Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-05, n° TAL-2024-02759 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00634 Audience publique du lundi, cinq mai deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-02759 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Entre:

la société de droit portugais SOCIETE1.), LDA., établie et ayant son siège social à PADRESSE1.) (Portugal), ADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce portugais sous le numéroNUMERO1.), demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 mars 2024, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, aux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES du 26 mars 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, représentée aux fins de la présente par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, tous les deux demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal:

Faits Suivant contrat du 24 octobre 2022, la société de droit portugais SOCIETE1.), LDA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de façade d’une surface de de 519,70 m² au niveau de la résidence ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), pour un prix de 110.- EUR par m². SOCIETE1.) a émis les quatre factures suivantes :

la facture n°FT2022A1/296 du 30 novembre 2022 d’un montant de 40.016,90 EUR HTVA pour montage de revêtements de façade, la facture n°FT2023A1/7 du 9 janvier 2023 d’un montant de 8.575,05 EUR HTVA pour assemblage de revêtements métalliques, la facture n°FT2023A1/188 du 14 juillet 2023 d’un montant de 25.200,36 EUR HTVA pour travaux supplémentaires (montage de revêtements de façade), et la facture n°FT2023A1/187 du 14 juillet 2023 d’un montant de 8.575,05 EUR HTVA pour assemblage de revêtements métalliques.

Le 16 janvier 2023, SOCIETE2.) a payé la somme de 36.015,12 EUR et par courrier du 14 mars 2023, elle a résilié le contrat liant les parties. Suivant courrier du 17 mai 2023, SOCIETE2.) a informé SOCIETE1.) qu’elle lui impute un montant de 49.978,71 EUR HTVA au titre de travaux de remise en état en raison de vices et malfaçons, travaux pour lesquels elle a émis une facture n°FAC/2023/00323 d’un montant de 57.975,30 EUR TTC. Par lettre du 7 septembre 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de régler le solde de 46.352,15 EUR. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par ordonnance du 28 mai 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion. La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 25 novembre 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 février 2025 pour prise en délibéré, aucun des mandataires n’ayant sollicité à plaider oralement.

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Prétentions et moyens des parties SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 46.352,15 EUR au titre des factures impayées, avec les intérêts au taux légal découlant des articles 1, b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à partir du 30e jour des factures respectives, sinon à partir de la date de la mise en demeure du 7 septembre 2023, sinon à partir de la date de la signification de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde. Elle demande encore au tribunal de condamner SOCIETE2.) au paiement de la somme de 10.000.- EUR (TTC) à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats dépensés pour assurer sa défense dans le présent litige, avec les intérêts légaux à partir de la date de la signification de l’assignation en justice, sinon à partir du jugement, avec majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à partir de l’expiration d’un délai de 3 mois après la signification du jugement, jusqu’à solde. Elle sollicite enfin la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, d’une indemnité forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de La loi de 2004 et de tous les frais et dépens de l’instance, le tout au bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, sinon avec caution qu’elle offre de fournir. Au dernier état de ses conclusions, elle réduit sa demande à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats dépensés au montant de 9.650.- EUR. Elle conclut au rejet des prétentions adverses et demande à voir déclarer irrecevables les offres de preuve par voie d’expertise et par voie de témoins formulées par SOCIETE2.). SOCIETE1.) expose que le délai contractuel de réalisation des travaux initialement prévus pour la période du 31 octobre au 20 décembre 2022, n’a pas été respecté du fait de livraisons tardives de matériel et de livraisons de matériel défectueux par SOCIETE2.), ce qui l’a obligée à dépêcher sur le chantier des équipes supplémentaires, occasionnant un surcoût d’un montant de 25.200,36 EUR, détaillé dans un courriel du 24 février 2024 adressé à la partie défenderesse et justifiant sa facture n°FT2023A1/188. Elle fait valoir qu’elle a achevé les travaux le 18 février 2023. Elle explique que le 23 février 2023, SOCIETE2.) l’a informée avoir relevé plusieurs défauts de montage, prétendument imputables à SOCIETE1.) et qu’elle lui a répondu le 24 février 2023 en contestant les accusations dont elle fait l’objet, arguant notamment que la vérification et l’inspection des travaux auraient dû être effectuées en présence des équipes d’SOCIETE1.) sur le site. Elle soutient qu’en date du 3 mars 2023, les parties ont convenu qu’SOCIETE1.) allait participer à la correction des travaux, mais que par courrier du 9 mars 2023, SOCIETE2.) lui a fait part de son mécontentement concernant la réalisation des travaux. Elle poursuit que par courriel du 13 mars 2023, elle a informé SOCIETE2.),

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d’une part, avoir terminé les travaux demandés sur le chantier, y compris les corrections qui avaient été identifiées comme nécessaires et, d’autre part, elle a demandé un rendez-vous le 15 mars 2023 sur le chantier. Elle expose que par lettre du 14 mars 2023, SOCIETE2.) a procédé à la résiliation du contrat, au motif qu’SOCIETE1.) aurait retiré son équipe du chantier, suite à quoi SOCIETE1.) a répondu le 31 mars 2023 que les allégations étaient dénuées de fondement et qu’une telle résiliation n’était pas possible, alors que les travaux avaient déjà fait l’objet d’une « livraison finale ». Parallèlement, selon la demanderesse, un échange de courriels a eu lieu concernant les prétendues malfaçons relevées par SOCIETE2.) et le fait que celle-ci n’avait toujours pas réglé le montant total des factures émises. Elle expose qu’aux termes d’un courriel du 17 juillet 2023, SOCIETE2.) a refusé de procéder au paiement des factures n°FT2023A1/188 et n°FT2023A1187 du 14 juillet 2023, au motif que les frais de remise en état d’un montant de 49.978,71 EUR, qu’elle impute à SOCIETE1.), couvrent les montants réclamés par cette dernière. Elle relate enfin que, suite à la mise en demeure du 7 septembre 2023, SOCIETE2.) n’a pas contesté les factures d’SOCIETE1.), mais a seulement fait état de vices, malfaçons et non conformités affectant les travaux et qu’elle estime par conséquent qu’elle ne redoit plus rien à la partie demanderesse. A l’appui de sa demande qu’elle base sur la responsabilité contractuelle de droit commun, SOCIETE1.) invoque le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du Code de commerce, qu’elle estime applicable à tous les contrats à caractère commercial. Elle fait valoir que les factures n°FT2022A1/296 et n°FT2023A1/7 n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part de SOCIETE2.) et que cette dernière a procédé à leur paiement partiel en date du 16 janvier 2023. SOCIETE1.) en déduit l’acceptation tacite des factures. Quant aux factures n°FT2023A1/188 et n°FT2023A1/187, SOCIETE1.) estime que les griefs émis par SOCIETE2.) dans son courriel du 17 juillet 2023 portent sur une réclamation en paiement de frais injustifiés, et non sur lesdites factures. Elle conteste que les griefs émis soient à qualifier de protestations précises à l’égard des factures et elle estime qu’en tout état de cause, lesdits griefs ne sont ni fondés, ni justifiés. Elle conclut partant à l’acceptation des factures. Quant au montant réclamé de 57.975,30 EUR par SOCIETE2.), SOCIETE1.) conteste tout d’abord que ses travaux soient affectés de vices et malfaçons. Elle conteste que la facture n°FAC/2023/00323 soit à qualifier juridiquement comme telle, au motif qu’SOCIETE1.) n’a rien commandé auprès de SOCIETE2.), de sorte que cette dernière ne peut pas lui facturer des prestations prétendument réalisées pour remédier à de prétendus manquements affectants les travaux réalisés par SOCIETE1.). Elle ajoute que les dommages et intérêts pour inexécution d’un contrat échappent au domaine de la facture, qui est destinée à prouver l’existence d’un

