Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1160 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, importé, vendu, et mis en circulation une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu une boule contenant de la cocaïne à PERSONNE2.) pour 40 euros, et d’avoir, de manière illicite, importé cette boule ainsi que trois autres boules contenant de la cocaïne, déféquées le 30 août 2024, soit deux boules à 0,5 g brut et une boule à 0,8 g brut,

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1. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou gratuit, transporté et détenu les quatre boules de cocaïne visées ci-dessus sub 1),
2. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit direct des infractions mentionnées aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevaient, qu'ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1) et 2) ci-dessus, et de l’argent liquide à hauteur de 40 euros, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus. » Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions retenues, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, ses aveux et son repentir paraissant sincère, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 4

Les confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

4 billets de 10 euros, soit 40 euros au total, 1 boule bleue de cocaïne saisie sur PERSONNE2.), 1 cuillère testée positive à la cocaïne, 1 bout de plastique testé positif à la cocaïne,

saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.),

2 boules bleues de cocaïne de 0,5 gramme bruts, 1 boule blanche de cocaïne de 0,8 gramme bruts,

saisies suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE5.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.),

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Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets suivants, à son légitime propriétaire PERSONNE1.) :

1 téléphone de la marque « XIOMI », de couleur noire, IMEI : NUMERO4.), 102,23 euros en liquide, constitué de 1 billet de 100 euros, 4 pièces de 0,50 centimes, 1 pièce de 20 centimes, 1 pièce de 2 centimes, 1 pièce de 1 centime,

saisis suivant procès-verbal NUMERO5.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

2 boules bleues de cocaïne de 0,5 grammes bruts, 1 boule blanche de cocaïne de 0,8 grammes bruts,

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saisies suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE5.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.), o r d o n n e la restitution des objets suivants, à son légitime propriétaire PERSONNE1.) :

1 téléphone de la marque « XIOMI », de couleur noire, IMEI : NUMERO4.), 102,23 euros en liquide, constitué de 1 billet de 100 euros, 4 pièces de 0,50 centimes, 1 pièce de 20 centimes, 1 pièce de 2 centimes, 1 pièce de 1 centime,

saisis suivant procès-verbal NUMERO5.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.).

Par application des articles 14, 15, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et des articles, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-02, n° 1160 (TALCH18)

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