Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° TAL-2024-10552 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00186 Audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq. Liquidation n° L-NUMERO1.) Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation du fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme d’une société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) S.C.A. SICAVSIF, aux termes d’une requête datée du 16 décembre 2024, comparant par Monsieur Stéphane DECKER, substitut principal du Procureur d’Etat, et : le fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme d’une société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) S.C.A. SICAV-SIF, avec siège social à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) ; défendeur aux fins de la prédite requête, comparant par la société en commandite simple JUSTLEX SECS, établie et ayant son siège social à L-1450 Luxembourg, 26, Côte d’Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 221150, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christelle RADOCCHIA, en remplacement de Maître Antonello SENES, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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en présence de : la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, intervenant en tant qu’amicus curiae, comparant par Madame PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.), les deux demeurant professionnellement à Luxembourg. FAITS : Par requête datée du 16 décembre 2024, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

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L'affaire fut appelée à l'audience publique du 30 janvier 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale et refixée à l’audience publique du 27 mars 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. Maître Christelle RADOCCHIA, en remplacement de Maître Antonello SENES, répliqua et exposa ses moyens. Les représentants de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, intervenant en tant qu’amicus curiae, furent entendus en leurs observations. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête datée du 16 décembre 2024, ci-avant annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation du fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme d’une société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) S.C.A. SICAV-SIF (ci-après « SOCIETE1.) » ou le « Fonds »). A l’appui de sa requête, le Ministère Public expose avoir été saisi, en date du 11 décembre 2024 et en application de l’article 47(1) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés (ci-après la « loi modifiée du 13 février 2007 »), d’une demande de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») en dissolution et liquidation du Fonds dans la mesure où ce fonds a fait l’objet, en date du 28 octobre 2024, conformément à l’article 45 de la loi modifiée prémentionnée, d’une décision de retrait de la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés (ci-après la « décision de retrait »), et qu’aucun recours contre cette décision de retrait n’a été introduit auprès du Tribunal administratif. Le Ministère Public demande à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation du Fonds, avec tous les devoirs de droit, ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Le Fonds expose avoir fait l’objet de la décision de retrait litigieuse en raison de la résiliation, par SOCIETE2.), Luxembourg Branch, des contrats de prestation de service portant notamment sur les fonctions d’agent administratif et sur celles de dépositaire. Il fait valoir que depuis cette résiliation, l’associé commanditaire entreprendrait les démarches pour trouver des prestataires de services, ce afin de procéder ultérieurement à une liquidation volontaire du Fonds. Ainsi, des accords commerciaux avec une banque dépositaire, ainsi qu’avec un administrateur de fonds, seraient en cours de négociation, nécessitant encore l’accomplissement des diligences en matière de connaissance du client. Il fait encore valoir qu’il attend l’aval de la CSSF sur les différents prestataires avant de pouvoir envoyer les convocations pour une assemblée générale extraordinaire en vue de la

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liquidation volontaire, le notaire Henri HELLINCKX ayant d’ores et déjà préparé les minutes en ce sens. Le Fonds précise ne pas solliciter son nouvel agrément par la CSSF, respectivement sa réinscription sur la liste des fonds d’investissement spécialisés, mais son accord portant sur une liquidation volontaire, tout en précisant qu’il serait encore officiellement domicilié auprès de SOCIETE2.), Luxembourg Branch. Il se rapporte, pour le surplus, à la sagesse du tribunal de céans quant à la demande de liquidation judiciaire et sollicite la nomination, le cas échéant, de Maître Antonello SENES ou de Maître Christelle RADOCCHIA de l’étude d’avocat JUSTLEX SECS en tant que liquidateur judiciaire. La CSSF, après un exposé des faits à la base de sa saisine du Parquet du 11 décembre 2024, souligne que les conditions d’une liquidation volontaire ne sont pas remplies en l’espèce et que la décision de retrait est définitive. Elle estime que le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation en matière de liquidation d’un fonds d’investissement spécialisé, ni d’une compétence en matière de retrait de son agrément. Appréciation Il convient de noter que le Fonds est constitué sous forme d’une société d’investissement à capital variable, soumis à la loi modifiée du 13 février 2007, et que la requête du Ministère Public est basée, conformément à la requête lui adressée par la CSSF, sur l’article 47(1) de cette loi aux termes de laquelle « Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d’Etat, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des fonds d’investissement spécialisés visés par la présente loi, dont l’inscription à la liste prévue à l’article 43, paragraphe (1) aura été définitivement refusée ou retirée. ». Il ressort des termes clairs de ce texte, ne se prêtant dès lors à aucune interprétation, que le tribunal de céans ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de prononcer la dissolution et la liquidation d’un fonds d’investissement spécialisé définitivement retiré de la liste visée à l’article 43(1) de la loi modifiée du 13 février 2007, mais qu’il doit se limiter à vérifier les conditions d’application, tout en conservant plein pouvoir d’appréciation quant au mode de liquidation à mettre en place. Il est constant en cause que la décision du 28 octobre 2024 de la CSSF de retirer SOCIETE1.) de la liste officielle des fonds d’investissements spécialisés précitée a été régulièrement notifiée à la défenderesse en date du 29 octobre 2024, que le délai d’un mois pour introduire un recours contre cette décision de retrait est expiré sans qu’un recours n’ait été introduit auprès du Tribunal Administratif (voir certificat du greffe du Tribunal Administratif du 6 décembre 2024), et que cette décision de retrait est partant définitive. Il en résulte que les conditions de l’article 47(1) sont remplies en l’espèce. Il y a dès lors lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) en application de l’article 47 de la loi modifiée du 13 février 2007 et de nommer un juge-commissaire, ainsi qu’un liquidateur. 5

