Jugement commercial 2025TALCH15/00573
Audience publique du lundi, vingt-huit avril deux mille vingt-cinq.
Numéros TAL-2023-06633 et TAL-2023-10102 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Chris BACKES, juge-délégué ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Rôle I
(TAL-2023-06633)
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 31 juillet 2023,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte ENGEL du 31 juillet 2023,
1
comparant par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL,
représentée aux fins de la présente par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la
Cour constitué, tous les deux demeurant à Luxembourg.
Rôle II
(TAL-2023-10102)
Entre:
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de
Luxembourg en date du 25 septembre 2023,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte SIEDLER du 25 septembre 2023,
comparant par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL,
représentée aux fins de la présente par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la
Cour constitué, tous les deux demeurant à Luxembourg.
Le Tribunal:
Faits et procédure
2
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que vendeur,
et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »),
en tant qu’acheteur, ont signé le 17 mars 2022 deux contrats portant les numéros
2022-03-005 et 2022-03-006 ayant chacun trait à la vente d’un véhicule de marque
ENSEIGNE1.), modèle MARQUE 1.) (ci-après les « Véhicules »), pour un montant de
171.715.- EUR TTC, soit un montant total de 343.430.- EUR TTC.
SOCIETE2.) a payé un acompte d’un montant de 20.000.- EUR par véhicule, soit le
montant total de 40.000.- EUR, en date du 21 mars 2022.
SOCIETE1.) a émis les factures suivantes :
Facture n°FA-202300240 du 4 juillet 2023 portant sur un montant de
150.841,34 EUR TTC,
Facture n°FA-202300241 du 4 juillet 2023 portant sur un montant de
150.841,34 EUR TTC (ci-après les « Factures »).
Une entrevue entre parties a eu lieu dans les locaux de SOCIETE1.) à ADRESSE3.)
en date du 12 juillet 2023.
Par courriers du 14 juillet 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de
procéder au règlement du solde des prix de vente, lequel a été refusé par SOCIETE2.)
par courrier du 18 juillet 2023.
Par ce même courrier, SOCIETE2.) a mis en demeure la demanderesse de mettre les
Véhicules à sa disposition en les locaux de SOCIETE1.) afin de pouvoir en prendre
réception, ce qui a été refusé par cette dernière à travers un courrier de son
mandataire du 25 juillet 2023.
Par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation
à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
Par acte d’huissier de justice du 22 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait pratiquer
saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires pour avoir sûreté
et paiement de la somme de 301.682,68 EUR.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à SOCIETE2.) par acte d’huissier de justice du 25
septembre 2023.
Dans cet exploit, SOCIETE1.) a également fait donner assignation à SOCIETE2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile.
Par acte d’huissier de justice du 26 septembre 2023, la saisie-arrêt pratiquée le 22
septembre 2023 a été contre-dénoncée aux établissements bancaires.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 13
novembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 19 février 2025.
3
Prétentions et moyens
Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la
condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68
EUR au titre du solde des prix de vente des Véhicules, sinon de 60.336,40 EUR au
titre d’une clause pénale.
Aux termes de son assignation du 25 septembre 2023, SOCIETE1.) demande, outre
la condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 301.682,68 EUR, la
validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant acte d’huissier de justice du 22
septembre 2023.
Par conclusions subséquentes, elle déclare ne pas maintenir sa demande en
condamnation au paiement du solde des prix de vente des Véhicules et précise avoir
accordé « purement et simplement » mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par ses
soins par courrier du 19 janvier 2024 à l’attention de la SOCIETE3.) suite au paiement
intervenu en date du 13 novembre 2023.
Au dernier stade de ses conclusions, SOCIETE1.) demande la jonction des affaires
inscrites sous les numéros TAL-2023-06633 et TAL-2023-10102 du rôle.
