Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1448 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Les déclarations du prévenu Lors de son interrogatoire par la Police en date du DATE4.), PERSONNE1.) a indiqué avoir été appelé la veille de se rendre à l’école fondamentale de ADRESSE6.), alors qu’il y aurait des problèmes avec son fils PERSONNE5.). Sur place, il aurait entendu pleurer son fils ainsi qu’un homme crier derrière la porte d’une salle verrouillée à clé. Après que la porte lui aurait été ouverte, il aurait pu constater que son fils aurait tremblé et pleuré. Comme il n’aurait pas réussi à calmer son fils, il l’aurait ramené à la maison. Au domicile, son fils lui aurait finalement confié qu’il aurait peur de se rendre à l’école vu que son instituteur l’aurait pris par le col avec les deux mains, l’aurait poussé vers le sol, tout en prononçant les paroles « You are too weak ». Il aurait ainsi pris la décision de se rendre à l’école pour confronter l’instituteur avec les déclarations de son fils. Y arrivé, il aurait été conduit vers la classe où se trouvait l’instituteur PERSONNE2.). Il aurait attendu la sortie des élèves de la classe et l’instituteur se serait présenté au niveau de l’entrée de la porte, avec un sourire effronté. Au vu de l’attitude de l’instituteur, il n’aurait plus pu gérer ses émotions et l’aurait pris par le col, lui expliquant « I’m not too weak ». L’instituteur aurait alors fait un pas en avant avec son torse, lui donnant l’impression de vouloir l’attaquer, de sorte qu’il lui aurait porté une légère gifle sur le côté gauche de son visage. À ce moment, un autre instituteur les aurait rejoints, lui ordonnant de se calmer et de discuter avec celui-ci. Il n’aurait cependant pas eu la volonté de discuter avec quiconque et aurait été tellement énervé, qu’il aurait quitté l’école de manière hâtive ensemble avec son fils. Confronté aux déclarations de PERSONNE2.), il a contesté lui avoir porté les coups tels que lui reprochés, tout en qualifiant celui-ci de menteur. PERSONNE1.) s’est finalement plaint que son fils ne serait pas bien traité à l’école et qu’il allait engager des poursuites juridiques contre le personnel de l’école. Les déclarations des témoins Lors de son audition par la Police en date du DATE5.), le témoin PERSONNE4.) a déclaré avoir remarqué qu’en date du DATE3.), l’élève PERSONNE5.) serait devenu ingérable en classe et qu’il n’aurait plus été possible de travailler avec celui-ci, ce à quoi il a été décidé d’appeler son père pour le récupérer. PERSONNE1.) serait venu récupérer son fils à l’école et ils l’auraient quitté sans le moindre incident. Un quart d’heure après, PERSONNE1.) se serait présenté à nouveau devant l’école 4

et aurait exigé de parler avec l’instituteur PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait alors été conduit vers la salle de classe par l’institutrice PERSONNE3.), où PERSONNE2.) était en train de donner cours à des élèves, qui ont été sortis de la salle. Lui-même se serait trouvé dans un bureau à environ une dizaine de mètres, lorsqu’il aurait entendu une voix masculine s’emporter, de sorte qu’il y se serait rendu et où il aurait pu observer PERSONNE1.) prendre PERSONNE2.) par le col, tout en le soulevant en l’air. Dans cette position, PERSONNE1.) aurait porté un coup de boule à PERSONNE2.), suite à quoi ce dernier serait chancelé de plusieurs pas vers l’arrière. Lui-même aurait essayé de calmer PERSONNE1.), tout en criant qu’il devrait s’arrêter et que l’enseignante également présente appellerait la Police. PERSONNE1.) se serait à nouveau approché de PERSONNE2.) pour lui porter un coup de poing violent au visage, faisant tomber les lunettes de celui-ci au sol. PERSONNE1.) aurait refusé de discuter avec lui et aurait quitté ensemble avec son fils, qui aurait attendu dans son bureau, le bâtiment. Par attestation testimoniale du DATE6.), PERSONNE3.) a confirmé le déroulement de l’agression commise par PERSONNE1.) telle que décrite par PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Elle a précisé qu’avant de passer à l’acte, PERSONNE1.) aurait été très furieux et le personnel de l’école n’aurait pas réussi à le calmer. PERSONNE1.) se serait précipité vers PERSONNE2.) lui indiquant « Du darfst meinen Sohn nicht so nehmen ! » et lui aurait porté immédiatement après un coup de boule avec la tête au visage, ce à quoi PERSONNE2.) serait chancelé vers l’arrière. Après que celui-ci se serait relevé, PERSONNE1.) lui aurait encore porté un coup de poing au visage. Les neufs enfants enseignés par l’instituteur PERSONNE2.) auraient tous été témoins de l’agression, de sorte qu’ils ont dû être pris en charge par le groupe de support psychologique. Les auditions à la barre À l’audience publique du Tribunal en date du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations policières. Il a contesté avoir porté un coup de boule et un coup de poing à PERSONNE2.), mais a admis avoir porté une gifle à celui-ci, tout en laissant sousentendre qu’il ne regrettait pas son acte. Il a expliqué son acte par le mauvais traitement que son fils PERSONNE5.) devait subir à l’école par l’ensemble du personnel enseignant. Le mandataire du prévenu a contesté la circonstance aggravante de l’incapacité de travail temporaire libellé à titre subsidiaire par le Ministère Public, alors que celle-ci ne ressortirait pas des certificats médicaux dressés en cause.

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Appréciation En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Concernant le déroulement des faits, il résulte des déclarations policières de la victime PERSONNE2.) que PERSONNE1.) lui a porté au sein de l’école « ADRESSE7.) » à ADRESSE6.) un coup de boule ainsi qu’un coup de poing au visage en date du DATE3.). Le Tribunal retient comme établie la version des faits telle que déclarée sous la foi du serment par la victime, les contestations du prévenu ne sont pas crédibles alors qu’elles sont contredites par les déclarations de la victime, elles-mêmes corroborées par celles des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ayant pu observer l’agression, et qui furent confirmées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal. Au vu de ces considérations, il y a lieu de retenir que le prévenu PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). La défense a plaidé que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel telle que libellée par le Ministère Public ne serait pas établie, faute de mention expresse dans l’ordonnance médicale du DATE3.). Au vu des certificats médicaux versés en cause par Maître Claude BLESER et des explications fournies à la barre, le Tribunal retient que les deux périodes d’incapacités de travail de PERSONNE2.) sont en lien causal direct avec l’agression physique subie par PERSONNE1.), même si PERSONNE2.) n’a pas consulté le jour même un médecin et s’est encore présenté le lendemain à son lieu de travail. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, telle que libellée à titre principal par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : 6

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) vers 9.25 heures à ADRESSE5.), dans l’École fondamentale de ADRESSE6.), en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir agrippé PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, pour le tirer vers lui et donner un coup de boule ainsi que de lui porter un coup de poing au visage, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. » La peine L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à titre principal à l’égard du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Claude BLESER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

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PERSONNE2.) demande indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 2.000 euros et du préjudice moral à hauteur de 500 euros subis par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue le préjudice corporel et moral, ex aequo et bono, à hauteur du montant réclamé de 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date des faits, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 250 euros. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par lui exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) sur base de l’article 194 alinéa 3 du code de procédure pénale à payer à la partie demanderesse PERSONNE2.) le montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 399 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane DECKER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1448 (TALCH18) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1448 (TALCH18)

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