Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1456 (TALCH19)

Jugt n° 1456/2025 Notice du Parquet: 14337/24/CD Ex.p.

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JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.) -prévenuen présence de: PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE3.), comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS: Par citation du 17 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 2 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante: abandon de famille.

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Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience et ne se fit pas représenter par un avocat. Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Maître Daniela ROCCHIO, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, substitut du procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit: Au pénal:

Vu la citation à prévenu du 17 mars 2025, régulièrement notifiée au prévenu conformément à l’article 184 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à l'audience. Les dispositions de l’article 185 alinéa 2bis du Code de procédure pénale prévoient que lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, non présent à l’audience, le jugement du Tribunal sera réputé contradictoire. En l’espèce, la citation a été remise à personne le 21 mars 2025 au prévenu. Il y a partant lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 14337/24/CD. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être depuis le 4 novembre 2021 jusqu’au 17 mars 2025 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE4.), née le DATE2.), fixée par le jugement no 2021TALJAF/003340 du 4 novembre 2021 du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré une interpellation par la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch, en date du 23 mai 2024. Il est constant en cause que suivant jugement no 2021TALJAF/003340 du 4 novembre 2021 du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation de son enfant PERSONNE4.), née le DATE2.), cette contribution étant payable par anticipation et portable le premier de chaque mois. Ce jugement a été notifié le 30 novembre 2021 par l’huissier de justice Yves TAPELLA, de sorte que le jugement constitue un titre exécutoire. Le 27 mars 2024, le Fonds national de solidarité a porté plainte, par l’intermédiaire de son président Pierre LAMMAR, pour abandon de famille contre PERSONNE1.). Il a exposé que le Fonds national de solidarité a été saisi le 6 avril 2022 d’une demande par PERSONNE2.) en 2

vue du paiement des avances de la pension alimentaire fixée par le jugement du 4 novembre 2021 du juge aux affaires familiales. Etant donné que PERSONNE1.) n’assumait pas ses obligations, l’assistance publique a dû intervenir pour avancer les pensions alimentaires au nom du débiteur. Au jour de la plainte, PERSONNE1.) n’a plus d’affiliation professionnelle, de sorte que le Fonds national de solidarité part de l’idée qu’il n’est pas motivé pour remédier à cette situation. Le Fonds national de solidarité a payé une somme de 8.767,25 euros pour la période du 1er août 2022 au 1er avril 2024. A l’audience publique, le témoin PERSONNE2.) a expliqué que le prévenu n’a jamais payé la pension alimentaire, de sorte qu’elle a dû saisir le Fonds national de solidarité. Elle a encore expliqué que le prévenu n’a pas envie de travailler et qu’il ne fait aucune démarche en vue de la recherche d’un emploi, soutenant qu’il serait malade. En droit : Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Au vu des développements précédents, les conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté son obligation alimentaire consacrée par la décision de justice du 4 novembre 2021 par le juge aux affaires familiales parce qu’il n’a jamais payé la pension alimentaire à laquelle il avait été condamnée, donc pendant la période infractionnelle reprise dans la citation à prévenu, à savoir du 4 novembre 2021 jusqu’au 17 mars 2025 (jour de la citation à prévenu). Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’ayant été établi par le prévenu, le Tribunal retient dès lors que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. PERSONNE1.) est partant convaincu: « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 4 novembre 2021 jusqu’au 17 mars 2025 (jour de la citation), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l’article 391bis du Code pénal, 3

PAR CES MOTIFS le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant par jugement réputé contradictoire à 4

l’égard de PERSONNE1.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal : c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,92 euros. Au civil : d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice moral fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 500 euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 (CINQ CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; d i t la demande relative à l’obtention d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale fondée pour le montant de 250 euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 250 (DEUX CENT CINQUANTE) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, et prononcé par Monsieur le viceprésident en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d'Etat, et de Josiane CENDECKI, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant 40 jours en 5