Elle conclut à la recevabilité de sa demande en indemnisation des frais et honoraires
d’avocat et, au fond, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer, à titre
d’intérêts de retard, le montant de 12.893,83 EUR, sinon de 12.199,55 EUR, sinon de
10.414,25 EUR.
Elle demande ensuite la condamnation de SOCIETE2.) à l’indemnisation des frais et
honoraires d’avocat exposés à hauteur de 10.517,67 EUR.
Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant de
2.000.- EUR à titre de dédommagement raisonnable pour les frais de recouvrement
sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), l’allocation d’une indemnité de
procédure d’un montant de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de
l’instance, y compris les frais d’huissier d’un montant de 1.943,78 EUR, avec
distraction au profit de son mandataire, ainsi que l’exécution provisoire sans caution
du jugement.
Au soutien de sa demande en paiement d’intérêts de retard, elle explique avoir informé
la défenderesse lors de l’entrevue du 12 juillet 2023 de l’accomplissement de certaines
formalités préalables à l’immatriculation des Véhicules au Grand-Duché de
Luxembourg.
Elle précise encore que la défenderesse a pris connaissance de la mise en dépôt des
Véhicules auprès de la concession automobile ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.) après
avoir pris directement contact avec le concessionnaire.
Elle affirme que SOCIETE2.) a refusé à tort de procéder au paiement des Factures au
motif que les Véhicules n’étaient pas entreposés en ses locaux à ADRESSE3.) et
4
soutient que les Véhicules étaient « identifiables mais entreposés » chez le
concessionnaire ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.) et que les « immatriculations ne sont
lancées qu’après réception des fonds de sorte qu’il faut compter le temps de
traitement de la SNCA ».
Elle estime que la question de la livraison des Véhicules en ses locaux en vue du
contrôle de leur conformité avec la commande n’était qu’un « faux problème alors qu’il
s’agit de véhicules neufs d’une valeur de 171.715 € chacun ».
Elle relate que « plusieurs mois après l’émission » des Factures, la défenderesse lui
a proposé de faire procéder au financement et au paiement du solde des prix de vente
des Véhicules par l’intermédiaire d’une société de leasing, la société anonyme
SOCIETE4.) SA.
Elle explique que dans le seul but de ne pas prolonger davantage la situation de
blocage et de ne pas mettre en péril ses relations commerciales de longue date avec
son fournisseur, qui s’est plaint du défaut de paiement des Véhicules, elle a accepté
la proposition de SOCIETE2.), ce alors même qu’une telle manière de procéder n’a
pas été contractuellement prévue.
Elle explique qu’elle a rempli ses obligations contractuelles et que le retard de
paiement est le résultat de l’attitude fautive de la défenderesse.
En droit, la demanderesse fait valoir que la défenderesse lui redoit des intérêts de
retard tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, alors que le paiement par la
société de leasing du 13 novembre 2023 est à considérer comme tardif pour être
intervenu « plusieurs mois après la date d’échéance », voire « quatre mois après
émission des factures ».
Elle estime être en droit d’exiger le paiement d’intérêts au taux de 12%, échus sur le
montant principal de 301.682,68 EUR jusqu’à la date du paiement, soit le 13 novembre
2023, s’élevant :
principalement à 12.893,83 EUR, en fixant le point de départ du cours des
intérêts au 6 juillet 2023, date limite du paiement prévue par les Factures,
subsidiairement à 12.199,55 EUR, en fixant le point de départ du cours des
intérêts au 14 juillet 2023, date de la mise en demeure, et
plus subsidiairement à 10.414,25 EUR, en fixant le point de départ du cours des
intérêts au 31 juillet 2023, date de l’assignation.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande sinon au tribunal « de faire
application du taux d’intérêts légal à compter de la date d’exigibilité de la créance ».
SOCIETE1.) s’oppose au rejet de ses pièces n°14 et 19 en soutenant qu’il s’agit de
communications de son mandataire dont la communication demeure libre, alors
qu’elles ne font apparaître aucune correspondance du mandataire adverse.
Elle conteste encore que sa demande en indemnisation des frais et honoraires
d’avocat soit une demande nouvelle en expliquant que celle-ci a été formulée aussi
bien dans l’assignation du 31 juillet 2023 que dans celle du 25 septembre 2023.
5
Au fond, elle fait plaider qu’en refusant de s’acquitter du paiement du solde des prix
de vente des Véhicules, la défenderesse s’est rendue coupable d’une faute
contractuelle, sinon délictuelle dont elle est en droit de solliciter la réparation sur base
de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même
code.
Elle estime que le défaut de ventilation des frais et honoraires entre les différentes
procédures ne porte pas à conséquence, alors qu’elle a été contrainte de débourser
l’intégralité de ces frais et honoraires.
Elle soutient que les mémoires d’honoraires de son mandataire ont été réglés.
Au soutien de sa demande en condamnation aux frais et dépens, la demanderesse
fait valoir que la première assignation du 31 juillet 2023 est le résultat de l’inertie de la
défenderesse et que la persistance de la situation de blocage après la signification de
cette première assignation l’a contrainte à procéder par voie de saisie-arrêt.
Elle soutient que la procédure de saisie-arrêt a produit les effets attendus en relevant
que la mainlevée accordée par ses soins n’est pas la conséquence de la procédure
de référé-rétractation intentée par la défenderesse, mais du paiement tardif du solde
des prix de vente.
Elle insiste encore sur l’utilité de la procédure de saisie-arrêt en mettant en avant que
les Véhicules auraient subi une « sérieuse décote » si elle avait attendu l’issue de la
procédure introduite par assignation du 31 juillet 2023.
SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande en indemnisation des frais et
honoraires d’avocat de SOCIETE1.).
Au fond, elle demande à voir débouter la demanderesse de l’intégralité de ses
demandes.
Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la
condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance.
Elle expose avoir, par le passé, déjà commandé plusieurs véhicules auprès de
SOCIETE1.).
Elle relève que, lors de chacune de ces ventes, un rendez-vous était fixé dans les
locaux de SOCIETE1.) afin de lui permettre de vérifier la conformité des véhicules
avec la commande, qu’ensuite, elle payait le solde du prix de vente et SOCIETE1.)
entreprenait les démarches en vue de l’immatriculation du véhicule et qu’enfin, elle
prenait réception des véhicules dans les jours suivants.
Elle explique qu’en date du 12 juillet 2023, jour du rendez-vous fixé pour la livraison
des Véhicules, ses dirigeants ont dû se rendre compte de l’absence des Véhicules
6
dans les locaux de SOCIETE1.), rendant impossible une vérification de leur conformité
avec la commande.
Elle rajoute que SOCIETE1.) l’a invitée à se rendre dans la concession automobile
ENSEIGNE1.) à ADRESSE4.) pour procéder à ces vérifications, ce qu’elle a refusé
de faire.
La défenderesse expose qu’elle n’a pas procédé au paiement du solde des prix de
vente, parce que SOCIETE1.) n’a pas respecté son obligation contractuelle de
livraison des Véhicules, ce qui l’a empêchée d’en vérifier la conformité avec la
commande.
Elle est d’avis qu’il n’a pas été convenu entre parties que la livraison se fasse auprès
d’une concession à l’étranger. Elle précise que si tel avait été le cas, elle n’aurait eu
aucun intérêt à faire appel aux services de SOCIETE1.), mais se serait directement
adressée à cette concession étrangère.
Elle souligne que les contrats de vente prévoient au contraire que la livraison des
véhicules vendus se fait dans les locaux de SOCIETE1.) pendant les heures de
bureau.
Elle conteste avoir réceptionné les Factures et conteste leur exigibilité au motif qu’il
n’a pas été convenu que SOCIETE1.) émette des factures au moment de la
disponibilité des Véhicules auprès de son fournisseur plutôt qu’au moment de leur
livraison.
Elle relève que SOCIETE1.) n’était pas en droit d’émettre des factures et d’exiger le
paiement dès le mois de juillet 2023, alors qu’elle n’était à ce moment pas en mesure
de livrer les Véhicules.
Elle conteste toute responsabilité en relation avec la date de livraison des Véhicules.
Elle souligne que le fait pour la demanderesse d’avoir sollicité le paiement intégral des
Véhicules avant leur livraison et sans procéder au paiement de son fournisseur en vue
de débloquer la situation, démontre que SOCIETE1.) ne disposait pas des liquidités
nécessaires en vue de payer son fournisseur.
Elle considère qu’elle était en droit de refuser le paiement du solde des prix de vente
jusqu’au moment de la livraison des Véhicules et conteste tout retard de paiement en
mettant en avant que le paiement est intervenu de manière concomitante à la livraison
« prévue » au 21 novembre 2023.
Elle explique avoir eu recours à un leasing en vue du financement de l’acquisition des
Véhicules afin de « rechercher une issue à la situation » en raison du défaut de
livraison imputable à SOCIETE1.).
Elle avance qu’en l’absence de toute stipulation contractuelle relative aux modalités
de financement des Véhicules, rien n’interdisait le recours à un leasing et qu’aucun
préjudice n’en est résulté pour SOCIETE1.).
7
Elle fait valoir que SOCIETE1.) n’est pas fondée à réclamer le paiement d’intérêts de
retard, alors qu’elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
À titre subsidiaire, elle conteste le quantum de la demande adverse.
Elle critique le taux d’intérêt appliqué par la partie adverse et s’oppose à la prise en
compte de la date d’émission des factures (4 juillet 2023), de la date d’échéance des
factures (6 juillet 2023), de la date de la mise en demeure (14 juillet 2023) et de la
date de l’assignation (31 juillet 2023) comme point de départ du cours des intérêts,
alors qu’elle a contesté les Factures et que ces dates « contreviennent » aux
dispositions de l’article 3 (3) de la Loi de 2004.
Elle demande encore à voir écarter des débats un courrier et un courriel émanant du
mandataire adverse qui ont été versés par la partie adverse, alors qu’il s’agit d’écrits
couverts par le secret professionnel pour être dépourvus de caractère officiel. Elle
précise que ces correspondances ne présentent aucune utilité pour la solution du
litige.
SOCIETE2.) soutient que la demande adverse en indemnisation des frais et
honoraires d’avocat est irrecevable pour être une demande nouvelle n’ayant pas figuré
dans l’acte introductif d’instance.
Elle indique que cette demande repose sur une base légale totalement différente de
celles invoquées au soutien des autres demandes de SOCIETE1.).
À titre subsidiaire, elle estime que les conditions de la responsabilité délictuelle des
articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas remplies.
Plus subsidiairement, elle conteste le quantum de la demande, au motif (i) que la
présente procédure ne saurait justifier des honoraires d’avocat d’un montant surfait
de « 8.630,55 » EUR, (ii) que les notes d’honoraires versées en cause ne contiennent
aucun détail quant aux prestations accomplies permettant de vérifier leur lien avec la
présente procédure, d’autant plus que le litige entre parties a donné naissance à trois
procédures distinctes pour lesquelles aucune ventilation des frais et honoraires n’est
proposée, (iii) qu’il y a lieu de déduire les frais d’huissier en relation avec la procédure
de saisie-arrêt dont la défenderesse sollicite également le paiement au titre des frais
et dépens de l’instance et (iv) que la demanderesse n’apporte pas la preuve du
paiement des notes d’honoraires de son mandataire.
À supposer que SOCIETE1.) ait entendu se baser sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile pour réclamer le paiement de ses frais et honoraires d’avocat, elle
est d’avis que la demanderesse a initialement demandé le paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000.- EUR et ne peut de ce fait pas porter sa demande à plus du
quadruple en cours de procédure.
En réponse à la demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance,
SOCIETE2.) fait valoir que les frais de justice doivent rester à la charge de la
demanderesse dont l’inexécution fautive des contrats de vente est à l’origine de la
présente procédure.
8
Elle considère que la démarche de procéder par voie de saisie-arrêt relève des choix
propres de la demanderesse et que la procédure de saisie-arrêt n’a pas présenté la
moindre utilité pour la solution du litige, parce que l’assignation du 25 septembre 2023
n’a jamais été enrôlée.
Elle conteste partant être redevable des frais d’huissier encourus de ce chef.
Elle explique avoir introduit en date du 22 décembre 2023 une procédure en
rétractation de la saisie-arrêt pratiquée par SOCIETE1.), étant donné que la
demanderesse n’en a pas accordé mainlevée malgré la livraison et le paiement des
Véhicules à la fin du mois d’octobre 2023.
Motifs de la décision
1.
Remarques préliminaires
SOCIETE1.) demande la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-202306633 et TAL-2023-10102 du rôle en faisant valoir que l’assignation en validité de la
saisie-arrêt du 25 septembre 2023 a été enrôlée en date du 19 décembre 2023 et
inscrite sous le numéro TAL-2023-10102 du rôle.
SOCIETE2.) ne prend pas position par rapport à la demande de jonction mais conteste
l’enrôlement de l’assignation du 25 septembre 2023 en soutenant qu’aucun avis
d’enrôlement, avis de distribution ou échéancier ne lui a été adressé malgré sa
constitution d‘avocat.
Le tribunal constate que les parties ont été invitées par échéancier du 14 mai 2024 à
conclure dans les deux rôles et ont ainsi été mises en mesure de faire valoir leurs
moyens par rapport aux prétentions formulées dans les deux assignations.
Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les affaires
inscrites sous les numéros TAL-2023-06633 et TAL-2023-10102 du rôle, afin qu’il y
soit statué par un seul et même jugement.
Le tribunal tient à faire remarquer que la présentation des positions des parties est
synthétique et ne relate pas en détail la multitude d’arguments et éléments exposés
dans leurs écrits par les mandataires des parties.
En effet, le tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe d’en
tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision les
questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit pertinentes par
rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les conséquences juridiques
des opérations de qualification ainsi menées dans le cadre de l’ordonnancement
juridique en place, en vue de solutionner le cas d’espèce lui soumis.
Le tribunal ne tiendra dès lors notamment pas compte des développements des
parties en relation avec une éventuelle perte de confiance entre parties suite au départ
d’un collaborateur de SOCIETE1.), les causes et circonstances exactes des prises de
contact de SOCIETE2.), voire de son mandataire, avec la concession ENSEIGNE1.)
à ADRESSE4.), l’établissement de nouvelles factures à l’attention de la société de
9
leasing et les pourparlers entre parties en vue d’un arrangement à l’amiable en ce qui
concerne le paiement des frais et honoraires d’avocat et des frais et dépens.
Il échet ensuite de constater la renonciation expresse de la demanderesse à ses
demandes principale et subsidiaire en paiement d’un montant en principal de
301.682,68 EUR, sinon de 60.336,40 EUR.
Le tribunal retient encore qu’en déclarant avoir accordé purement et simplement
mainlevée de la saisie-arrêt du 22 septembre 2023, SOCIETE1.) manifeste
expressément et sans équivoque sa volonté de renoncer également à sa demande en
validation de la saisie-arrêt.
2.
La demande en rejet des pièces n°14 et 19 de SOCIETE1.)
SOCIETE2.) demande au tribunal de céans de rejeter les pièces n°14 et 19 de
SOCIETE1.), au motif qu’il s’agit de correspondances couvertes par la confidentialité
entre avocats.
Aux termes de l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,
l’avocat est soumis au secret professionnel. Il en résulte que toutes les
correspondances échangées entre le client et son avocat et entre l’avocat et son
confrère, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle »,
sont couvertes par le secret professionnel et ne sauraient constituer des moyens de
preuve légalement admissibles.
Le tribunal constate que le courrier du 14 septembre 2023 et le courriel du 27
septembre 2023, adressés par Maître Emmanuel Hummel à Maître Alexandre
Chateaux, ne sont pas revêtus de la mention « officiel ».
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la défenderesse et d’écarter les pièces
des débats.
3.
La demande en paiement d’intérêts de retard
Les parties s’accordent à dire que le présent litige porte sur une créance issue d’une
transaction commerciale au sens de l’article 1er de la Loi de 2004.
L’article 3 de la Loi de 2004 prévoit que dans les transactions commerciales entre
entreprises, le créancier, lorsqu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales,
est en droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit
nécessaire, le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans
le contrat.
Les contrats prévoient comme date de paiement le jour de la livraison des Véhicules
(cf. pièces n°2 et 3 de Maître Hummel et n°1 et 2 de Maître Chateaux).
Afin de prospérer dans sa prétention tendant à voir condamner la défenderesse à lui
payer des intérêts de retard, il appartient partant en premier lieu à la demanderesse
de prouver qu’elle a rempli son obligation contractuelle de livraison des Véhicules.
10
Les contrats de vente stipulent à la quatrième et dernière page que les clients sont
priés de prendre livraison de leur véhicule auprès des locaux de SOCIETE1.) pendant
les heures de bureau (cf. pièces n°2 et 3 de Maître Hummel et n°1 et 2 de Maître
Chateaux).
Le tribunal retient qu’en l’absence d’autres stipulations contractuelles spécifiques
quant aux modalités de livraison, il y a lieu d’admettre que la livraison des Véhicules
était réputée accomplie au moment de leur mise à disposition effective au siège de
SOCIETE1.) et non pas au moment de leur disponibilité auprès de son fournisseur en
PAYS 1.).
Cette solution est également conforme à l’esprit de la Loi de 2004 laquelle met l’accent
sur la nécessité pour le débiteur de pouvoir prendre réception des marchandises afin
d’en vérifier la conformité avec le contrat avant de procéder au paiement.
Le fait que les Véhicules étaient neufs au moment de leur livraison ne change rien au
fait que l’acquéreur doit pouvoir être en mesure d’en contrôler la conformité aux
stipulations contractuelles.
La date exacte de livraison des Véhicules ne ressort d’aucun élément soumis à
l’appréciation du tribunal, mais il est constant en cause que celle-ci a eu lieu quelques
jours après le paiement intervenu au courant du mois de novembre 20231.
C’est donc à ce moment que SOCIETE1.) a rempli son obligation contractuelle de
livraison, de sorte que l’émission des Factures, la demande en paiement par courriers
du 14 juillet 2023 et l’assignation en justice du 31 juillet 2023 pour obtenir paiement
des soldes des prix de vente étaient prématurées.
Le paiement étant intervenu avant la livraison même des Véhicules, le tribunal conclut
qu’aucun retard de paiement ne peut être reproché à SOCIETE2.) et que SOCIETE1.)
n’est pas fondée à réclamer le paiement d’intérêts de retard.
La demande de SOCIETE1.) tendant au paiement d’intérêts de retard encourt dès lors
le rejet.
4.
La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat
SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) en
remboursement des frais et honoraires d’avocat au motif que cette demande est une
demande nouvelle.
SOCIETE1.) conteste que sa demande en paiement de ses frais et honoraires
d’avocat soit nouvelle.
1
Si la preuve du paiement n’est pas versée en cause – la pièce n°23 de Maître Hummel
intitulée « Preuves de règlement des factures » n’étant qu’un courriel de SOCIETE1.) adressé
à son mandataire –, il résulte néanmoins des déclarations incontestées de la demanderesse
que le paiement du prix de vente a eu lieu au courant du mois de novembre 2023 par
l’intermédiaire de la société de leasing SOCIETE4.) SA.
11
Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile : « L’objet du litige
est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées
par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque
celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
C’est le principe de l’immutabilité du litige. Le contrat judiciaire se forme sur la
demande contenue dans l’assignation introductive d’instance.
La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de
ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention
autre que celle dont il était saisi par l’effet de l’acte introductif initial (cf. T. Hoscheit,
Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., n°1114).
L’article 53 du Nouveau Code de procédure civile permet néanmoins de modifier
l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se
rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration
de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande
originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai
2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).
Il n’existe pas de lien suffisant au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure
civile entre la demande en paiement d’une facture et la demande en indemnisation
d’une faute (cf. Cour d’appel (7ème chambre) 12 juillet 2023, n°CAL-2020-00908 du
rôle ; TAL (8ème chambre) 5 mai 2020, n°TAL-2018-0189 du rôle).
En l’espèce, il échet de constater qu’aux termes de ses assignations des 31 juillet et
25 septembre 2023, SOCIETE1.) poursuivait le paiement de factures émises en
exécution de deux contrats de vente et portant sur le solde des prix de vente des
Véhicules.
SOCIETE1.) n’a formulé aucune demande en paiement de frais et honoraires d’avocat
sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, ni dans son assignation
du 31 juillet 2023, ni dans celle du 25 septembre 2023.
Elle a formulé sa demande en paiement de frais et honoraires d’avocat, basée sur la
responsabilité civile, pour la première fois dans ses conclusions du 8 janvier 2024.
Les faits sont différents, ainsi que la cause de l’obligation de payer. Les conditions à
établir pour obtenir un paiement de la facture sont différentes de celles à établir pour
l’indemnisation d’un préjudice causé.
À supposer qu’à travers son argumentation selon laquelle sa demande en
indemnisation des frais et honoraires d’avocat aurait été formulée dans ses
assignations des 31 juillet et 25 septembre 2023, SOCIETE1.) ait entendu faire valoir
que cette demande serait comprise dans sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure, il y a lieu de relever que la demande en paiement de sommes exposées
12
à titre de frais et honoraires d’avocat n’est pas liée par un lien suffisant à la prétention
originaire basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La deuxième
demande n’étant en outre pas virtuellement comprise dans la première, elle n’en est
pas une suite logique et nécessaire (cf. Cour d’appel (4ème chambre) 13 octobre 2020,
n°CAL-2019-00739 du rôle).
La demande en allocation du montant de 10.517,67 EUR est basée sur la
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de SOCIETE2.) et ne présente dès lors
aucun lien, ni avec la demande principale, ni avec la demande basée sur l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Il en résulte que la demande en paiement du montant de 10.517,67 EUR sur base de
l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,
est nouvelle par sa cause et partant irrecevable.
5.
Les demandes accessoires
SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de
2.000.- EUR sur le fondement de l’article 5 (3) de la Loi de 2004.
L’article 5 (3) de la Loi de 2004 dispose que « Le créancier est en droit de réclamer
au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation
raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant
forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent
comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à
une société de recouvrement de créances ».
Étant donné que le tribunal retient qu’aucun retard de paiement n’est établi dans le
chef de SOCIETE2.), la demande de SOCIETE1.) encourt le rejet.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure d’un montant de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile est à rejeter.
La demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par SOCIETE2.)
est à dire fondée dans son principe sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et il y a lieu de lui allouer un montant de 1.500.- EUR, évalué ex aequo
et bono.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.
Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens
de l’instance sont à mettre à charge de SOCIETE1.), avec distraction au profit de la
société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL sur ses affirmations de droit et la
demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse
est à rejeter.
13