Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° TAL-2023-09516 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00191 Audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-09516 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Julie CORREIA, juge-déléguée ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, demandeur, comparant par Maître David SANTURBANO, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour susdit, et : 1) Madame ADRESSE3.),

PERSONNE2.),

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

1. Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.),
2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défendeurs, comparant par Maître Nora HERRMANN, en remplacement de Maître François TURK, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 28 novembre 2023, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 22 décembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09516 du rôle pour l’audience publique du 22 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 2 janvier 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 18 février 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître David SANTURBANO, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Nora HERRMANN, en remplacement de Maître François TURK, fut entendue en ses explications. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement

qui

suit :

Faits Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018. Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et Monsieur PERSONNE3.) (ciaprès « PERSONNE3.) ») ont été administrateurs de SOCIETE2.) depuis sa constitution en 2013, jusqu’à sa mise en faillite, par jugement du 16 mars 2020. Par courrier du 23 septembre 2020, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Auskunftsersuchen » ainsi qu’une « Haftungsankündigung für den Fall der Haftung » à PERSONNE1.) faisant état d’impôts impayés (« Steuerrückstände ») à hauteur de 413.691,29 EUR en lien avec les activités d’SOCIETE2.). Par courrier du 29 janvier 2021, le Finanzamt Saarbrücken a adressé un « Haftungsbescheid » à PERSONNE1.), réclamant le paiement de la somme de 255.702,77 EUR, sur une créance fiscale totale de 426.171,29 EUR dont le Finanzamt Saarbrücken fait état à l’égard de SOCIETE2.). Par courrier du 7 juillet 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l’« AED ») a notifié à PERSONNE1.) une « Zahlungsaufforderung » en exécution de la décision du Finanzamt Saarbrücken, conformément au règlement d’exécution n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 et la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, pour le montant de 255.702,47 EUR. Par sommation d’huissier du 19 octobre 2022, le montant total de 258.641,10 EUR a été réclamé par l’AED à PERSONNE1.). Des négociations ont ensuite eu lieu entre PERSONNE1.) et l’AED, cette dernière ayant consenti à un paiement échelonné du montant.

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Par virement du 26 octobre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), dont PERSONNE3.) est l’administrateur unique, a payé le montant de 20.000,- EUR à l’huissier de justice avec la communication « ENB 0246 Adm de l’Enregistrement/TVA Paiement effectué pour le compte de M. PERSONNE1.)-sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable ». Par la suite, PERSONNE1.) a effectué plusieurs virements à l’huissier de justice. Par courrier du 6 décembre 2022, le mandataire de PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de rembourser le montant de 40.000,- EUR avancé par son mandant à titre de la dette fiscale de SOCIETE2.). En vertu du décompte dressé par l’huissier de justice en date du 13 février 2025, le montant total de 199.500,- EUR a été reçu par l’huissier, de sorte que le solde restant de la créance s’élevait à 76.165,49 EUR à ladite date. Procédure Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de SOCIETE1.) (ci-après les « défendeurs ») à lui payer principalement le montant de 238.641,10 EUR, subsidiairement le montant de 236.324,60 EUR, plus subsidiairement le montant de 176.845,07 EUR, encore plus subsidiairement le montant de 160.000,- EUR, sinon de 157.683,50 EUR, sinon de 106.666,67 EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 décembre 2022, sinon de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement à intervenir. Par ailleurs, le demandeur requiert la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, des défendeurs au paiement du montant de 20.000,- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat. En outre, il demande la condamnation de chacun des défendeurs à lui payer individuellement le montant de 2.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Finalement, il sollicite la condamnation des défendeurs aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 18 février 2025, PERSONNE1.) augmente sa demande en condamnation aux montants principalement de 255.665,49 EUR, subsidiairement de 253.348,99 EUR, plus subsidiairement de 197.248,29 EUR, encore plus subsidiairement de 179.500,- EUR, sinon de 177.183.50 EUR, sinon de 119.666,67 EUR. PERSONNE1.) base sa demande en condamnation au paiement des montants susmentionnés principalement sur les articles 1134 et 1135 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

