Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1148 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Il ressort du rapport de police n° 2023/22593/671/AB du 3 juin 2023 que PERSONNE2.) avait un hématome sur le bras droit et qu’elle perdait encore des cheveux une heure après l’incident. En date du 26 juillet 2023, PERSONNE2.) a porté plainte contre PERSONNE1.). Elle a déclaré que le 3 juin 2023 PERSONNE1.) l’aurait tirée au niveau du bras droit, lui aurait arrachée les cheveux et lui aurait cogné la tête contre le volant et contre la vitre côté conducteur pendant qu’elle conduisait. À l’appui de ses déclarations policières, PERSONNE2.) a versé des photos de ses blessures. PERSONNE2.) a également fait part aux agents de police d’un incident qui aurait eu lieu le 13 juin 2023 au domicile familial à ADRESSE9.), où PERSONNE1.) l’aurait tenue violemment par les poignées, il lui aurait arraché les cheveux, il l’aurait prise par le cou, il l'aurait poussée contre le réfrigérateur et l’aurait tirée par les oreilles. PERSONNE2.) a par ailleurs déclaré avoir quitté le domicile familial en date du 3 juillet 2023. Lors de son audition policière du 5 août 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir tiré PERSONNE2.) par les cheveux. Il a également déclaré que PERSONNE2.) a quitté le domicile familial autour du 1er juillet 2023. Le 31 janvier 2023, PERSONNE2.) a informé la directrice du ORGANISATION1.) à ADRESSE6.) que PERSONNE1.) l’aurait, lors d’une discussion à l’intérieur de l’enceinte du ORGANISATION1.), tirée par le bras. PERSONNE4.) a dans son attestation testimoniale datée au 31 janvier 2024 attesté avoir vu la dispute entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) et, notamment, PERSONNE1.) attraper la main de PERSONNE2.). Le 22 juillet 2024, PERSONNE5.) a appelé la Police car elle a vu un homme frapper une femme qui se trouvait par terre au bord du NUMERO2.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.). Elle a également vu l’homme tirer la femme par les cheveux et par le bras pendant que celleci essayait de monter dans sa voiture. Lorsque les agents de police sont arrivés sur les lieux, ils ont pu constater qu’il s’agissait de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), ce dernier ayant quitté les lieux avant l’arrivée de la police. Les agents de police ont constaté que PERSONNE2.) avait des blessures au visage ainsi que des écorchures au cou et au bras droit. En date du 23 juillet 2024, PERSONNE2.) a été entendue par les policiers. Elle a relaté avoir été en couple avec PERSONNE1.) de novembre 2020 à juillet 2023. Quant aux faits du 22 juillet 2024, elle a déclaré que PERSONNE1.) l’aurait menacée de la défigurer à l’aide d’un marteau et de la balancer par la pente. Elle a expliqué que lorsqu’elle s’était tournée pour rejoindre sa voiture, PERSONNE1.) l'aurait attrapée par l'épaule gauche et le bras droit pour la retourner. Il lui aurait ensuite donné un coup de poing dans la mâchoire et l'aurait étranglée. Il l'aurait poussée vers le fossé en direction de la forêt. Ella a précisé que l’enfant commun du couple était présent au moment de l’incident.

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À l’appui de ses déclarations policières, PERSONNE2.) a versé un certificat médical du Dr PERSONNE6.) duquel il ressort qu’elle avait 3 éraflures de 6 à 8 cm au niveau du bras et l’avant-bras droit correspondant à des traces de doigts, plusieurs dermabrasions au niveau du cou et de la partie supérieure du décolleté correspondant à des griffures. Une incapacité de travail personnel de 5 jours fut retenue. Des photos des blessures de PERSONNE2.) ont également été annexées au rapport de police n° 2774/2024 du 22 juillet 2024. À l’audience publique du 12 mars 2025, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Elle a ainsi confirmé que PERSONNE1.) lui avait porté des coups et fait des blessures aux dates libellées par le Ministère Public. Elle a également indiqué que PERSONNE1.) l’avait menacée en date du 22 juillet 2024, tel que libellé par le Ministère Public. Sur question du Tribunal, PERSONNE2.) a déclaré avoir pris les menaces de PERSONNE1.) au sérieux et avoir eu peur pour sa vie le 22 juillet 2024, cette dernière ayant d’ailleurs précisé qu’elle était d’avis qu’il l’aurait tuée si la dame n’était pas intervenue. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir tiré PERSONNE2.) par les cheveux le 3 juin 2023. Il a cependant contesté avoir frappé la tête de PERSONNE2.) contre le volant et la fenêtre côté conducteur le jour en question. Quant au 13 juin 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir poussé PERSONNE2.) contre le réfrigérateur. Quant au 31 janvier 2024, PERSONNE1.) a contesté avoir tiré PERSONNE2.) par le bras. Quant au 22 juillet 2024, PERSONNE1.) a avoué avoir tiré PERSONNE2.) par le bras. Il a cependant contesté avoir donné un coup de poing au niveau de la mâchoire de PERSONNE2.), de l’avoir étranglée et de l’avoir tirée par les cheveux le jour en question. En droit I.

Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d’arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l’exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d’un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les délits prévus ou visés par les articles 327 à 330-1 du Code pénal.

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Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu sub 4) b) est connexe aux autres infractions reprochées au prévenu, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu.

II.

Quant au fond

Au vu des contestations du prévenu à l’audience publique du 12 mars 2025, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

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b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits reprochés au prévenu par le Ministère Public. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies. Dès lors, il s’ensuit que les explications du prévenu selon lesquelles PERSONNE2.) a tendance à exagérer dans ses déclarations, ne sauraient emporter la conviction du Tribunal, ces dernières n’étant par ailleurs aucunement confirmées par un quelconque élément du dossier répressif. Quant aux infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) 

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Le Ministère Public reproche au prévenu sub 1) d’avoir le 3 juin 2023, vers 17.30 heures, à l’intérieur et autour du véhicule CUPRA immatriculé NUMERO1.), circulant d’abord entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), puis stationné dans la ADRESSE5.) à ADRESSE4.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, notamment en la tirant violemment au bras et aux cheveux et en frappant sa tête contre le volant et la fenêtre côté conducteur, lui causant des hématomes, éraflures et dermabrasions, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, et subsidiairement l’ensemble des faits sans ladite circonstance de l’incapacité de travail. À l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, déclaré que le prévenu lui avait, en date du 3 juin 2023, porté des coups et fait des blessures en la tirant violemment au bras et aux cheveux et en frappant sa tête contre le volant et la fenêtre côté conducteur. L’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub 1) est établie tant en fait qu’en droit au vu des constatations des agents de police dans le rapport de police n° 2023/22593/671/AB du 3 juin 2023, les agents ayant précisé que suite aux faits, PERSONNE2.) perdait encore des cheveux, des photos des blessures de PERSONNE2.) annexées au rapport de police n° 2258/2023 du 3 juin 2023, des déclarations du témoin PERSONNE3.) figurant au dossier répressif ainsi que des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience, conformément aux développements qui précèdent relatifs à la crédibilité dudit témoignage. 7

La circonstance relative à la cohabitation est également établie en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’au moment des faits, ils étaient en couple et cohabitaient de ce fait à L-ADRESSE1.). Il s’ensuit que la circonstance de la cohabitation, telle que prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal, est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée implicitement à titre principal par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie des blessures, indique également la durée probable de l’incapacité de travail du patient, l’omission de libeller celle-ci n’équivaut cependant nullement à l’inexistence d’une telle incapacité, mais peut résulter soit d’un oubli, soit d’une réflexion du médecin relatif à la non poursuite d’un travail par le patient. Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l’indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s’adonner à une activité corporelle. Le Tribunal relève d’emblée qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif et que par conséquent aucune incapacité de travail n’a été retenue par un médecin dans le chef de PERSONNE2.) en relation avec les faits reprochés au prévenu. Il résulte cependant des déclarations de PERSONNE2.), sous la foi du serment à l’audience publique, que celle-ci travaillait, au moment des faits, au ORGANISATION1.) de ADRESSE6.). Il ressort également des déclarations de PERSONNE2.) que le lendemain des coups, celle-ci s’est rendue à son travail, malgré le fait qu’elle avait des hématomes aux bras. Le Tribunal constate qu’il appert des photos des blessures de PERSONNE2.), figurant au dossier répressif, que PERSONNE2.) avait des hématomes aux bras et qu’elle perdait des cheveux. Le Tribunal retient que la gravité des blessures subies par PERSONNE2.) ne saurait être amoindrie par le simple fait que PERSONNE2.) s’est consciencieusement rendue à son local de travail le lendemain des faits. Ainsi, bien qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif, le Tribunal retient qu’au vu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique, ensemble les photos des blessures de cette dernière, les blessures subies par PERSONNE2.) étaient de nature à engendrer une incapacité de travail, dans la mesure où, eu égard à de telles blessures, on ne saurait exiger d’une employée de se présenter sur son lieu de travail impliquant un public. Par conséquent, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel comme prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal est également à retenir en l’espèce. 8

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3, telle que lui reprochée sub 1). 

