Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1150 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Sur ce, il aurait klaxonné et lui aurait fait des appels de phares. L’autre conducteur se serait arrêté au milieu du tunnel, de sorte qu’il aurait été contraint à s’arrêter à son tour. PERSONNE2.), apparemment policier vu sa tenue vestimentaire, se serait approché du côté conducteur de son véhicule, aurait commencé à l’insulter en langue luxembourgeoise et lui aurait finalement craché au visage, avant de regagner son véhicule. Il aurait alors accéléré et doublé PERSONNE2.) avec son véhicule. Avant la sortie menant vers ADRESSE5.), il aurait réussi à stopper l’autre véhicule en freinant brusquement devant celui-ci. Il aurait ordonné à son passager PERSONNE3.) à lui remettre la bombe lacrymogène entreposée dans son véhicule, et il se serait approché de l’autre véhicule, dont la vitre côté conducteur était baissée. Il aurait alors eu l’intention d’utiliser le spray lacrymogène contre son agresseur, mais la bombe n’aurait pas fonctionné. Ainsi, il aurait à son tour craché au visage de PERSONNE2.), qui serait resté assis dans son véhicule. Puis les deux conducteurs auraient pris la sortie vers ADRESSE5.), et ils se seraient à nouveau arrêtés pour discuter, mais se serraient finalement réconcilier. PERSONNE1.) a confirmé que la bombe lacrymogène saisie lui appartenait, mais a formellement contesté l’avoir utilisée le jour des faits. Lors de son audition par la Police en date du 4 septembre 2023, PERSONNE3.) a confirmé les déclarations de PERSONNE1.). Il a cependant précisé que lors de l’épisode ayant eu lieu dans le tunnel, PERSONNE2.) aurait d’abord craché au visage de son copain, avant d’insulter celui-ci. Après avoir pris la sortie vers ADRESSE5.), son copain lui aurait demandé à lui remettre la bombe de gaz lacrymogène. Dans la suite, PERSONNE1.) aurait craché au visage de PERSONNE2.) et aurait voulu utiliser le gaz contre celui-ci, sans y être parvenu. En droit Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Est jugée par une composition de juge unique, notamment l’infraction à l’article 398 du Code pénal, libellée à charge du prévenu. Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3),

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si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l’infraction reprochée au prévenu sub 1) est en concours réel avec l’infraction lui reprochée sub 2), à la supposer établie, de sorte que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.).

Quant à l’infraction libellée sub 1) Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir transporté et détenu une arme prohibée et plus particulièrement un gaz lacrymogène. L’infraction reprochée au prévenu est établie à suffisance de droit au vu des déclarations des témoins lors de leur déclaration policière respective et confirmée sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, ensemble la saisie du gaz lacrymogène par les agents de Police dans le véhicule du prévenu et les aveux de celui-ci lors de son audition policière ainsi qu’à la barre. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub

1. par le Ministère Public, le gaz lacrymogène constituant une arme prohibée, conformément à l’article 1er point 15 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Quant à l’infraction libellée sub 2) Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir volontairement porté des coups et blessures à PERSONNE2.), en l’aspergeant de gaz lacrymogène au visage. À la barre, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré sous la foi du serment leurs déclarations policières respectives. À l’audience publique du Tribunal, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations policières. En cas de contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. D’emblée, le Tribunal soulève qu’au vu des déclarations de PERSONNE2.) selon lesquelles il a été aspergé de gaz lacrymogène par le prévenu, il semble étonnant pourquoi ce dernier ne s’est pas immédiatement rendu au commissariat de Police de ADRESSE5.), mais a attendu de longues heures, avant de finalement se rendre au commissariat de Diekirch/Vianden, en y conduisant son véhicule malgré un champ de visibilité réduit causé par le gaz lacrymogène. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les déclarations du témoin PERSONNE2.) sont formellement contredites par celles du prévenu ainsi que celles faites sous la foi du serment du témoin PERSONNE3.), d’après lesquelles PERSONNE1.) aurait certes essayé de faire emploi du gaz lacrymogène, sans cependant y parvenir. À la barre, confronté à l’état usé de la bombe lacrymogène saisie, le prévenu a expliqué avoir essayé la bombe quant à son bon fonctionnement après l’avoir acquise, ce qui remonterait déjà à un certain temps. À ce sujet, il y a lieu de constater qu’il ressort de l’analyse par la Police que le gaz lacrymogène a effectivement été utilisé, sans qu’il n’ait pu être établi le moment de son utilisation. Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort tant des déclarations de PERSONNE2.), que celles du prévenu, qui sont encore corroborées par celles du témoin PERSONNE3.) qu’après s’être disputés, les deux hommes se sont reconciliés avant de rentrer, en se serrant la main. Au vu des contestations et explications de PERSONNE1.), qui ne sont pas dénuées de tout fondement et qui sont corroborées par les déclarations faites sous la foi du serment du témoin PERSONNE3.), l’ensemble des considérations qui précèdent et d’absence de tout autre élément de preuve matériel dans le dossier répressif tel qu’un certificat médical, il subsiste un doute quant à la question de savoir si le prévenu a effectivement aspergé PERSONNE2.) de gaz lacrymogène. Partant, le prévenu est à acquitter au bénéfice du doute en ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) dans la citation par le Ministère Public. Récapitulatif : Au vu des l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction suivante : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

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le 25 août 2023, entre 0.00 heure et 0.30 heure, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sur l’autoroute NUMERO1.) près de la sortie vers ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes, 2) en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), et notamment en aspergeant de gaz lacrymogène au poivre le visage de PERSONNE2.), préqualifié ». Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 25 août 2023, entre 0.00 heure et 0.30 heure, à ADRESSE5.), sur l’autoroute NUMERO1.) près de la sortie vers ADRESSE5.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté et détenu une arme de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une bombe lacrymogène de gaz au poivre soit une arme de la catégorie A.15. La peine Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et 6 de ladite loi est punie d’un emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine 7

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). En l’espèce, l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, son repentir paraissant sincère à l’audience ensemble le faible trouble à l’ordre public constituent des circonstances atténuantes en vertu desquelles la peine à prononcer doit être inférieure au minimum légal de trois ans prévus par l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de sorte que le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne la confiscation, conformément à l’article 59 2 (3) de la loi sur les armes et munitions, de la bombe à gaz lacrymogène « POLICE » 110mL avec contenu inconnu, saisie suivant procès-verbal n° JDA-2023-140290-1 dressé en date du 25 août 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Luxembourg. AU CIVIL À l'audience publique du 17 mars 2025, Maître Marc MODERT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice corporel et moral subi à hauteur d’un montant total de 1.000 euros. ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal en ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) à l’encontre du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 78 et 79 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munition, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1150 (TALCH18)

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