Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1157 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Le Ministère Public reproche sub I) b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, notamment par les actes suivants :

le DATE6.) et 12.30 et 15.00 en l’appelant trois fois sur son portable et 17 fois sur le téléphone de son employeur, depuis l’année 2016, en l’appelant de façon répétée et en lui envoyant une multitude de messages par SMS ou par e-mail contenant des accusations et des insultes.

Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu d’avoir le DATE6.) à 12.56 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE7.), menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant notamment : « Je vais passer à l’atelier et je vais le défoncer », « J’en ai rien à foutre de ton lieu de travail, j’arrive et je vais le défoncer » et « Tu vas voir, j’arrive ». Les faits Au vu des éléments du dossier répressif, les faits pertinents quant aux préventions reprochées à PERSONNE1.) peuvent se résumer comme suit :

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Le DATE6.), la police fut dépêchée au « Atelier du Sourcil » sis à ADRESSE7.) suite à un appel de PERSONNE2.) qui prétendait qu’une personne était en route pour se rendre à l’Atelier afin de le démolir. Arrivés sur les lieux, les agents verbalisant furent accueillis par PERSONNE2.) qui récitait que son ex-compagnon PERSONNE1.) l’avait sans cesse appelée et l’avait menacée de se rendre à l’atelier pour tout y défoncer. Le contexte de la dispute était le droit de visite de leur fils commun. Pendant la présence des agents, PERSONNE1.) avait encore à plusieurs reprises appelé PERSONNE2.) et lui demandait où se trouvait leur fils. PERSONNE2.) avait déclaré ne pas vouloir porter plainte et avait accompagné les agents jusqu’à la porte afin de la fermer à clé. Quand les agents se trouvaient devant la porte ensemble avec PERSONNE2.), une voiture de la marque Porsch modèle Cayenne, immatriculée NUMERO2.) passait à une vitesse réduite devant l’atelier, la conductrice descendait la vitre et montrait le doigt d’honneur en leur direction, geste qui fut accompagné de paroles proférées à haute voix. Il s’est avéré que ledit véhicule appartient à PERSONNE1.). Connaissant le prévenu dû à de multiples plaintes déposées par ce dernier contre PERSONNE2.) du chef de non-représentation d’enfant, les agents verbalisant se rendaient au cabinet de physiothérapie de PERSONNE1.) situé à ADRESSE9.) où ils n’étaient pas accueillis à bras ouverts. Le prévenu était arrogant et provocateur en avançant connaître ses droits, que les agents n’étaient pas habilités à se rendre chez lui et qu’il faisait seulement une déclaration en présence de son avocat – qui n’avait d’ailleurs pas pris ses appels. Les agents l’avait amené au poste de police où il avait fait des déclarations sans la présence de son avocat. Il avait indiqué que la conductrice de son véhicule était PERSONNE5.), sa compagne, et que le conflit avec PERSONNE2.) trouverait son origine dans le fait qu’elle ne respectait jamais son droit de visite, raison pour laquelle il avait déjà déposé plusieurs plaintes pour nonreprésentation de son enfant. Peu après, PERSONNE1.) se rendait, à nouveau et ensemble avec PERSONNE5.) au bureau de police afin que cette dernière pût être auditionnée. Ce projet s’était avéré comme très difficile, car PERSONNE5.) avait adopté un comportement provocatif et avait, à un moment donné, reproché aux agents d’être payés par PERSONNE2.) afin d’enquêter contre eux et avait dans le même contexte déclaré que PERSONNE2.) serait une prostituée et que l’agent PERSONNE6.), en charge de la présente enquête, entretenait une relation sexuelle avec elle. Après, les agents avaient procédé à l’audition de PERSONNE2.) lors de laquelle elle expliquait que ce jour PERSONNE1.) l’avait, à de multiples reprises, contactée et qu’il avait même téléphoné à son employeur. Lors des appels qu’elle avait pris, il l’avait insultée, menacée et dit qu’il était en route pour venir à l’Atelier pour le démolir. À l’appui de ses allégations, elle avait présenté des enregistrements des conversations aux agents. Elle avait encore expliqué que ce harcèlement avait commencé il y a deux ans et qu’elle avait peur de perdre son travail si cette situation perdurait. Le DATE3.), le mandataire de PERSONNE2.) a déposé une plainte au Parquet de Luxembourg contre PERSONNE1.) pour maltraitance psychologique à l’égard de leur fils commun, dénonciation calomnieuse, abandon de famille, harcèlement obsessionnel, atteinte à la vie privée, diffamation et menaces. La plainte était également dirigée pour certains reproches contre PERSONNE5.).

