Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-27, n° 1117 (TALCH12)

Jugt n° 1117/2025

Not.: 40526/23/CD

Audience publique du 27 mars 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

• prévenu -

FAITS :

Par citation du 18 février 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique 28 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : incitation à la haine et à la violence raciale et ethnique.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Daniel SCHON, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 18 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le rapport numéro SPJ-2023-148004.1-SAT du 11 octobre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Terrorisme. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 août 2023, vers 09.59 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile, à ADRESSE1.), publié sur la page Facebook de « PERSONNE2.) » sous une vidéo qui montre une femme politique française d’extrême droite qui met en lumière des actes criminels commis par des migrants notamment algériens, le commentaire suivant : « Dei Beid Mauer gestallt an Verdeg » (sic) suivi de cinq emojis en colère et d’un drapeau luxembourgeois, partant un commentaire appelant à l’exécution des migrants notamment migrants algériens et d’avoir ainsi incité à la haine à l’égard de personnes ou une communauté de personnes à raison de leur origine ou apparence, vraie ou supposée, à une nation. Les faits Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 19 août 2023 à 13.14 heures, l’utilisatrice du profil Facebook « PERSONNE2.) » a publié sur son compte Facebook une vidéo, accessible pour utilisateur de Facebook, d’une durée de trois minutes dans laquelle la députée d’extrême-droite du Parlement européen PERSONNE3.) rapporte sur un incident survenu dans le 93e département en France lors duquel une octogénaire aurait été agressée et violée par deux migrants algériens clandestins, en citant encore d’autres infractions similaires commis par d’autres migrants sur le territoire français. Le 2 septembre 2023 à 11.20 heures, l’utilisateur du compte Facebook « PERSONNE4.) » a commenté cette publication sur le compte de « PERSONNE2.) » comme suit : « Dei Beid Mauer gestalt an Verdeg », en y ajoutant cinq émojis en colère et un drapeau luxembourgeois. Des investigations du Service de Police Judiciaire, section Anti-Terrorisme ont rapidement permis d’identifier comme utilisateur du compte Facebook « PERSONNE4.) » le prévenu PERSONNE1.). Lors de son interrogatoire policier du 5 novembre 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté ni être l’utilisateur du compte Facebook « PERSONNE4.) », ni avoir rédigé 2

ledit commentaire, tout en affirmant s’être mal exprimé, voire ne pas avoir fini sa phrase et avoir voulu dire par son commentaire qu’il fallait mettre ces personnes devant un mur pour prendre des photographies d’eux et publier ces photographies dans leur pays d’origine pour que leurs compatriotes puissent voir ce qu’ils ont fait. Il n’aurait toutefois en aucun cas voulu inciter quiconque à l’exécution des deux algériens en question. À l’audience publique du 28 février 2025, le prévenu a réitéré ses déclarations policières, en expliquant qu’il aurait été en colère au moment de publier ledit commentaire, mais qu’il regretterait ses agissements. En droit L’article 457-1 du Code pénal sanctionne le fait d’inciter publiquement, dans des écrits, à la haine à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur un des éléments visé l’article 454 du Code pénal. Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutte contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergétique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015). Pour que l’infraction ci-avant indiquée soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens pénal du terme et plus particulièrement au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu sont les suivants :

PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 454, 455 et 457-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Céline MERTES, premier juge, et Lisa WAGNER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, premier substitut du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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1 ère instance — Contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.