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A l’appui de sa demande en condamnation, il fait valoir l’absence de faute dans son chef. Il argue que, s’il avait introduit un recours contre le bulletin d’appel en garantie du Finanzamt Saarbrücken, celui-ci aurait été annulé sinon réformé, alors que le bulletin d’imposition concerne des impôts redus pour des périodes (soit entre le 7 février 2018 et le 23 novembre 2018) pendant lesquelles il n’était pas administrateur de SOCIETE2.), qu’il n’avait pas de pouvoir décisionnel en raison de l’absence de pouvoir de signature individuel et qu’il n’aurait commis aucune faute de gestion. Par ailleurs, il fait valoir qu’il n’était pas bénéficiaire économique de SOCIETE2.), qu’il n’a tiré aucun bénéfice financier de l’activité et perçu aucune rémunération en lien avec ses fonctions. Au visa des articles 1134, 1135, 1347 et 1121 du Code civil, PERSONNE1.) invoque l’existence d’une convention orale entre les parties prenant la forme d’une stipulation pour autrui, en vertu de laquelle les défendeurs se sont engagés à prendre en charge l’intégralité des sommes dues au titre de la dette fiscale allemande de SOCIETE2.). En outre, le demandeur soutient que lui-même et les défendeurs sont codébiteurs solidaires de ladite dette, en se basant sur le recours ouvert au codébiteur contre ses coobligés. Par référence aux articles 1382 et 1383 du Code civil, le demandeur conclut subsidiairement à l’existence d’une faute personnelle imputable à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.). Il fait valoir que cette faute consiste en une négligence, dans leur qualité d’administrateurs de SOCIETE2.), à veiller à la bonne exécution des obligations fiscales incombant à cette dernière. En conséquence, le dommage financier résultant pour le demandeur serait en lien causal avec la faute de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Par ailleurs, PERSONNE1.) soutient que la dette fiscale née à l’égard d’un administrateur devient de ce fait exigible envers les autres administrateurs, tenus solidairement de l’acquittement. A ce titre, il se réfère au courrier du Finanzamt Saarbrücken du 17 mai 2024, duquel il ressortirait que les administrateurs sont solidairement tenus de la créance fiscale invoquée. Il fait également valoir que, alors qu’il était administrateur de SOCIETE2.) pendant une durée d’une année, sa responsabilité à l’égard des dettes fiscales serait à considérer comme étant plus faible que celle de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), ceux-derniers ayant été administrateurs depuis la constitution de la société. En outre, le demandeur ne conteste pas le fait de ne pas avoir introduit un recours contre la décision du Finanzamt Saarbrücken dû à un « malencontreux concours de circonstances ». Il donne toutefois à considérer que PERSONNE2.) n’apporte aucune preuve que son recours contre le « Haftungsbescheid » émis à son encontre aurait des chances à aboutir. Quant à l’exception tirée du libellé obscur soulevée par les défendeurs, PERSONNE1.) soutient que l’objet de l’assignation est précis et ne saurait porter à confusion. Les défendeurs soulèvent in limine litis, la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation pour libellé obscur en faisant valoir que le dommage chiffré par PERSONNE1.) serait « absolument incompréhensible ». A titre subsidiaire, ils concluent au rejet des demandes de PERSONNE1.). En tout état de cause, les défendeurs demandent que SOCIETE1.) soit mis hors cause. A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation du demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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En droit, les défendeurs font valoir que la dette fiscale est imputable au demandeur et qu’il ne saurait s’exonérer du paiement de la dette fiscale, étant donné qu’elle est venue à échéance au cours de son mandat d’administrateur d’SOCIETE2.), sa démission n’ayant pas encore fait l’objet des formalités de publication au RCS. Ils reprochent encore un comportement fautif à PERSONNE1.), à savoir le défaut d’avoir répondu aux sollicitations de l’administration fiscale allemande, ainsi que le défaut d’avoir introduit un recours contre le « Haftungsbescheid » du 29 janvier 2021. Ils plaident que PERSONNE1.) ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude et ils estiment que le résultat d’un recours contre le « Haftungsbescheid » reste à l’état de pure allégation. Au titre de la responsabilité contractuelle invoquée par le demandeur, les défendeurs contestent toute stipulation pour autrui. En effet, les éléments invoqués par le demandeur seraient dénués de tout détail et ne comporteraient aucun élément de nature contractuelle établissant une force juridique contraignante. Concernant le virement effectué par SOCIETE1.), ils soulignent que ce virement a été fait pour le compte de PERSONNE1.) et qu’il a été effectué sous toutes réserves par une société tierce, partie non intéressée par la dette fiscale de SOCIETE2.). Par ailleurs, la solidarité des trois administrateurs au titre de la dette fiscale réclamée à PERSONNE1.) serait à exclure, la solidarité n’étant pas présumée. Ils font plaider qu’il ressort clairement des termes du « Haftungsbescheid » qu’il s’agit en l’occurrence d’une dette personnelle, cette somme constituant une fraction de la dette totale, la solidarité étant expressément exclue. Elles font également valoir que le demandeur ne saurait solliciter la condamnation des administrateurs sur base de la responsabilité délictuelle au titre d’une faute de gestion commise par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) vis-à-vis de l’administration allemande. Elles plaident que la responsabilité civile du dirigeant est engagée envers la société ou les tiers qu’en cas d’une faute de gestion détachable de ses fonctions, une telle faute nécessitant la qualification d’une faute d’une particulière gravité et la conscience de causer un dommage dans l’esprit de l’auteur. Ils expliquent à ce titre que la société se trouvait déjà dans une « mauvaise » situation financière et que, faute de ressources nécessaires, le nonpaiement des impôts allemands ne saurait constituer une faute grossière et inexcusable dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Il s’ajoute que PERSONNE2.) s’était également vu adresser un « Haftungsbescheid », contre lequel elle a introduit un recours. Subsidiairement, les défendeurs invoquent que, dans l’hypothèse de l’existence d’une faute dans leur chef, PERSONNE1.) ne saurait invoquer cette faute à leur égard, alors qu’elle lui serait également imputable, étant donné qu’il était toujours administrateur durant la période litigieuse et de ce chef obligé à veiller à la bonne exécution des obligations fiscales de SOCIETE2.). Par ailleurs, les défendeurs donnent à considérer que la prétendue absence de pouvoir de signature individuel du demandeur est sans incidence, au motif que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) n’avaient pas plus de pouvoirs que PERSONNE1.) et n’auraient jamais touché de dividendes. Quant au dommage dont PERSONNE1.) sollicite réparation, les défendeurs font valoir que le demandeur n’explique pas l’origine des montants réclamés. Subsidiairement, ils soutiennent que PERSONNE1.) ne justifie pas avoir payé un montant supérieur à 179.500,- EUR, de sorte qu’il ne saurait solliciter leur condamnation pour des

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montants supérieurs. Pour ce qui en est du montant de 179.500,- EUR, ils concluent que le demandeur reste en défaut d’établir une faute dans le chef des défendeurs, de même qu’un lien de causalité y afférent. Plus subsidiairement, les défendeurs évaluent la part de responsabilité du demandeur dans son propre dommage à 80%. Enfin, si le tribunal était toutefois amené à faire droit à la demande de PERSONNE1.), ils font valoir qu’il n’y aurait pas de solidarité à faire valoir entre les débiteurs. Motifs de la décision I.

Quant à l’exception tirée du libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation contient, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », sous peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p.345). Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l’assignation qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass, 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28) et le moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, soit in limine litis.

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En l’occurrence, il résulte des termes de l’assignation que PERSONNE1.) réclame, principalement sur base de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle, le remboursement de sommes déboursées au titre de la dette fiscale de SOCIETE2.) chiffrée sur différents ordres de subsidiarité. L’ensemble des faits invoqués à l’appui de la demande de PERSONNE1.) est en outre clairement exposé et de nature à permettre aux parties assignées de savoir de façon précise ce qu’on leur demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs. En ce qui concerne le prétendu dommage subi par PERSONNE1.), l’assignation contient un tableau reprenant les périodes fiscales, ainsi que différentes formules de calcul. Bien qu’il soit vrai que le calcul dudit dommage est difficile à suivre, il n’en demeure pas moins que le demandeur a exposé les calculs effectués par ses soins. La question de savoir si les montant sont exacts, relève du bien-fondé de la demande et ne participe pas du moyen du libellé obscur. Les défendeurs n’ont pas pu se méprendre sur la portée de l’assignation en justice du 28 novembre 2023 et ont utilement pu organiser leur défense. Au demeurant, les défendeurs n’allèguent, ni établissent l’existence d’un grief dans leur chef. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur n’est pas fondé. L’exploit n’est donc pas nul et la demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est recevable. II.

Quant à la demande de mise hors cause de SOCIETE1.)

Une demande de mise hors cause tend à voir dire qu’un plaideur est étranger à un procès dans lequel il s'est trouvé engagé à tort ou qui ne le concerne plus (Cour d’appel, 1er décembre 2021, CAL-2018-00165 du rôle). Etant donné que SOCIETE1.) a effectué un paiement d’un montant de 20.000.- EUR, pris en compte par l’huissier de justice dans le cadre de son décompte relatif au montant redu par PERSONNE1.) au Finanzamt Saarbrücken, elle n’est pas étrangère au litige et n’est partant pas à mettre hors cause. La demande des défendeurs est partant à déclarer non fondée. III.

Quant au fond

PERSONNE1.) invoque l’existence d’une stipulation pour autrui, sous la forme d’une convention orale, au titre de laquelle les défendeurs auraient consenti à s’acquitter du paiement de l’intégralité de la dette fiscale envers l’administration allemande. Il est généralement admis qu’il appartient au demandeur de prouver l’étendue du contrat comme son existence. De même, lorsque le demandeur insatisfait réclame l’exécution d’une obligation de réparation, il doit prouver cette obligation, conformément à l’article 1315 du Code civil, c’est-à-dire il doit prouver que les conditions de la responsabilité contractuelle sont établies. Il y a stipulation pour autrui lorsque dans un contrat une des parties, appelée le stipulant, obtient de l’autre, appelée le promettant, l’engagement qu’elle donnera ou fera quelque chose au profit d’un tiers, le bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat.

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Pour qu’il y ait stipulation pour autrui, le stipulant doit avoir l’intention de stipuler pour autrui et le promettant doit avoir celle de promettre envers autrui et non envers le stipulant (JCL, code civil, art. 1121 et 1122, fasc. 7-3, n° 19). Les juges ont un pouvoir souverain pour interpréter le contrat. Ils apprécient souverainement, en se fondant sur les termes de l’acte et les circonstances de la cause, si l’engagement de quelqu’un est souscrit au profit d’un tiers (JCL, précité, n° 22 ; TAL, 21 juin 2011, n° 137184 du rôle ; TAL, 17 janvier 2018, n° 174230 du rôle). A l’appui de ses dires, le demandeur se base sur un échange de messages avec PERSONNE2.). Il ressort desdits échanges que PERSONNE2.) a écrit en date du 23 juin 2021 « Den Fern kent net un dech … Hien huet mir gesoot dir haett zesummen geschwaat an wéi gesoot…mir MUSSEN an waerten dech NET henken loossen an eng Léisung fannen ». Le tribunal constate que ce message ne fait pas état d’un quelconque engagement contractuel exprès de la part de PERSONNE2.), voire des défendeurs. PERSONNE2.) y indique seulement qu’ils essayeront de trouver une solution à la situation, de sorte qu’on ne saurait en déduire que les défendeurs se sont engagés à prendre en charge la dette litigieuse. Le demandeur invoque encore un virement bancaire de SOCIETE1.) du 25 octobre 2022 à hauteur de 20.000,- EUR à l’huissier de justice. Le tribunal constate que le virement porte la communication suivante : « ENB 0246 Adm de l’Enregistrement/TVA Paiement effectué pour le compte de M. PERSONNE1.)-sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable ». A défaut d’autres éléments probants, il ne saurait pas non plus être déduit de ce virement une force contraignante ou une volonté de prendre en charge la dette litigieuse. En effet, outre le fait que ce virement comporte la mention expresse selon laquelle il aurait été fait sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable, son libellé n’est pas suffisamment précis et univoque pour permettre de retenir que les défendeurs s’obligent à régler la dette réclamée par l’administration fiscale du demandeur. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le demandeur n’établit pas l’existence d’une convention entre les parties. La demande dirigée contre les défendeurs de ce chef est partant à déclarer non fondée. PERSONNE1.) fait encore valoir que lui-même et les défendeurs sont codébiteurs solidaires. Il se réfère à ce titre à l’action dont dispose le codébiteur solidaire à l’égard des autres codébiteurs, pour réclamer répétition de la portion payée au-delà de sa quote-part. Par application de l’article 1200 du Code civil, il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement de l’un libère les autres envers le créancier. L’article 1202 du Code civil dispose : « La solidarité ne se présume point: il faut qu'elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. »

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Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le Finanzamt Saarbrücken a adressé un Haftungsbescheid au demandeur en date du 29 janvier 2021. Il y a lieu de remarquer à titre préliminaire, qu’il est constant en cause que le Haftungsbescheid du 29 janvier 2021 du Finanzamt Saarbrücken n’a pas fait l’objet d’un recours de la part de PERSONNE1.). La décision du Finanzamt Saarbrücken est définitive, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal de céans, en dehors de toute considération de compétence, de réexaminer le bien-fondé de la décision de l’administration fiscale allemande dans le cadre du présent litige. Il n’y partant pas lieu d’analyser autrement les moyens de PERSONNE1.) tendant à justifier une réformation de la décision fiscale. Le tribunal relève encore que les parties ne contestent pas que moyennant instrument uniformisé, l’administration fiscale allemande a requis l’administration fiscale luxembourgeoise de recouvrer des créances restées impayées en Allemagne. Il ressort dudit Haftungsbescheid du Finanzamt Saarbrücken du 29 janvier 2021 envoyé à PERSONNE1.) que : « Sie haften daher für die oben im einzelnen aufgeführten Ansprüche aus dem Steuerschuldverhältnis persönlich und unbeschränkt. […] Andere Personen als Sie kommen im Rahmen der Überprüfung des Auswahlermessens für eine Haftung nicht in Betracht, insbesondere war keine andere Person faktischer Geschäftsführer oder Verantwortlicher für die Nichtzahlung der Abgaben. » Le courrier du Finanzamt Saarbrücken du 7 décembre 2023 adressé à PERSONNE2.) indique : « Herr PERSONNE3.) erhält einen Haftungsbescheid gleichen Inhalts. Sie beide haften neben Herrn PERSONNE1.) als Gesamtschuldner. » En outre, le courrier du Finanzamt Saarbrücken du 17 mai 2024 adressé à PERSONNE1.) énonce ce qui suit : « Weil für die Veranlagungszeiträume 2016 und 2017 bereits Festsetzungsverjährung eingetreten ist, kann keine nachträgliche Änderung der Bescheide mehr z.B. wegen neuer Tatsachen erfolgen. Im Rahmen der Ausübung des Auswahlermessens sind auch gegen die anderen Geschäftsführer (Veronique Regenwetter und PERSONNE3.)) entsprechende Haftungsbescheide erlassen worden. Als Gesamtschuldner schulden die drei verantwortlichen Personen dem Gläubiger nebeneinander und gleichrangig ein und dieselbe Leistung, und zwar in voller Höhe. » En se référant au courrier précité du 29 janvier 2021, les défendeurs contestent la solidarité de la dette fiscale allemande, de sorte que le demandeur serait responsable personnellement du paiement de la fraction de la dette totale, ceci notamment en raison de l’absence de contestation de sa part de la décision de l’administration fiscale allemande. S’il ressort certes des courriers précités que le Finanzamt Saarbrücken s’est dans un premier temps adressé exclusivement à PERSONNE1.), il a par la suite changé de position pour constater que le demandeur, ainsi que PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sont responsables en tant que débiteurs solidaires (« haften […] als Gesamtschuldner »). Par ailleurs, il ressort encore du courrier du 17 mai 2024, que le Finanzamt Saarbrücken considère PERSONNE1.) comme étant « Geschäftsführer („Administrateur“) » de SOCIETE2.) sur la période litigieuse, au même titre que PERSONNE2.) et PERSONNE3.). En effet, il relève que la démission du demandeur de ses fonctions n’aurait uniquement fait l’objet des formalités de publication par dépôt du 23 novembre 2018, de sorte que la dette fiscale concerne une période pendant laquelle PERSONNE1.) était administrateur.