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Le 7 octobre 2019, les agents avaient procédé à un interrogatoire plus détaillé de PERSONNE2.) quant aux nouvelles accusations contenues dans la plainte. Elle a déclaré que depuis au moins un an, un détective, engagé par PERSONNE1.), la suivait régulièrement et que même le personnel des crèches fréquentées par son fils, l’avertissait qu’une personne qui conduisait un 4x4 la suivait. Elle a relaté que le personnel de la crèche fut convoqué à la Police judiciaire dans le contexte d’une plainte déposée par le prévenu dans laquelle il soutenait qu’elle se prostituait et qu’elle recevait les clients à la maison où ces derniers abusaient de leur fils. PERSONNE1.) contactait aussi les membres de sa famille pour la dénigrer, et ceci de façon répétée de sorte que sa mère avait dû changer son numéro de téléphone. Il menaçait également la nounou de leur fils qui avait peur de lui. Lors de cet interrogatoire, PERSONNE2.) a réfuté avoir donné des sédatifs à leur fils et d’avoir consommé des stupéfiants – accusations portées par son ex-compagnon. En sus, elle a raconté que ses deux sœurs avaient porté plainte contre PERSONNE1.) parce que quand ces dernières voulaient récupérer son fils chez PERSONNE1.), ce dernier et PERSONNE5.) les auraient agressées. Sur question, elle a déclaré que depuis l’incident du DATE6.) il n’y avait plus d’agressions, mais qu’elle avait récemment rencontré des problèmes avec le Fonds national de solidarité. Elle a expliqué que le Fonds national de solidarité lui avançait la pension alimentaire pour ensuite la réclamer auprès de PERSONNE1.). Ce dernier avait informé le Fonds national de solidarité qu’il aurait déjà payé la pension alimentaire directement à elle – ce qui n'était pas vrai. Suite à ces allégations, le FNS refusait de lui verser la pension alimentaire. Il s’est avéré que PERSONNE1.) avait versé la pension alimentaire non pas à elle, mais sur le compte de la société auprès de laquelle elle travaillait. Suite à ces paiements elle avait dû se justifier auprès des associés et risquait avoir des problèmes au niveau professionnel, car PERSONNE1.) refusait d’annuler ces paiements. Afin d’éviter que les paiements continuassent, les responsables de la société devaient entamer des démarches auprès de la Banque. (À l’appui de ses dires, elle a versé un extrait de compte). Elle a soutenu que PERSONNE1.) veut la détruire psychologiquement et physiquement et que leur fils commun souffrait encore plus alors que le prévenu lui avait demandé de raconter que des hommes lui avaient uriné dessus. Une instruction judiciaire fut ouverte et lors de son interrogatoire PERSONNE1.) a prétendu avoir contacté PERSONNE2.) seulement pour pouvoir voir son fils et qu’il avait engagé un détective privé pour surveiller son fils et non pas son ex-compagne. Il a contesté avoir guetté PERSONNE2.) et avoir contacté la famille de cette dernière à part son cousin afin qu’il la raisonnât. Il a avoué avoir été en possession du journal intime de PERSONNE2.) et qu’il voulait le remettre au Juge des affaires familiales, mais ce dernier refusait. Il a également contesté avoir tenu les propos menaçants, tels que repris dans la citation.

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Appréciation du Tribunal PERSONNE1.) a, tout au long de la procédure, contesté farouchement avoir commis les infractions lui reprochées par le Parquet. La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits: il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Il y a lieu de constater que PERSONNE2.) a donné, tout au long de la procédure, à quelques détails près, une description constante des faits. Il s’y ajoute que l’authenticité des déclarations de PERSONNE2.) résulte du fait que les indications qu’elle a faites, et qui ont été objectivement vérifiables, se sont avérées exactes. Le Tribunal rappelle que le prévenu a contesté toutes les infractions lui reprochées dont les menaces verbales. Confronté lors de l’audience publique, aux constatations des agents verbalisant qui ont indiqué dans le procès-verbal avoir entendu les menaces, il soutient qu’ils ont menti et qu’un des agents l’aurait agressé. En sus, le mandataire du prévenu a plaidé qu’un enregistrement des menaces n’existe pas.

