Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1443 (TALCH12)

3

Lors de son audition policière du 12 avril 2022, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle se serait trouvée à l’évier dans la cuisine de la station de service quand elle aurait vu une personne à la machine de café. En se dirigeant vers cette personne, elle aurait constaté que celle-ci portait une casquette foncée et une écharpe de type « Buff » devant le visage. D’après PERSONNE2.), l’homme était âgé de 20 à 30 ans, de corpulence mince et d’une taille d’environ 1,75 m à 1,80 m. L’homme lui aurait demandé en luxembourgeois un paquet de ENSEIGNE1.). Quand elle se serait dirigée derrière le comptoir, elle aurait réalisé que l’homme la suivait, et ce dernier lui aurait alors dit : « Maach di Keess op, ech doen Iech näischt Madame, awer maacht di Kees op ! Schnell, schnell ! ». Il aurait tenu un couteau de type couteau de chasse dans sa main droite. Elle aurait essayé d’ouvrir la caisse, sans succès dans un premier temps. Quand elle aurait finalement réussi, l’homme aurait pris les billets, avant de prendre la fuite sans un autre mot, possiblement en direction de la ADRESSE6.). En date du 13 avril 2022, les enquêteurs du Service de Police Judiciaire ont été informés par des collègues d’Echternach et de Grevenmacher que l’auteur pourrait être PERSONNE1.), alors qu’il aurait pris, le 12 avril 2022, à ADRESSE2.), peu avant 21.00 heures, le bus (ligne 485) en direction de ADRESSE7.). Des vérifications ont permis que PERSONNE1.) était placé au Centre Socio-Educatif de l’Etat à ADRESSE8.) (ciaprès « CSEE »), mais qu’il était en fugue depuis le 11 avril 2022. Les enquêteurs se sont de ce fait rendus au CSEE à ADRESSE8.) où ils ont pu parler avec les éducateurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui, en voyant les images de vidéosurveillance de la station de service, ont immédiatement déclaré qu’il s’agissait de « Ben ». Lors de son audition policière du 13 avril 2022, PERSONNE3.) a déclaré qu’en raison de la posture, des vêtements et particulièrement des baskets de l’homme sur les images de vidéosurveillance de la station de service, elle croirait qu’il s’agirait de PERSONNE1.). Elle a expliqué qu’en date du 10 avril 2022, les éducateurs auraient découvert une cachette avec 27 grammes de « shit » sur le site du CSEE qui auraient été saisis par la police de Grevenmacher. PERSONNE1.) aurait, suite à cette saisie, déclaré aux éducateurs « Dir sidd Schold drun, wann ech mam messer gepickt ginn wann ech d’Suen nët kann zréckbezuelen oder d’Wuer verluer hunn », ce qui pourrait expliquer son besoin de se procurer de l’argent. Lorsqu’il serait en fugue, il serait fréquemment à ADRESSE9.) et ADRESSE10.). En date du 14 avril 2022, les enquêteurs ont été contactés par l’éducatrice PERSONNE5.) du CSEE qui a expliqué avoir téléphoné avec PERSONNE1.) qui aurait avoué avoir commis le braquage du 12 avril 2022 de la station de service SOCIETE1.). Lors de son audition policière, elle a expliqué avoir tenté la veille de joindre PERSONNE1.) sur son téléphone portable, qui était toujours en fugue. Elle lui aurait posé les questions habituelles, puis lui aurait demandé s’il n’avait pas fait de bêtise. Il aurait immédiatement avoué avoir fait une grosse bêtise qui aurait même paru dans la presse nationale. Elle lui aurait alors demandé s’il était l’auteur du braquage de la station de service, et au bout d’un certain moment, il l’aurait reconnu. Il aurait rapporté tous les détails, en expliquant être rentré dans la station de service en demandant un paquet de cigarettes à la caissière, qui se serait alors retournée, de sorte qu’il aurait sorti son 4

couteau et qu’il lui aurait imparti de lui remettre l’argent sous la menace du couteau. Il aurait encore précisé que la caissière aurait été sous le choc et qu’elle n’aurait pas immédiatement réussi à ouvrir la caisse. Il aurait pris la fuite après avoir reçu environ 890.- euros, mais comme il aurait perdu quelques billets, il ne lui resterait qu’environ 800.- euros. PERSONNE5.) a encore expliqué que PERSONNE1.) était fier de raconter qu’il a pu se cacher et échapper à la police et qu’il y aurait de fausses informations dans la presse sur l’âge de l’auteur, de sorte que la police ne le trouverait pas. Il lui aurait encore expliqué avoir payé ses dettes de 300.- euros auprès de son dealer à l’aide du butin. Avec le reste, il aurait financé sa fuite en profitant bien, alors qu’il aurait même dormi dans un hôtel. Ses amis le féliciteraient de son coup et du fait qu’il ne se serait pas fait attraper. En date du 16 avril 2022, PERSONNE1.) a été trouvé par la police allemande à Trèves et remis à la police luxembourgeoise. PERSONNE1.) portait les mêmes baskets, la même casquette et le même pullover à capuche que sur les images de vidéosurveillance de la station de service SOCIETE1.) à ADRESSE2.). Lors de son interrogatoire policier du 16 avril 2022, PERSONNE1.) a contesté vigoureusement être l’auteur du braquage du 12 avril 2024 de la station de service à ADRESSE2.). Par mesure de garde provisoire du 16 avril 2022, PERSONNE1.) a été placé à l’UNISEC du CSEE à ADRESSE8.). En date du 2 juin 2022, une perquisition y a été effectuée pour saisir les vêtements et le téléphone portable de PERSONNE1.). Les enquêteurs ont conclu que les vêtements saisis sont, à l’exception du pantalon, les mêmes que ceux portés par l’auteur au moment des faits. Il résulte de l’exploitation du téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), de modèle iPhone 11, appartenant à PERSONNE1.) qu’en date du 11 avril 2022, vers 20.18 heures, une recherche a été effectuée sur « MEDIA1.) » au sujet de la « SOCIETE2.) », puis en date du 12 avril 2022 vers 01.11 heures, une deuxième au sujet de « maskengeschäft ADRESSE7.) ». Il résulte encore d’un échange de messages entre le prévenu et PERSONNE6.) du 12 avril 2022 vers 21.22 heures que PERSONNE1.) écrit à PERSONNE6.) « keuffen einfach hei am bus » (sachant que « keuffen » serait du langage familier pour « policiers ») et que PERSONNE6.) réplique « geufsde gechopst » (ce qui serait du langage familier pour « se faire attraper »). Il résulte de plusieurs messages du 12 avril 2022 entre 14.29 heures et 14.38 heures d’un dénommé « PERSONNE7.) » que ce dernier menaçait PERSONNE1.) alors que ce dernier lui devait encore « balles », soit de l’argent. PERSONNE1.) lui répond vers 14.39 heures que « frr journée ass net ferdeg ginn haut den owend tankstell wlh » et que « wollt moies goen mais dann sinn nach net bales do ». Vers 18.00 heures, le dénommé « PERSONNE7.) » a appelé quinze fois PERSONNE1.) qui lui écrit vers 18.29 heures « frr kann net ophiewen heieren nach sirenen ». 5

Le même jour, PERSONNE1.) a encore envoyé à son contact « PERSONNE8.) » une capture d’écran de l’article de presse de MEDIA2.) sur le braquage la station de service à ADRESSE2.). Dans une rubrique « My eyes only » sur MEDIA3.), les enquêteurs ont encore pu trouver une vidéo du 12 avril 2022 montrant les baskets ENSEIGNE3.) marquantes du prévenu et une main tenant des billets d’argent. Des repérages téléphoniques ont encore été effectués sur le numéro NUMERO1.) utilisé par PERSONNE1.), qui ont permis de découvrir qu’en date du 12 avril 2022, entre 11.44 heures et 15.59 heures, le numéro de téléphone portable du prévenu était connecté à l’antenne « ADRESSE11.) » à ADRESSE2.), puis entre 17.49 heures et 20.17 heures à l’antenne « ADRESSE12.) » à ADRESSE2.), couvrant le lieu de l’infraction. Suivant rapport d’expertise génétique n° P00355301 du 30 juin 2022 de M. Sc. PierreOlivier POULAIN du Laboratoire National de Santé, l’ADN de PERSONNE1.) a été trouvé sur le compartiment pour billets d’une caisse (Spur 1), ainsi que sur l’avant-bras droit de PERSONNE2.) (Spur 10). Lors de son interrogatoire de première comparution du 15 juillet 2022, le prévenu a désormais avoué les faits, en précisant avoir jeté le couteau dans la ADRESSE13.). Il a expliqué avoir reçu de la part de son dealer 30 grammes de stupéfiants pour les donner à des clients, et avoir emmené les stupéfiants avec lui au CSEE à ADRESSE8.). Or, les éducateurs les auraient trouvés et confisqués, de sorte qu’il aurait désormais eu des dettes auprès de son dealer, qui l’aurait de ce fait menacé de le piquer avec un couteau. Ce serait la raison pour laquelle il aurait perpétré le braquage de la station de service. À l’audience publique du Tribunal du 20 mars 2025, le témoin PERSONNE2.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations policières, en précisant toutefois que le butin du braqueur aurait été de 770.- euros. Elle a encore précisé qu’il y aurait eu une bousculade avant qu’elle ne parvienne à ouvrir la caisse. À la même audience, le prévenu a réitéré les déclarations faites lors de son interrogatoire de première comparution, sauf à préciser qu’il aurait donné 600.- euros du butin à son dealer et qu’avec le reste, il se serait payé une nuit à l’hôtel. Le mandataire du prévenu a plaidé que la circonstance aggravante des violences ne serait pas à retenir. En droit Quant à la compétence territoriale Le Tribunal doit d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même

6

d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, no. 362). Le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi, le Tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale. La question de la compétence du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg se pose au vu des circonstances de temps libellées par le Ministère public dans son réquisitoire et selon lesquelles l’infraction reprochée au prévenu aurait eu lieu à ADRESSE2.), partant dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Dans la mesure où le prévenu avait, au moment des faits, sa résidence dans le CSEE de ADRESSE8.), partant dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le Tribunal est territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu. Quant au fond Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 12 avril 2022 vers 17.57 heures à ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1.) sise à L-ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de cette même station de service, la somme de 890.- euros, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, une arme blanche ayant été utilisée et montrée, en agrippant la caissière au niveau de son bras tout en la menaçant à l’aide d’un couteau. Le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances est puni des peines prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir de la réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis avec l’une des circonstances suivantes, à savoir :

• s’il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs,
• s’il a été commis par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,
• si les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire public ou ont allégué d’un faux ordre de l’autorité publique,
• s’il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes,
• si des armes ont été employées ou montrées, et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si le vol à l’aide de violences ou de menaces a été commis avec deux des circonstances prémentionnées. En l’espèce, dès son interrogatoire par le Juge d’instruction et à l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir frauduleusement soustrait la somme de 890.euros, somme qu’il a lui-même indiqué à l’éducatrice PERSONNE5.). Ses aveux sont corroborés par les éléments du dossier répressif et notamment par l’exploitation des images de vidéosurveillance de la station de service, les déclarations de PERSONNE2.), 7

la saisie des vêtements du prévenu, l’exploitation de son téléphone portable, les repérages téléphoniques, les déclarations de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.), et les résultats de l’expertise génétique, de sorte que la soustraction frauduleuse est établie. En ce qui concerne les déclarations du témoin PERSONNE2.) qu’il se serait agi d’une somme de seulement 770.- euros, cette divergence peut s’expliquer par le contexte particulièrement traumatisant de l’infraction pour le témoin, ainsi que par l’écoulement du temps depuis lors. Cette somme ne résulte d’aucun autre élément du dossier répressif, de sorte qu’il y a lieu de retenir la somme indiquée par le prévenu lui-même. Il échet ensuite d’examiner si ce vol a été commis à l’aide de violences et/ou de menaces, dans une maison habitée et si la circonstance aggravante de la présentation/utilisation d’armes est donnée. o Violences/menaces En l’espèce, force est de constater que le prévenu n’a pas exprimé une quelconque contestation par rapport au fait, tandis que son mandataire a plaidé que les violences ne seraient pas établies. Au vu des contestations du mandataire du prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal. L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ». Il est généralement admis que des violences même légères sont suffisantes pour constituer une circonstance aggravante. Ainsi, la Cour d’appel a estimé que les bousculades et le fait d’empêcher la victime de rejoindre son compartiment constituent 8

les violences légères visées par la loi, étant entendu, par ailleurs, que le texte de loi a incriminé tous les actes de contrainte physique exercés sur les personnes (CSJ corr. 21 décembre 2011, n° 614/11 X). La Cour d’appel a encore retenu que le fait de se débattre par des moyens physiques et par des coups à l’encontre des agents de sécurité afin d’écarter ceux-ci pour tenter de s’enfuir constituent une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entrainer la qualification de « violences » au sens de l’article 483 du Code pénal (CSJ corr., 15 mai 2012, n° 260/12 V), ou encore que le fait de porter un coup d’épaule au témoin qui se tient près de la porte d’entrée d’une pharmacie pour empêcher le prévenu de s’enfuir, afin d’écarter celle-ci et se frayer un chemin vers la sortie, sinon même le fait de tirer le témoin par le bras pour l’éloigner de la porte constituent une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères étant suffisantes pour entrainer la qualification de violences au sens de l’article 483 du Code pénal (CSJ corr. 22 novembre 2011, n° 547/11 V). Au vu de ce qui précède et au vu de l’exploitation des images de vidéosurveillance, ensemble l’expertise génétique n° P00355301 du 30 juin 2022 de M. Sc. Pierre-Olivier POULAIN du Laboratoire National de Santé et les déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.) qui a confirmé qu’il y a eu une bousculade, il n’y a aucun doute en l’espèce que le prévenu a exercé des violences en agrippant PERSONNE2.) par le bras et en déclenchant de ce fait une bousculade. Il ne saurait pas non plus y avoir le moindre doute que les menaces sont établies, le prévenu ayant menacé PERSONNE2.) à l’aide d’un couteau en le dirigeant répétitivement en direction du haut de son corps. o Maison habitée La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.). Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318). Les violences et menaces ont clairement eu lieu à l’intérieur de la station de service. D'après l'article 479 du Code pénal « est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile ou tout autre lieu servant à l'habitation ». L'acception par le législateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte aux édifices ou constructions où serait établie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre à une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités. La Jurisprudence admet que le vol a été commis dans 9

une maison habitée s'il a été commis en un lieu de travail où le personnel se réunit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journée. Le Tribunal rappelle que l’article en question ne dresse pas une liste limitative des immeubles pouvant être qualifiés de maison habitée. En effet, d’après la jurisprudence, la notion de maison habitée ne vise pas seulement le lieu de l’habitation continuelle où se déroulera la vie privée de l’occupant, mais englobe tout lieu de séjour, y compris le lieu de travail. Il résulte en effet des termes généraux employés à l’article 471 du Code pénal et définis à l’article 479 du même code qu’ils ne s’appliquent non seulement aux édifices ou constructions où seraient établie l’habitation ou la demeure permanente de personnes, mais qu’une demeure temporaire et partielle pour certaines activités et occupations est suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée. La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité. (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X). Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE9.) et PERSONNE10.) ; TAD correct., MP c/ PERSONNE11.), 22 avril 2010) ou encore pour un vol commis dans un café (CSJ corr. 12 juillet 2017, n° 302/17 X). Cette circonstance aggravante est partant établie en l’espèce. o Emploi/exhibition d’une arme Pour déterminer si l’extorsion a été commise moyennant emploi ou présentation d’armes, il y a lieu de se référer à l’article 482 du Code pénal qui dispose que « sont compris dans le mot armes, les objets désignés à l’article 135 du présent code ». L’article 135 du Code pénal définit l’arme comme « toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait l’usage ». Ce texte est loin d’être limitatif, de sorte qu’il y a en outre lieu de se référer à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions pour déterminer si un objet est susceptible de constituer une arme ou non. Il est évident qu’un couteau tel que visible sur les images de vidéosurveillance et tel que décrit par le témoin PERSONNE2.) tombe dans le champ d’application de l’article 135 du Code pénal, de sorte que cette circonstance aggravante est également établie. PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, sauf à rectifier les circonstances de temps au vu du fait que d’après les procès-verbaux et rapports de police judiciaire, l’heure indiquée sur les images de vidéosurveillance est décalée de 7 minutes par rapport à l’heure réelle: 10

« comme co-auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 12 avril 2022 vers 18.04 heures à ADRESSE2.), à la station-service « SOCIETE1.) » sise à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 471 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces, et avec les circonstances que le vol a été commis dans une maison habitée, une arme ayant été employée et montrée, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service «SOCIETE1.)», sise à L-ADRESSE3.), une somme d'argent d'environ 890,00 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences et de menaces dans une maison habitée, une arme blanche ayant été utilisée et montrée, en agrippant la caissière de ladite station-service au niveau de son bras tout en la menaçant à l'aide d'un couteau.» Quant au dépassement du délai raisonnable A l’audience, le mandataire du prévenu a demandé au Tribunal de constater qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la CEDH et d’en tenir compte dans la détermination de la peine à encourir par son mandant. Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes … à être jugée sans retard excessif ». Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. En l’absence d’une définition du délai raisonnable, il convient de déterminer, in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable. Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

