Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1372 (TALCH18)

Décision officielle commentée

indiqué que la remise des stupéfiants n’avait finalement pas eu lieu, dans la mesure où il avait été interpellé par les agents avant même d’avoir pu remettre les stupéfiants à PERSONNE2.). Lors de la même audience, Maître Pierre-Marc KNAFF, représentant le prévenu PERSONNE2.), a déclaré que son mandant contestait farouchement les infractions mises à sa charge par le Ministère Public et a conclu à l’acquittement de son mandant. Quant au prévenu PERSONNE1.) Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police actées aux procès-verbaux dressés en cause, des constatations des agents pénitentiaires consignées aux rapports et compte-rendu dressés en cause, ensemble les aveux du prévenu à la barre, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) a tenté de remettre 3,4 grammes bruts de haschisch à PERSONNE2.) en date du DATE4.), mais qu’il n'y est pas parvenu au vu de son interpellation par les agents de police avant la remise des stupéfiants. Il suit de ce qui précède que le prévenu est à acquitter de l’infraction lui reprochée sub 1) à titre principal et à retenir dans les liens de l’infraction de tentative de mise en circulation de stupéfiants, mise à sa charge sub 1) à titre subsidiaire. La circonstance aggravante prévue à l’article 8.1 in fine de la loi précitée du 19 février 1973, relative à l’infraction reprise sub 1), est également établie à suffisance de droit, étant donné que les faits ont eu lieu dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.). Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 2), celle-ci est également établie tant en fait qu’en droit compte tenu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations des agents de police actées aux procès-verbaux dressés en cause, des constatations des agents pénitentiaires consignées aux rapports et compte-rendu dressés en cause, du résultat de la fouille corporelle du prévenu PERSONNE1.) lors de son interpellation, ensemble les déclarations du prévenu à la barre. La défense du prévenu PERSONNE1.) a soutenu que les 11,9 grammes de haschich retrouvés dans une petite boîte blanche et également saisis sur ce dernier dans le cadre de son interpellation étaient destinés à la propre consommation de son mandant. Dans la mesure où il résulte du dossier répressif et notamment de la perquisition domiciliaire menée au domicile du prévenu qu’une balance pour la confection des stupéfiants avec des résidus de haschisch dessus a été saisie par les agents de police et compte tenu du fait que les affirmations de la défense ne sont étayées par aucun élément objectif du dossier répressif, le Tribunal a acquis l’intime conviction que les 11,9 grammes de haschich étaient également destinés à un usage par autrui. Il s’ensuit que l’argumentation de la défense n’emporte pas la conviction du Tribunal et que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée par le Ministère Public sub 2). 4

La circonstance aggravante prévue à l’article 8.1 in fine de la loi précitée du 19 février 1973, relative à l’infraction reprise sub 2), est également établie à suffisance de droit, étant donné que le prévenu PERSONNE1.) a détenu et transporté les stupéfiants destinés à l’usage par autrui, saisis sur sa personne dans le cadre de son interpellation, dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.). Quant à l’infraction de blanchiment-détention reprochée au prévenu sub 3), celle-ci est à limiter aux produits stupéfiants retenus sub 1) et 2), alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le téléphone portable de la marque APPLE, modèle Iphone, saisi sur PERSONNE1.) lors de son interpellation, a été acquis moyennant des deniers provenant d’un quelconque trafic de stupéfiants. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le DATE4.) vers 18.15 heures, à ADRESSE4.) au Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.),

1. en infraction aux articles 8.1.a) et 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, tenté de mettre en circulation une des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, tenté de mettre en circulation 3,4 grammes bruts de haschisch, tentative qui n'a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur du délit, à savoir l'intervention des agents de police avant la remise des stupéfiants, avec la circonstance visée à l'article 8.1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 que l'infraction sub 1) a été commise dans un établissement pénitentiaire, en l'espèce, d'avoir commis l'infraction sub 1) dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.),
2. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

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d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub 1), ainsi que 11,9 grammes bruts de haschisch et 2,9 grammes bruts de cocaïne, avec la circonstance visée à l'article 8.1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 que l'infraction sub 2) a été commise dans un établissement pénitentiaire, en l'espèce, d'avoir commis l'infraction sub 2) dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.), 3) en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis et détenu l'objet direct des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a. et b., sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et 2), partant l'objet direct des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, qu'ils provenaient de ces infractions. » Quant au prévenu PERSONNE2.) Tout au long de la procédure, le prévenu PERSONNE2.) a farouchement contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

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Dans la mesure où il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif, à l’abri de tout doute, que PERSONNE2.) avait demandé à PERSONNE1.) de lui apporter des stupéfiants au Centre pénitentiaire, respectivement qu’il savait que ce dernier en avait l’intention, et compte tenu des contestations du prévenu tout au long de la procédure et des déclarations de PERSONNE1.) à la barre, le Tribunal retient que le prévenu PERSONNE2.) ne saurait être retenu dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public. Le moindre doute devant profiter au prévenu, le prévenu PERSONNE2.) est à acquitter de l’ensemble des infractions mises à sa charge par le Ministère Public : « comme auteur, coauteur ou complice, le DATE4.) vers 18.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE4.) au Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.),