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Il résulte du procès-verbal de saisie NUMERO.) du DATE6.) que la police a saisi un CD avec des images du listing téléphonique et des enregistrements vocaux. Le Tribunal constate qu’en écoutant le premier enregistrement, concernant un entretien téléphonique entre le prévenu et PERSONNE2.), PERSONNE1.) a prononcé les paroles telles que retenues dans le procèsverbal et dans le renvoi. En sus, le prévenu a contesté la fréquence des appels téléphoniques et a soutenu que les appels concernaient toujours leur fils commun. Concernant les appels qui ont eu lieu le DATE6.) des captures d’écrans du téléphone portable de PERSONNE2.) furent saisies et on peut y voir qu’entre 12.49 heures et 13.22 heures, PERSONNE1.) a appelé PERSONNE2.) à 11 reprises. Le Tribunal constate qu’à ces 11 appels s’ajoutent encore les appels que le prévenu a effectués sur le téléphone fixe de l’atelier où travaillait son ex-compagne. Il résulte du courriel adressé par PERSONNE7.), gérante de l’atelier ce qui suit : « ce matin il a passé son temps à nous harceler de coups de fil il a même dit à mes collègues du standard de ADRESSE10.) qu’il arrêtait que lorsqu’il aurait PERSONNE2.) en ligne ». En outre, il résulte du procès-verbal que quand les agents étaient sur les lieux ils ont constaté que le prévenu ne cessait de téléphoner. Ainsi les explications voire contestations du prévenu ne sont pas seulement dénuées de tout fondement, mais sont contredites par des éléments objectifs, qui corroborent d’ailleurs les dires de PERSONNE2.). Le prévenu PERSONNE1.) prétend également que la plaignante exagère dans ses déclarations sans avancer une motivation crédible qui aurait pu inciter PERSONNE2.) à « comploter » contre lui respectivement à vouloir lui nuire. Il convient également de préciser que de fausses accusations élevées à l’encontre de PERSONNE1.) n’auraient en rien apporté un avantage quelconque à PERSONNE2.). Il s’y ajoute que quand PERSONNE2.) a fait appel à la Police le DATE6.), elle a indiqué ne pas vouloir porter plainte contre PERSONNE1.), mais seulement vouloir se sentir en sécurité et avoir sa paix. PERSONNE1.) avait également entamé des démarches pour se présenter comme la véritable victime en déposant une plainte contre PERSONNE2.) pour harcèlement obsessionnel – plainte qui d’après les pièces versées à l’audience a connu un non-lieu à poursuites. Dans ce contexte, il a expliqué en audience publique qu’elle s’était rendue à plusieurs reprises dans son cabinet d’ostéopathie avec leur fils. À l’appui, il a montré des photos des caméras de vidéosurveillance installées dans son cabinet. PERSONNE2.) n’a pas contesté s’y être rendue, et ceci au motif que leur fils voulait voir son père. Dans ce contexte, le Tribunal entend mettre en exergue qu’à l’époque des faits, le prévenu avait seulement le droit de voir son fils auprès du service « ALIAS1.) ». Il avait refusé de s’y rendre, trouvant cela humiliant pour lui. Le fils commun voulait voir son père et la mère n’avait pas d’objections et avait pensé qu’il fallait encourager la relation père-fils – une démarche plutôt positive de la part de PERSONNE2.). 7