Quant à l’infraction libellée sub 2)

Le Ministère Public reproche au prévenu sub 2) d’avoir le 13 juin 2023 volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, notamment en la tenant violemment par les poignées, en la tirant par les cheveux, en la poussant contre le réfrigérateur et en la tirant par les oreilles, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, et sinon l’ensemble des faits sans ladite circonstance de l’incapacité de travail. À la barre, PERSONNE2.) a confirmé que le prévenu lui avait, en date du 13 juin 2023, porté des coups et fait des blessures en la tenant violemment par les poignées, en la tirant par les cheveux, en la poussant contre le réfrigérateur et en la tirant par les oreilles. En l’espèce, l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub 2) est établie tant en fait qu’en droit au vu des aveux partiels de PERSONNE1.) et des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience. La circonstance relative à la cohabitation est également établie en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’au moment des faits, ils étaient en couple et cohabitaient de ce fait à L-ADRESSE1.). Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant également à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée implicitement à titre principal par le Ministère Public, le Tribunal rappelle que par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel et renvoi aux développements ci-avant relatifs à ladite incapacité de travail. Le Tribunal relève d’emblée qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif et que par conséquent aucune incapacité de travail n’a été retenue par un médecin dans le chef de PERSONNE2.) en relation avec les faits reprochés au prévenu. Il résulte cependant des déclarations de PERSONNE2.), sous la foi du serment à l’audience publique, que celle-ci travaillait, au moment des faits, au ORGANISATION1.) de ADRESSE6.). Il ressort également des déclarations de PERSONNE2.) que le lendemain des coups, celle-ci s’est rendue à son travail, malgré le fait qu’elle avait des hématomes au visage. Le Tribunal retient que bien que PERSONNE2.) soit allée travailler le lendemain des faits, celle-ci a, sans doute, dû faire face à de nombreuses questions et aux regards interrogatifs de la part de ses collègues.

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Le Tribunal retient que la gravité des blessures subies par PERSONNE2.) ne saurait être amoindrie par le simple fait que PERSONNE2.) s’est consciencieusement rendue à son local de travail le lendemain des faits. Ainsi, bien qu’aucun certificat médical ne figure au dossier répressif, le Tribunal retient qu’au vu des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience publique, les blessures subies par PERSONNE2.) étaient de nature à engendrer une incapacité de travail, dans la mesure où, eu égard à de telles blessures, on ne saurait exiger d’une employée de se présenter sur son lieu de travail impliquant un public. Par conséquent, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel comme prévue à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal est également à retenir en l’espèce. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal, telle que lui reprochée sub 2). 

Quant à l’infraction libellée sub 3)

Le Ministère Public reproche au prévenu sub 3) d’avoir le 31 janvier 2024, vers 08 :45 heures, à l’intérieur de l’enceinte du ORGANISATION1.) à ADRESSE6.), volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, notamment en la tirant par le bras. À l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a confirmé que le prévenu lui avait, en date du 31 janvier 2024, porté des coups et fait des blessures en la tirant par le bras. L’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub 3) est établie tant en fait qu’en droit au vu des déclarations du témoin PERSONNE7.) figurant au dossier répressif ainsi que des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience. La circonstance relative à la cohabitation est également établie en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’avant les faits, ils étaient en couple et cohabitaient à L-ADRESSE1.). Il s’ensuit que PERSONNE2.) est à considérer, en ce qui concerne les faits en cause, comme l’ex-concubine de PERSONNE1.), soit la personne avec laquelle il a vécu habituellement. Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 3). 

Quant à l’infraction libellée sub 4)

Le Ministère Public reproche au prévenu sub 4) a) d’avoir le 22 juillet 2024, vers 19 :41 heures, au bord du NUMERO2.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son ex-concubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, notamment en lui donnant un coup de poing dans la mâchoire, en la prenant par ses bras et l’épaule, en l’étranglant, en la tirant violemment par les cheveux et en l’étranglant de nouveau, 10

