d’Aix-en-Provence, et avoir été par le biais de ce dernier en contact indirect avec le liquidateur, aurait lui-même pu le cas échéant informer le liquidateur via son confrère français. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que l’instance est périmée. La demande de SOCIETE1.) en péremption d’instance est dès lors à déclarer fondée. 3. Quant aux frais et dépens Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens tant de l’instance périmée que de la présente instance. La demande en distraction des dépens n’est pas fondée, le ministère d’avocat n’étant pas requis en matière commerciale. Aux termes de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rendre un jugement contradictoire à l’égard de SOCIETE2.), alors qu’après avoir

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initialement comparu par avocat, ce dernier a précisé à l’audience ne plus avoir de mandat.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° TAL-2020-06996 (TALCH06)

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