Liquidateur Le tribunal choisit librement le liquidateur, en veillant à ce que la personne choisie présente les garanties d’honorabilité et de qualification professionnelle requises pour la gestion de la liquidation. A défaut de contestation du Ministère Public, respectivement de la CSSF, il convient de faire droit à la demande du Fonds à voir nommer Maître Christelle RADOCCHIA, en tant que liquidateur judiciaire. Conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 13 février 2007, le liquidateur peut intenter et soutenir toutes actions pour le fonds, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes valeurs mobilières du fonds et en faire le réemploi, créer ou endosser tous effets de commerce, transiger sur ou compromettre toutes contestations. Il peut aliéner les immeubles du fonds par adjudication publique. Il peut en outre, mais seulement avec l’autorisation du tribunal, hypothéquer ses biens, les donner en gage et aliéner ses immeubles de gré à gré. Aux termes de l’article 47(3) de la loi modifiée du 13 février 2007, à partir du jugement de liquidation, toutes actions mobilières et immobilières, toutes voies d’exécution sur les meubles et immeubles ne pourront être suivies, intentées ou exercées que contre le liquidateur. Le jugement de mise en liquidation arrête toutes saisies à la requête des créanciers chirographaires et non privilégiés sur les meubles et immeubles. Il en découle que le fonds en liquidation perd l’administration de tous ses biens, laquelle est confiée au liquidateur qui agit au profit tant de la société que des investisseurs et créanciers qu’il représente et qui bénéficie des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de sa mission. En l’occurrence, ses pouvoirs s'exerceront tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, alors que la règle de l'unité et de l’universalité de la liquidation judiciaire d’un fonds ayant son siège social au Luxembourg, étend en principe ses effets à tous les biens mobiliers et immobiliers de la société en liquidation, quand bien même ces biens sont situés à l’étranger. Le liquidateur pourra, dans la mesure qu’il jugera nécessaire, avoir recours aux services de tous mandataires, agents ou collaborateurs en vue notamment de conserver et tenir les livres, registres et archives de SOCIETE1.), respectivement de conserver et réaliser les avoirs, et prendre toutes mesures qui lui paraîtront dans l’intérêt de la liquidation. Les dépenses faites à cette fin par le liquidateur ainsi que ses frais et honoraires seront à charge du fonds en liquidation et considérés comme frais d'administration à prélever sur l'actif de la liquidation avant toute distribution de deniers, sous réserve de l’application de l’article 47 (7) de la loi modifiée du 13 février 2007. Comme conséquence du dessaisissement, il y a également lieu d’arrêter le cours des intérêts, à l’égard de la masse, à compter du 3 avril 2025, jour de l’ouverture de la liquidation.

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Production de créances Aux termes de l’article 47(4) de la loi modifiée du 13 février 2007, après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, le liquidateur distribue aux investisseurs les sommes ou valeurs qui leur reviennent. Il faut en conclure que les investisseurs de SOCIETE1.) ne sont pas à considérer comme des créanciers dans la masse, mais comme des « actionnaires » qui vont se partager le boni de liquidation. Ils n’ont, dans ces conditions, pas besoin de déposer une déclaration de créance pour faire valoir leurs droits. Les créanciers de SOCIETE1.) devront déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, pour le 3 octobre 2025 au plus tard, sous peine de forclusion. La déclaration, la vérification, l’admission et la contestation des créances se feront selon les règles applicables en matière de faillite, sauf modification du mode de liquidation par jugement ultérieur conformément à l’article 47(1) de la loi modifiée du 13 février 2007. Conversion des créances libellées dans une monnaie autre que l’euro Les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du présent jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE3.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro. Pour le surplus, il y a lieu, en application de l’article 47(1), 2e paragraphe de la loi modifiée du 13 février 2007, de déclarer applicables les règles régissant la faillite, sous réserve des modalités dérogatoires détaillées ci-avant, respectivement de celles prévues par les articles 47 et 48 de la loi modifiée du 13 février 2007, et sous réserve des modifications au mode de liquidation à opérer le cas échéant par décision ultérieure. En application de l’article 47(1), 3e paragraphe, dernière phrase, de la loi modifiée du 13 février 2007, le présent jugement est exécutoire par provision.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public et le représentant de la Commission de Surveillance du Secteur Financier entendus en leurs explications et conclusions, reçoit la demande ; la dit fondée ; déclare dissous le fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme d’une société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) S.C.A. SICAV-SIF, avec siège social à LADRESSE3.) ; 7

en ordonne la liquidation ; nomme juge-commissaire Madame Anna CHEBOTARYOVA, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et liquidateur Maître Christelle RADOCCHIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; dit que le liquidateur représente tant le fonds que ses investisseurs et créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de sa mission qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ; dit que le cours des intérêts est arrêté au 3 avril 2025 ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, la déclaration du montant de leurs créances pour le 3 octobre 2025 au plus tard, sous peine de forclusion ; fixe jour, heure et lieu pour la première vérification des créances au 27 juin 2025 à 9.30 heures en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, salle CO.1.02 ; déclare applicables les dispositions légales détaillées au présent jugement ainsi que celles régissant la faillite, sous réserve des modalités dérogatoires prévues par les articles 47 et 48 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la SOCIETE3.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ; dit que le présent jugement est exécutoire par provision ; met les frais à charge du fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme d’une société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) S.C.A. SICAV-SIF, sinon en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor.