Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1238 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le téléphone portable et le véhicule du prévenu ont été saisis. Lors de l’exploitation technique du premier, il ne s’est pas révélé que celui-ci ait été manipulé au moment de la collision avec le piéton vers 17.50 heures. Le conducteur a été soumis à un test d’alcoolémie qui s’est révélé négatif. Il en fut de même du test de détection de stupéfiants « Drugwipe » effectué sur la personne du prévenu. En raison de l’état inconscient de la victime, ces tests n’ont pas pu être effectués sur celle-ci. Auditionné par la Police en date du même jour, PERSONNE1.) a déclaré qu’au moment de s’approcher du passage à piéton, il aurait tourné sa tête d’abord à gauche pour vérifier l’absence de piéton, puis à droite, et c’est à ce moment qu’il serait déjà entré en collision avec la victime, venant de sa droite. Le DATE4.), le témoin PERSONNE5.), ayant suivi le véhicule de PERSONNE1.) avec son véhicule à une vitesse estimée entre 40-50 km/h, a déclaré lors de son audition policière avoir remarqué qu’en s’approchant du passage pour piéton, qu’une personne s’y serait engagée, de sorte qu’il aurait commencé à freiner. Néanmoins, le véhicule BMW le précédant n’aurait à aucun moment freiné et serait entré en collision avec la personne engagée au passage pour piéton, propulsant celle-ci violemment cette dernière. Il s’est révélé que la victime a subi de très graves lésions cérébrales ainsi que plusieurs fractures au niveau de la colonne cérébrale, nécessitant une longue hospitalisation, et que son état actuel n’est pas encore consolidé à la date de l’audience du Tribunal. À l’audience du Tribunal, le prévenu a confirmé ses déclarations policières. Il a précisé qu’il pleuvait et qu’il faisait sombre, de sorte qu’il n’a tout simplement pas vu le piéton, vêtu de vêtements de couleur sombre, en temps utile. À la barre, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions reprochées à son mandant. Il a conclu à un partage de responsabilité alors que la victime aurait difficilement été décelable en portant des vêtements de couleur sombre et qu’elle n’aurait elle-même pas regardé vers la gauche, pour vérifier qu’elle pouvait s’engager sans danger sur le passage pour piétons. Quant aux infractions

1. Coups et blessures involontaires L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

• des coups ou des blessures : Il est incontestable que PERSONNE2.) a subi des coups et blessures par l’effet de l’accident du DATE3.), alors qu’il a subi de graves lésions cérébrales et de multiples fractures au niveau de la colonne vertébrale. 4

• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. En l’espèce, PERSONNE1.) s’est approché d’un passage pour piétons sur lequel s’était engagé une personne. Même si cette personne n’était certes pas aisément visible au vu des conditions météorologiques et au vu du fait qu’il faisait déjà sombre au moment des faits, le prévenu a cependant omis d’adapter sa vitesse aux circonstances et n’a pas porté l’attention requise à ce qui se déroulait devant lui, de sorte qu’il n’a pas été en mesure d’arrêter son véhicule afin d’éviter une collision. Le prévenu s’est ainsi rendu coupable d’une imprudence fautive qui se trouve à l’origine de l’accident survenu.

• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, il existe un lien de cause à effet évident entre les fautes retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) telle que libellée sub 1) à sa charge par le Ministère Public.

1. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes Le Tribunal renvoie à ces développements effectués ci-dessus sub. 1. pour retenir que le prévenu ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment, ce comportement ayant causé un dommage à PERSONNE2.). Le prévenu est partant à retenir dans les liens de cette infraction.
2. Défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées Alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier répressif qu’il y a eu des dommages autres que ceux occasionnés au véhicule appartenant au prévenu, celui-ci est à acquitter de la contravention libellée sub 3) à sa charge.

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1. Défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé PERSONNE1.) a reconnu ne pas avoir été en mesure d’arrêter son véhicule afin d’éviter la collision avec le piéton qui a surgi devant lui. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de cette infraction.
2. Défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant Le témoin PERSONNE5.) a notamment déposé devant la Police que le prévenu s’est approché du passage pour piétons à une vitesse estimée entre 40 et 50 km/h, sans avoir procéder au moindre freinage. Le défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant résulte encore indéniablement du fait que PERSONNE1.) n’a pas été en mesure d’arrêter son véhicule en temps utile de sorte à éviter une collision avec un piéton. Le prévenu est finalement encore à retenir dans les liens de cette infraction. Récapitulatif Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience et notamment ses aveux : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE3.) vers 17.50 heures à ADRESSE11.), en provenance de ADRESSE7.) à hauteur du passage pour piétons près du rond-point ADRESSE8.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment par les effets des préventions suivantes,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
3. défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé,
4. défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. » La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un 6

emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500.- à 12.500.- euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur, à savoir une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article ». L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois du chef des infractions retenues à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

