Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1369 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations des plaignants, des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE1.) ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu à la barre, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sous la notice 46929/24/CD sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 10 décembre 2024 vers 18.04 heures à L-ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une bouteille de whiskey de la marque Jack Daniels d’une valeur de 21,70 euros, partant une chose appartenant à autrui,
2. le 10 décembre 2024 vers 13.11 heures à L-ADRESSE4.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une bouteille de whiskey de la marque Jack Daniels d’une valeur de 21,50 euros, partant une chose appartenant à autrui ». Quant à la notice 208/25/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 208/25/CD et notamment les procès-verbaux et le rapport dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro 187/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 février 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions de tentative de vol simple et de tentative de vol à l’aide d’effraction. Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

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Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, le 4 janvier 2025 vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE5.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, notamment par le déclenchement de l’alarme et en conséquence la présence de voisins. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, le 4 janvier 2025 vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE6.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant les volets roulants vers le haut et en cassant la vitre de la porte fenêtre pour entrer dans la maison, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par l’arrivée de la police sur les lieux alors qu’il était encore à l’intérieur de la maison. À l’audience publique du 27 mars 2025, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés sous la notice 208/25/CD. Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE3.), PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), du résultat de la fouille corporelle du prévenu lors de son interpellation, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement les aveux circonstanciés du prévenu à la barre, que les infractions mises à charge du prévenu sous la notice 208/25/CD sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 4 janvier 2025 vers 18.30 heures à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 51, 461 et 463 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par le déclenchement de l’alarme et en conséquence la présence de voisins, 5

2. le 4 janvier 2025 vers 21.00 heures, à L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) des objets indéterminés, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant les volets roulants vers le haut et en cassant la vitre de la porte fenêtre pour entrer dans la maison, tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, notamment par l’arrivée de la police sur les lieux alors qu’il était encore à l’intérieur de la maison ». Quant à la peine L’ensemble des infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. La tentative de vol simple est punie, en application de l’article 466 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros. En application des articles 52, 461 et 467 du Code pénal, l’infraction de tentative de vol qualifié retenue à charge du prévenu est punie d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans. En l’espèce, la peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction de vol simple. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu (5 condamnations du chef de vol simple et vol qualifié), tout en tenant compte de ses aveux complets, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois.

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Compte tenu des multiples antécédents judiciaires du prévenu et plus particulièrement de sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de 24 mois en vertu d’une décision du 18 mai 2022 du Tribunal correctionnel de Luxembourg (confirmée par un arrêt de la Cour d’Appel de Luxembourg du 19 août 2022), et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) est légalement exclue. Au regard de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal ne prononce pas d’amende à son encontre en vertu de l’article 20 du Code pénal. Quant aux confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. À l’audience du Tribunal, la défense a demandé au Tribunal de restituer les objets saisis sur la personne du prévenu lors de son interpellation, mise à part la paire de ciseaux de jardin. Dans la mesure où le prévenu ne fournit aucun élément prouvant l’origine légale de ces objets, respectivement la moindre explication plausible quant à la possession desdits objets, et compte tenu du fait que le prévenu était, d’après ses déclarations et les constatations policières, sans domicile au moment des faits et toxicomane finançant sa consommation par des infractions de vol, le Tribunal ne saurait considérer que lesdits objets ne proviennent pas d’une infraction. Il y a partant lieu de rejeter ladite demande en restitution. Dès lors, eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté : 7

ciseaux de jardin de couleur grise,

saisi suivant procès-verbal n° SPJ/PTR Capitale/2025/171312-2/KOCL dressé en date du 4 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, PTR Capitale,

un collier se composant d’un fil à coudre et d’une coquille, un collier avec nombreuses perles en plastiques multicolores, un collier en noir avec pendentif noir brillant, un collier et le bracelet correspondant avec divers pendentifs multicolores, une bague dorée,

saisis suivant procès-verbal n° JDA nr. : 171311-4 dressé en date du 4 janvier 2025 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Christophe NICOLAY, Attaché de Justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1369 (TALCH18)

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