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Le courrier précité indique par ailleurs que : « Gemäß §69 AO haften die in den §§ 34 und 35 AO bezeichneten Personen, soweit Ansprüche aus dem Steuerschuldverhältnis infolge vorsätzlicher oder grob fahrlässiger Verletzung der ihnen auferlegten Pflichten nicht oder nicht rechtzeitig festgesetzt oder erfüllt werden. Die Haftung umfasst auch die infolge der Pflichtverletzung zu zahlenden Säumniszuschläge. Zu den „in den §§ 34 und 35 AO bezeichneten Personen“ gehören u.a. die gesetzlichen Vertreter juristischer Personen. Diese haben nach § 34 Abs. I AO die steuerlichen Pflichten der juristischen Person zu erfüllen. Insbesondere haben sie dafür zu sorgen, dass die Steuern aus den Mitteln entrichtet werden, die sie verwalten. Dementsprechend hat es in dem betreffenden Zeitraum zu den Aufgaben von Herrn PERSONNE1.) gehört, die steuerlichen Verpflichtungen der in Deutschland tätigen Gesellschaft zu erfüllen. Hierunter sind u.a. die Abgabe der fälligen UmsatzsteuerVoranmeldung und -Erklärungen sowie die Entrichtung der sich daraus ergebenden Zahllasten zu verstehen. […] Spätestens mit Abgabe der Voranmeldung zum 05.11.2018 und somit während des Zeitraumes in dem Herr PERSONNE1.) einer der Verantwortlichen der Gesellschaft war, hätten die Beträge gezahlt werden müssen. » Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que le Finanzamt Saarbrücken estime que les trois administrateurs d’SOCIETE2.), PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sont à considérer comme débiteurs solidaires de la dette fiscale de la société. Contrairement à ce qu’affirme PERSONNE1.), il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il avait un rôle strictement passif dans la gestion de la société et qu’il n’avait aucun pouvoir décisionnel. Au contraire, les statuts mettent les trois administrateurs sur un pied d’égalité pour engager la société SOCIETE2.). Par ailleurs, il est de principe qu’un administrateur d’une société, en sa qualité de représentant de celle-ci, est tenu à veiller à l’exécution des obligations fiscales incombant à la société. En effet, un administrateur ne saurait se rétracter derrière la simple contestation de son pouvoir, alors que l’administration de la société, ou tout du moins la surveillance de l’administration, relève précisément de sa fonction. A cela s’ajoute qu’en droit luxembourgeois, les gérants et autres représentants légaux sont appelés à remplir les obligations fiscales incombant à une société au même titre qu’elle et que les débiteurs d’une même prestation fiscale sont à considérer comme débiteurs solidaires. Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le Finanzamt Saarbrücken considère que les gérants d’SOCIETE2.) sont codébiteurs solidaires de la dette fiscale, celle-ci s’élevant après augmentation des frais accumulés et suivant décompte de l’huissier au montant total de 275.655,49 EUR. Partant, au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la dette fiscale litigieuse est solidaire entre les administrateurs d’SOCIETE2.). Dès lors la demande dirigée contre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à déclarer fondée en son principe. SOCIETE1.), n’étant pas administrateur d’SOCIETE2.), la demande dirigée à son encontre de ce chef est à déclarer non fondée.

