Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1089 (TALCH18)

Décision officielle commentée

PERSONNE5.), inspecteur (APJ), PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.), en les menaçant dans les termes suivants :

« je vais aller chercher une Kalachnikov et je vais te tuer », « je vais te tuer, toi et ta famille ».

Le Ministère Public reproche finalement sub 2.b) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dirigé des outrages par paroles et par menaces à l’encontre de

PERSONNE10.), commissaire (OPJ), PERSONNE11.), inspecteur adjoint (APJ),

de la Police Grand-Ducale Ville-Haute C2R, en les insultant et menaçant notamment dans les termes suivants :

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« fils de chien », « fils de pute », « je vais vous niquer », « je vais te tuer », « je vais tuer ta famille », « enculé de ta race »,

sans préjudice quant aux termes exacts employés. À l’audience publique du 4 mars 2025, le prévenu PERSONNE3.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des déclarations du témoin PERSONNE5.) sous la foi du serment et les aveux de PERSONNE3.) à la barre, que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction sub 2) b. au seul prévenu PERSONNE1.), alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que PERSONNE3.) aurait prononcé de menaces outrageantes à l’égard des agents PERSONNE10.) et PERSONNE11.). Récapitulatif : PERSONNE3.) est à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 8 octobre 2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, à ADRESSE1.), notamment,

sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.), au ADRESSE3.), ainsi que sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE4.) » et le HÔPITAL1.), de même qu’au HÔPITAL1.),

1. en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigé dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir dirigé des outrages b. par paroles et par menaces à l’encontre de

PERSONNE10.), commissaire (OPJ), PERSONNE11.), inspecteur adjoint (APJ),

de la Police Grand-Ducale Ville-Haute C2R, 4

en les insultant et menaçant notamment dans les termes suivants :

« fils de chien », « fils de pute », « je vais vous niquer », « je vais te tuer », « je vais tuer ta famille », « enculé de ta race »,

sans préjudice quant aux termes exacts employés ». Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, dont notamment les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE5.), les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont partant convaincus : « comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble, le 8 octobre 2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, à ADRESSE1.), notamment,

sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.), au ADRESSE3.), ainsi que sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE4.) » et le HÔPITAL1.), de même qu’au HÔPITAL1.),

1. en infraction aux articles 269 et 272 du Code pénal, d’avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant pour l’exécutions des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par plusieurs personnes, sans armes, en l’espèce, d’avoir commis une attaque et d’avoir résisté avec violences envers des agents de la force publique, agissant pour l’exécutions des lois, en résistant de toutes leurs forces, en se débattant violemment et en portant des coups à

PERSONNE5.), inspecteur (APJ), PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.), 2) en infraction à l’article 276 du Code pénal,

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d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigé dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir dirigé des outrages a. par menaces à l’encontre de

PERSONNE5.), inspecteur (APJ), PERSONNE6.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE7.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE8.), inspecteur adjoint (APJ), PERSONNE9.), fonctionnaire stagiaire,

de la Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE2.), en les menaçant dans les termes suivants :

« je vais aller chercher une Kalachnikov et je vais te tuer », « je vais te tuer, toi et ta famille ».

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) est encore convaincu : « comme auteur, ayant commis lui-même commis l’infraction, le 8 octobre 2024, entre 8.00 heures et 14.00 heures, à ADRESSE1.), notamment,

sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE2.) » et le ADRESSE3.), au ADRESSE3.), ainsi que sur le trajet entre le commissariat de police « ADRESSE4.) » et le HÔPITAL1.), de même qu’au HÔPITAL1.),

1. en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles et menaces, dirigé dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir dirigé des outrages b. par paroles et par menaces à l’encontre de

PERSONNE10.), commissaire (OPJ), PERSONNE11.), inspecteur adjoint (APJ),

de la Police Grand-Ducale Ville-Haute C2R, en les insultant et menaçant notamment dans les termes suivants : 6

« fils de chien », « fils de pute », « je vais vous niquer », « je vais te tuer », « je vais tuer ta famille », « enculé de ta race »,

sans préjudice quant aux termes exacts employés ». Quant aux peines Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 272 alinéa 2 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion commise par plusieurs personnes sans armes est punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende facultative de 251 euros à 5.000 euros. L’article 276 du Code pénal punit l’outrage à agent d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par les articles 272 et 274 du Code pénal. Quant au prévenu PERSONNE1.) La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende. Quant au prévenu PERSONNE3.) Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui

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accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

Au civil À l’audience publique du 4 mars 2025, PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.), défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de PERSONNE1.) et PERSONNE3.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La partie civile réclame le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi. Au des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, il y a lieu d’évaluer le préjudice moral subi par PERSONNE5.) au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE5.) le montant de 500 euros.

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contradictoire : Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.