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engagement et non pas son inexécution. Selon la demanderesse, cette facture est dès lors à considérer comme nulle et non avenue et ne peut produire le moindre effet, son établissement étant en plus contraire au principe que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Par ailleurs, SOCIETE1.) plaide que SOCIETE2.) reste en défaut de verser la moindre preuve des prétendus vices et malfaçons qu’elle allègue comme affectant les travaux d’SOCIETE1.), de même qu’un devis ou tout autre document permettant de justifier de la réalité des prétendus travaux de remise en état facturés. Elle estime qu’en résiliant le contrat et en lui imputant les coûts des prétendus travaux de remise en état, SOCIETE2.) essaye de se faire justice à elle-même. Elle précise que la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du Code civil ne peut être mise en œuvre qu’après autorisation de justice et doit être précédée d’une mise en demeure de s’exécuter qui fait défaut. Elle conteste aussi que SOCIETE2.) ait agi en réponse à une urgence absolue qui nécessitait de reprendre elle-même les travaux de façon immédiate, étant donné qu’SOCIETE1.) se tenait à sa disposition pour effectuer les modifications sur les travaux réalisés, ce qu’elle a d’ailleurs fait à plusieurs reprises. Elle considère également que la résiliation du contrat par lettre du 14 mars 2023 est sans effet, alors qu’elle est intervenue postérieurement à l’exécution du contrat et que les motifs de résiliation sont dénués de fondement. Elle soutient que, le 9 mars 2023, la défenderesse a indiqué avoir identifié de prétendues malfaçons sur les travaux réalisés par SOCIETE1.) et que celle-ci a précisé remédier elle-même à ces malfaçons et que les frais seraient répercutés directement sur SOCIETE1.). Selon SOCIETE1.), elle a immédiatement pris attache avec SOCIETE2.) pour intervenir sur le chantier, intervention qui s’est terminée le 11 mars 2023 après l’achèvement des travaux. Ainsi, SOCIETE1.) conclut que l’abandon de chantier que la défenderesse lui reproche pour justifier la résiliation du contrat en date du 14 mars 2023, n’est pas avéré. Elle plaide que le responsable des travaux de SOCIETE2.) a réceptionné les travaux réalisés par SOCIETE1.) le 11 mars 2023, soit antérieurement à la lettre de résiliation du 14 mars 2023. En réplique au moyen de SOCIETE2.) tiré de l’exception d’inexécution, SOCIETE1.) plaide que cette dernière n’est qu’un moyen de défense temporaire qui ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur, mais que la défenderesse s’estime en l’espèce déliée de toute obligation de payer les factures. Elle précise que la défenderesse ne lui reproche pas de ne pas avoir réalisé les travaux commandés, mais seulement de prétendus vices et malfaçons les affectant, de sorte que les factures sont dues. Quant à la demande reconventionnelle, SOCIETE1.) conteste avoir la charge de la preuve de la « bonne » exécution des travaux, alors qu’il n’est pas contesté que les travaux commandés ont été réalisés. Ainsi, la charge de la preuve des vices et malfaçons repose sur SOCIETE2.) et la demanderesse considère que cette preuve n’est pas rapportée, faute de l’établissement d’un constat ou d’une expertise.

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Elle précise que le chantier était d’une ampleur importante et que de nombreux soustraitants y travaillaient, de sorte que SOCIETE2.) ne démontre ni l’existence de prétendus vices et malfaçons, ni l’étendue des prétendus vices et malfaçons qui seraient en lien causal et imputables aux travaux réalisés par SOCIETE1.). Selon SOCIETE1.) et dans la mesure où le chantier est terminé, il est impossible de déterminer a posteriori que les prétendus vices et malfaçons dont SOCIETE2.) fait état sont en lien avec les travaux réalisés par SOCIETE1.), et elle conteste les photos et vidéos prises prétendument par SOCIETE2.) après le départ du chantier d’SOCIETE1.). Pour conclure à l’irrecevabilité des offres de preuve par expertise et par témoins formulées par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir que pour être recevables, les faits offerts en preuve doivent être précis et utiles à la solution du litige, mais que le libellé des offres de preuve est en l’espèce imprécis et ne repose pas sur des faits concrets, tout détail sur les circonstances de temps et de lieu des faits faisant défaut. En plus, elle invoque l’article 351 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Selon SOCIETE1.), l’expertise proposée est sans objet et ne présente aucune pertinence et utilité, alors que le chantier est terminé, de sorte que l’existence de vices et malfaçons ne peut être constatée. SOCIETE1.) précise encore, en versant des attestations testimoniales de deux de ses ouvriers à l’appui, que SOCIETE2.) a livré du matériel inadapté et que celle-ci a continuellement suivi le chantier et contrôlé les actions d’SOCIETE1.), pour en conclure que la défenderesse n’est plus fondée à émettre des réserves ou faire valoir des vices, puisque, lorsqu’elle a indiqué à SOCIETE1.), dans le passé, des corrections à effectuer, SOCIETE1.) s’exécutait immédiatement. A l’appui de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés, qu’elle fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, elle soutient qu’ils ont été générés par la faute de SOCIETE2.) qui refuse de manière injustifiée de procéder au paiement des factures. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes d’SOCIETE1.), qu’elle conteste tant en leur principe qu’en leur quantum. A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 57.975,30 EUR au titre de la facture FAC/2023/00323 du 17 mai 2023, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt de 3% à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification du jugement et avec capitalisation de tout intérêt dû pour plus d’une année. Elle sollicite en outre la compensation judiciaire des éventuelles créances respectives des parties.