1. principalement, en infraction aux articles 8.1.a) et 8.1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7, en l'espèce, d'avoir vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation 3,4 grammes bruts de haschisch, subsidiairement, en infraction aux articles 8.1.a) et 11 alinéa 2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, tenté de mettre en circulation une des substances visées à l'article 7 de la prédite loi, tentative manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de cette infraction, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du ou des auteurs, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, tenté de mettre en circulation 3,4 grammes bruts de haschisch, tentative qui n'a manqué ses effets que pour des raisons indépendantes de la volonté des auteurs du délit, à savoir l'intervention des agents de police avant la remise des stupéfiants, 7

avec la circonstance visée à l'article 8.1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 que l'infraction sub 1) a été commise dans un établissement pénitentiaire, en l'espèce, d'avoir commis l'infraction sub 1) dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.), 2) en infraction à l'article 8. 1. b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs des substances visées à l'article 7, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub 1), ainsi que 11,9 grammes bruts de haschisch et 2,9 grammes bruts de cocaïne, avec la circonstance visée à l'article 8.1. in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 que l'infraction sub 2) a été commise dans un établissement pénitentiaire, en l'espèce, d'avoir commis l'infraction sub 2) dans l'enceinte du Centre Pénitentiaire de ADRESSE5.), en infraction à l'article 8-1 paragraphe 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8.1 sous a. et b., sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et 2) ainsi qu'un téléphone portable de la marque Apple, modèle IPhone de couleur grise, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1) et 2), sachant au moment où ils recevaient ces produits stupéfiants ainsi que le téléphone portable, qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.» Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

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Les infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 8.1 (in fine) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, le minimum de l’emprisonnement est de deux ans et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire, dans un établissement d’enseignement, dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat ou en un autre lieu où des écoliers ou des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales. En vertu de l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, encourue par PERSONNE1.), est en conséquence celle prévue par l’article 8.1 (in fine) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le Tribunal tient compte de la gravité des faits résultant de la mise en circulation de stupéfiants dans le milieu carcéral, mais également des aveux du prévenu, de son jeune âge, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal, dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un

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travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 1er avril 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail dans l'intérêt général d’une durée de 240 heures non rémunérées. Les confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

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1 balance digitale de la marque KENEX OPTIMO avec des résidus de haschisch,

saisie suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

1 petite boîte de couleur blanche contenant 11,9 grammes de haschisch, 1 récépissé SOCIETE1.) du DATE5.), 1 formulaire du service colis (DATE6.)) au nom du détenu PERSONNE2.), 1 petite boîte de couleur blanche contenant des résidus de haschisch, divers sachets en plastique avec des résidus de haschisch, 1 récépissé SOCIETE1.) du DATE7.), 1 GSM de la marque APPLE Iphone 11 Pro, gris foncé, numéro IMEI NUMERO3.), IMEI NUMERO4.) (écran cassé),

saisis suivant procès-verbal NUMERO5.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

2 feuilles « compte rendu d’incident » du DATE4.), 1 feuille « compte tendu d’indicent » du Service Canin de l’Administration Pénitentiaire du DATE4.), 1 feuille « perquisition-saisie » du DATE4.) signé par PERSONNE3.), 1 x « fiche détenu » ainsi qu’une feuille avec deux photos (résultat stup & données), Copie du « Dräger Drugtest » effectué le DATE4.) à 18.45 heures, Petit morceau de « shit » de 3,4 gr/br enrobé de plastique cellophane,

saisis suivant procès-verbal NUMERO6.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

plastique cellophane avec de la poudre blanche (2,9 gr),

saisi suivant procès-verbal NUMERO7.) du DATE8.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

1 balance digitale de la marque KENEX OPTIMO avec des résidus de haschisch,

saisie suivant procès-verbal n° NUMERO2.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

1 petite boîte de couleur blanche contenant 11,9 grammes de haschisch, 1 récépissé SOCIETE1.) du DATE5.), 1 formulaire du service colis (DATE6.)) au nom du détenu PERSONNE2.), 1 petite boîte de couleur blanche contenant des résidus de haschisch, divers sachets en plastique avec des résidus de haschisch, 1 récépissé SOCIETE1.) du DATE7.), 1 GSM de la marque APPLE Iphone 11 Pro, gris foncé, numéro IMEI NUMERO3.), IMEI NUMERO4.) (écran cassé),

saisis suivant procès-verbal NUMERO5.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants, 12

2 feuilles « compte rendu d’incident » du DATE4.), 1 feuille « compte tendu d’indicent » du Service Canin de l’Administration Pénitentiaire du DATE4.), 1 feuille « perquisition-saisie » du DATE4.) signé par PERSONNE3.), 1 x « fiche détenu » ainsi qu’une feuille avec deux photos (résultat stup & données), Copie du « Dräger Drugtest » effectué le DATE4.) à 18.45 heures, Petit morceau de « shit » de 3,4 gr/br enrobé de plastique cellophane,

saisis suivant procès-verbal NUMERO6.) du DATE4.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

plastique cellophane avec de la poudre blanche (2,9 gr),

saisi suivant procès-verbal NUMERO7.) du DATE8.) dressé par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Par application des articles 14, 22, 31, 60, 65 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1, 11 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Christophe NICOLAY, Attaché de Justice du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1372 (TALCH18)

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