Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1237 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le DATE6.), vers 6.10 heures, une patrouille de Police a été dépêchée à ADRESSE7.), au ADRESSE8.) (ci-après « ALIAS1.) ») en raison d’un accident de la circulation. Conformément aux premières informations recueillies sur les lieux, les agents ont constaté que le véhicule de marque PEUGEOT, modèle 208, immatriculé NUMERO2.) (L) et conduit par PERSONNE1.) au moment des faits avait circulé dans ledit tunnel en contresens et avait heurté dans un premier temps le véhicule de marque MERCEDES, immatriculé NUMERO3.) (F) et conduit par PERSONNE2.), dans lequel se trouvait également PERSONNE3.), puis le trottoir du tunnel, avant de heurter la camionnette de marque VOLKSWAGEN, immatriculée NUMERO4.) (L), conduite par PERSONNE4.). Sur les lieux, les agents ont relevé que les véhicules de marques MERCEDES et PEUGEOT ont subi des dommages irréparables, alors que la camionnette de marque VOLKSWAGEN n’avait été que légèrement endommagée. Compte tenu des graves blessures subies par PERSONNE1.), ce dernier a été transporté à l’hôpital où une prise de sang a été réalisée et transmise au Laboratoire National de Santé, (ciaprès le « LNS »). Les tests d’alcoolémie effectués sur PERSONNE2.) et PERSONNE4.) se sont avérés négatifs. Lors de son audition policière du DATE8.), PERSONNE4.) a déclaré que le DATE6.), il se trouvait à bord de sa camionnette de marque VOLKSWAGEN dans le ADRESSE8.) à ADRESSE7.) sur la voie de circulation lorsqu’il a entendu bruit métallique provenant d’une collision. Il a décidé de freiner et a soudainement aperçu un véhicule circulant en contresens, en sa direction, avec une vitesse élevée. Ce véhicule a, d’après les déclarations de PERSONNE4.), d’abord heurté le trottoir du tunnel avant de heurter la partie frontale de la camionnette conduite par lui-même. Le même jour, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle circulait à bord de son véhicule de marque MERCEDES, avec PERSONNE3.) comme passagère, et qu’à l’entrée du ALIAS1.), un véhicule s’est approché en contresens et est entré en collision frontale avec son véhicule. Ledit véhicule aurait par après encore heurté un autre véhicule quelques mètres plus loin. PERSONNE2.) a ajouté qu’elle avait subi des blessures du fait de l’accident consistant notamment en des douleurs au niveau de la nuque, du haut du dos et des épaules. Elle a aussi versé un certificat médical, établi le DATE8.), relatif à ses blessures. Le DATE9.), les policiers ont également entendu un autre témoin en la personne de PERSONNE5.), qui se trouvait à bord d’un bus circulant derrière la camionnette conduite par PERSONNE4.) le jour des faits. Ce dernier a expliqué qu’il avait entendu deux impacts, mais qu’il n’avait pas vu les collisions en soi, son champ de vision ayant été limité du fait de la camionnette qui circulait devant lui.