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Elle offre de prouver par expertise les vices, malfaçons et non conformités affectant les travaux d’SOCIETE1.) et qu’elle a redressés, et elle offre de prouver par témoignage que ces défauts ne pouvaient être décelés en cours de chantier par un examen normal et que tous les défauts ont été redressés par les propres équipes de SOCIETE2.) après le départ du chantier d’SOCIETE1.). Elle offre par ailleurs de prouver par expertise que le montant de 57.975,30 EUR est justifié pour les travaux de redressement des défauts. SOCIETE2.) sollicite en outre la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 4.000.- EUR à titre d’indemnisation pour frais de défense sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation d’SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. La défenderesse expose qu’elle a fait appel à SOCIETE1.) en tant que sous-traitant, lorsqu’elle était confrontée à une surcharge de travail, suivant contrat du 24 octobre 2022, prévoyant un paiement mensuel sur base d’états d’avancement. Elle expose qu’elle a émis dès les 6 et 7 décembre 2022 des courriels relatifs à des problèmes dans le travail d’SOCIETE1.) et qu’en parallèle, elle a reçu des courriels quant au retard qu’accusait le chantier de la part du maître d’ouvrage, la SOCIETE3.). Elle fait état d’un courriel du 23 février 2023 relevant d’autres malfaçons, auquel SOCIETE1.) a répondu « à côté de la plaque avec des suppléments exagérés et inventés » et dont elle a déduit l’absence d’intention de redresser les malfaçons dans le chef d’SOCIETE1.). Elle dresse une chronologie suivant laquelle en date du « 7.02.2023 », SOCIETE2.) est intervenue pour « analyser et redresser les malfaçons de SOCIETE1.) », le « 01/03/2023 un mail de SOCIETE3.) a montre les bêtises que les ouvriers d’SOCIETE1.) peuvent faire sur chantier » (sic), « puis, ée 03/0372023 : [SOCIETE2.)] envoie un dossier par lien Wetransfer avec les malfaçons envoyé à SOCIETE1.)), équivalent à une « mise en demeure » (sic !), la semaine du 6 mars 2023 une équipe d’SOCIETE1.) s’est présentée sur le chantier pour débuter la mise en conformité des malfaçons, le 9 mars 2023 un courrier est envoyé à SOCIETE1.) reprenant les différentes malfaçons, le « 11 mars 2023 (samedi) : SOCIETE1.) quitte le chantier sans prévenir alors que la grande majorité des malfaçons ne sont pas levées », pour finalement, en date du 13 mars 2023, perdre totalement confiance en SOCIETE1.) de pouvoir terminer le projet et de redresser les malfaçons jusqu’au 17 mars 2023, délai ultime accordé par le maître d’ouvrage. Elle explique qu’à cette date, les ouvriers d’SOCIETE1.) ont quitté le chantier sans intention de revenir, raison pour laquelle elle a envoyé le 14 mars 2023 un courrier recommandé à SOCIETE1.) « pour rupture de contrat suite au fait que les ouvriers ont quitté le projet », en ajoutant que le 15 mars 2023, la non-levée des malfaçons a été constatée sur le chantier en présence du responsable d’SOCIETE1.).

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La défenderesse fait valoir qu’une lettre recommandée relative aux frais de redressement des malfaçons a été envoyée le 17 mai 2023 à SOCIETE1.). En réplique à la contestation adverse relative aux photos et vidéos prises par SOCIETE2.) après le départ du chantier d’SOCIETE1.), la défenderesse plaide que lesdites photos et vidéos ont été envoyées à SOCIETE1.) une première fois le 3 mars 2023 et SOCIETE1.) était ensuite, la semaine du 6 mars 2023, présente sur le chantier pour débuter la mise en conformité des malfaçons. Elle poursuit que c’est « donc » à la fin du chantier, qu’elle a noté quelques problèmes de joints incorrects des plaques de revêtement en SOCIETE4.) et qu’après un examen plus poussé, il s’est avéré qu’SOCIETE1.) avait mal montée la sous-structure et qu’il fallait tout refaire et remplacer le bardage en SOCIETE4.). Elle dresse une liste des malfaçons comme suit : (…) Selon SOCIETE2.), ces vices, malfaçons et non-conformités ont été dénoncées tant par échange de courriers recommandés que par courriels, et elle en a remis un reportage photographique détaillé à SOCIETE1.). Elle plaide qu’SOCIETE1.) reconnaissait au début son erreur et intervenait pour procéder aux redressements, mais qu’elle a déserté le chantier le 11 mars 2023, prétendant avoir redressé toutes les malfaçons, ce qui est inexact. SOCIETE2.) explique avoir en conséquence fait usage de la clause de résiliation prévue à la clause 7 du contrat et avoir refait les travaux, redressé les malfaçons et remplacé le matériel de bardage. Elle fait valoir qu’elle a contesté les factures émises au mois de juillet 2023 par SOCIETE1.) et qu’elle a elle-même émis une facture relative aux frais de redressement des malfaçons. Elle qualifie le contrat liant les parties de contrat d’entreprise, alors qu’elle a fourni l’intégralité du matériel et qu’SOCIETE1.) n’a fourni que des prestations. Elle en conclut que le principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce est inapplicable au présent litige. Elle plaide au contraire que « qui dit payement partiel, dit contestation du solde » si au moment du paiement, des contestations sont par ailleurs émises. Elle estime que pour qu’une facture puisse faire l’objet d’une acceptation, elle doit avoir un libellé précis et détaillé, avec une indication précise de la nature, des quantités et des prix unitaires de la marchandise fournie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle considère en outre qu’une facture d’acompte émise en cours de chantier suivant un état d’avancement n’est pas susceptible de devenir une facture acceptée, de même « qu’une facture tardive se bornant à revendiquer de l’argent pour des « travaux supplémentaires » ».