11

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). Il apert du dossier répressif que le prévenu a été remis à la police luxembourgeoise par la police allemande et interrogé par les enquêteurs en date du 16 avril 2022. Cette date constitue dès lors le point de départ du délai raisonnable. Les divers devoirs d’instruction ont été effectués sans qu’il n’y ait eu une quelconque période d’inactivité indue. Le prévenu a été inculpé le 15 juillet 2022. Le dernier rapport de police date du 9 août 2022 et l’instruction a été clôturée le 23 septembre 2022. Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge de la jeunesse a autorisé le Ministère public à procéder à l’encontre de PERSONNE1.) suivant les formes et compétences ordinaires. Le réquisitoire de renvoi du Parquet date du 13 décembre 2022. L’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement date du 29 novembre 2023. Le prévenu a relevé appel de cette ordonnance en date du 4 décembre 2023 et l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel date du 28 mai 2024. La citation à l’audience date du 4 février 2025. Les délais écoulés d’une part entre le moment du réquisitoire du Ministère public et le moment de l’ordonnance de renvoi de première instance, et d’autre part entre l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel et la citation à l’audience sont manifestement excessifs et ne se justifient pas de façon objective. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu, en l’espèce, dépassement du délai raisonnable. Ni l’article 6.1. de la CEDH, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui 12

s’est écoulé entre les faits et l’audience devant la juridiction n’ayant eu aucune incidence sur les droits de la défense. Le prévenu a en effet pu faire présenter sa défense. Les preuves matérielles, qui sont à la base des poursuites pénales, n’ont pas été altérées. Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine. Quant à la peine : L’article 471 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide de violences dans une maison habitée ou ses dépendances, d’une peine de réclusion de dix à quinze ans si des armes ont été employées ou montrées. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de dix à quinze ans est commuée en une réclusion de cinq à dix ans ou même en un emprisonnement non inférieur à trois ans. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 € à 10.000 € peut en outre être prononcée. Le mandataire du prévenu a fait valoir que les circonstances atténuantes appliquées pour renvoyer le prévenu, par décriminalisation, devant une chambre correctionnelle, pourraient s’appliquer une deuxième fois au niveau de l’appréciation de sa peine, de sorte qu’elle a invoqué, à titre de circonstances atténuantes, la jeunesse difficile du prévenu, ses aveux auprès du Juge d’instruction, ainsi que son repentir sincère. La Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant d’ores et déjà fait bénéficier PERSONNE1.) des circonstances atténuantes consistant en son jeune âge au moment des faits, son parcours de vie difficile dès son plus jeune âge, de ses aveux et de son repentir sincère exprimés auprès du Juge d’instruction, pour le faire bénéficier de la décriminalisation de l’infraction de vol qualifié par application de l’article 74 du Code pénal, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier une deuxième fois de ces mêmes circonstances atténuantes en application de l’article 78 du Code pénal. En effet, il est de jurisprudence constante que les dispositions de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, applicables aux seuls délits d’origine, ne peuvent être cumulées avec les dispositions de l’article 74 du même code (CSJ corr. 21 décembre 2016, n° 627/16 X). La peine d’emprisonnement minimale de trois ans reste dès lors obligatoire. Au vu de la facilité du passage à l’acte, de la grande énergie criminelle et de la brutalité de l’agression, la peine à prononcer se doit d’être dissuasive et rétributive. En tenant toutefois également compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 4 ans. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits, le prévenu n’est pas indigne de toute clémence du Tribunal. Cependant, au vu de la gravité des faits et des conséquences psychologiques importantes qu’ils ont eu pour la victime, il y a lieu d’assortir uniquement 3 ans de la peine d’emprisonnement à 13

prononcer à son encontre du sursis probatoire avec les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement. Quant aux confiscations Le Tribunal prononce encore la confiscation des objets suivants, pour avoir servi à commettre l’infraction :  une écharpe de type « buff », de couleur noire, de marque « ENSEIGNE4.) » ;  un téléphone portable de marque ENSEIGNE2.), modèle iPhone 11, saisis suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB/2022-109653-33/SCPA du 2 juin 2022 de la Police Judiciaire de Luxembourg, section Répression Grand Banditisme.

Ce jugement est susceptible d’appel.

15

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

16

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.