Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1334 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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À l’aide du rétroviseur saisi, le véhicule fuyard a pu être identifié en tant qu’un véhicule de marque Audi, modèle A3, immatriculé NUMERO1.) (L), appartenant à la personne du prévenu PERSONNE1.). Ledit véhicule a été examiné par les agents de police et des photographies des dégâts constatés sur ce dernier, consistant notamment en un endommagement du pare-brise sur le côté avant conducteur (pare-brise cassé/fissuré), ont été prises et annexées au procès-verbal dressé en cause. PERSONNE1.) a été entendu par la Police le 22 novembre 2023 et il a déclaré qu’il avait constaté que son pare-brise s’était brisé, mais qu’il avait continué sa route pensant que le pare-brise s’était brisé suite à une différence de température entre la température diffusée par la climatisation et la température extérieure. Il a par ailleurs ajouté qu’il n’aurait à aucun moment vu PERSONNE2.) traverser la rue. À l’audience du Tribunal, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Cette dernière a ainsi confirmé que le 16 novembre 2023 elle avait été renversée sur le passage à piétons à ADRESSE5.), et que le véhicule l’ayant heurtée avait pris la fuite suite à l’impact. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières. La défense a par ailleurs précisé que son mandant contestait les infractions lui reprochées par le Ministère Public. En droit Au regard des contestations du prévenu à l’audience, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 

Quant aux infractions reprochées à PERSONNE1.) o

Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires libellée sub 1) 4

L’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants:

• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE2.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits du 16 novembre 2023. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies. À cela s’ajoute que le rétroviseur du véhicule de PERSONNE1.) a été trouvé près de PERSONNE2.), permettant ainsi d’identifier le véhicule fuyard et par conséquent la personne du prévenu, et que les agents de police ont constaté des dégâts sur ledit véhicule correspondant à un impact avec une personne. En l’espèce, au vu de ce qui précède et plus particulièrement des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police et des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, le Tribunal tient pour établi que PERSONNE1.) a, le 16 novembre 2023, renversé PERSONNE2.) sur le passage à piétons à ADRESSE5.). Par cette manœuvre, il est clair que le prévenu a commis une faute, consistant notamment en une imprudence, ce dernier n’ayant pas prêté toute l’attention requise à la circulation et aux piétons. En effet, il lui aurait impérativement incombé de redoubler de prudence à l’approche d’un passage à piétons. Pour être complet et au vu des arguments de la défense, le Tribunal tient à préciser qu’il n’est pas établi par un quelconque élément du dossier répressif que le comportement de PERSONNE2.) revêtait un caractère fautif voire imprévisible et irrésistible pour le prévenu. 5

Le prévenu est partant seul à l’origine de l’accident intervenu en raison du fait qu’il ne s’est pas arrêté à un passage pour piétons, malgré le fait que PERSONNE2.) était s’engagée sur ledit passage.

• des coups ou des blessures : Les lésions subies par PERSONNE2.), suite à l’accident, résultent à suffisance du certificat médical établi par le docteur PERSONNE3.) en date du 16 novembre 2023. La condition des coups et blessures est donc établie à suffisance de droit.
• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, il y a un lien de cause à effet entre les infractions au Code de la route retenues ci-avant et les coups et blessures subis par PERSONNE2.). Le prévenu est donc à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur la personne de PERSONNE2.), telle que mise à sa charge sub 1). o

Quant à l’infraction de délit de fuite libellée sub 2)

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel, ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent :

• un usager de la voie publique,
• une implication de cet usager dans un accident de la circulation,
• la fuite de l’usager. À la barre, la défense a soutenu que son mandant ne s’était pas rendu compte de l’impact entre son véhicule et PERSONNE2.). Quant à l’élément matériel du délit de fuite, le Tribunal le tient pour établi au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police et des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, desquels il résulte que, suite à l’impact entre le véhicule du prévenu et PERSONNE2.), PERSONNE1.) ne s’est pas arrêté pour procéder aux constatations nécessaires. Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention d’échapper aux constatations utiles. 6

Les dispositions de l’article 9 ont pour but non seulement de faciliter l’identification de l’auteur d’un accident, mais également de l’empêcher de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler les infractions qu’il avait intérêt de cacher au moment de l’évènement dommageable. C’est le fait de prendre la fuite dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner par le texte précité. En effet, la jurisprudence exige le minimum de constatations matérielles en vue de déterminer les responsabilités encourues (Cass. belge, 25 février 1963, Pas.belge 1963, I, 707), tant civiles que pénales et rappelle que le but manifeste du législateur a été non seulement d’assurer l’identification de l’auteur de l’accident, mais encore de procéder à toutes constatations utiles sur le véhicule qui l’a occasionné (Cass. belge, 25 novembre 1935, Pas.belge, 1936, I, 66). Le délit de fuite est finalement une infraction instantanée, de sorte qu’il est consommé dès que le conducteur qui sait qu’il vient de causer un accident quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. En l’occurrence, le Tribunal a acquis l’intime conviction, au vu notamment de l’ensemble des éléments du dossier répressif et surtout des dégâts constatés sur le véhicule de PERSONNE1.), que ce dernier savait qu’il venait de causer un accident et qu’il a, délibérément, décidé de se soustraire aux constatations utiles. En effet, le Tribunal retient que le prévenu n’aurait pas pu ne pas se rendre compte de l’accident, l’impact ayant dû être d’une certaine importance compte tenu des dégâts causés au véhicule(pare-brise cassé/fissuré et perte d’un rétroviseur). Compte tenu de ce qui précède, le prévenu est également à retenir dans les liens de la prévention de délit de fuite, telle que mise à sa charge sub 2). o

Quant aux contraventions libellées sub 3) à sub 7)

Les contraventions libellées à charge du prévenu sont également établies tant en fait qu’en droit au vu des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police et des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment. Il y a toutefois lieu de limiter l’infraction libellée sub 6) aux seules propriétés privées, alors qu’il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif que le prévenu a, le jour des faits, également endommagé des propriétés publiques. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 novembre 2023 vers 18.05 heures à L-ADRESSE5.),

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1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
7. défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé ». La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1) et sub 3) à sub 7) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 2). Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention de coups et blessures involontaires retenue à charge de PERSONNE1.). L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), 8

une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. En outre, il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre de PERSONNE1.), en application de l’article 30 (6) du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnées qui ont atteint l’âge de leur soixante-dixième année. Au civil À l’audience publique du 21 mars 2025, Maître William PENNING, Avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) demande indemnisation de ses préjudices subis par l’effet du fait commis par PERSONNE1.) à hauteur de la somme de 4.443,99 euros. La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice moral, le pretium doloris et le préjudice matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 9, 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 13

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1334 (TALCH18)

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