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Concernant le solde impayé de la facture n°FT2022A1/296, elle explique qu’il correspond à une retenue de garantie à hauteur de 10%, ce qui est légitime et usuel en matière de contrat d’entreprise et prévu par le §4 du contrat. La facture n°FT2023A1/7 a selon SOCIETE2.) été contestée par courriel du 13 janvier 2023 et elle n’est donc pas due. Elle plaide que les factures n°FT2023A1/188 et n°FT2023011/187 ont été utilement contestées, ce dont SOCIETE1.) est en aveu, et qu’elles ne sont pas dues au vu des malfaçons affectant les prestations d’SOCIETE1.). Pour s’opposer aux montants supplémentaires par rapport au contrat initial réclamé par SOCIETE1.), SOCIETE2.) renvoie aux stipulations contractuelles qui prévoient que tout travail supplémentaire non prévu doit être chiffré et ne peut se faire qu’après accord de la personne responsable du chantier, que les interventions « concernant les retours sur zones, les raccords éventuels à faire dans une seconde phase, les découpes et les adaptations ainsi que pour la pose de la première rangée de façade » sont dues, que « les éventuelles fiches de régies seront à présenter journalièrement et seront soumises à l’approbation du maître d’ouvrage » et que « dans le cas où les travaux d’SOCIETE1.) seraient arrêtés du fait de ne pas avoir été prévenu d’un retard dans la livraison du matériel ou d’un retard dans les travaux préalables à la pose de la façade, après accord soit de la SOCIETE2.) ou soit du maître d’ouvrage, des heures d’attentes pourront être demandées pour la journée en question ». Elle ajoute que « cela résulte clairement du §4 alinéa 1 du contrat, qui impose la soumission de tout payement à un accord sur l’état d’avancement » et « clairement du §3 dernier alinéa, aux termes duquel toute divergence entre le bordereau et la réalité doit être signalée par le sous-traitant », mais qu’elle n’a jamais reçu d’offre à valider pour des travaux supplémentaires, n’a jamais donné son accord pour des travaux/frais supplémentaires et n’a jamais reçu de fiche de régies. Elle renvoie « pour plus de détails (…) aux dispositions détaillées au §1 du contrat ». Concernant le prétendu retard dans la livraison du matériel, SOCIETE2.) soutient que conformément au contrat, SOCIETE1.) doit la prévenir au moins une semaine en avance pour les livraisons de matériel nécessaires à ses travaux, mais qu’elle les a demandées sans délais ou même sans l’avertir de la nécessité de livrer du matériel. Concernant les frais pour modification suite à des erreurs dans les travaux préalables, SOCIETE2.) plaide que le contrat prévoit qu’avant le début des travaux, SOCIETE1.) doit vérifier les axes, alignements, niveaux, calepinage et qu’il appartient à SOCIETE1.) de la prévenir dès qu’elle rencontre un problème, ce qu’elle n’a pas fait. Quant aux prétendus frais pour la livraison des panneaux SOCIETE4.) et livraison de façon aléatoire, sans aucune séquence d’assemblage, la défenderesse renvoie au contrat qui prévoit que « SOCIETE1.) doit procéder à la vérification et communication sur notre plan ou autrement, des mesures des panneaux après pose de la sousconstruction pour permettre à SOCIETE2.), le débitage en son atelier et indication de la position des trous des rivets pour la réalisation des percements en notre atelier » et

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que « lors de la livraison du matériel sur le chantier SOCIETE1.) doit aider au déchargement du camion et à la répartition sur les différentes zones de pose », mais qu’SOCIETE1.) n’a pas fourni les mesures des panneaux Eternit après la pose de la sous-construction. Elle fait valoir l’exceptio non adimpleti contractus, en expliquant qu’il appartient en premier lieu à l’entrepreneur qui veut obtenir paiement de prouver qu’il a fourni un ouvrage achevé et dépourvu de vices apparents au moment de la réception. Elle estime que l’entrepreneur doit obtenir la réception sans réserve de son ouvrage, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, bien que le contrat le prévoie expressément au « §2 alinéa final ». Elle estime qu’SOCIETE1.) a, a priori, la charge de la preuve du bien-fondé de sa demande, et ce n’est pas au client, défendeur, qu’appartient la charge négative de la violation du contrat et donc de la preuve des malfaçons. Au cas où le tribunal devait estimer que SOCIETE2.) supporte une quelconque charge de la preuve, elle formule des offres de preuve en précisant qu’une expertise est toujours possible sur base du reportage photographique qu’elle a établi et qui répertorie les moindres malfaçons. Etant donné que SOCIETE2.) a dû procéder aux redressements des malfaçons par ses propres équipes, elle réclame à titre reconventionnel le paiement de sa facture d’un montant de 57.975,30 EUR. En réponse aux moyens adverses, elle estime qu’une facture est toujours « autoconfectionnée » et est justement une preuve que le commerçant se constitue luimême, mais elle s’accorde avec SOCIETE1.) pour dire que cette facture ne tombe pas dans le domaine de l’article 109 du Code de commerce. Contrairement à la position défendue par SOCIETE1.), SOCIETE2.) considère que l’obligation de paiement ne subsiste pas jusqu’à l’infini. Elle plaide que « si la relation se clôture avec une partie du contrat inexécutée, le préjudice ainsi créé doit mener sur le terrain doctrinal sinon à la compensation judiciaire entre solde théoriquement dû et coût de redressement, mais également à une exception à l’égard de la demande en payement, les deux démarches pouvant être exercées comme ici, cumulativement ». Quant à la « faculté de substitution », la défenderesse fait valoir qu’elle est prévue au §7 alinéa 3 du contrat. En évoquant la clause « §2 » du contrat, elle plaide qu’à aucun moment, SOCIETE1.) n’a demandé la réception de ses travaux ni partielle, ni d’une façade comme c’était contractuellement prévu et elle rappelle que le contrôle de la qualité des travaux et la supervision des équipes d’SOCIETE1.) n’était pas du ressort de SOCIETE2.). Elle fait état d’une « pression énorme de son donneur d’ordre, la SOCIETE3.) » qui l’a empêché de solliciter en justice un droit de substitution dans « une procédure de plusieurs années ». Enfin, elle estime que le montant de « 9.000,00 € » réclamé par SOCIETE1.) à titre de frais et honoraires d’avocats dépensés est largement exagéré pour une affaire d’un enjeu d’environ 50.000.- EUR.

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Motifs de la décision L’assignation, dont la recevabilité n’est pas autrement contestée, est recevable pour avoir été introduite conformément aux forme et délai prévus par la loi. I.