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Au Civil

1. PERSONNE2.) À l’audience publique du 7 mars 2025, Maître Marlène AYBEK, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Janete SOARES, Avocat, demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total de 100.000 euros + p.m.. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). A l’audience du Tribunal, Maître Laurent LIMPACH a conclu à un partage de responsabilité. Le dossier contiendrait un certain nombre d’éléments permettant de retenir que la victime aurait contribué à son préjudice. A ce titre, le mandataire du défendeur au civil a soulevé le fait que PERSONNE2.) n’aurait pas été bien visible pour PERSONNE1.) comme il portait des vêtements sombres et qu’il n’avait pas vu le véhicule, de sorte qu’il aurait incombé à lui aussi de redoubler son attention. Quant à la question de savoir s’il y a lieu d’instaurer un partage de responsabilité, il n’est pas établi que PERSONNE2.) était difficilement visible pour les usagers de la route, et plus particulièrement pour les conducteurs de véhicules, le témoin PERSONNE5.) conduisant derrière le véhicule du prévenu, a par ailleurs réussi à le voir. Le Tribunal retient dès lors que PERSONNE2.) a traversé la chaussée normalement, en empruntant le passage à piétons prévu à cet effet. N’est pas fautive la victime qui s'est régulièrement engagée sur le passage pour piétons et qui a traversé la majeure partie de la chaussée au moment d’être heurtée par la voiture du prévenu (CSJ corr. 18 décembre 2001, n° 470/01 V). Un passage à piétons doit en effet garantir la priorité et la sécurité des piétons. Il n’y a dès lors pas lieu d’instaurer un partage de responsabilité.

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Le Tribunal constate qu’au vu des explications et des pièces fournies à l’audience publique du 7 mars 2025 par le mandataire de la partie demanderesse au civil, il n’est pas en mesure de déterminer toute l’ampleur du préjudice subi par PERSONNE6.), ni de le chiffrer, de sorte que le Tribunal doit recourir à l’avis éclairé d’experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l’étendue des dommages causés à la partie demanderesse. Il y a partant lieu d’instituer, avant tout progrès en cause, une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (PERSONNE7.), L’évaluation du préjudice corporel). Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les pièces versées, dont les certificats médicaux, documentant avec suffisamment de précision la situation médicale de PERSONNE6.), le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant réclamé de 5.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée. 2. La SOCIETE1.) À l’audience du 7 mars 2025, Madame PERSONNE4.), employée, mandatée suivant procuration écrite, s’est constituée partie civile pour et au nom de la Caisse nationale de santé, préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle a réclamé à titre de réparation du préjudice subi par la CNS, le montant total de 204.070,95 euros déboursé pour frais médicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physiothérapie, des moyens accessoires et du séjour au centre de rééducation et plus amplement détaillés dans la partie civile annexée. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile2.) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. La demande en réparation du préjudice matériel pour frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physiothérapie, des moyens accessoires et du séjour au centre de rééducation, est, au vu des pièces versées et des

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explications données à l’audience, à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 204.070,95 euros. Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la demanderesse au civil le montant de 204.070,95 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable en la forme et fondée en son principe ; avant tout progrès en cause, nomme

• expert médical le docteur PERSONNE8.), chirurgien, demeurant à ADRESSE12.), et
• expert-calculateur Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), avec la mission suivante : de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.) en :
• procédant à un examen clinique de PERSONNE2.) et décrire les constatations effectuées,
• décrivant l’état physique et psychique de PERSONNE2.) depuis son accident du DATE3.),
• déterminant les conséquences corporelles, matérielles et morales de l’accident dont fut victime PERSONNE2.) en indiquant les lésions subies, leurs évolutions, les traitements suivis, en tenant compte d’éventuels antécédents de la victime et des prestations et recours éventuels d’organismes sociaux,
• précisant les douleurs endurées par la victime à la suite de l’accident et chiffrer le montant à lui allouer de ce chef,
• décrivant avec précision les gestes, mouvements et actes difficiles ou impossibles en raison des lésions subies,
• donnant un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident du DATE3.),
• donnant un avis sur l’importance des souffrances physiques et psychiques,
• précisant la difficulté ou l’impossibilité de la victime de continuer à s’adonner à des activités sportives ou de loisirs, et des actes de la vie quotidienne,
• indiquant les durées et taux de l’I.T.T., de l’I.T.P. et de l’I.P.P.,
• proposant, le cas échéant, une date de consolidation,
• chiffrant le préjudice tant moral, que corporel et matériel subi par PERSONNE2.), avec le taux et la date de prise en cours des intérêts compensatoires, en tenant compte des recours des organismes sociaux, 11

d i t que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ; d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts, ils seront remplacés sur simple requête à adresser au Président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ; d i t la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de cinq mille (5.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000) euros à titre de provision ; réserve la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure; r é s e r v e les frais ; f i x e l'affaire au rôle spécial. 2. La SOCIETE1.) d o n n e a c t e à la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de deux cent quatre mille soixante-dix euros et quatre-vingt-quinze centimes (204.070,95) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme totale de deux cent quatre mille soixante-dix euros et quatre-vingt-quinze centimes (204.070,95) euros, avec les intérêts au taux légal, à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 179, 182, 183, 183-1,184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et des 1, 2 et 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge - Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1238 (TALCH18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1238 (TALCH18)

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