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Lors de son audition policière en date du DATE10.), le prévenu PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait subi une intervention chirurgicale au niveau cérébrale qui l’avait atteint psychiquement peu avant les faits et qu’il avait été diagnostiqué comme bipolaire 25 ans auparavant. Il a également déclaré avoir été en thérapie pour soigner sa dépression. Il a par ailleurs reconnu avoir consommé de l’alcool le jour des faits. Le DATE11.), PERSONNE3.) a, lors de son audition policière, confirmé les faits tels que relatés par PERSONNE2.). Cette dernière a encore ajouté qu’elle ressentait des douleurs au niveau du cou suite à l’accident. L’expertise toxicologique dressée par le LNS en date du DATE4.) a permis de relever que le DATE6.) PERSONNE1.) présentait un taux d’alcool de 1,85 grammes par litre de sang, ainsi que la présence des médicaments lorazépam (TEMESTA = tranquillisant de type benzodiazépine) et de zolpidem (STILNOCT = tranquillisant apparenté aux benzodiazépines). Lors de sa comparution devant le juge d’instruction en date du DATE12.), PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir de l’accident, respectivement des évènements ayant précédé l’accident, tout en avouant avoir consommé de l’alcool le jour de l’accident. Il a également reconnu avoir pris les médicaments TEMESTA et STILNOCT, lui prescrits par son médecin. Il a encore précisé être bipolaire (type 1) et prendre du « LAMBIPOL » pour sa stabilité psychique et être suivi régulièrement pour sa dépression par un expert. PERSONNE1.) a aussi indiqué que pendant le mois de décembre 2022, il avait eu une « phase maniaque » pendant laquelle il se trouvait dans un état second. Finalement, le prévenu a estimé que sa consommation d’alcool, associée à la prise de médicaments lui prescrits durant la phase maniaque étaient vraisemblablement à la base de l’accident du DATE6.). A l’audience publique du 7 mars 2025, PERSONNE1.) a reconnu toutes les infractions mises à sa charge et a exprimé son repentir envers le Tribunal et envers les victimes de l’accident causé par lui. À la barre, le mandataire du prévenu PERSONNE1.), Maître Trixie LANNERS, a soutenu qu’il résulterait des pièces médicales relatives à l’état de santé de PERSONNE1.) versées en cause que ce dernier était atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement au moment des faits qui lui sont reprochés. Maître Trixie LANNERS a demandé à titre principal l’acquittement de son mandant en application de l’article 71 du Code pénal, et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise psychiatrique afin de prouver son argumentation. La représentante du Ministère Public ne s’est pas opposée à la demande subsidiaire formulée par la défense. Il ressort des pièces médicales versées par la défense que PERSONNE1.) souffre depuis des années de problèmes psychiatriques et qu’il a subi une opération neurochirurgicale en date du DATE0.) dans le service de neurochirurgie de la clinique universitaire de Cologne par le docteur PERSONNE6.) en Allemagne, lors de laquelle un appareil médical lui a été implanté dans la tête. Suite à une consultation ambulatoire par son psychiatre traitant au HÔPITAL1.), le docteur PERSONNE7.) a, en date du DATE13.), changé les paramètres de cet appareil médical implanté, sans concertation préalable avec le médecin ayant procédé à l’implantation ellemême. 5

La défense a plaidé que le changement brusque des paramètres de cet appareil médical aurait provoqué de troubles mentaux ayant aboli le discernement du prévenu PERSONNE1.) au moment des faits. Le Tribunal constate qu’il résulte d’un courrier du psychiatre Prof.Dr. PERSONNE8.) du service psychiatrie de l’université de Leuven (Belgique) du DATE14.) que « We think that clinically he seems able to drive and cannot be held responsible for the accident as he was clearly in the recovery phase after the DBS recovery change and not informed about this. We advise neurocognitive tests to compare his clinical status ante the car accident ». Par ailleurs, le docteur PERSONNE9.), médecin spécialiste en psychiatrie, a conclu dans son rapport du DATE15.) que « Je reste d’avis que les troubles du comportement graves dont le patient fut victime entre le 05 décembre et le DATE6.) étaient la conséquence directe de l’état maniaque déclenché suite à la manipulation du « Deep Brain Stimulator » le DATE16.). A mon avis, Monsieur PERSONNE1.) aurait dû être hospitalisé, par prudence et pour observation, dans un Service de Psychiatrie HÔPITAL1.) après ladite intervention/augmentation de courant ». Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide partant d’instaurer, avant tout autre progrès en cause, une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu PERSONNE1.) était pénalement responsable ou non au moment des faits, des infractions qui lui sont reprochées. Il y a plus particulièrement lieu de charger le Dr PERSONNE10.), psychiatre, demeurant à ADRESSE9.), de procéder à une expertise psychiatrique de PERSONNE1.) afin de se prononcer sur l’existence éventuelle d’une maladie ou de troubles mentaux dans son chef ainsi que des conséquences de l’intervention du DATE13.) sur PERSONNE1.), et dans l’affirmative, de déterminer si cette maladie ou ces troubles ont été de nature à altérer ou à abolir son discernement et/ ou le contrôle de ses actes, notamment en date du DATE6.). Au civil À l’audience publique du 7 mars 2025, Maître Yannick BONDO, Avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anthony VIEIRA DOS MILAGRES, Avocat, demeurant à Foetz, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), demanderesses au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de sa constitution de partie civile. Au vu de la mesure d’instruction à ordonner au pénal, il y a lieu de sursoir à statuer en ce qui concerne les demandes civiles.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-03, n° 1237 (TALCH18)

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