Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1333 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’imposent, par ailleurs, aucune forme particulière quant à la manière dont le prévenu doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. La Convention des Droits de l'Homme ne renferme pas d'exigences spéciales à cet égard et exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa défense, mais n'exige pas que la citation du Ministère Public reproduise dans tous les détails les faits qui en font l'objet. Il est encore à relever qu’il suffit que la citation à prévenu soit rédigée de manière à permettre au prévenu de connaître de façon suffisante l'objet de la prévention et à sauvegarder ainsi ses droits de la défense. Il y a encore lieu d’ajouter que ce n’est d’ailleurs pas uniquement la seule citation à prévenu qui doit être pris en considération dans le cadre de l’analyse du moyen de libellé obscur par le Tribunal, mais l’intégralité du dossier. En l’espèce, au regard de l’ensemble des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et des principes exposés ci-dessus, le Tribunal constate et retient à la lecture du libellé de l’infraction que les mentions y figurant ont bien permis au prévenu de connaître à suffisance l'objet des poursuites dirigées contre lui et d'assurer ainsi une défense correcte de ses droits. En effet, le fait que la date relative au fait soit erronée relève d’une simple erreur matérielle, qui n’a eu aucune incidence sur la défense du prévenu, ce dernier ayant d’ailleurs reconnu la matérialité de l’accident ayant eu lieu le 9 septembre 2022, de sorte qu’il ne fait aucun doute que le prévenu connaissait, sans aucun doute, l’objet des poursuites dirigées contre lui. Au vu des développements ci-dessus, le moyen du libellé obscur est à rejeter comme non fondé. Quant au fond Au regard des contestations du prévenu à l’audience, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de 4

réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procèdera d’abord à l’analyse de l’infraction libellée sub 2) principalement et subsidiairement à charge du prévenu PERSONNE1.), avant d’analyser les autres infractions. 

Quant à l’infraction libellée sub 2)

En l’occurrence, il est reproché au prévenu, par le Ministère Public, principalement d’avoir circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, et subsidiairement d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence. À l’audience du Tribunal, le prévenu a soutenu qu’il n’aurait pas été ivre le jour des faits, tout en reconnaissant qu’il avait consommé des boissons alcooliques, consistant en deux coupes de champagne et une bière, avant de prendre le volant de son véhicule. En l’espèce, au vu de l’accident dans lequel a été impliqué le prévenu, du résultat de l’examen sommaire de l’haleine qui, plus de dix heures après l’accident a encore permis de relever un taux d’alcool de 0,13 mg/l, ensemble le fait que le prévenu avait été interpellé deux mois avant le fait au volant d’un véhicule en état d’ivresse, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a circulé, en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 2) principalement. 

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

1. Le fait matériel d'un accident de la circulation ;
2. Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;
3. L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.
4. Quant à l'accident proprement dit À la barre, le prévenu n’a pas contesté la matérialité de l’accident survenu le 9 septembre

En tout état de cause, l’accident résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police, le véhicule ayant été retrouvé accidenté longeant la route à ADRESSE3.), par les agents de police du commissariat de Luxembourg. 2. Quant au défaut de rester sur place 5

En l’espèce, le défaut de rester sur place résulte à suffisance de l’aveu du prévenu, ensemble les constatations des agents de police consignées au procès-verbal dressé en cause, desquelles il résulte qu’à leur arrivée sur le lieu où se trouvait le véhicule accidenté le conducteur n’était plus sur place.

1. Quant à l'élément moral de l'infraction Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l'accident et des dommages que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués, ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs. En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en temps utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen d'ensemble permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il serait identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou encore parce qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro minéralogique de son véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la responsabilité qu'il pouvait encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86). L'intention délictuelle réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et n'a aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors dépendre de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non. Dans le cas d’espèce, le Tribunal déduit du fait que le prévenu n’est pas resté sur place après l’accident, qu’il a voulu quitter les lieux pour ainsi échapper aux constatations utiles et plus précisément pour que la Police ne constate pas qu’il a conduit son véhicule en état d’ébriété, tel que retenu ci-avant, au vu notamment du fait qu’il avait été interpellé deux mois auparavant en conduisant un véhicule en état d’ivresse. Pour être complet, le Tribunal n’accorde pas de crédibilité aux explications du prévenu, selon lesquelles il n’avait pas pu appeler de suite la Police alors que son téléphone portable était à la maison. En effet, si tel avait été le cas, le prévenu aurait à son arrivée à la maison pu informer la Police de l’accident, ce qu’il n’a toutefois pas fait. Dans l’appréciation du Tribunal, ce dernier n’a pas agi de la sorte, alors qu’il se trouvait en état d’ébriété et qu’il ne voulait pas que les agents le constatent.

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Il suit de ce qui précède que l’argumentation avancée par le prévenu, respectivement par la défense, n’emporte dès lors pas l’intime conviction du Tribunal et que par conséquent l’intention délictuelle est établie à suffisance. Par conséquent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de délit de fuite, telle que lui reprochée sub 1) aux termes de la citation à prévenu.



Quant aux infractions libellées sub 3) à sub 5)

Quant aux contraventions libellées sub 3) à sub 5) à charge du prévenu, celles-ci sont également établies tant en fait qu’en droit au vu des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police actées au procès-verbal dressé en cause. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 décembre 2022 vers 2.00 heures à ADRESSE3.),

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constations utiles,
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
5. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule », La peine 

Quant au dépassement du délai raisonnable

À l’audience du Tribunal, la défense a fait valoir un dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, dans le cas d’une éventuelle condamnation. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) 7

c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ». Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. En l’espèce, les faits ont eu lieu le 9 septembre 2022 et PERSONNE1.) a été interpellé et entendu le même jour par les agents de police. Une première citation est intervenue le 9 décembre 2024 pour l’audience du 27 janvier 2025, lors de laquelle l’affaire a été remise, sur demande du mandataire du prévenu, à l’audience du 21 mars 2025, lors de laquelle l’affaire a pu être exposée. En l’espèce, il n’existe pas d’élément objectif permettant d’expliquer la période d’inactivité de plus de deux ans entre l’audition de PERSONNE1.) le 9 septembre 2022 et la première citation à prévenu du 9 décembre 2024, de sorte que le Tribunal retient qu’il y a eu violation du droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité au détriment de l’ensemble des prévenus. Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). Bien que cela n’ait pas été soulevé par la défense mais pour être complet, si la période d’inactivité de plus de deux ans, retenue ci-avant, est trop longue compte tenu de la complexité du dossier, il n’est cependant pas établi que ce manque de célérité ait amoindri de 8

façon grave et irrémédiable les possibilités et moyens de défense du prévenu, respectivement qu’il y ait eu, de ce fait, une incidence sur l’administration de la preuve. Par conséquent, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer. 

Quant à la détermination de la peine

Les infractions sub 2) à sub 5) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. » Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions commises, mais également du dépassement du délai raisonnable, et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.000 euros ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant 9

lieu de lui accorder le sursis partiel quant à 27 mois des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Le Tribunal décide d’excepter de 9 mois des interdictions de conduire, non-couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où condamner PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

PA R C E S M O T I F S : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, rejette le moyen du libellé obscur soulevé par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, dit qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-sept (27) mois de ces interdictions de conduire,

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averti t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t e des neuf (9) mois des interdictions de conduire, non-couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle,

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Cyntia WOLTER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1333 (TALCH18) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1333 (TALCH18)

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