Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1156 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T: Vu l’ordonnance pénale numéro 795/24 rendue par défaut en date du 12 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de ce siège. Vu la déclaration faite en date du 26 juillet 2024 au Ministère Public par laquelle PERSONNE1.) a relevé opposition contre ladite ordonnance pénale du 12 juillet 2024. Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur la prévention lui reprochée par le Ministère Public. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5504/24/CC et notamment le procès-verbal n° 7027/2024 dressé en date du 30 janvier 2024 par la Police grandducale, Service régional de police de la route Centre-est. Vu la citation à prévenu du 19 février 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 janvier 2024, à 18.35 heures, à ADRESSE3.), sur l’ADRESSE4.) direction ADRESSE5.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, circulé à une vitesse de 143 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h, et ce alors que le prévenu s’était en date du 26 janvier 2024, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 24 octobre 2023. À l’audience publique du 24 mars 2025, PERSONNE1.) a reconnu le fait mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il a expliqué que son épouse était enceinte au moment des faits et que le jour en question elle avait eu des douleurs et saignements, ce qui lui avait causé une certaine détresse, raison pour laquelle il voulait rentrer au plus vite. À la barre, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, confirmé les faits tels que décrits par PERSONNE1.). En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents verbalisant ayant procédé au contrôle de vitesse en date du 30 janvier 2024, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux du prévenu à la barre. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 janvier 2024, à 18.35 heures, à ADRESSE3.), sur l’ADRESSE4.) direction ADRESSE5.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 143 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h, et ce alors que le prévenu s’était en date du 26 janvier 2024, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 24 octobre 2023. » Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an, ou de l’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait, de l’importance de la vitesse constatée, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, de son repentir paraissant sincère et des circonstances relatives audit fait exposées à l’audience, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros, qui tient compte de sa situation financière ainsi qu’à une interdiction de conduire de 8 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) dispose d’un casier néant, de sorte que le Tribunal décide qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1156 (TALCH18)

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