Les factures impayées d’SOCIETE1.) (i)

Les factures n°FT2022A1/296, n°FT2023A1/7 et n°FT2023A1/187 d’un montant total de 57.167.- EUR

L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties sont liées par un contrat d’entreprise relatif à la réalisation d’une façade, rémunérée d’un montant de 110.- EUR par m² (cf. pièce n°1 de Maître Reuter). Il résulte des développements d’SOCIETE1.), confirmés par les éléments du dossier que la surface de façade à réaliser par SOCIETE1.) a été de 519,70 m², qui devait donc faire l’objet d’une rémunération d’un montant de 57.167.- EUR (cf. pièce n°12 de Maître Reuter et pièce n°11 de Maître Noesen). Il résulte du courriel de PERSONNE1.) du 3 avril 2023 (cf. pièce n°29 de Maître Noesen), mais également des courriers et courriels envoyés à SOCIETE1.) par SOCIETE2.) (cf. notamment pièces n°3, 6, 20, 22 et 23 de Maître Noesen) qu’SOCIETE1.) a réalisé l’ensemble des travaux dont elle a été chargée et que SOCIETE2.) fait état de nombreuses malfaçons dont seraient atteints les travaux réalisés par SOCIETE1.), pour s’opposer au paiement des factures. Il est par ailleurs constant en cause que lesdites malfaçons ont été redressées et que l’immeuble a été livré au maître d’ouvrage. Les conditions de facturation sont prévues à la clause « §4 Conditions de paiement » du contrat comme suit : « Paiement : Etats d’avancements transmis pour approbation 1 fois par mois. Après accord de l’état d’avancement, la facture sera envoyée. Le délai de paiement des factures est de 30 jours après facturation. Facturation : Seules les surfaces nettes réellement posées seront facturées, seront déduits des quantités toutes surfaces supérieures à 0,25 m². Un métré contradictoire sera réalisé en fin des travaux. Garantie : Une retenue de garantie de 10% sera retirée des factures. Cette garantie sera libéré à la réception définitive des travaux par le maître d’ouvrage ». Le tribunal constate que pour s’opposer au paiement des factures n°FT2022A1/296, n°FT2023A1/7 et n°FT2023A1/187 d’un montant total de 57.167.- EUR et relatives aux travaux réalisés par SOCIETE1.), SOCIETE2.) se borne à invoquer l’exception d’inexécution et une retenue de garantie de 10% sur la facture n°FT2022A1/296.

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Le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur et qu’elle ne peut être accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée contre SOCIETE2.). En effet, l’exception d’inexécution n’est qu’un refus provisoire, voire un moyen de contrainte, mais ne saurait justifier une inexécution définitive des obligations de celui qui l’invoque. L’exception d’inexécution est un moyen de défense né d’un obstacle temporaire et ne subsistant que tant que cet obstacle existe. C’est un moyen de défense en ce sens que celui qui l’invoque ne prend aucune initiative. Il entend rester dans l’attente de l’exécution normale du contrat. L’exception d’inexécution ne touche pas au contrat luimême, dont la validité demeure entière. Elle ne fait que suspendre son exécution. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il appartient au défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation (cf. Cour d’appel (4e chambre), 10 janvier 2023, n°CAL-2022-00608 du rôle ainsi que les références y citées). SOCIETE2.) ne peut dès lors pas se prévaloir de malfaçons au niveau des travaux réalisés par SOCIETE1.) pour s’opposer au paiement des factures litigieuses et il lui appartient, comme elle le fait, de formuler une demande reconventionnelle tendant à la réparation du préjudice éventuellement subi. En ce qui concerne la retenue de garantie, il y a lieu de constater que les parties ne renseignent pas la date de réception définitive des travaux par le maître d’ouvrage. Il résulte toutefois des éléments du dossier, que les travaux de façade étaient achevés, au plus tard, le 17 mai 2023, date à laquelle la défenderesse a envoyé un décompte des frais de redressement des malfaçons à SOCIETE1.) (cf. pièce n°10 de Maître Reuter). Eu égard à la pression exercée par le maître d’ouvrage, dont SOCIETE2.) se prévaut, la réception desdits travaux a vraisemblablement eu lieu à une date proche du redressement des malfaçons. Dans ces circonstances, le tribunal retient que, conformément à la clause contractuelle précitée, la retenue de garantie n’est plus justifiée depuis la réception définitive des travaux par le maître d’ouvrage. Etant donné que les travaux ont été réalisés par SOCIETE1.), nonobstant les éventuelles malfaçons dont les travaux étaient atteints et nonobstant les frais de redressement de ces malfaçons encourus par SOCIETE2.), il y a lieu de retenir qu’SOCIETE1.) a droit à la rémunération contractuellement prévue. Sans qu’il n’y ait lieu d’analyser ce volet de la demande et les développements des parties sous l’angle de l’article 109 du Code de commerce, il convient de dire la

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demande d’SOCIETE1.) fondée pour le montant de (57.167,00 - 36.015,12 =) 21.151,88 EUR. Concernant la date de départ des intérêts, il y a lieu de distinguer entre les trois factures. La facture n°FT2022A1/296 est impayée pour le seul montant de 4.001,78, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.), conformément au contrat. Le paiement de ce solde est devenu exigible à la réception définitive des travaux par le maître d’ouvrage, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à la demande principale d’SOCIETE1.) d’appliquer des intérêts sur ce montant à compter du 30e jour de la date de la facture. Il y a partant lieu d’augmenter le montant de 4.001,78 EUR des intérêts au taux légal découlant des articles 1, b) et 3 de la Loi de 2004, à partir de la date de la mise en demeure du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, conformément à la demande subsidiaire d’SOCIETE1.). Quant à la facture n°FT2023A1/7, le tribunal constate qu’aux termes d’un courriel de contestation du 13 janvier 2023, la défenderesse l’a contestée au motif qu’elle estime « que la facturation de 80% du projet est plus cohérente, soit un montant de 5.716,10 EUR » et a indiqué qu’elle laisse « en attente le paiement de la facture le temps qu’on puisse discuter ensemble » (cf. pièce n°11 de Maître Noesen). Le tribunal constate que la facture n’a pas été contestée pour le montant de 5.716,10 EUR, de sorte que les intérêts courent sur ce montant à compter du 30e jour de la date de la facture. Eu égard aux conditions de paiement et de facturation précitées, l’émission de factures nécessitait l’accord de SOCIETE2.) sur l’état d’avancement des travaux. La contestation émise dans le courriel du 13 janvier 2023 démontre à suffisance le désaccord quant à la facturation du montant de 2.858,95 EUR, de sorte qu’il n’était pas exigible au jour de l’émission de la facture. Ce montant était toutefois dû au jour de l’envoi de la mise en demeure, de sorte qu’il y a lieu d’augmenter le montant de 2.858,95 EUR des intérêts au taux légal découlant des articles 1, b) et 3 de la Loi de 2004, à partir de la date de la mise en demeure du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, conformément à la demande subsidiaire d’SOCIETE1.). En ce qui concerne la facture n°FT2023A1/187, celle-ci a été émise postérieurement à l’achèvement des travaux, de sorte qu’elle est due à compter du 30e jour de la date de la facture. Conformément à l’ensemble des développements qui précèdent, le tribunal condamne SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 21.151,88 EUR, avec les intérêts au taux légal découlant des articles 1, b) et 3 de la Loi de 2004,