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Par l’effet de la solidarité, chacun des coobligés peut être contraint pour la totalité de la dette, sans qu’il puisse demander ni la mise en cause de ses codébiteurs, ni la division de la dette. Ainsi PERSONNE1.) ne saurait pas se décharger intégralement de sa responsabilité sur PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et solliciter le remboursement de l’intégralité de la dette. La qualité de codébiteurs solidaires de PERSONNE1.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) étant établi, il convient de déterminer si la loi organise un recours des codébiteurs entre eux. Selon l'article 1213 du Code civil, l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. En vertu de l’article 1214 du même code, le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux. Les moyens soulevés par les défendeurs relatifs à l’absence de réponse aux courriers de l’administration fiscale allemande et au défaut de recours intenté par PERSONNE1.), ne sont pas de nature à faire échec au recours entre codébiteurs solidaires. De même, le moyen de PERSONNE1.) que sa responsabilité fiscale serait à considérer comme plus « faible » au motif qu’il a exercé la fonction d’administrateur pendant un plus court laps de temps que les deux autres administrateurs est inopérant. En effet, si l’article 1216 du Code civil apporte une exception au principe de la division par part viriles, il appartient à celui qui soutient que la dette doit se diviser de manière inégale entre les débiteurs de prouver et d’établir, soit l’existence d’une convention prévoyant une répartition inégale, soit que les parties avaient dans l’affaire des intérêts inégaux, auquel cas les intérêts respectifs sont à évaluer (Cour d’appel, 22 mars 2006, P. 33, 244). Une telle preuve fait néanmoins défaut en l’occurrence. Il ressort de ce qui précède que l’obligation solidairement contractée envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs solidaires, chaque codébiteur n’étant tenu que de sa part virile. Le tribunal rappelle encore que le codébiteur solidaire peut, sans avoir payé l’intégralité de la créance, exercer le recours de l’article 1214 du Code civil contre son codébiteur, du chef d’un paiement partiel (Lux. 17 mai 1902, Pas. 6, p.90). L’article 1214 du Code civil qui organise le recours du débiteur d’une dette solidaire contre ses codébiteurs ne l’accorde qu’à celui qui a payé la dette. L’exercice du recours est donc subordonné à un paiement effectif (TAL, 17 mai 1902, Pas. 6, p. 90 et TAL, 4 juillet 1956, Pas. 16, p. 548). PERSONNE1.) peut dès lors prétendre seulement au remboursement du montant qu’il a réglé au-delà de sa part. Par ailleurs, le codébiteur ne bénéficie plus lui-même de la solidarité entre ses codébiteurs : il doit diviser son recours entre eux, et ne peut demander à chacun que sa part (Pascal Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche comparative, éd. LARCIER, 2015, n° 593, pp. 670 et 671). En l’espèce, il résulte des pièces soumises au tribunal, que suite à la sommation de l’huissier de justice, PERSONNE1.) a payé le montant total de 179.500,- EUR.

