Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1332 (TALCH18)

Jugement n° 1332/2025

not. 17797/22/CD

t.i.g. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du 4 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : vol à l’aide d’effraction. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

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La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Luca GOMES, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17797/22/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 35/24 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction de vol à l’aide d’effraction. Vu la citation à prévenu du 4 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 juillet 2022 entre 2.47 heures et 2.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE3.), dans le café « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. la caisse enregistreuse en débranchant l’écran contenant 500 euros en espèces, un téléviseur de la marque SAMSUNG, 2 ordinateurs portables de la marque SAMSUNG, des boissons alcoolisées, une tablette de la marque SAMSUNG et deux petites bornes de jeu, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une fenêtre. À l’audience publique du 17 mars 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Il a précisé avoir participé au vol à l’aide d’effraction lui reproché, en aidant PERSONNE2.) à sortir le butin et à le placer à l’intérieure d’une camionnette. Les aveux du prévenu sont corroborés par les aveux de PERSONNE2.) lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur en date du 9 juin 2023, selon lesquels il s’était introduit dans le café en question pour y voler ensemble avec PERSONNE1.) la caisse enregistreuse ainsi que des bornes de jeux. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance, des investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause ainsi que des débats menés 2

à l’audience et notamment des aveux du prévenu lors de son interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur et réitérés à l’audience du Tribunal, que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction aux bornes de jeu, aux bouteilles d’alcool et à la caisse enregistreuse, alors qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que les autres objets tels que libellés dans la citation par le Ministère Public y ont été dérobés. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 31 juillet 2022 entre 2.47 heures et 2.55 heures, à L-ADRESSE3.), dans le café « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.àr.l. la caisse enregistreuse en débranchant l’écran contenant 500 euros en espèces, des boissons alcoolisées et deux petites bornes de jeu, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis par effraction, et notamment en forçant plusieurs portes et une fenêtre ». Quant au dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, dit qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 622,56 euros, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingtquatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui 6

dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ».

Le tout en application des articles 14, 20, 22, 66, 461 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.