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sur le montant de 4.001,78 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, sur le montant de 5.716,10 EUR à partir du 30e jour de la facture n°FT2023A1/7, jusqu’à solde, sur le montant de 2.858,95 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, et sur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de la facture n°FT2023A1/187, jusqu’à solde. (ii)

Facture n°FT2023A1/188 du 14 juillet 2023 d’un montant de 25.200,36 EUR HTVA

En l’absence d’une définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. En l’occurrence, SOCIETE2.) conteste que la facture d’SOCIETE1.) ait un libellé suffisamment précis et détaillé pour valoir facture et elle conteste que l’article 109 du Code de commerce puisse s’appliquer à celle-ci. Le tribunal constate que la facture litigieuse indique que le montant de 25.200,36 EUR est réclamé pour des « Travaux Supplémentaires Montage de revêtements de façade », sans autre précision. Ce libellé ne permet pas d’identifier les prestations supplémentaires pour lesquelles SOCIETE1.) demande paiement, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait être appliqué à cette demande. Il convient partant d’analyser la demande en paiement de cette facture sur base du droit commun des contrats. Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Les parties ont stipulé dans la clause « §1 Données du projet et prix » du contrat que « dans les prix sont compris le nettoyage de la façade et du chantier. Concernant les retours sur zones, les raccords éventuels à faire dans une seconde phase, les découpes et les adaptations ainsi que pour la pose de la première rangée de façade, ces interventions sont dues. Cependant, les travaux à caractère exceptionnel sont facturables après accord entre les 2 parties. Les éventuelles fiches de régies seront à présenter journalièrement et seront soumises à l’approbation du maître d’ouvrage. Le prix des régies est de : Ouvrier : 42,-EUR/hrs ». Elles ont en outre prévu qu’ « avant le début de vos travaux, vous vérifiez les axes, alignements (châssis, stores, retours…), niveaux, calepinage. La tolérance maximum acceptée dans la pose de la façade sera de 2 mm maximum. Vous nous prévenez dès

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que vous rencontrez un problème. Dans le cas où les travaux de SOCIETE1.) seraient arrêtés du fait de ne pas avoir été prévenu d’un retard dans la livraison du matériel ou d’un retard dans les travaux préalables à la pose de la façade, après accord soit de la SOCIETE2.) ou soit du maître d’ouvrage, des heures d’attentes pourront être demandées pour la journée en question. SOCIETE1.) doit nous prévenir au minimum une semaine en avance pour les livraisons de matériel nécessaires à ses travaux ». Dans la clause « §8 Conditions générales », les parties ont encore prévues que « tout travail supplémentaire non prévu, devra être chiffré et ne pourra se faire qu’après accord de la personne responsable du chantier, à savoir : M. PERSONNE2.) ». Il appartient partant, en premier lieu, à SOCIETE1.) d’établir qu’elle a réalisé les travaux supplémentaires, ou encouru les frais pour lesquels elle sollicite une rémunération, et d’en justifier le montant. Le détail des suppléments mis en compte au titre de la facture n°FT2023A1/188 figure dans un courriel du 24 février 2023 comme suit : (…) Le tribunal constate qu’SOCIETE1.) fait état de divers griefs liés à la livraison de matériel pour une valeur de (504.- + 588.- + 1.512.- + 6.451,20 + 880.- + 504.- + 378.+ 378 =) 11.195,20 EUR. Or, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir non seulement les dates des commandes respectives et le dépassement du délai de livraison d’une semaine, mais elle n’explique d’aucune manière le calcul opéré pour retenir les diverses « valeurs ». Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.- EUR. Or, SOCIETE1.) ne justifie pas d’un accord des parties quant à la facturation de ces travaux à titre de travaux à caractère exceptionnel. Enfin, le tribunal relève qu’SOCIETE1.) ne justifie d’aucune manière qu’elle puisse mettre en compte à SOCIETE2.) des frais de « trajets supplémentaires » ou de « journée des travailleurs ». Un accord à cet égard n’est pas produit en cause. Dans ces circonstances, la demande d’SOCIETE1.) tendant au paiement du montant de 25.200,36 EUR est à déclarer non fondée, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser davantage les développements des parties sous ce rapport. II.

La facture impayée de SOCIETE2.)

Les parties s’accordent à dire que la facture émise par la défenderesse est relative à des dommages et intérêts qu’elle réclame au titre de frais de redressement de

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malfaçons dont auraient été atteints les travaux exécutés par SOCIETE1.), de sorte que le principe de la facture acceptée n’y est pas applicable. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, il est admis que, jusqu’à la réception des travaux, l’entrepreneur est soumis à la responsabilité de droit commun régie par les articles 1142 et suivants du Code civil. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2014, n°625). En l’espèce, SOCIETE1.) ne produit aucune pièce pour démontrer qu’une réception de ses travaux a eu lieu. Il convient donc de trancher le litige conformément aux dispositions de la responsabilité civile de droit commun. En application du droit commun, il est admis qu’en s’engageant dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur a l’obligation de réaliser des travaux exempts de vices et malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché. Il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage, de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (cf. G. Ravarani, op. cit., n°620). Cette obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et défauts de conformité est une obligation de résultat dans le chef d’un entrepreneur (cf. Cour de cassation, 8 mars 2012, n°10/12 du registre). Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Afin de déterminer les règles de droit applicables au litige, il convient de retracer chronologiquement les faits. Il résulte des développements des parties et des pièces du dossier, qu’SOCIETE1.) a achevé les travaux le 18 février 2023, mais que des malfaçons ont été constatées dès le 23 février 2023 (cf. pièce n°15 de Maître Reuter). Dans son courriel du 23 février 2023, SOCIETE2.) propose de procéder elle-même à la levée des réserves et de « comptabiliser » le temps passé par ses effectifs. En réponse à ce courriel, SOCIETE1.) a immédiatement informé SOCIETE2.) qu’elle était disposée à réparer « tous les éléments mal faits conformément à ce qui était initialement proposé » (cf. pièce n°15 de Maître Reuter).

