Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 29 avril 2025 · 1371 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 avril 2025 (n° 1371 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement n° 1371/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 29 avril 2025, illustre une application classique mais instructive du concours réel d'infractions et du régime de la peine applicable en cas de récidive légale internationale. Le prévenu, reconnu coupable d'un vol simple et d'une tentative de vol qualifié par effraction commis à quelques heures d'intervalle, est condamné à douze mois d'emprisonnement et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, en retenant la peine la plus forte – celle du vol simple – et en écartant toute possibilité de sursis en raison d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement ferme prononcée par une juridiction française, dont l'effet est apprécié au regard de l'article 626 du Code de procédure pénale. La décision prononce en
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY, fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1371 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« JUGEMENT QUI SUIT: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7026/20/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 114/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 février 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 461, 463 et 467 du Code pénal. Vu la citation à prévenu du 5 mars 202… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 avril 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250429TALCH18137) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 825 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 1371/2025
not. 7026/20/CD
ex.p (1x)
confisc. (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie)
alias ALIAS1.),
alias ALIAS2.),
alias ALIAS3.),
actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,
comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg
prévenu
Par citation du 5 mars 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2025
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
vol simple, tentative de vol qualifié.
À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu
PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son
droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
1
Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse
Nicolas REMY, fut entendu en ses explications.
Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.
Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier et renonça à la traduction du présent jugement.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Motifs
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7026/20/CD et
notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.
Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.
Vu l’ordonnance numéro 114/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 février 2025 renvoyant PERSONNE1.)
devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles
51, 461, 463 et 467 du Code pénal.
Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 29 janvier 2020 à 16.00
heures et le 30 janvier 2020 à 3.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
à L-ADRESSE2.), sur le parking près du siège de la société « SOCIETE1.) », soustrait au
préjudice de la société « SOCIETE1.) SARL » deux plaques d’immatriculation NUMERO1.)
(D) d’un véhicule de la marque MERCEDES, modèle « Sprinter », partant des choses qui ne
lui appartiennent pas.
Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 30 janvier 2020 entre 3.15 heures
et 3.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE3.), au sein
du centre commercial « ENSEIGNE1.) », tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de
l’un des commerces établis au sein du centre commercial « ENSEIGNE1.) » des objets non
autrement déterminés, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide
d’effraction sinon à l’aide de fausses clés, l’auteur ayant au préalable préparé une porte de
secours, puis ayant forcé la même porte de secours à l’aide d’un tournevis, tentative qui a été
manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et
qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes
de la volonté de l’auteur.
2
À l’audience publique du 27 mars 2025, le prévenu a reconnu les infractions lui reprochées
par le Ministère Public et a exprimé son repentir.
En l’occurrence, les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont établies
tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif et plus
particulièrement de l’enquête menée par la Police, des images de la caméra de
vidéosurveillance du magasin « ENSEIGNE1.) », du rapport d’expertise dressé par le LNS le
12 février 2021 ayant établi que l’ADN du prévenu avait été retrouvée sur l’airbag du véhicule
utilisé pour la commission des faits litigieux, des déclarations de PERSONNE2.),
PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), ensemble les débats menés à l’audience et notamment
les aveux complets du prévenu à la barre.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses
explication, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire
du prévenu entendu en ses moyens de défense,
condamne
PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine
d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents
(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.326,27 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)
jours,
5
o r d o n n e la confiscation des objets suivants :
passeport roumain sur le nom de PERSONNE1.), né le DATE1.), n° de passeport :
NUMERO2.),
2 plaques d’immatriculation allemandes, n° des plaques : NUMERO1.),
téléphone portable de couleur blanche, marque « Nokia », IMEI : NUMERO3.),
téléphone portable de couleur grise, marque « Samsung », IMEI : NUMERO4.),
téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung Galaxy A3 », IMEI : inconnu,
téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,
téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,
téléphone portable de couleur rose, marque « Samsung », IMEI : inconnu,
2 avertissements taxé anglais pour stationnement interdit du 18 janvier 2020 et 20
janvier 2020,
saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
Sources citées
8 références
Législation (7)
[2]
Art. 51, 461, 463 et 467, Code pénal luxembourgeois —
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1371 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250429-talch18-1371-2025-04-29-147c63cf.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 29 avril 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 avril 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1371 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 avril 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Marc Alphonse Nicolas REMY, fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maîtr…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (29 avril 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
entre le 29 janvier 2020 à 16.00 heures et le 30 janvier 2020 à 3.15 heures, à LADRESSE2.), sur le parking près du siège de la société « SOCIETE1.) »,
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui
appartiennent pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE1.)
SARL » deux plaques d’immatriculation NUMERO1.) (D) d’un véhicule de la marque
MERCEDES, modèle « Sprinter », partant des choses qui ne lui appartiennent pas,
le 30 janvier 2020 entre 3.15 heures et 3.30 heures, à L-ADRESSE3.), au sein du centre
commercial « ENSEIGNE1.) »,
en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,
avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui
appartiennent pas,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,
en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de l’un des
commerces établis au sein du centre commercial « ENSEIGNE1.) » des objets non
autrement déterminés,
avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, l’auteur
ayant au préalable préparé une porte de secours, puis ayant forcé la même porte de
secours à l’aide d’un tournevis,
3
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs formant un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l’auteur ».
Quant à la peine
Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel
entre elles.
En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine
la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.
Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement
d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
En application des articles 52, 461 et 467 du Code pénal, l’infraction de tentative de vol qualifié
retenue à charge du prévenu est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de vol simple.
Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des
antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets
à la barre, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois
ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.
Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment sa condamnation à une
peine d’emprisonnement ferme de 8 mois en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel
de Rennes du 26 octobre 2009 et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale,
toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de
PERSONNE1.) est partant légalement exclue.
Quant aux confiscations
L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :
aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur
un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété
en appartient au condamné,
aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les
revenus des biens substitués,
4
aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond
à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant
au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre
disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les
biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou
d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou
indirect.
Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets
suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises,
soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :
passeport roumain sur le nom de PERSONNE1.), né le DATE1.), n° de passeport :
NUMERO2.),
2 plaques d’immatriculation allemandes, n° des plaques : NUMERO1.),
téléphone portable de couleur blanche, marque « Nokia », IMEI : NUMERO3.),
téléphone portable de couleur grise, marque « Samsung », IMEI : NUMERO4.),
téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung Galaxy A3 », IMEI : inconnu,
téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,
téléphone portable de couleur noire, marque « Samsung », IMEI : inconnu,
téléphone portable de couleur rose, marque « Samsung », IMEI : inconnu,
2 avertissements taxé anglais pour stationnement interdit du 18 janvier 2020 et 20
janvier 2020,
saisis suivant procès-verbal n° 10214/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg,
véhicule de la marque « BMW M6 », couleur bleue, plaque d’immatriculation anglaise
SOCIETE2.) (GB),
saisi suivant procès-verbal n° 10215/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg.
véhicule de la marque « BMW M6 », couleur bleue, plaque d’immatriculation anglaise
SOCIETE2.) (GB),
saisi suivant procès-verbal n° 10215/2020 du 30 janvier 2020 dressé par la Police grandducale, Commissariat Luxembourg.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 461, 463 et 467
du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626
du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Paul ELZ,
Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée et prononcé en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence
de Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit
être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs
dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.
L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le
courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir
spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250429TALCH18137
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1371 (TALCH18)
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