lui causant de multiples éraflures et dermabrasions, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins 5 jours. Le Ministère Public reproche finalement au prévenu sub 4) b) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, menacé verbalement d’un attentat son ex-concubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, en lui disant notamment qu’il allait la défigurer à l’aide d’un marteau et la balancer par la pente. À l’audience, PERSONNE2.) a sous la foi du serment confirmé que le prévenu lui avait, en date du 22 juillet 2024, porté des coups et fait des blessures en la prenant par ses bras et l’épaule, en l’étranglant, en la tirant violemment par les cheveux et en l’étranglant de nouveau. Cette dernière a par ailleurs confirmé que le prévenu l’avait, le même jour, menacée de la défigurer à l’aide d’un marteau et de la balancer par la pente. Quant à l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu sub 4) a), celle-ci est établie tant en fait qu’en droit au vu des déclarations du témoin PERSONNE5.) figurant au dossier répressif, des constatations des agents de police consignées au rapport de police n° 2774/2024 du 22 juillet 2024 et des photos des blessures de PERSONNE2.) annexées audit rapport, ainsi que des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience. La circonstance relative à la cohabitation est également établie en l’espèce au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), desquelles il résulte qu’avant les faits, ils étaient en couple et cohabitaient à L-ADRESSE1.), PERSONNE2.) étant à considérer pour les faits en tant que personne avec laquelle le prévenu a vécu habituellement. Il s’ensuit que la circonstance prévue à l’alinéa 1er, point 1°, de l’article 409 du Code pénal est donnée en l’espèce et qu’elle est partant à retenir dans le chef du prévenu. Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public, le Tribunal note que le certificat médical établi par le médecin, ayant examiné PERSONNE2.) suite aux faits, renseigne une incapacité de travail de cinq jours dans le chef de cette dernière. Il s’ensuit que, en ce qui concerne le fait libellé sub 4) a), la circonstance aggravante de l’incapacité de travail est établie à suffisance de droit. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 409, alinéas 1 et 3, du Code pénal, telle que lui reprochée sub 4) a). Quant à l’infraction de menaces reprochée au prévenu sub 4) b), pour être punissable, la menace doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit être prise comme créant un danger direct et immédiat et il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. La menace doit être dirigée contre une personne déterminée, il faut qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer (CSJ corr., 17 mai 2011, n° 257/11 V).

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En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du Code pénal, t. V, p. 29 ss. ; TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019). En l’espèce, l’infraction de menaces verbales libellée à l’encontre du prévenu sub 4) b) est établie tant en fait qu’en droit au vu des déclarations policières de PERSONNE2.) lors de son audition du 23 juillet 2023 et réitérées à la barre sous la foi du serment. Tel qu’elle l’a confirmé sous la foi du serment, PERSONNE2.) a pris ces menaces au sérieux, surtout en sachant qu’elles ont été proférées dans le cadre d’une dispute violente et que le prévenu l’avait déjà frappée auparavant. Concernant la circonstance aggravante prévue à l’article 330-1 du Code pénal, il résulte des éléments du dossier répressif, des déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), qu’avant les faits, ils étaient en couple et cohabitaient à L-ADRESSE1.). La circonstance aggravante prévue à l’article 330-1 point 1° du Code pénal est partant à retenir dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 4) b). Récapitulatif Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 3 juin 2023, vers 17.30 heures à l’intérieur et autour du véhicule CUPRA immatriculé NUMERO1.), circulant d’abord entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), puis stationné dans la ADRESSE5.) à ADRESSE4.), en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), avec laquelle il vit, notamment en la tirant violemment au bras et aux cheveux et en frappant sa tête contre le volant et la fenêtre côté conducteur, lui causant des hématomes, éraflures et dermabrasions,

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avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, 2) le 13 juin 2023, au domicile familial sis à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à sa concubine PERSONNE2.), avec laquelle il vit, notamment en la tenant violemment par les poignées, en la tirant par les cheveux, en la poussant contre le réfrigérateur et en la tirant par les oreilles, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, 3) le 31 janvier 2024, vers 8.45 heures, à l’intérieur de l’enceinte du ORGANISATION1.) à ADRESSE6.), en infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son exconcubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, notamment en la tirant par le bras, 4) le 22 juillet 2024, vers 19.41 heures, au bord du NUMERO2.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), a) en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son exconcubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, notamment en lui donnant un coup de poing dans la mâchoire, en la prenant par ses bras et l’épaule, en l’étranglant, en la tirant violemment par les cheveux et en l’étranglant de nouveau, lui causant de multiples éraflures et dermabrasions, 13

avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins 5 jours, b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentant son ex-concubine PERSONNE2.), avec laquelle il a cohabité, en lui disant notamment qu’il allait la défigurer à l’aide d’un marteau et la balancer par la pente ». La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. L’article 409 alinéa 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups ou faire des blessures avec les circonstances que les violences ont causé une incapacité de travail personnel et ont été commises envers la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, de sorte que cette infraction est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Eu égard à la gravité et à la multitude des faits, ensemble le fait que le prévenu essaie par tout moyen de minimiser les actes qu’il a commis, tout en tenant également compte l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef et ses aveux partiels, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. 14

Le Tribunal note qu’il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu a du mal à gérer son agressivité. Il y a dès lors un risque de récidive, de sorte que la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard du prévenu ne saurait être assortie d’un sursis simple intégral ou partiel. Le prévenu n’a cependant pas fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un quelconque sursis, de sorte qu’en application de l’article 629 du Code de procédure pénale, le Tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, avec les conditions plus amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

AU CIVIL À l’audience publique du 12 mars 2025, Maître Joëlle CHRISTEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette demande civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice moral et corporel subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 10.000 euros. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral et corporel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 5.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500 euros.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, statuant au civil, d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

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se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande de PERSONNE2.) fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mars 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Aïcha PEREIRA, Juge-Déléguée et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1148 (TALCH18)

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