Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1338 (TALCH18)

Décision officielle commentée

sept bouteilles de Whiskey de la marque Johnny Walker, d’une valeur totale de 190,75 euros, un morceau e fromage « Pecorino », d’une valeur de 4,29 euros, une barquette d’œufs d’une valeur de 4,99 euros, une portion de brochette « Yakitori », d’une valeur de 4,99 euros,

partant des objets appartenant à autrui. » Quant à la notice 43973/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 43973/24/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 96/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 janvier 2025 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vols à l’aide d’effraction, de tentatives de vol d’effractions et de blanchiment-détention. Vu la citation à prévenu du 6 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

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Le Ministère Public reproche sub a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 26 novembre 2024 entre 12.25 heures et 12.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sur le parking de ADRESSE4.), frauduleusement soustrait au préjudice d’PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), deux lunettes de soleil de la marque RAYBAN et GUCCI et leurs étuis, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de marque VW, modèle TIGUAN, immatriculé NUMERO1.) (L), partant à l’aide d’effraction. Le Ministère Public reproche sub b) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), née le DATE3.) à Luxembourg, des objets indéterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé NUMERO2.) (L), partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur. Le Ministère Public reproche encore sub c) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui apparentant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant côté chauffeur du véhicule de la marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé NUMERO3.) (L), partant à l’aide d’effraction, sinon en ordre subsidiaire, d’avoir tenté de soustraire ces objets. Le Ministère Public reproche finalement sub d) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les objets libellés sub a) et c) principalement, partant le produit direct des infractions sub a) et c) principalement, sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils proviennent des infractions libellées sub a) et c) principalement ou de la participation à ces infractions. À l’audience publique du 27 mars 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits reprochées au prévenu par le Ministère Public. Les infractions libellées sub a) et sub b) à l’encontre du prévenu sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations et vérifications des agents verbalisant, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu lors de son interpellation, des déclarations du témoin oculaire PERSONNE7.) du 26 novembre 2024, ensemble l’aveu du prévenu par rapport à la commission de ces faits. Il en va de même pour l’infraction mise à charge du prévenu sub c). Toutefois, étant donné qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu a effectivement soustrait frauduleusement des objets au préjudice de PERSONNE6.), ce dernier n’ayant pas pu faire l’objet d’une audition policière, le prévenu ne saurait être retenu dans les liens de l’infraction de vol à l’aide d’effraction lui reprochée à titre principal.

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En effet, le moindre doute devant profiter au prévenu, ce dernier est à acquitter de l’infraction de vol à l’aide d’effraction, lui reprochée à titre principal sub c). Cependant, au vu des développements ci-avant et notamment de ses aveux quant à la commission de ce fait, le prévenu à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub c) à titre subsidiaire. Quant à l’infraction de blanchiment-détention mise à charge du prévenu sub d), celle-ci est, au vu des éléments cités ci-avant, établie à suffisance de droit. Il y a toutefois lieu de la limiter à la seule détention et acquisition des objets libellés sub a). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, co-auteur ou complice, le 26 novembre 2024 entre 12.25 heures et 12.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), sur le parking de ADRESSE4.), c) principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminées, partant de choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant côté chauffeur du véhicule de marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé NUMERO3.) (L), partant à l’aide d’effraction. » Au vu de ces mêmes développements, le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 26 novembre 2024, entre 12.25 heures et 12.50 heures, à ADRESSE3.), sur le parking de ADRESSE4.), a) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE5.), deux lunettes de soleil de la marque RAY-BAN et GUCCI et leurs étuis, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de marque VW, modèle TIGUAN, immatriculé NUMERO1.)(L), partant à l’aide d’effraction, b) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE5.), née le DATE3.) à Luxembourg, des objets indéterminées,

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partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre avant côté passager du véhicule de marque AUDI, modèle Q3, immatriculé NUMERO2.) (L), partant à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, c) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE4.) à Luxembourg, des objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance aggravante que la tentative de vol a été commise en cassant la fenêtre avant côté chauffeur du véhicule de marque RENAULT, modèle TWINGO, immatriculé NUMERO3.) (L), partant à l’aide d’effraction,

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tentative qui a été manifesté par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, d) en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir acquis et détenu les objets libellés sub a), partant le produit direct de l’infraction libellée sub a), sachant au moment où il recevait ces objets, qu’ils provenaient de l’infraction libellée sub a) ». Quant à la peine Le vol qualifié retenu sub a) à l’égard de PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets afférents. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub b) et c) qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide d’effraction d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil a décriminalisé cette infraction, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 euros à 10.000 euros. En application des articles 52, 461 et 467 du Code pénal, les infractions de tentatives de vol à l’aide d’effraction retenues à charge du prévenu sont punies d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’article 506-1 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment-détention d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de 12 mois en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 juillet 2023, et en application de l’article 626 du Code de procédure 7

pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) est partant légalement exclue.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-24, n° 1338 (TALCH18)

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