Le Tribunal retient que si PERSONNE2.) avait exagéré dans ses déclarations, respectivement inventé des reproches en jouant le rôle de victime, elle aurait pu charger davantage le prévenu et se serait certainement précipitée à porter plainte dès le premier incident, mais au contraire, même après le fait du DATE6.) elle ne voulait pas porter plainte. Donc aucun mobile crédible ne résulte de l’instruction de l’affaire de nature à expliquer pourquoi PERSONNE2.) aurait porté de fausses accusations respectivement aurait exagéré dans ses déclarations. Le Tribunal se base dans son analyse également sur l’expertise neuropsychiatrique établie par le Dr PERSONNE3.). Il résulte de l’expertise que le prévenu présente un manque manifeste d’empathie à l’égard de son fils et qu’il ne pouvait pas s’imaginer quel effet cela peut avoir pour l’enfant « le ALIAS1.) est humiliant, je préfère ne pas le voir ». « Monsieur PERSONNE1.) tire beaucoup de valorisation de son activité kiné. Cet emploi lui sert manifestement pour renforcer son narcissisme ». L’expert a noté que le prévenu est très méfiant et qu’il lui reprochait qu’il puisse être de mèche avec les policiers. Il retient que le prévenu présente des traits d’une personnalité narcissique. À l’audience, l’expert a encore mis en exergue le comportement très méfiant de PERSONNE1.) et a soutenu qu’il est sans autocritique. Les constatations de l’expert corroborent également les éléments contenus dans le dossier répressif. L’expert dépeint le prévenu comme une personne narcissique sans autocritique. Comme indiqué ci-devant, le prévenu avait engagé un détective et avait sans cesse dénigrer son ex-compagne en soutenant qu’elle se prostituait. Le Tribunal constate que le prévenu voulait, même après leur séparation, avoir le contrôle sur PERSONNE2.) et voulait la détruire psychologiquement. Il a toujours minimisé ses agissements et cherché des excuses voire des explications comme par exemple concernant les allégations de prostitution il a lors de l’audience montré une annonce d’un service d’hôtesses sur laquelle se trouvait PERSONNE2.). Le Tribunal vient à la conclusion, sur base notamment des déclarations constantes de PERSONNE2.), qui a pendant toute l’instruction, ainsi qu’à l’audience, maintenu une version des faits constante, sur base des conclusions de l’expert PERSONNE3.) et des éléments objectifs contenus dans le dossier répressif que les faits tels que relatés par la victime constituent des événements qu’elle a vécus et a dus endurer. Les infractions Le harcèlement obsessionnel Le mandataire du prévenu a sollicité l’acquittement du prévenu en soutenant que PERSONNE1.) avait seulement contacté PERSONNE2.) afin de pouvoir voir son fils – de sorte que l’élément moral ne serait pas donné en espèce. Le législateur, par la loi du 5 juin 2009, insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d’incriminer le harcèlement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harcèlement ou « stalking », ce mot signifiant « le fait de persécuter et de harceler une personne à dessein et de façon réitérée, en menaçant son intégrité physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, à court ou à long terme » (doc. Parl. N° 5907, avis du Conseil d’État du 17 février 2009). 8

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient réunis : a) des actes de harcèlement posés de façon répétée, b) une affectation grave de la tranquillité d’une personne, c) un élément moral consistant dans le fait par le prévenu d’avoir su, respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X). ad a) : Le harcèlement s’inscrit dans la durée et son caractère répréhensible provient de la répétition des actes. Un événement répété, même s’il ne se produit qu’une seule fois par jour, ou même à certains jours seulement, n’en peut pas moins être harcelant. Le caractère harcelant de ces actes découle dans un premier temps de leur caractère répétitif. En l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas contesté avoir appelé PERSONNE2.) de manière répétée, de lui avoir envoyé un des messages et de l’avoir suivie. Il s’est uniquement limité à contester la fréquence des appels et messages et à donner des explications au Tribunal pouvant motiver ses agissements. Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) faites auprès de la police et réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, ainsi que des procès-verbaux et des pièces versées par Maître Fayza OLINGER, qu’après leur séparation, PERSONNE1.) a, à d’itératives reprises, contacté PERSONNE2.), lui a envoyé une multitude de messages et de courriels, et a contacté à plusieurs reprises son entourage dont notamment son employeur. Il résulte également du dossier répressif et notamment des dépositions de PERSONNE2.) et du prévenu qu’un détective fut engagé afin de la suivre. L’allégation de PERSONNE1.) selon laquelle le détective fut engagé pour surveiller leur fils est contredite par ses propres déclarations faites auprès de l’expert : « Questionné sur le détective qu’il a engagé Monsieur PERSONNE1.) explique qu’il a engagé ce détective uniquement pour surveiller l’enfant et pas pour surveiller Madame PERSONNE2.). Il explique en souriant qu’il sait bien qu’on ne peut pas faire suivre une femme avec qui on n’est pas marié et qu’on peut seulement faire suivre son enfant ». Il résulte clairement de ses propres déclarations que son but était de faire suivre la plaignante et non pas son fils. Ceci est également étayé par le fait qu’il résulte clairement du dossier répressif que PERSONNE1.) avait par tout moyen, essayé de trouver des éléments afin de dénigrer PERSONNE2.) – lu son journal intime, fouillé son portable, raconté partout qu’elle se prostitue et que ses clients abusent de leur fils. Néanmoins, le Tribunal note que le motif même de faire surveiller une personne n’a pas d’incidence sur le fait que ces agissements s’inscrivent dans la notion d’actes de harcèlement. Au vu de tous ces éléments, le caractère répétitif et, par conséquent, harcelant des actes posés par PERSONNE1.) qui s’étalent sur une longue période de temps est établi en l’espèce. ad b) : Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’État du 17 février 2009, p. 4). Le caractère harcelant de ces actes découle en l’espèce dans un premier temps de leur caractère répétitif. 9