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Ainsi, il y a lieu de retenir que la part que le demandeur peut faire valoir à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) s’élève chaque fois à 59.833,33 EUR (179.500 / 3), de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) chacun à payer le montant de 59.833,33 EUR à PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ayant été valablement mis en demeure à cette date. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) invoque l’existence d’une faute délictuelle dans le chef de SOCIETE1.) en lien avec son préjudice financier subi. L’article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Aux termes de l’article 1383 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. S’il n’y a pas de faute, la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peut être mise en jeu. Les considérations concernant la faute délictuelle invoquée par le demandeur se rapportant exclusivement à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), il y a lieu de retenir que le demandeur n’établit pas de faute délictuelle dans le chef de SOCIETE1.). La demande de PERSONNE1.) à l’égard de SOCIETE1.) est partant à déclarer également non fondée sur base de la responsabilité délictuelle. IV.

Quant aux frais et honoraires d’avocats

PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défendeurs au paiement du montant de 20.000,- EUR à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881). En l’espèce, PERSONNE1.) base sa demande sur la responsabilité délictuelle, sinon contractuelle et invoque le comportement dommageable des défendeurs, l’ayant obligé à introduire la présente procédure. Au vu des développements qui précèdent, cette faute est établie uniquement dans le chef de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). PERSONNE1.) verse aux débats des notes d’honoraires du 20 septembre 2022 et du 23 novembre 2022 à hauteur d’un montant total de 5.761,55 EUR, ainsi que les preuves de paiements respectives. Concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable

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qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 27/16 du 17 février 2016, n° 41.704 du rôle, et références y citées). En considération de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et particulièrement des soins y réservés, et au regard du fait que ni le nombre d’heures prestées ni le taux horaire appliqué n’ont été précisés dans les notes d’honoraires, le tribunal fixe ex aequo et bono le dommage donnant lieu à réparation au titre de la répétition des frais d’avocat au montant de 2.500,- EUR. Il y a partant lieu de condamner solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 2.500,- EUR de ce chef. V.

Quant aux demandes accessoires

PERSONNE1.) demande la condamnation de chacun des défendeurs à lui payer le montant de 2.500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 1.000,EUR chacun, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, la demande en condamnation de ce chef dirigée contre SOCIETE1.) est à rejeter pour être non fondée. Les défendeurs sollicitent chacun le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) est à rejeter pour être non fondée. La demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 1.000,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Au vu du sort réservé aux demandes, il y a lieu d’opérer un partage des frais et dépens à raison d’un tiers à charge de PERSONNE2.), d’un tiers à charge de PERSONNE3.) et d’un tiers à charge de PERSONNE1.). Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par

ces motifs :

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Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette l’exception tirée du libellé obscur ; dit la demande recevable ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA à être mise hors cause non fondée ; dit la demande de Monsieur PERSONNE1.) partiellement fondée ; partant condamne Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) à payer chacun à Monsieur PERSONNE1.) le montant de 59.833,33 EUR, augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; la dit non fondée et en déboute pour le surplus ; dit la demande de Monsieur PERSONNE1.) en indemnisation des frais et honoraires d’avocat engagés recevable et partiellement fondée ; partant condamne Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) solidairement à payer à Monsieur PERSONNE1.) le montant de 2.500,- EUR de ce chef ; dit la demande de Monsieur PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; partant condamne Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.) à payer chacun à Monsieur PERSONNE1.) le montant de 1.000,- EUR de ce chef ; dit la demande de Madame PERSONNE2.) et de Monsieur PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable mais non-fondée et en déboute ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure recevable et partiellement fondée ; partant condamne Monsieur PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un tiers à Madame PERSONNE2.), pour un tiers à Monsieur PERSONNE3.) et pour un tiers à Monsieur PERSONNE1.).

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