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Il résulte ensuite d’un échange de courriels du 27 février 2023, que SOCIETE2.) annonce qu’elle procèdera elle-même au redressement des malfaçons constatées et qu’elle a pris bonne note qu’SOCIETE1.) était disposée à participer au redressement des malfaçons (cf. pièce n°22 de Maître Noesen), ce à quoi SOCIETE1.) a répondu « que toute réparation doit être effectuée par SOCIETE1.), sous votre supervision comme d’habitude » (cf. pièce n°15 de Maître Reuter). Par courriel du 3 mars 2023, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.) de l’ampleur des malfaçons et qu’elle a déjà commencé la remise en état des travaux depuis le 25 février 2023. Elle propose à SOCIETE1.) de participer à la remise en état et prévoit que « 2 hommes de chez SOCIETE1.) (…) travailleront pour la SOCIETE2.) sous la supervision de notre chef d’équipe (…) ». Elle ajoute dans ce courriel que « le décompte de ces surcoûts » sera transmis à SOCIETE1.) (cf. pièce n°16 de Maître Reuter). Suivant courriel du même jour, SOCIETE1.) informe SOCIETE2.) qu’elle a toujours travaillé sous sa supervision et que ses ouvriers seraient présents sur le chantier dès le 7 mars 2023. En date du 9 mars 2023, SOCIETE2.) envoie un courrier recommandé à SOCIETE1.), que celle-ci a réceptionné le 15 mars 2023, dans lequel elle fait état des malfaçons constatées au niveau des travaux effectués par SOCIETE1.), de la présence des ouvriers d’SOCIETE1.) sur le chantier pour participer à la remise en état et de son intention de répercuter les frais de remise en état sur SOCIETE1.) (cf. pièce n°3 de Maître Noesen et pièce n°7 de Maître Reuter). Le 13 mars 2023, SOCIETE1.) informe SOCIETE2.) qu’elle a fini tous les travaux demandés et l’invite à régler ses factures impayées. Simultanément, SOCIETE2.) informe SOCIETE1.) de la réception d’un message le 11 mars 2023 de la part d’un ouvrier d’SOCIETE1.), suivant lequel il estime que la remise en état de la façade est terminée et indique que les ouvriers quittent le chantier, et SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir quitté le chantier sans avoir respecté son engagement de participer à la remise en état des malfaçons (cf. pièce n°20 de Maître Reuter). SOCIETE1.) réplique le même jour qu’il doit y avoir un problème de communication en soutenant que son ouvrier a réalisé tous les travaux qui lui étaient demandés par le responsable du chantier (cf. pièce n°20 de Maître Reuter). Toujours le même jour, SOCIETE2.) annonce effectuer une visite de chantier pour relever l’avancement de la remise en état des travaux et la transmission d’un courriel reprenant les points qui restent encore à redresser (cf. pièce n°20 de Maître Reuter). Aux termes d’un échange de courriels supplémentaire du 13 mars 2023, SOCIETE2.) envoie des photos prises sur le chantier le même jour à SOCIETE1.) et annonce une nouvelle fois qu’elle répercutera les frais sur SOCIETE1.) (cf. pièce n°19 de Maître Reuter). Le tribunal relève que lesdites photos ne sont pas produites en cause.

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En réplique à ce courriel, SOCIETE1.) maintient qu’elle a réalisé tous les travaux qui lui étaient demandés, mais qu’elle ne participera pas à des « travaux de changement de projet que vous réalisez ». Elle conteste en outre, une nouvelle fois, l’imputation des frais à SOCIETE1.) (cf. pièce n°19 de Maître Reuter). Elle demande ensuite un rendez-vous sur le chantier (cf. pièce n°18 de Maître Reuter). Suivant courrier recommandé du 14 mars 2023, réceptionné par SOCIETE1.) le 17 mars 2023, SOCIETE2.) a procédé à la résiliation du contrat en application de la clause « §7 » du contrat. Eu égard à la reprise chronologique des faits, telle qu’elle résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il convient de retenir qu’SOCIETE1.) s’est toujours montrée disposée à procéder au redressement des malfaçons, mais que SOCIETE2.) a, de sa propre initiative et dès avant la résiliation du contrat en date du 14 mars 2023, procédé elle-même au redressement des malfaçons. Le tribunal relève à cet égard que les parties ont expressément stipulé au contrat que « [l]a SOCIETE2.) se réserve le droit de réaliser certains travaux » (cf. pièce n°1 de Maître Noesen). Or, le contrat ne prévoit pas que dans cette hypothèse, SOCIETE2.) pourrait facturer ses prestations à SOCIETE1.), de sorte qu’elle n’a en tout état de cause pas droit à une indemnisation des frais encourus dans le cadre de la réalisation de travaux avant la résiliation du contrat. Ensuite, SOCIETE2.) invoque comme unique base légale à sa demande, la clause « §7 alinéa 3 » du contrat, qu’elle qualifie de faculté de substitution et qui est de la teneur suivante : « En cas de problèmes objectivement constatables (dont notamment, retard dans l’exécution des travaux ou travaux exécutés non-conformes au bordereau des prix ou aux normes en vigueur ou cession du contrat ou sous-traitance), le Maître d’œuvre se réserve le droit de résoudre le contrat de louage d’ouvrage par lettre recommandée. Au cas où la SOCIETE2.) procède à la résolution du contrat pour inexécution fautive dans le chef d’SOCIETE1.) l’entrepreneur n’aura droit à aucune indemnité ». Contrairement à la qualification proposée par SOCIETE2.), cette clause ne prévoit pas une « faculté de substitution », similaire à la faculté de remplacement prévue à l’article 1144 du Code civil, alors qu’il s’agit d’une clause résolutoire. Il convient partant d’analyser la demande de SOCIETE2.) sous cet angle. Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire.