Il découle également de leur nature et de leur finalité, à savoir que le prévenu cherchait par tous moyens, et contre le gré de la plaignante d’entrer en contact avec elle. En effet, le fait que celle-ci ait déposé une plainte contre PERSONNE1.) pour harcèlement obsessionnel, et qu’elle avait fait appel à la police le DATE6.) prouvent que PERSONNE2.) ne voulait plus avoir de contact avec le prévenu, si cela ne concernait pas leur enfant commun. Il convient également de noter que PERSONNE2.) avait déclaré aux agents de police qu’elle voulait seulement avoir sa paix. Aussi, le fait que le prévenu a, après les faits du DATE6.), essayé encore de lui rendre la vie difficile en réussissant que le Fonds national de solidarité cesse de verser à PERSONNE2.) la pension alimentaire, en virant la pension alimentaire sur le compte bancaire de la société auprès de laquelle la plaignante travaille et en déposant une plainte pour harcèlement contre son ex-compagne. PERSONNE2.) a également déclaré à l’audience publique sous la foi du serment que le prévenu PERSONNE1.) a gravement affecté sa tranquillité par ses agissements. Au vu de ce qui précède, l’affectation grave de la tranquillité de la plaignante est dès lors établie. ad c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui, mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ». Le mandataire du prévenu a contesté l’élément moral en avançant que le seul but recherché par son mandant était l’intérêt de son enfant et non pas d’affecter la tranquillité de PERSONNE2.). Le Tribunal retient que cette affirmation est contredite par la nature même de ses agissements comme cela est développé ci-devant. Les agissements du prévenu avaient comme seul et unique but de nuire à PERSONNE2.) - coûte que coûte. Au vu de ce qui précède, il est établi PERSONNE1.) avait parfaitement conscience de l’atteinte qu’il portait à la tranquillité de la plaignante. Les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement obsessionnel étant réunis, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 442-2 du Code pénal telle que libellée à son encontre sauf à rectifier la circonstance de temps alors que lors de l’audience PERSONNE2.) a situé le début du comportement harcelant à partir DATE9.). L’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée Le mandataire du prévenu a encore demandé l’acquittement de l’infraction libellée sub II). L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée incrimine « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages écrits ou autres ». Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).

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Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009). Il est constant en cause que le prévenu a passé plusieurs appels téléphoniques et envoyé un grand nombre de messages et courriels écrits à PERSONNE2.), et ce durant une période prolongée, alors qu’ils n’étaient plus en couple. Ces appels et messages constituent par leur nombre un acte de harcèlement effectué sciemment. Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal retient que la fréquence des appels téléphoniques effectués et des messages et courriels envoyés par PERSONNE1.) est démesurée et revêt partant le caractère répétitif comme prévu à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. L'infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 est partant établie dans son chef. Les menaces Le prévenu a contesté avoir tenu les propos menaçants tels que libellés par le Ministère Public et son mandataire a demandé l’acquittement de l’infraction lui reprochée. Menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381). La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. Pénal, numéro 4/2007, p.381). Il résulte des enregistrements saisis que le prévenu a proféré des menaces à l’encontre de PERSONNE2.) et a exactement employé les termes tels que libellés dans la citation. PERSONNE2.) a également suite à ces menaces fait appel à la police par peur que PERSONNE1.) allât réaliser les menaces et venait pour détruire tout l’atelier où elle travaille et où elle se trouvait au moment où il a proféré les menaces.