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La résolution est la sanction consistant dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. La résolution a un effet rétroactif et elle sanctionne un défaut d’exécution. Par résiliation, il faut entendre la suppression pour l’avenir d’un contrat successif, en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son exécution l’écoulement d’un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. Le contrat est à qualifier de contrat à exécution successive, alors qu’il comporte des prestations continues de la part d’SOCIETE1.), lesquelles ont connu une exécution pendant un certain laps de temps et dont l’anéantissement rétroactif est impossible, de sorte qu’il y a lieu de raisonner en termes de résiliation et non de résolution du Contrat. Les parties peuvent ainsi prévoir expressément dans la convention qui les lie qu’elles, ou une d’entre elles, peuvent résilier unilatéralement le contrat, et modaliser les conditions dans lesquelles cette résiliation unilatérale peut intervenir (cf. O. Poelmans, Le droit des obligations au Luxembourg, n°223, p.288). Ces modalités vont alors s’imposer aux parties, qui ne pourront pas prétendre qu’une résiliation faite en conformité avec ces modalités est irrégulière. L'utilité des clauses de résiliation est manifeste : dès lors que sont réunies les conditions prévues par une clause de résiliation licite, dont les termes sont clairs et précis, la résiliation joue de plein droit. Il n'est pas nécessaire que le créancier intente une action en résiliation pour obtenir l'anéantissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la résiliation et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'écarter. Les juges n’exercent, en matière de clauses résolutoires (ou de résiliation), qu’un contrôle a posteriori sur les conditions de mise en œuvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies (cf. Cour d’appel (4e chambre), 17 juin 2009, n°32762 du rôle). Toutefois, il est admis qu’une telle résiliation est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause de résiliation (cf. Cour d’appel (4e chambre), 3 novembre 2020, n°CAL-201800186 du rôle). Les parties ont évidemment la faculté de dispenser le créancier de cette obligation mais elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat (cf. ibid.). Compte tenu de ce que les clauses résolutoires (ou de résiliation) constituent des actes de justice privés, dépourvus des garanties attachées aux sanctions judiciaires, celles-ci sont, aux fins de protéger les intérêts du débiteur, à interpréter de manière restrictive. Une clause résolutoire (ou de résiliation) ambiguë doit ainsi être interprétée

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en faveur de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n°165 854 du rôle et les références y citées). En l’occurrence, la clause de résiliation prévoit, de manière imprécise, que le contrat peut être résilié par lettre recommandé en cas de « problèmes objectivement constatables ». Le courrier de résiliation est de la teneur suivante : (…) Le tribunal relève que SOCIETE2.) invoque comme motif de résiliation du contrat l’existence de vices et malfaçons dans les travaux d’SOCIETE1.), le retrait du chantier en date du 11 mars 2023 des équipes d’SOCIETE1.), sans que les vices et malfaçons n’aient été redressés et un courriel du 13 mars 2023 suivant lequel SOCIETE1.) considère que tous les travaux ont été achevés (cf. pièce n°4 de Maître Noesen). Tel qu’il résulte de la chronologie des faits, le constat des vices et malfaçons n’a en réalité pas justifié la résiliation du contrat, puisque ce constat a été fait dès le 23 février 2023, suite à quoi les parties ont convenu de collaborer dans le cadre du redressement des malfaçons. Le constat des malfaçons au 23 février 2023 en soi ne saurait partant pas justifier une résiliation du contrat en date du 14 mars 2023. SOCIETE2.) reproche en outre un abandon de chantier à SOCIETE1.), constaté en date du 11 mars 2023. Or, tel qu’il résulte des faits exposés ci-avant, SOCIETE1.) n’a pas abandonné le chantier, sans aucune intention de redresser des malfaçons dont elle serait responsable. Elle a fait état d’un problème de communication, étant donné que selon ses ouvriers, qui travaillaient sous la supervision de et « pour » SOCIETE2.), tous les travaux qui leurs étaient demandés ont été achevés. SOCIETE2.) ne fournit aucun élément pour établir quels travaux le responsable du chantier avait demandé aux ouvriers d’SOCIETE1.) de réaliser. Or, pour que la clause de résiliation puisse être valablement mise en œuvre, elle requiert des « problèmes objectivement constatables ». Dans les circonstances de l’espèce, le tribunal ne constate pas un abandon de chantier de la part d’SOCIETE1.) ou l’inachèvement par les ouvriers d’SOCIETE1.) des travaux que le responsable du chantier leur avait demandé de réaliser. La résiliation intervenue le 14 mars 2023 est dès lors à qualifier d’abusive, de sorte que SOCIETE2.) ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat qu’elle reproche à SOCIETE1.). Il devient partant superfétatoire d’analyser les développements des parties quant à la réalité, l’imputabilité, l’étendue et le chiffrage des malfaçons et les offres de preuve

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formulées par SOCIETE2.) sont sans objet ainsi que la demande tendant à la compensation judiciaire des créances respectives des parties. III.

La demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat dépensés

Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Rien n’empêche une partie de réclamer les frais et honoraires d’avocat au titre de la réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cour d’appel, 17 février 2016, n°41704 du rôle). Dans les circonstances de l’espèce, au vu de la situation conflictuelle liée aux travaux exécutés par SOCIETE1.), le refus de SOCIETE2.) de régler les factures d’SOCIETE1.) n’a pas dégénéré en faute, étant donné que la facture la plus importante n’était effectivement pas due et sa demande reconventionnelle, même si elle n’a pas abouti, était basée sur le constat de malfaçons dont étaient atteints les travaux effectués par SOCIETE1.). A défaut pour SOCIETE1.) de motiver davantage l’existence d’une faute en lien causal avec les frais et honoraires d’avocat dépensés, il y a lieu de dire cette demande non fondée et de la rejeter. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en indemnisation des « frais de défense » sur base de l’article 1382 du Code civil est à dire non fondée. IV.

Les demandes accessoires

Conformément aux termes de l’article 5 (1) de la Loi de 2004, il y a lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et de lui allouer le montant forfaitaire de 40.- EUR. La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à dire fondée dans son principe et le tribunal évalue ex aequo et bono le montant à allouer à 1.500.- EUR. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire non fondée. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

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Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; dit la demande principale partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit portugais SOCIETE1.), SOCIETE5.). le montant de 21.151,88 EUR, avec les intérêts au taux légal découlant des articles 1, b) et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard :

sur le montant de 4.001,78 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, sur le montant de 5.716,10 EUR à partir du 30e jour de la facture n°FT2023A1/7, jusqu’à solde, sur le montant de 2.858,95 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, et sur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de la facture n°FT2023A1/187, jusqu’à solde,

la dit non fondée pour le surplus ; rejette la demande de la société de droit portugais SOCIETE1.), SOCIETE5.). en paiement de la facture n°FT2023A1/188 du 14 juillet 2023 ; dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL non fondée, partant la rejette ; rejette les demandes respectives en indemnisation des frais et honoraires d’avocat déboursés ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société de droit portugais SOCIETE1.), SOCIETE5.). le montant forfaitaire de 40.- EUR sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR à la société de droit portugais SOCIETE1.) – SOCIETE6.), SOCIETE5.). ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;