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Le Tribunal retient qu’au vu des circonstances dans lesquelles les menaces furent proférées et la réaction de PERSONNE2.) qui avait tout de suite fait appel à la police, elles sont de nature à impressionner et à faire craindre dans le chef de celle-ci sa réalisation et vu les termes employés « Tu vas voir, j’arrive » et le climat menaçant qui régnait, elle pouvait croire qu’il voulait s’en prendre à elle et que son intégrité physique serait en danger. L’infraction de menaces sans ordre ou condition (article 327 alinéa 2) est partant établie dans le chef du prévenu. La circonstance aggravante que la menace a été dirigée contre la personne avec laquelle il a vécu habituellement est également donnée – il n’est pas contesté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) formaient un couple et avaient vécu ensemble.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions I) depuis le mois d’août de l’année 2018, jusqu’au DATE6.), à ADRESSE5.), à ADRESSE6.) et à ADRESSE7.), a) en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE8.), demeurant à ADRESSE4.), notamment par les actes suivants :

en l’appelant de façon répétée et en lui envoyant une multitude de messages par SMS ou par e-mail contenant des accusations et des insultes, notamment le DATE6.) entre 12.30 et 15.00 heures en l’appelant trois fois sur son portable et 17 fois sur le téléphone de son employeur, en envoyant de façon répétée des SMS et des courriels et en appelant son employeur, la nounou, les membres de la famille et des amis de PERSONNE2.), préqualifiée, en l’accusant de se prostituer et de ne pas être à même de s’occuper correctement de leur fils, PERSONNE4.), né le DATE7.), en engageant un détective privé pour faire suivre PERSONNE2.) et certains membres de sa famille en septembre 2017,

b) en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs et l’avoir harcelée par des messages écrits, en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné PERSONNE2.), préqualifiée, notamment par les actes suivants :

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le DATE6.) et 12.30 et 15.00 en l’appelant trois fois sur son portable et 17 fois sur son téléphone de son employeur, depuis l’année 2016, en l’appelant de façon répétée et en lui envoyant une multitude de messages par SMS ou par e-mail contenant des accusations et des insultes.

II) le DATE6.) à 12.56 heures à ADRESSE7.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, menaces non-accompagnées d’ordre ou de condition, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui disant notamment « Je vais passer à l’atelier et je vais le défoncer », « J’en ai rien à foutre de ton lieu de travail, j’arrive et je vais le défoncer » et « Tu vas voir, j’arrive ». » La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles étant donné qu’elles procèdent d’une même intention délictueuse, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Les infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée sont punies, en vertu de l’article 2 de ladite loi d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Le harcèlement obsessionnel est puni, en application de l’article 442-2 alinéa 1er du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Aux termes des articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, la menace, sans ordre ou condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, faite à la personne avec laquelle on a vécu habituellement, est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue par les articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal. Le prévenu a commis des faits hautement répréhensibles et n’a, non seulement, fait preuve d’aucune introspection ni d’aucun repentir actif, mais a encore essayé de dénigrer et de culpabiliser la victime en voulant la faire passer pour le véritable auteur.

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Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits commis par le prévenu, son comportement, mais également le fait que le prévenu n’a pas d’antécédents spécifiques. Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 3.000 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement. AU CIVIL À l’audience publique du 11 mars 2025, Maître Fayza OLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame la somme de 245.800 euros, qui se compose comme suit :

préjudice moral : atteinte à l’intégrité physique : incapacité permanente partielle : préjudice d’agrément : frais de déplacement : indemnité de procédure :

100.000 euros 57.600 euros 51.200 euros 25.000 euros 2.000 euros 10.000 euros

total :

245.800 euros

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, relative à l’indemnisation du préjudice subi, toutes causes confondues. Le Tribunal retient qu’être victime de harcèlement moral pendant un temps prolongé laisse des séquelles pour l’avenir. Les pièces versées par la demanderesse au civil certifient qu’elle souffre de troubles d’angoisses, crises de panique, etc en relation avec les faits repris cidevant. Néanmoins, il n’est pas établi que PERSONNE2.) a souffert ou souffre d’une incapacité de travail permanente tel qu’allégué dans la constitution de partie civile en relation avec les 14

postes réclamés d’atteinte à l’intégrité physique, incapacité permanente partielle et le préjudice d’agrément, de sorte que le Tribunal déclare ces demandes non fondées. Les frais de déplacement réclamés sont évalués forfaitairement par la partie civile. À défaut de pièces à l’appui, le Tribunal décide de ne pas faire droit à cette demande et la déclare non fondée. Quant au préjudice moral réclamé, le Tribunal estime qu’il est établi que PERSONNE2.) a souffert dû aux agissements persistants de PERSONNE1.) et évalue ce poste, ex aequo et bono, au montant de 2.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour des faits, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure de 10.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1157 (TALCH18)

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